Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« 1° Soit d'avoir...(le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.
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