Sous-Amendement N° DN150 à l'amendement N° DN38 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Le comité le justifie auprès de l'intéressé. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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