Amendement N° DN38 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Sous-amendements associés : DN150 (Adopté)
Déposé le 9 novembre 2013 par : M. André, Mme Pichot, Mme Zanetti.
Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants :
« a) bis Après la deuxième phrase du II, insérer la phrase ainsi rédigée :
« Le comité en apporte alors la preuve au demandeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte plusieurs décisions de justice, selon lesquelles les refus d'indemnisation ne recevaient pas une motivation suffisante de la part de l'autorité compétente. Les décisions de justice qui condamnent l'État lui font grief de ne pas avoir, de façon circonstanciée, apporté la preuve que le risque lié à l'exposition des demandeurs aux essais nucléaires était négligeable quant au développement de leur maladie.
Il s'agit également de mettre en conformité la loi n°2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français avec les dispositions de la loi n°79-587 qui instituent le droit pour l'usager de voir motivée toute décision administrative qui leur serait défavorable.
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