Séance en hémicycle du 12 septembre 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 144 rectifié à l'article 1er.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l'amendement n° 144 rectifié .
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, mes chers collègues, nous avons déjà débattu de l'amendement n° 144 rectifié , lorsque j'ai invoqué son existence pour justifier ma demande de retrait d'un autre amendement poursuivant le même objectif.
Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine en indiquant que les emplois d'avenir ne peuvent ni remplacer un salarié licencié, ni avoir pour conséquence le licenciement d'un salarié.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144 rectifié .
Si je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur sur le fond, il semble que l'amendement n° 144 rectifié présente un léger défaut rédactionnel entraînant un problème juridique. En effet, dans la rédaction actuelle, les dispositions proposées sont déjà prévues par le contrat unique d'insertion. Dans le cadre d'un dialogue constructif, je vais toutefois m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, en précisant que nous serons amenés, durant la suite du processus législatif, à améliorer l'écriture de cet amendement.
Comme je l'ai déjà dit cet après-midi au sujet de l'amendement similaire évoqué par M. le rapporteur, le licenciement est effectivement un des cas de figure à envisager, mais il pourrait aussi y avoir d'autres effets d'aubaine : un CDD arrivant à sa fin, on pourrait renoncer à signer un nouveau CDD ou, plus dommage encore, un CDI au profit d'une embauche en emploi d'avenir… J'estime par conséquent, comme M. le ministre, qu'une réécriture de l'amendement n° 144 rectifié serait souhaitable.
Je vais voter cet amendement, mais il me semble tout de même qu'il devrait être assorti d'un délai. À défaut, cela reviendrait à considérer qu'une personne licenciée ne peut plus être réembauchée dans le cadre d'un emploi d'avenir, ce qui paraît préjudiciable.
, rapporteur. Non, je n'ai pas l'intention de retirer l'amendement n° 144 rectifié , qui répond à la nécessité, sur laquelle nous sommes tous d'accord, d'éviter les effets d'aubaine. J'ai bien entendu les différentes remarques qui ont été faites, et noté l'esprit constructif dans lequel entend s'inscrire le Gouvernement.
Je souhaite simplement apporter une petite modification orale à mon amendement, consistant à ajouter, au début de l'alinéa venant s'insérer après l'alinéa 24 de l'article 1er, que la disposition proposée correspond à l'article L. 5134-113-2. Cette précision facilitera nos travaux par la suite.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 144 rectifié , compte tenu de la précision que vient d'apporter M. le rapporteur.
(L'amendement n° 144 rectifié , tel qu'il vient d'être à nouveau rectifié, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 245 .
L'amendement n° 245 vise à préciser deux points afin que la formation, élément clé de l'emploi d'avenir, permette son succès. De ce succès dépend en effet l'insertion durable des jeunes bénéficiant d'un emploi d'avenir.
Premièrement, nous pensons qu'il convient d'indiquer que la durée de formation ne doit pas être inférieure à quatre cents heures par mois…
Par an, effectivement. Ainsi, au bout de trois ans, le jeune aura bénéficié de 1 200 heures de formation, ce qui correspond à une formation qualifiante et représente donc une sécurité pour lui.
Deuxièmement, nous estimons utile de préciser que la formation doit être effectuée sur le temps de travail. Je comprends qu'une telle obligation puisse être lourde pour certaines structures, en particulier pour les associations, puisque ces quatre cents heures équivalent environ au quart du temps de travail annuel. Mais si la formation n'est pas effectuée sur le temps de travail, elle devra être suivie par le jeune en plus de son travail, ce qui risque de le mettre davantage en situation d'échec.
La formation est, je le répète, la clé du succès – M. le ministre lui aussi a beaucoup insisté sur ce point. Nous devons donc être exigeants en la matière, en précisant bien tout ce qui peut aider le jeune à obtenir un diplôme qualifiant.
La commission a longuement débattu de cet amendement, comme de nombre d'amendements relatifs à la formation, élément effectivement essentiel. Nous avons dit que nous étions d'accord pour un volume d'heures très conséquent, visant à des formations réellement qualifiantes. Toutefois, nous n'avons pas souhaité vous suivre, madame Fraysse, sur l'exigence d'une durée au moins égale à quatre cents heures par an, ni sur le volume minimal de dix heures par semaine, proposé dans un autre amendement.
L'objectif que vous poursuivez est éminemment souhaitable et nous devons nous efforcer de ne pas perdre de vue lors des débats. Nous craignons cependant, en inscrivant un volume horaire dans la loi, qu'une trop grande rigidité en la matière ne décourage bon nombre d'employeurs potentiels. N'oublions pas non plus que le dispositif proposé s'adresse à des jeunes que l'on a du mal à remettre sur des bancs d'école – ce qui les a souvent empêchés de suivre un apprentissage ou d'être embauchés en contrat de qualification. Sans parler de la question de la rémunération, différente dans le cas du contrat d'avenir.
En résumé, nous sommes favorables à l'esprit de la mesure proposée, à l'objectif consistant en un certain volume d'heures de formation, mais ne souhaitons pas, en fixant un plancher trop élevé, décourager un certain nombre d'employeurs ou ne pas répondre à la situation de certains jeunes. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 245 .
Madame la députée, votre amendement rejoint la préoccupation de notre texte : faire bénéficier le jeune titulaire d'un emploi d'avenir, tout au long de la durée de son contrat de travail, d'une formation qualifiante qui lui permettra d'être mieux armé sur le marché du travail. Nous sommes donc parfaitement en symbiose avec l'esprit de votre amendement.
Toutefois, à vouloir par trop peaufiner un dispositif, il peut en venir à présenter une trop grande rigidité. À cet égard, l'obligation de former le jeune en emploi d'avenir quatre cents heures par an semble constituer une obligation vraiment lourde : cela représente près de trois mois de formation et près de 30 % du temps annuel ouvré en emploi d'avenir.
Par ailleurs, madame Fraysse, vous connaissez l'hétérogénéité des jeunes et des territoires auxquels notre dispositif a vocation à s'appliquer. Vous savez par conséquent que les jeunes engagés dans ce type de contrat vont avoir des parcours de formation très individualisés. Certains auront besoin de commencer, lors de la première année, par une action de remise à niveau sur les savoirs de base – ce qui correspond en général à formation de cent cinquante heures – ou par une action préqualifiante, auquel donne droit l'emploi d'avenir, d'environ deux cents heures. La deuxième année, les jeunes concernés pourront entamer une action de formation qualifiante, mais certains pourront souhaiter commencer progressivement, en choisissant de consacrer cette deuxième année à l'obtention d'un premier certificat de compétence professionnelle, un titre délivré à l'issue d'une formation de deux cents heures et reconnu par le ministère du travail. C'est seulement la dernière année que la qualification complète sera acquise, via une formation longue.
Imposer une formation de quatre cents heures dès la première année risque également d'être dissuasif à l'égard de jeunes éloignés du travail. Souvent, les publics concernés ont échoué à l'école, et il n'existe pas forcément, dans la palette des formations pouvant être dispensées par les organismes spécialisés, de modules correspondant à la durée de quatre cents heures. Imaginons, par exemple, qu'un organisme HLM accueille, en emploi d'avenir, des jeunes affectés à des emplois de surveillance de nuit, en accompagnement de gardiens titulaires. Dans ce cas précis, la formation qualifiante reconnue par l'organisme de formation dure deux cent quatre-vingt-cinq heures, ce qui signifie que la formation dispensée à un jeune pour qu'il assume totalement son emploi d'avenir se situera bien en deçà des quatre cents heures que vous proposez.
J'espère vous avoir convaincue, madame la députée, que si nous ne sommes pas opposés par principe à votre proposition, il serait cependant préférable que vous retiriez votre amendement, pour les motifs que je viens d'exposer.
Je vous précise, mes chers collègues, que si nous voulons terminer l'examen de ce texte dans la nuit, chacun devra y mettre du sien.
La parole est à M. Denis Jacquat.
Vous savez que mes interventions ne sont jamais très longues, monsieur le président. En l'occurrence, je veux simplement rappeler que la formation avait constitué le maillon faible du dispositif des emplois jeunes. Si ceux-ci n'ont pas eu le succès que l'on en attendait, c'est sans doute parce que nous n'avons pas été suffisamment clairs à ce sujet. Je rejoins donc la préoccupation exprimée par Mme Fraysse.
Il faut bien se dire que les emplois d'avenir constituent une deuxième chance pour des jeunes se trouvant assez éloignés de l'emploi, pour des raisons diverses. Lorsque les emplois d'avenir seront offerts par des petites structures, en particulier par des associations, il n'y aura pas de tuteur ou de moniteur susceptibles d'apporter une aide aux jeunes concernés. Dans ce cas, il faut envisager de recourir aux instituts régionaux du travail social, qui peuvent proposer des formations adaptées aux emplois d'avenir.
M. le ministre a évoqué l'embauche en emploi d'avenir par les organismes HLM. Je connais bien la question, ayant moi-même dirigé deux importants offices HLM, et je peux vous assurer que nous avons joué le jeu lorsque les emplois jeunes ont été créés. J'estime cependant que la formation des jeunes en situation, pour excellente qu'elle soit, n'est pas la seule à laquelle nous devons recourir : il ne faut pas hésiter à mettre en place des actions de formation de remise à niveau, notamment en français – la plupart des jeunes concernés ont de grandes difficultés dès qu'il s'agit de rédiger la moindre note et peuvent tirer un grand profit d'une formation en la matière. J'insiste sur ce point : il s'agit bien, pour les jeunes concernés, d'une deuxième chance.
J'entends bien les arguments de M. le ministre, mais je veux rappeler que nous avons déjà débattu, en commission, de la question de la formation. Tous les commissaires s'accordaient à reconnaître l'importance d'un volume minimal de formation. À défaut, le risque est, pour certains jeunes, de ne bénéficier que d'une formation d'un faible niveau, donc d'une efficacité très faible, en tout cas insuffisante pour permettre au jeune de s'engager véritablement dans un parcours professionnel.
J'ai bien entendu le rapporteur, qui a d'ores et déjà fait savoir que mon amendement concernant la formation hebdomadaire de dix heures allait être refusé. Je voterai le présent amendement du groupe GDR. S'il est adopté, cela vous évitera de donner un avis défavorable sur le mien, mais dans le cas contraire que je maintiendrai mon amendement. Je vous rappelle d'ailleurs que c'est l'une des conditions de notre approbation de ce texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
J'irai plutôt dans le sens opposé : nous sommes d'accord sur l'obligation de formation, mais la force du dispositif tient justement au fait que cette formation reste très individualisée.
Si l'on fixe d'emblée un contingent de quatre cents heures par an pour tout le monde, on réinvente en quelque sorte le contrat de professionnalisation. On a déjà entendu cet argument, qui prendrait ici tout son sens.
De fait, cela reviendrait à cannibaliser l'alternance.
L'essentiel est qu'un processus de formation soit initié. C'est bien de cela qu'il s'agit, puisque c'est un dispositif de mise en situation d'emploi. Pour que ce soit vraiment une entrée dans la vie professionnelle, nous voulons « muscler » ce démarrage grâce à de la formation.
Peut-être faudra-t-il néanmoins, une fois que le dispositif aura été lancé, engager une réflexion sur la possibilité pour le jeune de partir, à un moment, faire sa formation qualifiante – dans le cadre un contrat en alternance, par exemple. Mais prenons garde à ne pas tomber, emportés par l'euphorie, dans une surenchère qui serait dissuasive pour les employeurs.
J'indique quand même que, lors des consultations que nous avons faites, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – l'UNIOPSS – était même réticente à l'égard de l'obligation de formation. M. Balmary, en raison de son passé, ne peut pas être soupçonné d'être un adversaire de la formation, mais il disait que cela pouvait être un frein pour les jeunes et pour les associations.
Cette question a été tranchée, puisque nous avons posé une obligation. Pour autant, n'allons pas inventer un dispositif de formation : comme l'a dit le ministre – et je crois que c'est souhaitable – nous en sommes à l'ébauche d'un droit à la formation initiale différée pour les jeunes qui ont besoin d'une deuxième chance. Mais l'enjeu est bien d'initier un parcours de formation. Après, on devra régler une autre question, celle de savoir comment on garantit l'accès en formation qualifiante à la sortie.
J'ai bien entendu ce qui a été dit. Je note avec beaucoup d'intérêt que la droite est sensible à la question de la formation.
Il n'est jamais trop tard pour se montrer sensible à des sujets aussi essentiels ! Je m'en félicite : après tout, il n'y a que ceux qui ne bougent pas qui n'avancent pas.
Il est vrai qu'il faut faire preuve de souplesse. Nous nous engageons dans une expérience difficile et je ne sais pas si nous atteindrons les objectifs fixés. Le public visé est en grande difficulté ; il faut l'aider au maximum. En avons-nous les moyens ?
Sur tous ces sujets, la réflexion reste ouverte. Ce texte manifeste la volonté d'avancer. Si j'osais, je dirais que c'est justement parce que c'est difficile qu'il est nécessaire de l'assortir d'un certain nombre d'obligations, sans doute exigeantes, mais sans lesquelles il n'aurait pas d'objet, ce qui reviendrait à courir à notre perte, puisque nous ne formerions pas de jeunes.
Je me félicite donc que l'obligation de la formation ait été réaffirmée dans le texte lui-même, et pas simplement dans le discours et dans l'exposé des motifs.
De la même manière, je crois nécessaire de fixer un cadre horaire. Je n'envisage donc pas de retirer mon amendement, monsieur le président, car le groupe GDR y tient, et je vous proposerai de le voter. J'entends les objections que l'on a avancées. Je vous remercie d'ailleurs de la réponse longue que chacun d'entre vous m'a faite. C'est là un débat important et tout le monde aura pris connaissance de l'intention qui vous anime, ce qui est très bien, mais en même temps je crois que, au moins lors d'une deuxième lecture,…
Plusieurs députés des groupes UDI et UMP. Il n'y en aura pas, puisque nous sommes en procédure accélérée !
…nous devrions réfléchir à une rédaction peut-être moins rigide que celle que je propose, mais qui fixe un cadre rigoureux et qui tende le plus possible, en trouvant une formulation adaptée, vers ces quatre cents heures. De cette façon, les choses seront plus claires, comme c'est le cas pour l'obligation. Évidemment, c'est un peu lourd, mais c'est fondamental pour que ce texte serve à quelque chose.
(L'amendement n° 245 n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à assurer l'accompagnement le plus étroit possible dans le cadre des formations, lesquelles ont d'ailleurs été favorisées à travers divers amendements.
Le présent amendement vise à supprimer, à l'alinéa 25, les mots : « le cas échéant ». Ce faisant, nous écarterons le risque de ne pas voir de tuteur proposé.
En généralisant le recours au tutorat, nous renforcerons l'accompagnement des jeunes en emploi d'avenir.
Il est bien que nous nous retrouvions avec le groupe socialiste sur un tel amendement. Je crois d'ailleurs que le groupe UMP avait déposé un amendement identique signé par Mme Le Callennec.
Après avoir réussi à inscrire le principe de la formation dans la loi, ce qui est une bonne chose, le fait de retirer les mots « le cas échéant » – en apparence, ce n'est pas grand-chose – nous semble éminemment important.
Je vous rappelle que, pour un certain nombre de contrats aidés, et quelle que soit la bonne volonté des acteurs sur le terrain, la mise en place du tuteur, même si elle est encouragée, voire imposée dans les directives, n'est pas toujours effective. La raison en est que les responsables ne savent pas exactement comment procéder. Dans les établissements publics locaux d'enseignement, en particulier, les guides concernant la manière de mettre en oeuvre le tutorat ne sont pas totalement opérationnels.
Il nous semble que le tuteur est un élément fondamental de l'arrivée du jeune dans la structure. C'est donc une bonne chose de retirer le caractère éventuel de sa mise en place.
L'accompagnement est un élément fondamental du dispositif : accompagnement externe, avec les missions locales et Pôle Emploi, mais aussi accompagnement dans la structure, qu'il s'agisse d'associations ou de collectivités locales. Ces amendements visent à le rendre systématique.
Je me réjouis pour ma part que nous connaissions, sur ce point, un moment d'unité. De très nombreux amendements ayant trait, d'une manière ou d'une autre, à la question du tutorat ont été déposés. Si nous pouvions, au moins en cet instant, nous rassembler et montrer aux jeunes que nous sommes soucieux de leur réussite, ce serait un temps fort de l'examen de ce texte. J'émets donc un avis favorable.
Loin de rompre cette unité, je m'y associe bien volontiers. On a amendé ce texte en introduisant l'idée d'un suivi individualisé ; les amendements défendus par M. Sirugue et par M. Richard font très positivement écho à cette préoccupation en indiquant qu'il y aura obligatoirement un tutorat : c'est, là aussi, la garantie d'un suivi individualisé du jeune. Le Gouvernement est donc très favorable à ces deux amendements identiques.
J'en profite pour excuser l'absence de notre collègue Mme Le Callennec, qui avait présenté le même amendement. Pour porter en quelque sorte sa parole, je souhaite dire que le groupe UMP est prêt à voter cette disposition. Il s'agit, de notre point de vue, d'une façon d'améliorer le texte actuel. Les députés du groupe UMP voteront donc majoritairement cet amendement.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 221 .
Je l'ai déjà défendu, monsieur le président, mais j'attends de connaître l'avis du rapporteur.
Nous avons débattu longuement de la question de la formation. J'ai déjà dit plusieurs fois que le texte affichait clairement, dès son début, l'obligation de qualification. Nous avons introduit l'obligation de formation dans les parcours professionnels, le dispositif prévoit une validation des compétences et des acquis de l'expérience : nous avons un dispositif cohérent qui dit d'une manière un peu différente ce que propose votre amendement. Je n'ai donc aucune objection à l'égard de l'objectif que vous poursuivez, mais le terme de « plan de formation » est peut-être un peu trop restreint par rapport à la palette des formations possibles. La commission a donc repoussé cet amendement, mais pas l'esprit qui le sous-tendait.
L'expression de « plan de formation qualifiante » exclut d'autres possibilités dont pourrait bénéficier le jeune – qu'il s'agisse, par exemple, des savoirs de base ou encore la VAE. Il serait dommageable de réduire la palette des solutions mobilisables. Pour cette raison, je partage l'avis du rapporteur et suis donc défavorable à cet amendement.
Vous avez bien compris l'esprit de ma proposition. J'aurais été prêt à élargir la palette des formations, par exemple en rectifiant mon amendement. L'idée était de conditionner le déblocage des aides à la qualité de la formation proposée, quel que soit le type de formation.
Comme je l'expliquais avant le dîner, un certain nombre d'associations ne sont pas équipées pour cela et vous le savez très bien. Nous allons nous retrouver quasiment dans la même situation qu'avec les emplois jeunes de 1997 à 2002 : pour bon nombre d'entre elles, ce n'était qu'un effet d'aubaine.
Malheureusement, et malgré le tutorat, le résultat ne sera pas adapté à la situation de cette population en extrême difficulté. Voilà pourquoi il me paraît important – vous avez dit vous-mêmes qu'il s'agit d'un des piliers de votre dispositif – que cette formation soit réelle, suivie et qu'elle débouche sur la capacité pour le jeune, non pas seulement à pérenniser son emploi dans l'association, mais à aller vers un vrai emploi, ce que l'on appelle l'emploi réel, celui qui lui permettra ensuite d'avoir une situation professionnelle. Voilà pourquoi j'insiste sur la nécessité de conditionner l'aide et d'assurer la qualité de la formation proposée.
Je partage tout à fait votre préoccupation, monsieur le député, mais il me semble que l'alinéa 26 répond à votre souhait. Je note d'ailleurs que plusieurs amendements ont été déposés par votre groupe, dont un amendement de M. Hetzel, qui viendra aussitôt après celui-ci, qui visent à supprimer le caractère obligatoire de la formation, ce qui traduit une légère contradiction entre vous deux !
Quoi qu'il en soit, l'alinéa 26 est très clair : « En cas de non-respect des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides perçues est dû à l'État. » Ce dispositif est donc assez fort. La seule différence entre nous – elle est légère – porte sur votre notion de plan de formation, un peu moins large que le dispositif prévu.
Non, monsieur le président, je le retire.
(L'amendement n° 221 est retiré.)
Il n'y a aucune contradiction entre nous, monsieur le rapporteur.
Il est clair que nous sommes favorables à l'existence d'une formation. Mon amendement n° 158 ne vise qu'à rendre plus opérationnel votre dispositif en supprimant la référence au caractère obligatoire. En effet, il est parfois extrêmement difficile – je parle en connaissance de cause, pour avoir vu cela assez fréquemment – de définir le plan de formation avant même que l'employeur ne connaisse véritablement les capacités de ce jeune, précisément sans compétences reconnues.
Dès lors, il semble difficile de considérer que le caractère obligatoire s'impose avant même l'entrée en vigueur du contrat. Telle est la raison d'être de cet amendement, qui n'est pas du tout contradictoire avec celui de M. Lamour. Nous sommes tout à fait favorables à l'existence d'une formation ; encore faut-il que le dispositif soit opérationnel.
Avis défavorable. Le caractère obligatoire de ces formations a été un point d'enrichissement du texte. J'ai cru déceler une certaine gêne dans vos propos, mon cher collègue : M. Jacquat vient de voter un amendement imposant un minimum de quatre cents heures de formation… Même si vous vous défendez en expliquant que ce n'est pas incompatible, permettez-moi d'y voir une petite contradiction !
Ce débat mérite d'être mené. Chacun sait que, parmi ces jeunes de seize, dix-sept, dix-huit ans, il y a des « décrocheurs » qui ne peuvent plus, qui ne veulent plus retourner sur des bancs d'école. Mais on peut les aider à passer un permis de conduire. Vous avez tous connu dans vos circonscriptions ce bonheur d'un jeune d'avoir obtenu pour la première fois de sa vie un diplôme, en l'occurrence le permis de conduire. Pour ce public en extrême difficulté, c'est ce genre de compétences qu'il faudra viser, et aider à obtenir.
S'il s'agit de privilégier des formations plus longues, nous disposons d'ores et déjà d'outils parfaitement adaptés : le contrat de professionnalisation ou le contrat de qualification. Mais l'objet de notre dispositif, c'est précisément de déboucher une pérennisation de l'emploi, ou d'amener le jeune à quitter l'emploi d'avenir pour s'orienter vers un contrat de professionnalisation. Ce qui rejoint la préoccupation de M. Vercamer, et c'est un point d'enrichissement possible du texte au Sénat : que se passe-t-il lorsqu'un jeune veut quitter son CDD pour entrer dans un contrat de professionnalisation ? C'est là que nous pouvons résoudre les contradictions exprimées par votre amendement n° 158 , monsieur Hetzel et durant les échanges que nous avons eus. Nous souhaitons tous que le jeune parte avec un bagage. Il nous faut combiner intelligemment les outils de la politique d'emploi pour donner première expérience professionnelle – c'est le but des contrats d'avenir –, et pour déboucher ensuite sur les contrats d'apprentissage.
Le fait de rendre obligatoire les actions de formation ne signifie pas que celles-ci ne peuvent évoluer en fonction de la nature de la relation entre l'employeur et le jeune. Tout cela fera l'objet d'échanges entre l'un et l'autre, et avec l'organisme responsable du suivi. Le fait d'employer le mot « obligatoirement » ne corsette pas pour autant l'évolution des actions de formation. Avis défavorable.
(L'amendement n° 158 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 303 .
Voici notre amendement « couperet », qui introduit la notion de formation qualifiante en l'assortissant d'une durée minimale de dix heures hebdomadaires. Cela paraît déterminant dans les parcours d'insertion ou de réinsertion de ces jeunes peu ou pas qualifiés, qui ont besoin d'une formation lourde.
À vous entendre, monsieur le rapporteur, la qualification pourrait se résumer à l'obtention d'un permis de conduire… Permettez-moi de vous dire que mon ambition pour ces jeunes est un peu plus élevée. Même si le permis de conduire peut constituer un des éléments de formation dans son parcours, on ne va tout de même pas y consacrer dix heures par semaine durant toute la durée du contrat – en tout cas, je l'espère !
L'objectif est d'élever socialement des jeunes qui, du fait des aléas de la vie, d'une déscolarisation ou d'un environnement défavorable, n'ont pas pu, ou pas su bénéficier d'une formation initiale suffisante. Inscrire une durée minimale de formation, en l'occurrence dix heures hebdomadaires, me semble être la condition sine qua non pour la réussite des emplois d'avenir.
Avis défavorable, pour des raisons déjà exposées, puisque cela correspond à peu près au même volume horaire que dans l'amendement précédent.
Monsieur Vercamer, ne caricaturez pas ce que j'ai dit. Le permis de conduire n'est qu'un exemple d'une qualification pouvant être obtenue en cours de parcours. Je n'ai fait que prendre cet exemple pour illustrer la situation des jeunes concernés par le dispositif.
Nous sommes parfaitement d'accord, je l'ai dit, sur l'objectif en termes de volume d'heures ; là où nous divergeons, c'est sur le fait d'imposer un quota ou non. J'ai cru comprendre que vous ne souhaitiez pas l'échec du dispositif, et je trouve dommage que vous parliez d'amendement-couperet. S'attaquer à la situation de ces jeunes privés de tout, sans espoir d'obtenir seuls un emploi, mérite un débat de qualité, d'autant que nous en partageons, me semble-t-il, les objectifs.
Je me suis longuement exprimé sur l'amendement de Mme Fraysse, de même nature puisque, si je fais le calcul, il revient à imposer une durée à peu près égale de formation. Ajoutons que cette contrainte entraînerait un fractionnement hebdomadaire et imposerait une offre de formation qui n'existe pas forcément aujourd'hui, alors que le jeune peut bloquer une période d'une à deux semaines à l'issue du processus du contrat d'avenir.
Je note que nous partageons une ambition que nous proposons de concrétiser. Il est dommage que vous ne l'ayez pas eue il y a quelques mois sur d'autres contrats aidés, dans lesquels aucune obligation de formation, contrairement aux emplois d'avenir. Avis défavorable.
Nous avons tous convenu qu'il fallait proposer du sur-mesure. Ces formations dépendront en grande partie de l'offre. Cette offre, qui la produit ? Les organismes de formation. Qui les finance, à partir d'un plan de formation ? Il n'y a pas trente-six intervenants : ce sont Pôle emploi, les régions ou les organismes paritaires collecteurs agréés. Si vous voulez être efficaces, commencez à négocier ce sur-mesure avec ceux qui produisent l'offre de formation.
Ce débat est très éloigné des réalités, ce qui peut arriver au Parlement. Encore faut-il savoir rester raisonnable et ne pas être contradictoire dans ses exigences.
Nous sommes tous d'accord sur cette avancée dans le domaine de la formation. Ce qui s'est fait dernièrement en la matière n'était pas un succès majeur,e vous l'accorde ; la responsabilité est du reste collective. Mais ne pas contraindre les intervenants – Pôle emploi, régions, OPCA et autres – à mettre en place une offre, attendre qu'ils s'adaptent pour imposer ensuite le quota d'heures n'est pas sérieux. Vous dites qu'il y a urgence ; il y a aussi urgence à proposer une formation de qualité.
Ça ne marche pas comme ça !
(L'amendement n° 303 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement n° 135 .
L'amendement n° 135 vise à compléter la seconde phrase de l'alinéa 25 par les mots : « et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir. Cela entre en résonance avec le débat que nous venons d'avoir. Si les intentions sont réelles, il faut s'assurer, dans l'intérêt du jeune comme dans celui de l'employeur, que les moyens suivront.
Le contrat gagnera en efficacité si l'employeur, a priori peu habitué à déployer des formations spécifiques, définit exactement les moyens mis en oeuvre dès la signature. Il sera ainsi incité à s'en enquérir au préalable, et donc à rencontrer des structures de formation, qui pourront définir le volume horaire, les méthodes et les moyens à mettre en oeuvre.
Avis favorable. Cet excellent amendement va dans le sens de ce que nous souhaitons tous – y compris M. Lamour tout à l'heure.
Cet amendement rejoint l'objectif que nous défendons tous, à ceci près que je le trouve un peu rigide en ce qu'il laisse supposer que l'employeur est, d'emblée, capable de préciser les outils de formation – DIF, période de professionnalisation, plan de formation. Je propose donc une nouvelle formulation qui éliminerait le risque juridique, en parlant des moyens « à mobiliser » plutôt que « mis en oeuvre » pour y parvenir.
Oui.
(L'amendement n° 135 , accepté par la commission et le Gouvernement, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 363 du Gouvernement.
Cet amendement, complémentaire du précédent, vise à ajouter à l'alinéa 25 la phrase suivante : « Elle précise les modalités d'organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. »
Cette précision attendue de l'employeur devrait faciliter l'accès à la formation du jeune bénéficiaire au cours de son emploi d'avenir. S'il n'est pas possible de figer dans la loi des volumes horaires de formation obligatoires qui ne seront pas adaptés à la diversité des situations des employeurs, des jeunes et des secteurs professionnels, cet amendement permettra d'inscrire dans la loi le principe d'un aménagement du temps de travail. Nous sommes donc en parfaite cohérence avec le vote précédent.
Avis favorable, pour les raisons excellemment développées par notre ministre de la formation professionnelle préféré. (Sourires.)
(L'amendement n° 363 est adopté.)
On pourra trouver cet amendement symbolique, mais sa portée n'est pas neutre. Le principe est de considérer que l'action de formation est un engagement partagé entre le bénéficiaire de l'emploi d'avenir et son employeur : sauf erreur de ma part, à aucun moment le bénéficiaire ne s'engage à suivre la formation jusqu'au bout. Cela ne coûtera pas cher à l'État ni aux régions…
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il découle du droit général de la formation professionnelle qu'être engagé dans une formation auprès d'un employeur donne des droits mais crée aussi des obligations. Je ne vois pas de raison à l'inscrire spécifiquement dans ce texte.
La précision nous semble en effet inutile, dans la mesure où la demande d'aide est signée à la fois par le salarié bénéficiaire et par l'employeur. Avis donc défavorable.
(L'amendement n° 304 n'est pas adopté.)
Il s'agit de faire bénéficier le jeune de l'allocation de formation prévue dans le cadre du DIF.
La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis défavorable à titre personnel, non sur le fond, mais tout simplement parce qu'il me semble superfétatoire.
Votre amendement vise à prévoir l'attribution d'une allocation de formation lorsque la formation se déroule hors du temps de travail. En fait, les textes existants relatifs à la formation hors du temps de travail et prévoyant en contrepartie l'attribution d'une allocation de formation sont applicables à l'ensemble des salariés, y compris les titulaires d'un emploi d'avenir, que l'action de formation se déroule dans le cadre du DIF ou dans le cadre du plan de formation ou des périodes de professionnalisation. Votre amendement me semble donc superfétatoire, et je vous propose de le retirer, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 306 .
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle a créé un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, défendu à l'époque par Gérard Cherpion, alors rapporteur. Ce fonds est notamment destiné aux demandeurs d'emploi et à ceux qui en sont le plus éloignés. On sait hélas qu'il est rarement utilisé, et j'ai souvent regretté que le gouvernement précédent prélève une partie de ses crédits pour les affecter à d'autres dispositifs.
Ce fonds étant toujours disponible, et je propose qu'il soit affecté à la formation dans le cadre des emplois d'avenir.
La commission a émis un avis défavorable. Nous avons consulté les organisations syndicales et avons pu vérifier que, à l'exception du MEDEF, plus hésitant, elles souhaitaient que ce fonds puisse contribuer à la réussite des emplois d'avenir. Nous avons donc émis un avis favorable à un amendement que nous allons examiner très prochainement et qui invite les partenaires sociaux et l'État à contractualiser.
Gestionnaires de ce fonds, les partenaires sociaux ont été traumatisés par les ponctions dont il a fait l'objet. Ils sont donc assez méfiants face à l'État et aux risques de nouvelles ponctions ; dans le même temps, ils sont désireux de participer à ce dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui que nous allons examiner.
L'objectif du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, créé par la loi du 24 novembre 2009, est de mieux mobiliser les fonds mutualisés des OPCA. Ces fonds à gestion paritaire, destinés à financer les priorités communes aux partenaires sociaux et à l'État, ont deux cibles, les demandeurs d'emploi et les salariés non qualifiés fragilisés dans leur emploi.
Le FPSPP a été une bonne initiative, permettant d'accentuer l'effort en direction des plus défavorisés par rapport à la formation. Malheureusement, ce fonds a été entravé dans ses actions par des mesures autoritaires de ponction : deux fois 300 millions d'euros, en 2010 et 2011, qui non seulement ont entravé sa capacité d'intervention mais ont également fortement dégradé le dialogue avec les partenaires sociaux.
La grande conférence sociale nous a permis de rétablir un climat de confiance avec les partenaires sociaux, après que nous avons pris l'engagement qu'il n'y aurait plus de ponctions unilatérales sur le FPSPP, afin qu'il retrouve la plénitude de ses moyens.
Vous nous proposez de préempter dans la loi une partie des crédits pour les cibler sur les emplois d'avenir, alors que nous nous sommes engagés au dialogue pour flécher leur utilisation à destination de telle ou telle priorité ; autrement dit, d'en « pré-flécher » une partie… Pour regagner pleinement la confiance des partenaires sociaux, le moins que l'on puisse faire est de ne pas agir de la sorte avec une loi qui les concerne. Je souhaite donc que M. Vercamer retire son amendement pour ne pas altérer la qualité du dialogue social.
Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre, mais je reste perplexe. Ce fonds a été ponctionné contre l'avis du groupe auquel j'appartenais sous la précédente législature, puisque le Nouveau Centre s'était opposé par voie d'amendements à cette ponction. Reste qu'il est bel et bien destiné aux personnes éloignées de l'emploi, et ce n'est donc pas le détourner ou le ponctionner que de l'affecter aux emplois d'avenir. Je comprends néanmoins votre souci d'agir de manière diplomatique avec les partenaires sociaux et je veux donc bien vous croire. Je retire mon amendement, mais je ne manquerai pas de surveiller comment les choses évoluent : il n'y a à ce jour dans votre texte aucun financement prévu pour la formation, qu'on se le dise !
(L'amendement n° 306 est retiré.)
Je vais retirer cet amendement, car nous avons eu un dialogue très constructif en commission sur un amendement du groupe communiste qui contraint l'employeur dans ses obligations. Notre amendement est donc satisfait par la forme que devra prendre le décret d'application.
(L'amendement n° 307 est retiré.)
La commission a accepté cet amendement qui permet de ne pas rembourser la totalité des aides lorsque la plus grande partie, sinon la totalité des obligations, en matière de formation notamment, auront été remplies. Il nous paraît en effet de bon sens que la sanction soit proportionnelle à la faute commise.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, qui vise à introduire la possibilité, en cas de non-respect des engagements qu'il a pris par l'employeur, de ne procéder qu'à un remboursement partiel des aides financières versées. Or le versement d'aides financières à l'employeur est la contrepartie directe des engagements qu'il prend dans le cadre d'un emploi d'avenir. Le non-respect de ces engagements doit donc se traduire directement par le remboursement de ces aides.
Par ailleurs, si l'employeur rencontre des difficultés pour honorer ses engagements, il lui est possible de les modifier avec l'accord du salarié et du prescripteur, ce qui est cohérent avec les dispositions correspondantes dans le contrat unique d'insertion.
Je tiens à rappeler que notre collègue Cécile Untermaier avait déposé un excellent amendement auquel je me serais volontiers rallié. Elle l'a malheureusement retiré alors qu'il améliorait grandement la rédaction de ces deux alinéas. Les modifications que je propose pour ma part sont un minimum pour rendre le dispositif de sanctions crédible car opérationnel.
(L'amendement n° 45 n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 63 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 253 .
Cet amendement vise à soumettre les jeunes à une démarche qui peut paraître un peu formelle, mais qui constitue en réalité un véritable engagement. Il s'agit de proposer qu'entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le bénéficiaire s'engage par écrit à suivre des actions de formation et décrive un projet professionnel en relation avec l'emploi d'avenir occupé. À défaut de cet engagement, l'aide associée à l'emploi d'avenir pourrait être suspendue. Il s'agit par là de responsabiliser le jeune bénéficiaire d'un emploi d'avenir, de le placer dans une logique d'engagement actif et de prise de conscience, afin d'équilibrer les démarches des deux contractants.
(L'amendement n° 253 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 84 .
Cet amendement reprend pour partie l'amendement précédent et propose que le bénéficiaire du contrat formalise par écrit son engagement à suivre les formations programmées en vue de sa qualification.
Il prévoit en outre, dans la mesure où vous avez vous-même spécifié, à l'alinéa 32 de l'article 1er, que le contrat pourrait être rompu si jamais l'employeur justifiait d'une cause réelle et sérieuse, que le fait que la formation ne soit pas suivie pourra constituer un motif réel et sérieux de licenciement.
J'ajoute qu'il me paraît normal, symboliquement, que les devoirs correspondant aux droits auxquels accèdent les bénéficiaires des contrats d'avenir soient formalisés par un engagement écrit.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement comme sur plusieurs autres de même nature, considérant qu'il ne s'agissait pas de multiplier les contraintes pesant sur les jeunes. Ils ont besoin au contraire qu'on leur fasse confiance.
Outre que vos exigences sont un peu désagréables, le droit commun s'applique en la matière, et le fait de leur imposer ce type de contrainte ne me semble pas très approprié pour ces jeunes, qui sont des victimes à qui la société n'a pas apporté ce dont ils avaient besoin.
Votre amendement est inutile, monsieur Poisson, car ce motif constitue déjà un motif réel et sérieux de licenciement. Plusieurs décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation ont consacré le principe selon lequel le refus par le salarié d'une formation destinée à son adaptation au poste de travail était constitutif d'une faute grave et pouvait être qualifié de motif réel et sérieux de licenciement.
Je partage par ailleurs les réserves du rapporteur sur l'esprit de votre amendement et je vous invite à le retirer.
Il n'est pas dans mes habitudes de retirer mes amendements et je n'en changerai pas ce soir.
Premièrement, vous êtes bien placé, monsieur le ministre, pour savoir que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est plus qu'évolutive, quand elle ne se contredit pas elle-même. Je ne peux donc considérer cette jurisprudence comme constante.
Deuxièmement, vous avez parfaitement expliqué, monsieur le ministre, dans la lecture que vous avez faite de l'un de ces arrêts, qu'il s'agissait d'une adaptation au poste de travail. En l'occurrence, nous ne sommes pas tout à fait dans le cadre des emplois d'avenir.
Si je peux comprendre que le fait de ne pas suivre un stage de formation est de nature à constituer, dans le cadre de l'adaptation au poste de travail, un motif réel et sérieux, je ne suis pas sûr que ce puisse être le cas pour ce qui touche aux emplois dont nous parlons. En outre, je ne vois pas que la jurisprudence de la Cour de cassation s'applique en l'espèce.
Par conséquent, monsieur le ministre, à mon grand regret, je maintiens cet amendement. Je serai battu, mais au moins, nous aurons eu cet échange.
(L'amendement n° 84 n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 308 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Notre amendement vise à garantir l'insertion professionnelle et l'autonomie future des jeunes en prévoyant une convention de formation obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail.
Mes collègues disaient tout à l'heure qu'il fallait faire confiance aux jeunes ; mais la confiance n'exclut pas le contrôle. C'est sans doute pour cette raison que les élus et une partie des autorités publiques sont là.
Monsieur Germain, sans vouloir entamer un débat philosophique qui, bien sûr, nous opposerait, on ne peut pas considérer que c'est toujours la société qui est coupable. Certes, pour des enfants d'immigrés, de classes sociales défavorisées, pour des enfants qui vivent dans des territoires ruraux ou urbains sensibles, il est beaucoup plus difficile de s'en sortir que pour des enfants de professeurs d'université ou des enfants d'avocats. C'est un fait. Mais la lecture systématique, « bondieusienne » des socialistes vire à l'excuse sociale (Sourires sur les bancs du groupe UMP), et c'est un enfant de femme de ménage qui vous le dit ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne parlons pas de délinquance, mais de jeunes qui n'arrivent pas à réussir leurs études ou à trouver du travail.
Je ne pense pas que j'ai réussi mes études parce que je suis plus intelligent que les autres ou né dans un milieu plus favorable ou encore pour quelque autre raison. Quand on ne réussit pas ses études, il y a une raison. C'est lié au milieu familial…
…lié au milieu social, au territoire dans lequel on vit. Si l'on a le goût du travail, c'est parce que nos parents nous l'ont appris.
Évitez les simplifications désagréables !
Nous essayons d'apporter de l'aide à des jeunes qui vivent le pire de tout ce qui peut arriver dans la vie : ne pas parvenir à trouver un travail pendant un, deux, trois, quatre ou cinq ans, alors qu'ils ont envoyé des dizaines ou des centaines de CV restés sans réponse parce qu'ils ont été jetés à la poubelle. C'est de cela dont nous parlons aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous voulez créer beaucoup d'obligations pour les jeunes et pour les employeurs. Je dois reconnaître que vous en avez instauré un certain nombre concernant les employeurs. Je ne vous ferai donc pas un faux procès en vous accusant de ne vous être attaqué qu'aux obligations applicables aux jeunes. Mais ne multiplions pas les formalités administratives ! Nous en avons déjà parlé tout à l'heure pour savoir s'il fallait faire des contrôles ex ante ou des contrôles ex post.
Je l'ai dit tout à l'heure, faisons confiance aux jeunes et aux employeurs. Le ministre s'est exprimé longuement sur cette question, en évoquant notamment les entreprises privées. Je le souligne, puisque vous me faites le procès de ne pas aimer les entreprises, de n'aimer que les associations.
Nous aimons tous les employeurs qui embauchent des jeunes et tous les employeurs qui investissent.
C'est vrai, nous avons fait quelques reproches à la finance, et le premier d'entre nous l'a fait brillamment.
Poursuivons ce débat en nous demandant comment nous allons aider les jeunes et rendre le dispositif opérationnel. Ne multiplions pas les formalités administratives qui ne seraient pas prévues dans l'ensemble des dispositifs de droit commun !
Cet amendement pose deux problèmes. Même si une action de formation précise est envisagée, il ne sera pas toujours possible de conclure d'emblée une convention avec un organisme de formation. Il serait donc dommage de retarder des embauches pour cette raison.
Mais surtout, dans de nombreux cas, ce ne sera pas l'employeur qui conclura une convention de formation. Cela pourra être la région ou l'organisme paritaire qui ouvriront l'accès de ces formations aux emplois d'avenir sans lien contractuel avec l'employeur.
Par ailleurs, dans certains de ces cas, des formations en interne à la structure employeuse peuvent aussi exister.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.
Nous ne nous comprenons pas. La confiance doit régner, vous avez raison sur ce point ; mais il y a d'un côté les libertés, et de l'autre, les responsabilités.
Avec un tel dispositif, on est dans une logique d'équilibre. N'oublions pas que, dans les processus de formation, il est essentiel que les individus se sentent engagés. Or qu'y a-t-il de mieux pour un individu que d'être amené à s'engager clairement, comme cela peut se faire dans une relation contractuelle, au lieu de rester simplement dans une situation où il ne ferait que recevoir ? Ce n'est rien d'autre qu'une formalisation du processus contractuel. Je trouve curieux que vous vous opposiez à cela.
(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)
Cet amendement concerne la problématique des contrats à durée déterminée dérogatoires dont nous avons déjà débattu lors de l'examen d'un amendement précédent.
Défavorable. Les CDD associés aux emplois d'avenir sont des CDD de droit dérogatoire afin de favoriser le parcours professionnel des jeunes sans emploi et en difficulté d'insertion professionnelle.
(L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 247 .
Les contrats emplois d'avenir s'appuient sur l'ancien cadre juridique du contrat unique d'insertion, contrat dérogatoire au droit commun, qui associe formation et aide financière. Il en existe deux types : le contrat initiative emploi qui concerne les emplois dans le secteur dit marchand, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi qui concerne les emplois dans le secteur public ou associatif.
Cet amendement que vous proposent les députés du groupe GDR vise à garantir aux jeunes bénéficiaires d'un contrat emploi d'avenir l'accès au droit commun, c'est-à-dire l'accès au même niveau de prime de précarité que celle versée à l'issue d'un contrat à durée déterminée.
C'est une question importante dont nous avons longuement débattu en commission.
En tant que socialistes, en tant que femmes et hommes de gauche, plus les salariés sont protégés, plus leur situation est prise en compte, notamment lorsqu'ils sont dans des situations de précarité, plus nous sommes satisfaits.
Le débat que nous avons eu et qui mérite d'être repris quelques instants, porte sur les conséquences qu'entraînerait l'instauration d'une prime de précarité pour ce type de contrat.
Le coût d'un emploi d'avenir pour l'employeur, s'élève à 25 %. Si l'on y ajoute la prime de précarité, on passe de 25 à 35 %, soit une augmentation de 40 % du coût pour l'employeur. Pour le secteur associatif, dont nous avons rappelé les contraintes financières, cela veut dire concrètement que cela diminue de 40 % les possibilités d'embauche pour les emplois d'avenir.
C'est pour cette seule raison, madame la députée, que la commission a repoussé votre amendement. En outre, nous craignons que les autres dispositifs, que nous jugeons moins positivement parce que plus précaires – et notamment les contrats uniques d'insertion qui ne comportent pas de prime de précarité –, ne deviennent de ce fait un recours pour les employeurs.
Dans ce dispositif, le pilotage qui va pousser vers les contrats à durée indéterminée est fait par la puissance publique. Nul besoin, donc, de multiplier les mesures – vous proposiez tout à l'heure une modulation de l'aide – ou de faire de la régulation par les coûts du contrat.
Enfin, pour ce qui est des conséquences pour l'employeur, l'intégration de la prime de précarité réduirait les possibilités d'embauche.
Voilà pourquoi nous avons repoussé votre amendement, tout en étant très sensibles à votre préoccupation, que nous partageons.
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l'avis du Gouvernement.
Monsieur le président, je veux redire, après le rapporteur, combien nous partageons la préoccupation exprimée dans cet amendement. Cette préoccupation a déjà été exprimée par votre groupe, madame Fraysse, peu avant la levée de séance en début de soirée, à propos d'un autre élément : la modulation des aides qui seraient apportées en fonction de la durée du contrat.
Nous avons eu un débat très intéressant sur ce point avec celle qui fut ministre de la jeunesse et des sports et qui connaît bien la réalité des associations qui vont servir de support.
Le risque, dans cette affaire, c'est qu'à vouloir bien faire en faveur des jeunes en question et inciter à la mise en place de contrats à durée indéterminée, ce qu'on peut parfaitement comprendre, on aboutisse à un système dissuasif pour les associations, et en particulier pour les plus petites associations.
Le calcul que vient de faire le rapporteur est parfaitement exact. Si nous mettions en place cette indemnité de précarité, ce serait 40 % de coût supplémentaire pour les associations, qui ne pourraient pas dire dès le départ qu'elles peuvent employer ces jeunes dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Nous devons parvenir à un équilibre entre l'incitation – pour nous, le principe sera le contrat à durée indéterminée – et les supports, les employeurs potentiels qui seraient dissuadés d'employer des jeunes si le coût de l'emploi était trop élevé.
Voilà, madame Fraysse, les considérations que je vous demande de prendre en compte. J'ignore si vous allez retirer ou maintenir cet amendement. Dans les deux cas, votre position est parfaitement respectable. Il nous a fallu trouver un équilibre. Il ne s'agit pas d'entreprises privées qui chercheraient à utiliser le dispositif, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, s'agissant du droit du travail. Je le disais cet après-midi et je le répète, nous saisissons les partenaires sociaux de ces questions de sécurisation de l'emploi. Dans ce cadre, nous devons mettre de vraies limites à l'utilisation des contrats à durée déterminée par les entreprises privées. En l'occurrence, nous sommes dans un cas particulier : ce sont des collectivités locales, des associations, c'est l'économie sociale et solidaire, donc, des organismes qui feront de leur mieux pour donner les meilleures conditions de travail aux jeunes qu'ils accueilleront.
Chers collègues, le groupe des élus écologistes a déposé un amendement quasiment identique, n° 236, mais nous préférons nous associer à l'amendement soutenu par Jacqueline Fraysse.
J'ai entendu la réponse du rapporteur et celle du ministre, mais il n'y a pas que les associations qui sont employeurs, il y a aussi les collectivités, les entreprises, et notamment, comme l'a rappelé le ministre, l'économie sociale et solidaire. Tous ces acteurs ne sont pas financièrement en difficulté. Si la seule problématique est la situation de certaines associations qui pourraient effectivement avoir du mal à supporter ce surcoût par rapport au fait que c'est le droit commun au niveau du CDD, même si sur les CUI qui sont utilisés dans d'autres domaines pour le parcours d'autres publics, c'est différent.
Mais, s'agissant de ce type d'emploi qui se rapproche le plus possible de l'emploi du droit commun, il nous semblait important de prendre en compte la prime de précarité qui pourrait pousser les employeurs à choisir le CDI plutôt que le CDD. Nous pourrions en débattre et l'évaluer ensemble.
Dernier point, nous devrions réfléchir à apporter un soutien particulier aux associations et à leur financement tant par le biais des partenariats mis en place avec les collectivités locales que par le biais d'autres projets de loi – je pense notamment aux lois de finances – ce qui permettrait de revaloriser le tissu associatif.
Vous appuyer sur une vision des associations pour ne pas retenir cet amendement ne nous semble pas très justifié. Aussi, plutôt que de défendre notre amendement n° 236 qui vient plus tard, nous nous associons dès à présent à l'amendement de notre collègue Jacqueline Fraysse.
Malgré votre habileté, monsieur le ministre, je dois dire que je ne vous suis pas !
Depuis le début de ce débat, vous nous dites que le CDI, c'est la normalité. Autrement dit, c'est la base même du contrat, celui qui doit être le plus souvent utilisé, le CDD devant rester l'exception.
Privilégier le recours aux CDI suppose d'appliquer une pénalité aux CDD : c'est la raison d'être de la prime de précarité, conçue pour éviter que les contrats précaires ne soient utilisés à mauvais escient ou un peu trop fréquemment.
Je comprends très bien l'amendement du groupe GDR qui vise à instaurer une pénalité pour inciter les employeurs à recourir aux CDI. J'ai moi-même déposé un amendement pour que les collectivités embauchent obligatoirement en CDI afin d'éviter les effets d'aubaine. Nous sommes vraiment au coeur du projet.
Je ne comprends pas les socialistes qui, après nous avoir dit pendant des années qu'il fallait lutter contre la précarité, refusent de profiter de l'occasion inespérée qui leur est donnée de voter un amendement communiste pour encourager les CDI. Pourquoi ? Parce que, dit le ministre, certaines associations ne pourraient pas payer. Mais dans le privé, c'est pareil : certaines PME ne peuvent pas payer la prime de précarité et pourtant on leur a quand même appliqué ce dispositif. Avec de tels raisonnements, on ne ferait plus rien ! On n'augmenterait plus les impôts sous prétexte que certaines personnes ne pourraient pas s'en acquitter.
L'idée du groupe GDR va dans le sens voulu par le texte. Le groupe UDI votera pour cet amendement.
M. Vercamer vient de dire exactement ce que je souhaitais moi-même dire. Je voterai également cet amendement.
(L'amendement n° 247 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l'amendement n° 102 .
Mon collègue Joël Giraud est largement intervenu dans la discussion générale sur la nécessité impérieuse d'étendre le dispositif des emplois d'avenir aux contrats saisonniers à durée déterminée en soulignant qu'il fallait profiter de cette extension pour rendre ces CDD saisonniers beaucoup plus vertueux qu'ils ne le sont actuellement.
En effet, les syndicats de salariés ex-mêmes demandent que ces CDD saisonniers reconductibles trois années soient la règle afin de moraliser ce secteur et d'assurer aux salariés des formations et des progressions de carrière. Rappelons que les CDD saisonniers représentent 2 millions d'emplois en France, notamment dans le tourisme, les loisirs, le sport, l'agriculture.
Étendre le périmètre du dispositif aux CDD saisonniers reconductibles permettrait de créer encore de nouveaux emplois, notamment dans l'économie sociale et solidaire, sur des territoires où la saisonnalité de l'économie engendre la précarité.
C'est pourquoi le groupe RRDP a déposé cet amendement qui doit favoriser, grâce aux garde-fous de la reconductibilité, une déprécarisation forte dans ces professions.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutes les opportunités de créer des emplois pour les jeunes, y compris dans des secteurs comme celui que vous évoquiez, monsieur Charasse, doivent être saisies.
Toutefois, l'amendement n° 368 du Gouvernement, dont la discussion interviendra plus tard, nous paraît plus précis et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de ce dernier.
Enfin, monsieur Vercamer, je dois dire qu'on tombe des nues en vous entendant. Votre majorité a ponctionné les fonds de la formation professionnelle, Vous avez promis vingt fois qu'elle allait doubler les contrats d'apprentissage alors que leur nombre n'a cessé de baisser, et vous venez nous donner des leçons sur la formation professionnelle et sur la qualification… C'est un peu fort de café ! Vous venez aujourd'hui nous parler de précarité mais où étiez-vous pendant dix ans ? Ne souteniez-vous pas un gouvernement qui l'a laissée s'envoler ? Quelles mesures avez-vous donc prises en dix ans contre les emplois précaires ? Aucune ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes en train de créer des CDI, et quand ce ne sont pas des CDI, ce sont des CDD de trois ans. Moi, je n'appelle pas ça de la précarité !
Nous sommes courageux. Nous défendons les employeurs qui embaucheront ces jeunes en grande difficulté. Vous pourriez au moins avoir la décence de prendre en compte cette situation et de ne pas vous faire donneurs de leçons en adoptant des amendements du groupe communiste semblables à ceux qu'il a déposés avec constance pendant dix ans avec le groupe socialiste et que vous avez systématiquement rejetés.
Je prends acte de l'information que vient de me donner le rapporteur et je fais toute confiance au Gouvernement pour défendre ces positions dans l'amendement qu'il a déposé et que je voterai.
(L'amendement n° 102 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 79 .
L'alinéa 31 pose à nos yeux deux problèmes.
Premièrement, nous ne voyons pas très bien comment un objectif de qualification professionnelle réelle peut être atteint en l'espace de douze mois – et je ne mets pas là en cause l'intention des contractants.
Deuxièmement, il y a une ambiguïté sur le point de savoir qui sera chargé d'estimer les circonstances particulières.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
La commission a repoussé cet amendement, car il vise à supprimer un alinéa essentiel pour limiter les situations de recours aux CDD.
Avis défavorable.
La volonté du Gouvernement est de s'inscrire dans une logique de sécurisation des parcours et de rompre avec la multiplication des contrats courts, qui prévalait auparavant, tout en visant un dispositif souple capable de s'adapter à des situations variables. C'est pourquoi la durée de l'aide au titre des emplois d'avenir est par principe de trois ans mais comporte une durée minimale de douze mois. Cette durée, qui sera l'exception, sera estimée en fonction de circonstances particulières liées à la nature de l'emploi, à la situation de l'employeur et du salarié. Le service public de l'emploi appréciera dans quelle mesure le projet proposé correspond à ces circonstances particulières.
De plus, je tiens à le souligner, il est tout à fait possible d'obtenir une qualification professionnelle au bout d'une année, a fortiori de dix-huit mois ou de deux ans, par exemple pour des bénéficiaires n'ayant pas achevé leur formation et souhaitant la poursuivre, ou encore pour des certifications professionnelles courtes comme les certifications de qualifications professionnelles délivrées par les branches professionnelles ou les titres professionnels délivrés par le ministère de l'emploi.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 79 .
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Monsieur Poisson, lorsqu'on lit votre amendement, on voit bien que vous n'avez rien compris à l'esprit de ce projet de loi. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous nous adressons à des jeunes en errance, complètement hors du champ du radar de notre société. Si l'on parvient, ne serait-ce que pour un an, à les accrocher à l'emploi, cela représente pour eux un énorme pas même si pour vous cela n'est qu'un petit pas.
(L'amendement n° 79 n'est pas adopté.)
Cet amendement poursuit toujours le même objectif que celui mis en avant dans nos débats : priorité donnée aux CDI, à défaut CDD de trois ans et limitation des cas où la durée est inférieure à trois ans aux parcours professionnels dont la fin est prévue dès l'entrée : par exemple, pour une durée de seize mois, qui ne correspond pas au cadre de trois ans. Dans ces cas, c'est la situation particulière de la personne qui l'emporte. On peut penser aussi aux projets professionnels qui lient à la fois l'employeur et la personne : ce peut être le cas d'une association qui aurait à mener à bien un chantier de nettoyage de forêt pour une durée de seize mois, avec qualification de la personne employée durant cette période.
Nous voulons à la fois prendre en compte la réalité de certaines situations et limiter au maximum le recours à des CDD de moins de trois ans.
Avis favorable.
Je comprends bien l'esprit qui vous anime et je ne suis pas du tout opposé aux objectifs que vous poursuivez. Je vous demande seulement pourquoi vous n'instaurez pas une prime de précarité quand vous réduisez la durée du contrat. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures entre le marchand et le non-marchand ? Pourquoi ?
Lors de la préparation de mon rapport sur l'économie sociale et solidaire, j'ai rencontré beaucoup d'acteurs qui réclamaient d'être traités de la même manière que les entreprises privées, voulant être considérés comme appartenant à un secteur économique à part entière et non pas entièrement à part. Or vous êtes en train d'établir des différences de système entre l'économie sociale et solidaire et les autres secteurs. Vous avez tort !
(L'amendement n° 137 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 138 rectifié .
Quel est l'avis du Gouvernement ?
(L'amendement n° 138 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 248 .
Nous tenons à éviter de faire entrer en emploi d'avenir des jeunes qui auraient de toute façon été recrutés sur des emplois déjà existants. Concrètement, il s'agit d'empêcher des employeurs d'embaucher successivement tous les trois ans plusieurs jeunes en contrats emplois d'avenir sur un même poste de travail.
Nous considérons que ces contrats doivent être non pas une énième génération d'emplois aidés précaires, mais bien des tremplins vers une véritable insertion professionnelle, stable et pérenne.
La commission a repoussé cet amendement non qu'elle ne partage pas son objectif de limiter les effets d'aubaine mais parce qu'il lui a semblé que dans la situation où après un CDD de trois ans, l'emploi aurait montré son utilité sociale dans un secteur à fort potentiel de créations d'emplois, il était important de pouvoir utiliser ce support pour donner sa chance à un autre jeune, lorsque son prédécesseur dans le contrat d'avenir a trouvé un autre emploi.
Là encore, je comprends la préoccupation de Mme Fraysse : éviter qu'un employeur emploie un jeune pendant trois ans et le mette dehors pour recruter un autre jeune pendant trois ans.
Il faut toutefois noter que le dispositif des emplois d'avenir repose sur une aide au jeune et non pas sur une aide au poste, comme c'était le cas pour les emplois jeunes. Quand il y avait un poste dans une commune et que le jeune qui l'occupait partait, on en embauchait un autre pour la durée restante. Dans le cadre des emplois d'avenir, le compteur repart à zéro pour le jeune que l'on aide. Il faut donc faire attention : ce n'est pas tout à fait le même raisonnement.
Mais une autre raison m'oblige à émettre un avis négatif sur cet amendement. Un jeune, au bout trois ans, pourra trouver un emploi ailleurs parce qu'il aura justement acquis dans l'association ou la collectivité locale une capacité à trouver un emploi. Il peut même retrouver le goût d'une formation et rentrer dans un système de formation après ces trois années. Il sera parti de lui-même.
Or votre amendement, madame Fraysse, par le fait qu'il est extrêmement automatique, pourrait aboutir à pénaliser une association faisant particulièrement bien son travail qui aurait permis à un jeune de trouver un emploi ou de rentrer en formation.
Mieux éviter ce genre de situation. Avis défavorable donc.
Votre raisonnement est à double tranchant, monsieur le ministre. Bien sûr, le jeune peut trouver un autre employeur, je comprends votre propos. Reste que si nous autorisons un renouvellement successif de ces emplois, nous risquons d'installer une précarité préoccupante dans le texte même.
(L'amendement n° 248 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 368 du Gouvernement.
C'est l'amendement que nous avions annoncé à M. Charasse, et qui reprend exactement l'objectif qui était le sien, tout en le rendant conforme aux règles actuelles concernant les emplois saisonniers. Sa préoccupation est donc totalement satisfaite.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais avait examiné le précédent et rendu un avis positif sur l'objectif recherché. À titre personnel, j'émets donc un avis favorable.
(L'amendement n° 368 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 80 .
Cet amendement n'est pas à proprement parler rédactionnel, je suis allé un peu vite dans la rédaction de l'exposé des motifs. Je vais en préciser les raisons, de manière détaillée mais brève.
Lors des premiers examens en commission des affaires sociales, j'ai signalé au rapporteur que se posait un problème de parallélisme des formes dans le respect d'un préavis en cas de rupture du contrat. J'ai préconisé que l'employeur, lorsqu'il désire rompre le contrat pour un motif réel et sérieux, le justifie et respecte lui aussi un préavis, ce qui paraît normal à l'égard du salarié.
J'ai profité de l'ajout de cette disposition dans le troisième tiret de cet amendement pour récapituler les différents motifs de rupture et les différentes possibilités déjà conformes à l'esprit du texte.
La Commission a repoussé cet amendement. Partageant tout de même ces préoccupations de clarification des différents cas de rupture et des délais prévus, elle a accepté un amendement de M. Robiliard et de ses collègues, qui fixe un délai un délai d'un mois au lieu de deux semaines.
Concernant les autres dispositions, il est toujours possible de rompre un contrat par accord des parties ; quant à la dernière hypothèse évoquée, elle existe déjà. Nous nous sommes donc fondés sur le droit commun.
Je pense que nous pouvons nous accorder sur une rédaction différente de cet amendement.
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 80 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 311 .
Le projet de loi prévoit la possibilité de rompre annuellement le contrat pour une cause réelle et sérieuse. À plusieurs reprises, le rapporteur a mentionné le cas d'une structure qui rencontrerait des difficultés économiques et ne serait plus en mesure de continuer à employer le salarié. Or, il s'agit là d'un motif économique, et non d'une cause réelle et sérieuse.
Je propose donc de compléter l'alinéa 32 en précisant que le motif économique pouvait également constituer un motif de rupture.
La commission a repoussé cet amendement, car ce motif entre dans les cas prévus de rupture du contrat.
Même avis.
(L'amendement n° 311 n'est pas adopté.)
Il s'agit de faire précéder la rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative de l'employeur d'un préavis, conformément au droit commun. Je pense que nous nous retrouverons tous sur ce sujet, ainsi que M. le rapporteur l'a indiqué tout à l'heure.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 367 .
Cet amendement remplace mon amendement n° 263 . Il vise à permettre le licenciement même en cas de contrat à durée déterminée. Il s'agit ainsi d'une sorte d'hybride, qui autorise une rupture annuelle pour cause réelle et sérieuse à l'initiative de l'employeur ou sur simple décision du salarié avec un préavis de deux semaines.
Il n'était pas prévu de préavis ni de procédure particulière. Nous avons donc pris modèle sur le dispositif mis en place par la loi sur les emplois jeunes, en prévoyant le respect d'un préavis d'un mois, puisque telle est la durée applicable pendant les deux premières années, ainsi que de la procédure définie à l'article L. 1232-2 du code du travail, qui impose un entretien préalable avant tout licenciement.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 310 , pour des raisons de forme et non de fond, car il prévoit la même chose que le n° 367 en matière de délais.
En revanche, l'amendement n° 367 précise quelle procédure doit être suivie. Je souhaiterais donc que vous retiriez l'amendement n° 310 au profit du n° 367, pour lequel j'émets un avis favorable à titre personnel, la commission n'ayant pu l'examiner.
Même avis que M. le rapporteur.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l'amendement n° 139 .
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 230 .
Je propose de supprimer l'alinéa 36, et par conséquent la possibilité de contrat d'emploi d'avenir à temps partiel.
Le fait que ces emplois d'avenir aient une durée de trente six mois implique déjà une forme de précarité, qu'il n'est pas question d'aggraver par un temps partiel.
(L'amendement n° 230 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l'amendement n° 140 .
Il s'agit de préciser les conditions de recours au temps partiel. Dans la mesure où nous souhaitons favoriser les CDI et les temps pleins, le temps partiel doit rester l'exception. Ce peut être le cas lorsque la personne ne peut pas travailler à temps plein – un amendement vous sera d'ailleurs proposé, qui précisera qu'en présence d'un temps partiel, il faudra essayer d'obtenir le temps plein – ou lorsqu'un employeur ne dispose pas d'un volume d'activité suffisant. L'objectif de cet amendement est donc d'obtenir de vrais contrats de travail à temps plein.
(L'amendement n° 140 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cette proposition reprend les dispositions existantes concernant le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Nous sommes tous d'accord pour que les emplois d'avenir soient conclus à temps plein, mais l'expérience des précédents contrats aidés nous a démontré que ce n'était pas toujours le cas.
M. Sirugue s'était étonné de cet amendement en commission, que dans la vraie vie les contrats aidés ne sont malheureusement pas toujours à temps plein. Nous l'avions prévu pour le CAE, parce que le problème s'était posé avec le CES.
Il serait donc dommage de ne pas prévoir, parmi toutes les exceptions prévues dans cet alinéa, la possibilité pour le jeune d'exercer une activité complémentaire dans la limite de la durée légale du travail.
Avis défavorable : ainsi que M. Richard l'a rappelé, c'était un des gros défauts du CAE dont la durée était généralement de vingt-six heures, pour des raisons d'ailleurs extérieures au salarié. Dans ces conditions, trouver un emploi complémentaire se révélait en effet nécessaire. L'un des points forts du présent dispositif est justement d'imposer le temps plein, en dehors des exceptions que je viens de rappeler.
Si rien n'interdit ce que vous prévoyez dans votre amendement, celui-ci s'avère plutôt inutile dans la mesure où le dispositif procède justement de l'esprit contraire. Nous l'avons donc repoussé, mais sans opposition de fond. Ces jeunes ont déjà du mal à trouver un emploi ; en trouver deux, c'est fixer la barre assez haut !
(L'amendement n° 313 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes les plus fragilisés, très éloignés de l'emploi, victimes de discriminations, d'un accident de la vie ou de parcours, qui se retrouvent souvent au carrefour de l'exclusion, parfois même à la rue.
Les acteurs de l'insertion le savent très bien, il est souvent impossible pour ces jeunes très fragilisés d'obtenir un travail à temps plein dès le départ. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui leur permettra de s'insérer de manière très graduelle dans l'univers professionnel, c'est-à-dire avec une durée de travail hebdomadaire qui augmente de manière progressive, en fonction de l'évolution de la situation des salariés, jusqu'à ce qu'ils puissent être en capacité de signer un contrat de travail à plein temps. Ils pourront ainsi reprendre pied, confiance dans l'avenir.
Nous avons la conviction que nul n'est inemployable, et cet amendement nous permet de le rappeler avec force. Je vous remercie.
Avis favorable. Étant signataire de cet amendement, j'aurais mauvaise grâce à le sous-amender, mais je souhaiterais corriger une erreur matérielle : la première phrase a en effet le même sens que la seconde, sans être aussi précise. Je serais donc favorable à la suppression de la première phrase de cet amendement au profit de la seconde.
Si je comprends bien, vous souhaiteriez que l'amendement débute par les mots « Dès lors que les conditions… »
Avis tout à fait positif, y compris pour la correction apportée par M. le rapporteur.
Je souhaite bon courage aux sénateurs qui vont devoir travailler sur cet alinéa, qui de surcroît ne prend pas toute la mesure du problème des jeunes qui ne bénéficieront pas d'un temps plein.
Cet amendement est très important, comme l'a rappelé tout à l'heure votre collègue de l'UMP en évoquant les jeunes qui sortent des régies de quartier, et en demandant de réfléchir à la mise en place d'un dispositif. Il avait d'ailleurs retiré son amendement au profit de celui que je lui avais annoncé.
Nous pouvons tous faire le constat que certaines personnes ne peuvent pas travailler immédiatement à temps plein. Je pense que les sénateurs sont aussi futés que nous et comprendront d'autant mieux nos intentions qu'elles ont été excellemment défendues par Seybah Dagoma, qui connaît parfaitement le sujet pour y travailler depuis des années.
(L'amendement n° 278 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Le volet formation reste l'élément le moins convaincant et le plus inquiétant de votre dispositif, ce qui manque singulièrement de cohérence compte tenu du public auquel vous vous adressez en priorité, constitué des jeunes les moins qualifiés.
La commission a elle-même pointé la faiblesse du texte en amendant abondamment son volet formation. Le gouvernement lui-même a fini par s'en rendre compte, puisque son amendement n° 363 reconnaît cette faiblesse et oblige désormais l'employeur à préciser, dans la demande d'autorisation de ces contrats, le volume horaire consacré à la formation.
Mon amendement n° 61 propose d'aller plus loin, afin que l'ambition de l'employeur en matière de formation puisse être inscrite dans le contrat de travail lui-même. Cela engagerait les deux parties, l'employeur tout d'abord, mais également le jeune lui-même, qui serait tenu dans son contrat de travail par une obligation et un volume horaire de formation.
La commission a repoussé cet amendement : nous avons déjà longuement débattu sur ce sujet, avec M. Lamour notamment. Nous partageons l'objectif de qualification, l'obligation de formation et de contenu, le fait que le jeune puisse partir avec un bagage.
Mais nous l'avons repoussé, car il ne nous semble pas nécessaire d'introduire des dispositifs dérogatoires au droit de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'inscription précise dans le contrat de travail.
Le Gouvernement a, comme le rapporteur, déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ce point lors de la présentation de précédents amendements de même nature. L'analyse étant donc la même, le Gouvernement émet un avis défavorable.
(L'amendement n° 61 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 58 .
Il s'agit d'obliger les parties à préciser le contenu des obligations réciproques, afin que soit conclu entre elles un véritable contrat de travail.
Il paraît judicieux de le faire par le biais d'une charte qui préciserait les objectifs et la finalité du contrat, la définition des activités confiées au salarié, le nom du tuteur – désigné par l'employeur – assurant le suivi des salariés, les modalités de ce suivi, les obligations réciproques des parties, la mise en oeuvre d'entretiens de suivi à intervalle d'au plus six mois, enfin le contenu de la formation.
La commission a repoussé cet amendement. Certes, ce dernier part d'un bon sentiment, mais les informations mentionnées dans cette charte seront présentes dans le document que signeront l'employeur et le jeune, et qui sera soumis à l'administration.
Par ailleurs, comme toute une législation entoure le contrat de travail, quel serait le statut d'une charte annexée à ce contrat ? En tout état de cause, cela introduirait une confusion.
Cet amendement étant satisfait puisque le texte précise déjà quelles sont les obligations de l'employeur, j'en demande donc le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Cet amendement est en effet redondant. Ses dispositions figurent déjà dans la demande d'aide qui prévoit la formalisation des engagements des parties.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 81 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 81 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 314 .
Défendu.
(L'amendement n° 314 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l'amendement n° 237 .
Bien que l'alinéa 39 de l'article 1er précise que les compétences acquises dans le cadre d'un emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience (VAE), il nous semble important de valoriser aussi le travail de l'employeur dans son rôle d'accompagnement en faisant tout pour favoriser le passage d'un examen ou d'un concours pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.
La commission a émis un avis favorable. Tout ce qui concourt à permettre un diplôme ou une qualification est excellent.
La finalité diplômante des formations suivies ou l'entrée dans la fonction publique doivent aussi être encouragées. De telles dispositions sont de nature à inciter les acteurs à favoriser ces débouchés. J'ai donc plaisir à émettre un avis favorable sur cet amendement.
(L'amendement n° 237 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 335 rectifié .
Avant de présenter cet amendement, je répondrai à M. Vercamer qui a souhaité que soient précisés certains éléments de langage.
Les dispositifs de formation mobilisables pendant le temps de travail sont le plan de formation, le droit individuel à la formation, la période de professionnalisation et non le contrat de professionnalisation puisque c'est à l'issue de l'emploi d'avenir et dans le cas où le jeune ne conserve pas son emploi que nous souhaitons que les acteurs locaux que sont les régions, les partenaires sociaux, s'entendent pour que le jeune puisse bénéficier d'un contrat en alternance, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en capitalisant bien évidemment l'expérience acquise pendant le temps de l'emploi d'avenir.
Cette précision étant faite, j'en viens à la présentation de l'amendement n° 335 rectifié , qui sera le dernier que je présenterai.
L'objectif du Gouvernement est double : d'une part, permettre au jeune bénéficiaire de connaître une expérience professionnelle réussie, inscrite dans la durée ; d'autre part, lui ouvrir un parcours d'accès à une qualification. En effet, il s'agit bien d'avoir le maximum de ces contrats signés pour la durée maximale de trois ans.
La question de l'accès à une qualification est une des volontés, sinon la volonté première du Gouvernement compte tenu du public visé des jeunes peu ou pas qualifiés qui peinent à entrer dans le marché du travail dans une société où le parcours académique et le diplôme restent pour nombre d'employeurs un réflexe de sélection des candidats.
Ce public est aujourd'hui, encore peut-être plus qu'hier, fragilisé par un contexte économique en crise et par des mesures trop souvent lacunaires de la part de l'ancienne majorité.
S'il ne s'agit pas ici de remettre en cause les CUI-CAE, force est de constater que leur durée, souvent trop courte, ne permettait pas aux jeunes de s'insérer durablement dans l'emploi. Aussi proposons-nous, d'abord, la pérennisation de l'emploi créé par l'encouragement à la signature de CDI. Ensuite, et c'est le coeur de cet amendement, dans le cas où le jeune n'aurait pu ou voulu être maintenu dans son poste à l'issue de l'emploi d'avenir, nous souhaitons assurer un accès aux dispositifs de formation de droit commun que sont les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation, les stages de formation continue, par exemple. Cet accès, auquel mon ministère sera particulièrement attentif, est la marque de la volonté du Gouvernement de ne pas abandonner le jeune à l'issue de son contrat en emploi d'avenir.
Si ce contrat lui a permis de mettre le pied dans le monde du travail et lui a donné le goût de l'apprentissage, il appartient à la société de l'aider à parfaire sa formation, cela par le biais des dispositifs existants qui ont montré leur efficacité et pour lesquels les partenaires régionaux restent un formidable relais.
Le Président de la République a fait de la jeunesse sa priorité. Le Gouvernement entend dès lors faire de l'accès à une qualification et par là même à un socle de compétence, un outil indispensable à l'intégration durable de la jeunesse dans le monde du travail.
La commission a accepté cet amendement qui répond d'ailleurs à la préoccupation exprimée tout à l'heure par M. Vercamer en parlant d'amendement couperet à propos de la formation.
Il s'agit, à l'issue de l'emploi d'avenir, de permettre aux jeunes qui ne peuvent pas bénéficier directement d'un accès aux dispositifs de formation de droit commun – contrat d'apprentissage ou de professionnalisation notamment – d'être remis au travail, ce qui leur permettra d'être remotivés et de trouver leur voie, grâce aux volumes d'heures permis par ces contrats.
L'amendement répond ainsi au souci exprimé tant par Mme Fraysse, qui souhaitait, dans un amendement qui a été repoussé par notre assemblée, un volume de 400 heures de formation, que par vous-même, monsieur Vercamer, qui proposiez dix heures – vous n'avez donc plus d'angoisse à avoir sur ce point.
Le jeune commencera avec un emploi d'avenir qu'il pourra faire suivre par un contrat d'apprentissage, par exemple, c'est-à-dire un dispositif de qualification parfaitement encadré et connu de tous les acteurs de terrain. Bien évidemment, si un jeune a conclu un CDD de trois ans, par exemple, il peut tout à fait quitter l'emploi d'avenir au bout de seize mois pour se tourner vers un contrat d'apprentissage.
Je ne sais pas si nous sommes satisfaits, mais cet amendement est satisfaisant. Il faut croire que la pression mise par tous les groupes sur le Gouvernement a eu de l'effet puisque le texte initial ne faisait qu'une référence à la formation dans la convention.
Si je me félicite donc que le Gouvernement exprime ce qu'il avait finalement à l'esprit, il est dommage qu'il ne l'ait pas fait dans le texte initial – ce qui, je vous l'accorde monsieur le rapporteur, nous mettait en rage.
Nous aurions certes préféré que la possibilité ainsi offerte intervienne pendant et non à l'issue de l'emploi d'avenir. Mais en expliquant précisément son intention sur la formation de ces jeunes, le Gouvernement aura déjà fait une grande avancée.
(L'amendement n° 335 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 82 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 315 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le président, je présenterai en même temps mon amendement no 266 déposé à l'article 1er ter, qui répond à la même préoccupation.
Le 23 août dernier, le Premier ministre diffusait une circulaire relative à la prise en compte, dans la préparation des textes législatifs et réglementaires, de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. Nous en avons la première application avec ce projet de loi.
L'étude d'impact pointe plusieurs éléments à prendre en compte dans le dispositif des emplois d'avenir pour éviter de renforcer la répartition sexuée des secteurs d'activité et métiers qui est l'un des facteurs les plus importants des inégalités professionnelles. En effet la majeure partie des 27 % d'écart de salaire entre femmes et hommes s'explique par une concentration des femmes dans quelques familles de métiers parmi les moins valorisés sur le plan salarial, comme les métiers de service ou les métiers de l'action sanitaire et sociale.
Si la mixité progresse dans certaines professions qualifiées, ce n'est pas le cas des emplois les moins qualifiés. Il est donc important que le dispositif contrat d'avenir proposé au jeune peu ou pas qualifié anticipe cette répartition sexuée et constitue un levier de l'égalité professionnelle. C'est pourquoi je propose ces deux amendements.
Le premier concerne l'article 1er et prévoit d'inscrire dans la loi l'obligation pour les organismes chargés de mettre en oeuvre le dispositif de prendre les dispositions nécessaires à une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activité. L'accompagnement prévu doit ouvrir le champ des possibles aux jeunes, quel que soit leur sexe, et éviter de tomber dans des stéréotypes de genre dans l'orientation proposée.
Le second amendement s'y rattache puisqu'il propose d'évaluer, via un bilan sexué du dispositif, la répartition des femmes et des hommes par secteur d'activité et donc l'efficience de ce dispositif.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 337 .
La parité, il faut le rappeler, était absente de ce texte et il a fallu que nous bougions sur ce sujet pour que les députés socialistes se lancent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez refusé les dispositifs promouvant l'égalité professionnelle entre femmes et hommes sur l'égalité entre femmes et hommes !
Avec cet amendement, les députés de la majorité proposent donc que les dispositions sur la parité entre les femmes et les hommes soient favorisées en renvoyant le tout à un décret. On édulcore et on botte en touche. Que l'on renvoie les détails à un décret, j'y suis tout à fait d'accord – c'est d'ailleurs le rôle de ce dernier. Mais auparavant, la loi doit fixer très clairement le principe. Or en la matière, les députés de la majorité sont d'une très grande timidité. Ils demandent juste que l'on favorise en imposant une obligation de moyens. Je propose, au contraire, que l'on impose le principe de la parité. Il ne s'agirait plus alors d'une obligation de moyens, mais de résultats. Les mesures réglementaires ne doivent pas favoriser une répartition équilibrée, mais l'assurer.
Adopter cet amendement en l'état serait une reculade politique et un mauvais signe en direction de tous ceux qui se battent pour une parité réelle entre les femmes et les hommes. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Il n'y a qu'à regarder le groupe UMP pour voir que vous ne respectez pas la parité !
J'apprécie le talent de M. Tardy qui arrive à lire son argumentaire sans rire compte tenu de ce qui a été fait ces dix dernières années en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement qui n'apporte rien à l'amendement de Maud Olivier, mais j'attends, compte tenu de ce que vous venez de dire, cher collègue Richard, qu'au moment où nous discuterons de l'article relatif au dispositif d'égalité salariale hommes-femmes, vous le défendiez avec force. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement. Oui, nous devons aller dans le sens de la parité, c'est absolument nécessaire.
Un des grands enjeux de la situation des jeunes en question tient au fait que, dans nombre de quartiers, une situation de chômage prolongée et sans formation écarte les jeunes femmes du marché du travail, avec tout ce que cela signifie en termes de perte d'autonomie et de capacité d'affirmer tant sa féminité que ses compétences. Il est donc particulièrement important que l'attribution des emplois d'avenir soit le plus paritaire possible. Nous y veillerons, et si la rédaction d'un décret oblige davantage encore l'administration à agir en ce sens, eh bien tant mieux !
Je ne veux pas prolonger les débats puisque nous entendons terminer l'examen du texte cette nuit, mais je trouve la droite mal venue, après les cinq ans que nous venons de passer, de nous donner des leçons de parité ! Si Mme Zimmermann a pu faire passer des textes, c'est parce que nous l'avons soutenue chaque fois au sein de la Délégation aux droits des femmes.
Par ailleurs, si, avec Maud Olivier et les autres membres de notre groupe, nous avons déposé cet amendement, c'est que nous ne voulons pas que les emplois d'avenir soient trop rapidement sexués, c'est-à-dire que l'on propose aux filles les mêmes emplois de service non qualifiés : il faut ouvrir les métiers, faire en sorte qu'ils soient offerts à tous sans tenir compte d'aucuns stéréotypes. Nous y serons très attentifs.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je relève que votre étude d'impact ne comporte pas d'éléments sexués, en termes de qualification et d'emploi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je sais que ce sera corrigé à l'avenir, mais il convient que cela entre dans les moeurs.
Sur le principe, nous pouvons comprendre le souci d'introduire la parité dans un tel débat, mais c'est d'une complexité extrême.
J'examinais par ailleurs les chiffres de la DARES concernant les contrats aidés pour les jeunes en situation difficile : très souvent, on est à 45 % de femmes et 55 % d'hommes. N'allez donc pas croire non plus que les écarts soient plus importants que cela.
En votant une telle disposition – certes de bon aloi –, la majorité mettra à mal certains acteurs du service public local de l'emploi, en complexifiant de manière extrême la mise en place des contrats d'avenir.
D'autres l'ont déjà dit, le secteur de l'économie sociale et solidaire est particulièrement absent de ce texte. C'est d'autant plus étrange qu'un ministre délégué s'en occupe spécialement – il pourrait d'ailleurs être présent au banc des ministres –, preuve qu'il s'agit d'une priorité politique du Gouvernement. De plus, c'est un secteur pour lequel les emplois d'avenir sont parfaitement calibrés.
Je propose donc d'introduire l'instance représentative de ce secteur dans le processus d'élaboration des mesures réglementaires. Je ne suis pas un grand ami des comités consultatifs – Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et autres –, mais, puisqu'ils existent, autant qu'ils servent à quelque chose.
Défavorable. Il est inutile d'inscrire une telle précision dans la loi.
(L'amendement n° 47 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 199 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 316 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 48 , deuxième rectification, et 167.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 48 , deuxième rectification.
L'extension de la possibilité de dérogation aux jeunes de niveau supérieur au baccalauréat serait sans doute très pertinente pour l'outre-mer. Compte tenu des difficultés de ces territoires, il faut ouvrir toutes les portes à leurs jeunes.
La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l'amendement n° 167 .
J'ai proposé un tel amendement précédemment mais l'ai retiré. Il s'agit, à titre dérogatoire, de permettre aux jeunes qualifiés des territoires d'outre-mer d'accéder aux emplois d'avenir. Tous ces territoires auraient ainsi la même qualification que les zones urbaines sensibles ou les ZRR, c'est-à-dire celle d'être des territoires extrêmement défavorisés pour ce qui est l'accès à l'emploi.
Il est nécessaire qu'à titre dérogatoire les jeunes, à l'outre-mer, puissent avoir accès à ces emplois d'avenir, quel que soit leur niveau de qualification.
La commission avait repoussé ces amendements pour prendre le temps d'étudier la question et de positionner correctement les DOM-TOM dans le texte. Nous avons eu un long débat à ce sujet tout à l'heure. Compte tenu de cette discussion éclairante sur les questions de ciblage territorial, j'émets un avis favorable.
Ce sont des amendements importants. Nous avons eu en effet ce débat à propos d'un autre amendement, que M. Vlody a eu la gentillesse de retirer au profit de ceux-ci.
Il est nécessaire de prévoir un tel mécanisme, bien sûr à titre exceptionnel. Ayons toujours à l'esprit les 500 000 jeunes sans qualification et sans emploi : ce sont à ceux-là, et d'abord à ceux-là, que nous voulons apporter une réponse. Il nous paraît toutefois nécessaire de prévoir une exception, pour tendre la main à ceux qui, bien qu'ayant consenti un effort, ne trouvent pas d'emploi correspondant à leurs qualifications, car il n'y a pas de raison de ne pas récompenser cet effort, pour des jeunes en situation de grande difficulté. Malheureusement, en outre-mer, un certain nombre de jeunes qui ont consenti un tel effort et acquis une qualification, se trouvent dans de telles situations, de même que dans certains territoires métropolitains.
Le Gouvernement, en soulignant l'importance de ces amendements, y donne un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 48 , deuxième rectification, et 167 sont adoptés.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 241 .
Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44 concernant l'exception de niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat pour l'éligibilité aux emplois d'avenir. Nul n'ignore ici que 140 000 jeunes sortent sans qualification de l'enseignement secondaire. Il convient de leur réserver les contrats d'avenir et de ne pas créer d'exceptions à ce principe.
Défavorable. La commission a dit oui au ciblage sur les personnes peu ou pas qualifiées, en refusant de fermer totalement la porte à certains diplômés, au-delà du baccalauréat, qui pourraient avoir besoin du dispositif, même si cela doit rester à titre exceptionnel.
(L'amendement n° 241 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à supprimer, au début de la seconde phrase de l'alinéa 44, les mots « dans ces zones ». Dans un souci d'équité et pour éviter toute discrimination, nous ne voulons pas exclure certains jeunes sous prétexte qu'ils ne vivent pas dans une zone urbaine ou rurale particulièrement sinistrée.
C'est un débat que nous avons eu aujourd'hui ; nous y insistons de nouveau.
Le débat a eu lieu. Avis défavorable.
(L'amendement n° 11 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit au contraire d'ajouter, au même alinéa, après le mot « zones », les mots « urbaines sensibles ». La possibilité d'être éligible à un emploi d'avenir avec un niveau de qualification supérieur au baccalauréat doit être une exception sauf en zone urbaine sensible.
Nous avons déjà longuement discuté du ciblage. Avis défavorable.
(L'amendement n° 317 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 142 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l'amendement n° 319 .
Comme nous l'avons évoqué hier soir et comme notre collègue Philippe Gomes l'a indiqué à l'alinéa 7, les députés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie souhaitent que le dispositif s'applique sur leur territoire.
Nous demandons que le Gouvernement s'engage formellement, dans cette loi, sur une démarche contractuelle avec nos gouvernements locaux pour aboutir à la création de ces emplois d'avenir sur nos territoires, bien que nous ayons un statut particulier. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous indiquer précisément les conditions d'une telle application, et si, naturellement, vous la souhaitez vous-même. Nous n'avons pas obtenu jusqu'à présent de réponse claire.
Nous avons abordé cette question, monsieur le député, à plusieurs reprises, aussi bien pour la Polynésie française que pour la Nouvelle-Calédonie. Je ne reviens pas sur les dispositions constitutionnelles qui empêchent d'appliquer directement le dispositif à ces territoires disposant d'une très importante autonomie. Ils exercent des compétences de principe, celles de la métropole étant des compétences d'exception.
Je vous ai également fait part de la sensibilité du Gouvernement, lequel est favorable à une discussion avec vos gouvernements respectifs pour explorer les voies de créer des incitations dans le sens que vous souhaitez.
Je ne peux vous en dire plus à ce stade, mais vous connaissez mon ouverture et ma volonté d'en discuter avec les uns et les autres, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 180 .
Nous proposons de supprimer l'alinéa 47, dans la mesure où le régime des sanctions dont les employeurs peuvent être l'objet en cas de manquement à leurs obligations relève non du pouvoir réglementaire, mais de la loi.
La commission a émis un avis défavorable, étant souligné que si l'alinéa 47 a été introduit par l'un de nos collègues de l'UMP, voilà que ses propres collègues proposent à présent de le supprimer ! Je suis donc tenté de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée – je conçois que la vitesse à laquelle nous travaillons puisse produire quelques petits couacs de cette nature.
Il est très gênant, monsieur le président, d'avoir à choisir entre la volonté d'un membre du groupe UMP, qui a trouvé satisfaction en commission, et celle de membres du même groupe. Je m'en tiendrai donc à une réponse strictement juridique : comme la mesure est d'ordre réglementaire, je ne vois aucun inconvénient à ce que nous supprimions maintenant, à la demande de l'UMP, une disposition introduite hier à la demande de cette même UMP. (Sourires.)
La parole est à M. Arnaud Richard, avant que l'Assemblée tranche ce débat métaphysique. (Sourires.)
Dans le droit commun, tous les mécanismes de contrôle et de sanction seront-ils pris en compte pour ce contrat de travail bien hybride ?
Telle est la question que je me pose, ce qui explique d'ailleurs un amendement suivant qui intègre également le salarié en matière de responsabilité et de risques de sanction.
J'étais prêt à m'en remettre sur ce point à la sagesse de l'Assemblée, mais, après avoir entendu le ministre, j'émets un avis favorable à cet amendement d'un député UMP modifiant un amendement d'un autre député UMP.
(L'amendement n° 180 est adopté et les amendements nos 92 , 320 rectifié et 143 tombent.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 181 .
Les modalités d'information des instances représentatives du personnel incluent d'ores et déjà les évolutions d'effectifs.
Par ailleurs, ces modalités doivent ressortir de la loi et non du pouvoir réglementaire.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 48.
(L'amendement n° 181 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 264 .
L'information annuelle des institutions représentatives du personnel ou des comités techniques paritaires, selon que l'on est dans le public ou le privé, devra porter sur les recrutements, mais aussi sur l'exécution des contrats, s'agissant notamment des obligations de formation.
(L'amendement n° 264 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Peut-être est-il superfétatoire de prévoir les conditions de remboursement de l'aide, mais il me paraîtrait utile que ce soit précisé dans le décret.
Défavorable, parce que favorable à l'argumentation de M. Richard !
(L'amendement n° 321 n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 322 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 323 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 156 , portant article additionnel après l'article 1er.
Tel qu'il est rédigé, le texte crée une discrimination entre les salariés des collectivités territoriales. L'amendement que je propose tend donc à rétablir l'égalité des droits.
Favorable : tout ce qui concourt à faire de ces emplois de vrais emplois est perçu positivement par la commission.
Je constate avec cet amendement, monsieur le député, que vous parlez encore, à ce stade de la discussion, de contrat d'avenir et non d'emplois d'avenir ! (Sourires.)
L'oeil du maître ! Peut-être voudrez-vous dans ces conditions proposer un sous-amendement ?
La parole est à M. le rapporteur.
Je crois plutôt que le ministre a souhaité repousser cet amendement, considérant – je lis un peu dans ses pensées à cette heure tardive ! – qu'il est satisfait par les dispositions existantes, avis auquel je me rallie.
Vous vouliez, monsieur le député, réaffirmer, comme la commission qui vous a soutenue, que ces jeunes aient de pleins droits chez leurs employeurs.
C'est de droit !
Après avoir été ainsi rassuré, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?
En effet, et je retire mon amendement.
(L'amendement n° 156 est retiré.)
Cet article ouvre la possibilité de réaliser une contractualisation entre l'État et la région pour la mise en oeuvre effective du dispositif afin que celui-ci atteigne ses objectifs.
Cette contractualisation me paraît très souhaitable dans le département-région de Mayotte au regard de l'environnement général des acteurs appelés à intervenir. Je citerai les difficultés budgétaires traversées par de nombreuses collectivités locales de ce département, le caractère très récent de l'exercice par ce département-région de la compétence formation et de sa gestion du dispositif du RSA, la rareté et la fragilité des structures d'accueil, d'accompagnement des formations ou d'insertion des jeunes.
Cette contractualisation est également importante car il est souhaitable que ce dispositif soit une chance pour le jeune qui en bénéficiera mais aussi pour notre île, qui a tant de défis à relever, en face desquels nous sommes parfois insuffisamment armés.
En disant cela, et s'agissant de la recherche de postes de travail et d'activités nouvelles, je pense bien sûr à la sauvegarde de l'environnement de notre île, mais aussi et surtout à l'impérieuse nécessité de faire face au chantier considérable de la protection de l'enfance, notamment, des mineurs isolés et abandonnés. C'est là une problématique qui constitue une véritable bombe à retardement dans le département de Mayotte et qui est une source permanente de production de la situation contre laquelle le projet de loi cherche des solutions.
Nous en venons aux amendements à l'article 1er bis.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 336 rectifié .
Mesdames et messieurs les députés, cet amendement est en grande partie rédactionnel, reprenant le travail que vous avez effectué en commission des affaires sociales.
Il tend à faire en sorte que les acteurs territoriaux de la formation professionnelle et de l'emploi, au premier rang desquels l'État, les régions et les partenaires sociaux, prennent toute leur place dans le cadre d'une concertation annuelle pour l'identification des filières et secteurs porteurs dans leur bassin de vie. Il s'agit donc de faire confiance à l'intelligence territoriale dans la définition d'une oeuvre de formation adaptée et dans la construction de parcours de qualification qui répondent à une véritable attente.
En somme, le Gouvernement souhaite tout simplement adosser la concertation et la contractualisation autour de la formation des emplois d'avenir à un comité, tout comme la commission des affaires sociales mais, plutôt que de créer un comité ad hoc, préfère en donner la compétence au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, qui dispose déjà dans ses attributions de la mission d'organiser les offres de formation entre les différents financeurs et de créer des passerelles pour la construction de parcours entre ces différentes offres.
C'est une question sur laquelle nous avons beaucoup débattu en commission et qui a d'ailleurs fait l'objet, je crois, d'un consensus.
Nous voulions associer les acteurs, et, évidemment, les conseils régionaux au premier plan, qui ont des responsabilités éminentes en matière de formation, d'emploi et de pérennisation de ces emplois, et qui devront se mobiliser.
La disposition proposée par le Gouvernement a l'avantage d'associer aussi les partenaires sociaux et de s'inscrire dans un dispositif pleinement opérationnel, qui permettra aux emplois d'avenir de démarrer plus vite. La commission y est donc favorable.
(L'amendement n° 336 rectifié est adopté. En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé et les amendements n°s 324 et 325 tombent.)
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l'amendement n° 260 , portant article additionnel après l'article 1er bis.
Avec cet amendement, l'objectif était de mobiliser les OPCA et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin qu'ils concourent à la qualification des jeunes. Fort des remarques tout à l'heure de M. le ministre sur les discussions en cours, je le retire.
(L'amendement n° 260 est retiré.)
Nous avons eu l'occasion, au cours de la dernière mandature, de discuter des vertus et, surtout, des défauts des rapports récurrents qui sont rendus les premières années, mais dont on ne voit plus rien après. Quitte à demander un rapport, mieux vaut n'en demander qu'un seul en fixant une date limite afin de pouvoir le réclamer s'il n'arrive pas dans les délais.
Tel qu'il est rédigé, l'article 1er ter n'offre en effet aucune garantie que l'information pertinente sera donnée en temps utile au Parlement.
Défavorable, d'autant que d'ici au 1er novembre 2012, date à laquelle le rapport est demandé, le temps semble bien court pour évaluer l'effectivité du dispositif.
(L'amendement n° 49 n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 266 qui, madame Olivier, me semble avoir déjà été défendu ?
En effet.
(L'amendement n° 266 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l'amendement n° 274 .
Nous proposons que soient transmis pour avis au Conseil national de l'emploi les éléments relatifs à la mise en oeuvre des emplois d'avenir afin qu'à l'information s'ajoute la concertation. Ce bilan d'évaluation annuel sera transmis par le Gouvernement au Parlement.
(L'amendement n° 274 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 1er ter, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 238 , portant article additionnel après l'article 1er ter.
Cet amendement permettrait d'appliquer le dispositif des emplois d'avenir aux jeunes, répondant évidemment aux critères de la loi, bénéficiant d'un contrat aidé – le contrat unique d'insertion – dans les ateliers et chantiers d'insertion.
Ces jeunes font souvent l'objet d'un accompagnement spécifique, qui certes, n'a rien à voir avec ce que représenteront les emplois d'avenir, qui ont une autre logique, mais qui devrait pouvoir leur permettre de bénéficier d'un emploi d'avenir soit au cours du chantier lui-même, soit à la fin du CUI afin d'en sortir de façon positive. Les employeurs de ces ateliers et chantiers d'insertion n'ont-ils pas d'ailleurs une obligation de résultat ?
Une telle possibilité concernerait environ 15 000 jeunes en France : c'est peu, rapporté au chiffre total de 150 000, mais les effets seraient considérables pour les jeunes concernés.
J'ajoute enfin que le risque serait de voir les jeunes déserter les chantiers d'insertion pour privilégier dans les emplois d'avenir. Or, s'ils ne comptent plus de jeunes âgés de 16 à 25 ans, les chantiers d'insertion perdront en diversité.
La commission n'a pas émis d'avis sur la question, car elle n'a pas pu discuter de cet amendement. Le rapporteur émet, quant à lui, un avis défavorable, non pas parce qu'il serait opposé à l'idée en elle-même, mais parce qu'elle est déjà satisfaite par le texte : ce public n'est pas seulement éligible au dispositif des contrats d'avenir : il a pleinement vocation à y participer. J'aurais, du reste, mauvaise grâce à accepter cet amendement, alors qu'un amendement identique, déposé plus tôt par Mme Le Callennec, a été repoussé.
Je voudrais une simple précision. Juridiquement, le chantier d'insertion est un contrat unique d'insertion (CUI), d'une durée de deux ans. Peut-on nous garantir qu'il sera possible, pour un jeune, d'être employé pendant deux ans dans un chantier d'insertion, puis pendant trois ans dans un emploi d'avenir ? Cela ferait cinq années de CUI au total : est-il bien certain que cette disposition sera juridiquement possible ?
La chose sera tout à fait possible. Nous avons expliqué longuement, tout à l'heure, à propos d'un amendement de M. Vercamer, qu'étant assis sur le CUI, l'emploi d'avenir en présentait les caractéristiques – notamment les exonérations de cotisations patronales et salariales – tout en comportant des dispositions spécifiques. Il n'y aura donc aucune impossibilité à conclure un contrat au titre des emplois d'avenir après avoir conclu un contrat dans un chantier d'insertion.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 238 est retiré.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.
La parole est à Mme Élisabeth Pochon.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, 25 % des élèves ont des difficultés scolaires. La consultation de la communauté scolaire menée en ce moment sous l'égide des recteurs vient corroborer l'analyse du Gouvernement et l'axe qu'il a choisi pour redresser l'école : la priorité donnée à l'école primaire.
Devant ces élèves fragilisés se trouvent des maîtres jeunes et inexpérimentés, dont seulement 17 % sont issus de ce territoire. Même s'ils s'investissent dans leur travail, ces jeunes maîtres doivent gérer leur installation personnelle en même temps que leur installation professionnelle, coupés de leurs repères et forcés de faire face aux difficultés que constituent, en Île-de-France, le logement, le transport et le coût de la vie.
Le corps professoral étant jeune et très féminisé, il connaît un fort taux de maternité : c'est certainement un atout sur le plan démographique, mais cela a pour conséquence un taux élevé de congés maternité. Quand on sait combien il est difficile aujourd'hui de trouver des remplaçants, du fait des choix budgétaires de l'ancienne majorité, on découvre une nouvelle inégalité vécue par nos élèves : ceux-ci doivent fréquemment changer de maître au milieu de leur apprentissage.
Oui, ce sont des élèves qui peuvent réussir ! L'histoire de l'école nous rappelle qu'en d'autres temps, la République avait décidé d'instruire en masse les enfants de territoires parfois reculés, et qu'elle avait confié cette mission à des maîtres qui, par leur formation, étaient parvenus à se hisser au-dessus de leur origine sociale et constituaient un gage de réussite pour les jeunes générations.
Les contrats d'avenir, qui doivent permettre à des jeunes gens issus de ces territoires de devenir des maîtres capables de former nos enfants, sont une chance, et peut-être le remède au mal qui ronge notre système scolaire. Il ne s'agit pas de produire des maîtres au rabais, puisque le concours reste le même, mais de permettre aux meilleurs élèves de ces territoires de se former et de transmettre leurs savoirs, sans être contraints de recourir aux petits boulots pour leur survie quotidienne. Il paraît que nos enseignants sont parmi les plus jeunes en Europe : faisons en sorte que cela devienne une chance et la force de notre pays !
Les emplois d'avenir s'inscrivent dans une politique globale de lutte contre le chômage, et pour l'emploi. Les emplois d'avenir professeur s'inscrivent, eux aussi, dans un cadre plus large : le projet du Gouvernement de faire une place nouvelle à notre jeunesse en revalorisant le rôle de notre Éducation nationale.
La création de 6 000 emplois prévue dès 2 013 s'ajoute à celle des 60 000 postes que nous mettrons en place tout au long du quinquennat. Comment mieux répondre aux aspirations de la jeunesse que par l'éducation ? Destinés aux étudiants boursiers, les emplois d'avenir professeur seront, j'en suis convaincu, un moyen de susciter des vocations ; ils sont aussi une occasion de diversifier les voies d'accès à la profession d'enseignant.
La réforme de la mastérisation a entraîné l'exclusion des jeunes les plus fragiles financièrement, de ceux qui ne peuvent financer de longues études. À l'inverse, la force de cette proposition réside dans son caractère professionnalisant dans la durée, puisque le jeune est en immersion dans le système éducatif durant trois ans, tout en bénéficiant d'une rémunération complémentaire pour le suivi de ses études. Cette rémunération est une mesure concrète en faveur du pouvoir d'achat des étudiants, qui sont confrontés à des dépenses toujours plus importantes : à titre d'exemple, le prix des loyers a encore augmenté en moyenne de 7,5 % cette année.
Les emplois d'avenir professeur ne constituent pas seulement l'avenir de ceux qui en bénéficieront ; d'une façon plus globale, ils sont une chance pour préparer le futur de notre pays.
L'article 2 du projet de loi que nous examinons permet d'ouvrir la voie du professorat à de nombreux jeunes qui en sont exclus : en 2013, ce sont 6 000 emplois d'avenir qui seront mobilisés dans l'Éducation nationale. Comme cela a été dit, ces emplois permettront de restaurer un environnement scolaire dégradé par dix années de gestion de droite et par la suppression de près de 100 000 postes.
Ce dispositif dédié à l'Éducation nationale doit également être mis en oeuvre dans un secteur de l'éducation particulièrement porteur, parce qu'il est très qualifiant et qu'il a, lui aussi, subi des baisses de crédits au cours des dernières années : je veux parler de l'enseignement agricole. Nous avons déposé une série d'amendements afin d'étendre le dispositif des emplois d'avenir professeur à l'enseignement agricole.
Dans un département fortement rural comme l'Aveyron, dont je suis l'élue, et dont le premier secteur d'emploi est l'agriculture et l'agroalimentaire, l'enseignement agricole est prisé par beaucoup de jeunes, car il offre de nombreux débouchés. Au niveau national, pour le seul enseignement secondaire, l'enseignement agricole rassemble près de 175 000 élèves, répartis sur l'ensemble du territoire. En Midi-Pyrénées, on compte plus de 10 000 élèves et 1 500 apprentis, répartis dans 45 établissements, dont 10 dans le seul département de l'Aveyron. C'est dire s'il est important de consolider un enseignement qui offre à nos jeunes une solide formation, qui leur évite, dans la majorité des cas, de connaître le chômage.
Voilà pourquoi je souhaite que le Gouvernement accepte, lors de l'examen de cet article 2, les amendements déposés tendant à élargir le dispositif des emplois d'avenir professeur à l'enseignement agricole.
L'article 2 apporte une double réponse.
Il va d'abord permettre aux étudiants les plus modestes d'entrer progressivement dans le métier de professeur, en leur offrant un véritable projet professionnalisant et une aide financière. Ce n'est ni plus, ni moins, que la remise en marche de l'ascenseur social. Nous redonnons ainsi à des jeunes, souvent déboussolés après plusieurs années d'études, des perspectives réelles d'avenir, avec un soutien financier qui va les accompagner vers l'emploi. Voilà une première réponse, concrète, à une angoisse profonde que partagent beaucoup d'entre eux.
Cet article répond à un second problème : il va permettre de rompre avec la spirale dans laquelle était tombée l'Éducation nationale depuis une dizaine d'années, et qui a vu, budget après budget, notre modèle républicain se détériorer, avec pour conséquence la disparition de plus de 90 000 postes d'enseignants au cours des cinq dernières années. Comme si cela ne suffisait pas, nous avons assisté à la réforme de la mastérisation, à l'allongement du cursus, au cloisonnement des voies d'accès à la profession d'enseignant. Cette réforme n'a pas seulement tari le vivier des aspirants professeurs, mais elle a aussi déçu l'espoir que nourrissaient des jeunes de milieux modestes d'accéder, dans un délai relativement court, et de manière certaine, à un devenir professionnel permettant de valoriser leur diplôme.
Avec cet article, il y a deux parties contractantes : l'État, d'un côté, qui va faciliter le projet professionnel de jeunes diplômés, et les jeunes, de l'autre, qui vont mettre leur savoir et leur talent au service d'autres jeunes, et donc de l'avenir de notre pays.
L'article 2, relatif aux emplois d'avenir professeur précise que « les étudiants bénéficieront d'un tutorat au sein de l'établissement scolaire dans lequel ils travaillent ». La question du tutorat est essentielle si l'on tient compte des enjeux que représentent l'encadrement et le suivi des étudiants bénéficiaires.
Par conséquent, afin de garantir la pérennité du dispositif, la question de la responsabilité du tutorat ne doit pas être éludée. Qui assurera le tutorat des étudiants bénéficiaires ? Je sais qu'il s'agit d'un projet de redressement national et que chacun d'entre nous doit savoir dépasser les considérations personnelles dans l'intérêt de tous ; cependant, vous en conviendrez, je l'espère, le monde de l'enseignement n'a pas été épargné au cours des dix dernières années. Il a particulièrement souffert des saignées infligées au service public, sous couvert d'une RGPP, dont les avantages se sont résumés à des inconvénients. Aussi, les enseignants doivent désormais assurer un volume d'heures croissant dans des conditions qui n'ont cessé de se dégrader.
Notre gouvernement souhaite, à juste titre, inverser la vapeur et remettre les choses en ordre. La question du tutorat et de la responsabilité des encadrants se pose alors : qui, au sein des établissements, sera en charge d'assurer cette activité ? S'agira-t-il d'une activité exercée à titre bénévole ou honorifique ? Donnera-t-elle droit à une compensation, ou à des charges ? Sera-t-elle du ressort du personnel éducatif ou du personnel administratif encadrant ?
Monsieur le Président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le rapporteur, chers collègues, Iaorana !
Je souhaite profiter de la discussion sur l'article 2 pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la situation préoccupante du système éducatif polynésien. Bien que la Polynésie soit compétente en matière d'éducation dans le primaire et le secondaire, elle ne reste pas moins tributaire des moyens, toujours plus réduits, que le gouvernement central consent à mettre à sa disposition par l'intermédiaire d'une convention État-pays. Chaque année, nous renégocions cette convention, et nous voyons trop souvent diminuer les moyens alloués à cette mission.
Proportionnellement, la Polynésie française est l'un des plus grands contributeurs à l'effort national en matière de suppression de postes dans l'éducation. À la rentrée 2012, le nombre d'enseignants a baissé de plus de 4 % et celui des conseillers principaux d'éducation (CPE) de plus de 6 %. La Polynésie française ne dispose plus que de 45 postes de CPE pour aider près de 24 500 élèves, répartis dans 35 établissements du second degré, eux-mêmes dispersés sur un territoire aussi vaste que l'Europe.
Le nom d'« emploi d'avenir » ne pouvait être mieux choisi pour porter votre message d'avenir ; mais, plus qu'un message d'avenir, ce qu'attendent les jeunes Polynésiens, ce sont des actes d'avenir, des actes nécessaires pour un développement durable, inclusif et juste de la Polynésie française.
Compte tenu des spécificités de notre collectivité d'outre-mer, qui nous autorisent notamment à nous gouverner librement et démocratiquement, il paraît difficile, pour ne pas dire impossible, que ce dispositif, tel qu'il est décrit à l'article 2, s'y applique de façon égale. C'est donc fraternellement que je sollicite votre intervention, monsieur le ministre, pour qu'une réponse urgente et adaptée soit apportée à cette situation. Cependant, cette réponse conjoncturelle ne saurait se substituer à la création de postes, seule véritable solution durable aux problèmes dans l'éducation que connaît la Polynésie.
Soyez assurés, mesdames et messieurs du Gouvernement, que je serai attentif à vos propositions pour une « refondation de l'école de la République » et que je veillerai à ce que soit rétablie, en Polynésie française, la justice en matière d'éducation.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, chers collègues, faciliter le parcours de jeunes étudiants, encourager leur vocation, c'est toute l'ambition de ce texte. Permettre à des étudiants boursiers de poursuivre leurs études en bénéficiant du recrutement contractuel dans un établissement public local d'enseignement est une excellente nouvelle.
C'est avoir une lecture juste de la situation de nombreux étudiants, lorsque l'on sait que 44 % d'entre eux sont boursiers en licence et seulement 33 % en master, comme nous l'apprend l'étude d'impact. On peut donc légitimement se demander, sans pouvoir l'affirmer bien sûr, si cette baisse n'est pas liée à leur précarité financière, qui les obligerait à interrompre prématurément leurs études.
Favoriser les recrutements d'emplois d'avenir professeur, sans exclusive, pour les étudiants boursiers issus des zones urbaines sensibles – nous en avons beaucoup parlé aujourd'hui – ou ayant étudié dans ces zones, c'est envoyer un signal très positif aux jeunes de ces territoires, au-delà des étudiants eux-mêmes. Je note par ailleurs que les candidates seront, à n'en pas douter, plus nombreuses que les candidats car les jeunes femmes sont largement majoritaires dans les formations universitaires, représentant 63 % des boursiers.
Je me félicite enfin des amendements identiques adoptés par la commission des affaires sociales et des affaires culturelles qui ont amélioré le texte en permettant, sans critère d'âge, aux étudiants boursiers reconnus en situation de handicap d'intégrer les emplois d'avenir.
Je terminerai par une remarque et une question. Ma remarque concerne les étudiants de nationalité étrangère hors UE, Suisse et Andorre. Ils peuvent parfaitement obtenir une bourse d'enseignement supérieur, et rien, a priori, ne leur interdit l'accès à un emploi d'avenir. Mais ils ne peuvent pas concourir au recrutement de l'éducation nationale. Ma question est la suivante : faut-il en conclure qu'ils ne peuvent pas être bénéficiaires d'un emploi d'avenir, puisqu'ils ne peuvent pas s'engager à se présenter aux concours ?
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la diminution des moyens et les suppressions de postes dans l'éducation nationale, ainsi que la réforme de la mastérisation, ont eu de nombreux effets négatifs sur l'attrait des métiers de l'enseignement, en matière d'éviction des étudiants issus des milieux les plus modestes, ou encore sur la qualité de la formation.
Le dispositif présenté aujourd'hui propose de remédier à une partie des conséquences sociales de cette mastérisation en soutenant les étudiants les plus en difficulté.
Qu'il s'agisse de la rémunération de l'emploi d'avenir ou de la bourse qui viendra compléter cet emploi, ces ressources financières permettront à ces jeunes de poursuivre leurs études afin de passer les concours de l'enseignement. Il s'agit là d'un premier niveau de réponse à l'enjeu de démocratisation des métiers de l'enseignement.
Toutefois, les emplois d'avenir professeur appellent encore des précisions, qu'il s'agisse des modes de recrutement de ces jeunes, des aménagements de cursus prévus ou encore de leur accompagnement et des moyens alloués à cet effet. Je reviendrai sur ce point fondamental lors de la discussion d'un amendement déposé par les écologistes sur le tutorat.
Accompagner ces jeunes dans leur emploi en les formant est primordial. Mais il ne saurait être question de créer un système à deux niveaux avec d'un côté des étudiants – peu nombreux – qui bénéficieront d'une formation professionnelle ; et, de l'autre, une majorité qui serait exclue de cette expérience.
C'est pourquoi ce dispositif devra être intégré à la réforme d'envergure de la mastérisation, qui devra proposer une réelle formation professionnelle en alternance pour tous les étudiants se destinant à l'enseignement ainsi qu'un système de pré-recrutement adéquat.
Les contrats d'avenir pourront alors être intégrés à la formation professionnelle et un système de bourse conséquent pourrait compléter le pré-recrutement pour les étudiants socialement défavorisés.
À cet égard, nous serons très attentifs aux résultats de la concertation en cours sur la refonte de l'école. Cette réforme appelle également une collaboration étroite entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour conclure, si les emplois d'avenir professeur doivent être une étape transitoire, ce dispositif témoigne du volontarisme du Gouvernement vis-à-vis de la jeunesse en difficulté, volontarisme que nous soutenons.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, l'article 2 du présent projet de loi répond en partie à une urgence flagrante : reconstituer un vivier diversifié de professeurs.
Aujourd'hui c'est un formidable message qui est adressé à la jeunesse en difficulté. On ouvre enfin, après dix années d'abandon, les métiers de l'enseignement aux jeunes des milieux modestes et défavorisés.
Cette mesure remet en marche l'ascenseur social pour tous ces jeunes qui, issus des zones urbaines sensibles ou territoires ruraux, souhaitent s'orienter vers les métiers de l'enseignement. Faut-il rappeler tous les méfaits de la mastérisation ? Cette dernière n'a fait qu'accroître l'exclusion de ces jeunes, souvent talentueux, et qui souhaitaient se consacrer à cette profession. Faute de moyens financiers et matériels, ils ne pouvaient poursuivre de longues études et se sont vus contraints d'abandonner leurs ambitions et de tourner le dos à leur vocation. La mastérisation a entraîné l'éviction de nombreux étudiants issus des couches sociales les plus modestes.
Aider ces jeunes, déterminés mais en grande difficulté financière, à mener à bien leurs études pour devenir enseignant, permettra de corriger ces injustices criantes et diversifier les profils d'enseignants. Aujourd'hui, nombre de professeurs d'école issus eux-mêmes de milieux favorisés éprouvent certaines difficultés face à leurs élèves. Sans nier ni remettre en question pour autant leurs compétences et leur intelligence, ils ne sont pas toujours en mesure de comprendre leurs problèmes, et ainsi les aider à les surmonter.
Cette disposition ouvrira de nombreuses perspectives à ces jeunes, suscitant, soyons en sûrs, de nouvelles vocations. Aussi j'invite mes collègues à voter unanimement cet article et l'ensemble du projet de loi.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, chers collègues, la feuille de route que nous ont fixé nos électeurs est de poursuivre le redressement dans la justice. C'est bien l'objectif de ce projet de loi pour l'emploi des jeunes. Ce qui était l'axe fort de la campagne de François Hollande, le respect des engagements pris, est aujourd'hui la valeur cardinale de l'action de notre majorité.
Le dispositif des emplois d'avenir professeur proposé par cet article 2 porte la même exigence de justice que le dispositif général. Les jeunes des zones urbaines sensibles sont pour l'heure pris en compte. Nous défendrons, avec mes collègues socialistes, plusieurs amendements permettant, comme nous l'avons fait à l'article 1er, de mieux prendre en compte les jeunes issus des territoires ruraux les plus délaissés, notamment en y incluant l'enseignement agricole. Dans ces territoires ruraux, au manque de qualification s'ajoute souvent le défaut de permis de conduire, le manque de transports en commun, de réseau relationnel, d'accès aux services publics, etc. À l'exclusion sociale s'ajoutent l'exclusion territoriale, et ce sentiment diffus mais ravageur d'être des jeunes en manque de considération.
Notre majorité est donc bien décidée à traduire dans les actes l'écoute et l'attention qu'elle porte aux territoires ruraux. Ceux-ci prendront, si les amendements dont je parlais sont adoptés, toute leur place dans les dispositions de cet article 2 qui rendront fierté et dignité à de nombreux jeunes, notamment ruraux, aujourd'hui dans l'impasse.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, concernant spécifiquement les emplois d'avenir versés dans l'école, cet article vise deux objectifs.
Le premier répond à l'ambition générale du texte : faciliter le parcours de jeunes issus de milieux modestes – puisqu'ils sont boursiers –, qui ont accompli un bon parcours scolaire, et qui sont engagés dans un parcours universitaire, bien sûr au prix de sacrifices financiers de la famille et d'une forte volonté de réussir.
Quant au second objectif, il est d'apporter une première réponse à la difficulté à laquelle nous sommes confrontés pour former et recruter des enseignants. Cette difficulté s'est malheureusement renforcée ces dernières années, suite à la réforme uniquement comptable de la formation et du recrutement des enseignants.
La mastérisation, telle que l'ancienne majorité l'a conduite, a infléchi significativement le recrutement des personnels enseignants. Aujourd'hui, c'est une grande majorité de jeunes issus des classes moyennes et supérieures qui accèdent aux concours de l'enseignement. De ce fait, comme le ministère de l'éducation nationale le reconnaît, un écart croissant existe entre les origines sociales des enseignants et la structure de la société. En effet, la poursuite en master est beaucoup plus rare pour les enfants des classes populaires que pour ceux des classes supérieures.
Cette disposition permettra d'infléchir cet état de fait de trois façons. Tout d'abord en offrant la possibilité de sécuriser le parcours universitaire : il ne sera plus nécessaire de sacrifier ses études pour effectuer un travail mal payé. Ensuite, en contractualisant la perspective de préparer un concours. Enfin, en organisant une immersion progressive et accompagnée dans le monde de l'éducation. Les emplois d'avenir répondent bien à ces objectifs.
Nous sommes bien dans une réponse d'urgence : urgence sociale et urgence pour l'école. Il faut sans doute rappeler à nos collègues de l'opposition que nous n'examinons pas ici un texte sur la formation et le recrutement des enseignants. Ce texte est attendu, mais il ne viendra que dans quelques semaines.
J'inscrirai mon propos dans la droite ligne de la motion de procédure défendue hier par notre collègue M. Poisson, résumée ce matin dans un grand quotidien national par M. Jacob en ces termes : « Nous combattrons les textes relevant d'une logique doctrinale comme les emplois d'avenir, financés par l'impôt, qui consistent à créer des CDD dans la fonction publique. »
Je veux rappeler à la droite qu'elle a créé plus de 40 000 CDD dans la fonction publique en à peine quatre ans dans nos laboratoires de recherche et nos universités. Plus de 40 000 jeunes diplômés, master 1, master 2, docteurs, souvent doublement diplômés en France et à l'étranger, sont devenus 40 000 précaires à vie, sans perspective. Ils ont été soustraits de fait à l'emploi productif dans nos entreprises.
Permettre à de jeunes boursiers, travailleurs et motivés, de se préparer au beau métier de professeur en étant payés pour le faire, pour être au contact des enfants et des élèves et pour apprendre leur métier, c'est une belle et nouvelle perspective que nous ouvrons pour ces étudiants aux revenus modestes et issus de familles qui viennent parfois de milieux ruraux, dans des conditions difficiles. Cela leur évitera de compléter leur bourse en travaillant le soir, les week-ends, au fast-food du coin, au gardiennage de nuit, ou à tout autre métier honorable mais épuisant lorsqu'il faut, le jour, suivre les cours, travailler et apprendre pour réussir aux examens.
En entendant la droite hier, et en lisant ce matin les propos de M. Jacob, je ne peux que penser que c'est l'hôpital qui se moque de la charité – sachant que l'hôpital public a été affaibli au motif qu'il ne doit pas faire la charité, mais être rentable !
Oui, les emplois d'avenir professeur ouvrent à nos jeunes boursiers la voie d'un beau métier qui leur est aujourd'hui difficilement accessible car coûteux. Cela leur évitera de renoncer, comme trop souvent, au niveau L3 ou au niveau M1 ou M2, afin de passer les concours et d'accéder à ces diplômes, à cette reconnaissance nationale de leur qualité et de la grandeur du métier d'enseignant et de professeur.
La réponse apportée ici est une vraie réponse à nos jeunes étudiants, à notre jeunesse, qui n'a rien à voir avec la prolifération de l'emploi précaire dans la fonction publique que j'évoquais tout à l'heure, le CDD de haut niveau que la droite a érigé en système, le CDD à vie dans la fonction publique.
Je m'inscris donc en faux sur tout ce qui a été dit hier et ce matin : il s'agit au contraire d'accompagner nos jeunes dans un parcours de formation et dans un projet professionnel.
Je souscris totalement à ce que viennent de dire mes collègues.
La création des emplois d'avenir professeur au sein de l'éducation nationale destinés aux jeunes souhaitant poursuivre des études pour devenir enseignants mais ne pouvant le faire faute de moyens permet, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, de rétablir l'égalité républicaine.
En créant ces emplois au coeur d'une institution qui a particulièrement souffert ces cinq dernières années du fait de suppressions de postes massives et délibérées, il s'agit pour nous d'adresser un signal fort, non seulement aux jeunes qui souhaitent se destiner à l'enseignement et en ont été écartés par le processus de mastérisation mais également, à nouveau, à notre école, à notre éducation nationale.
La mastérisation couplée au renoncement à la formation voulue et assumée par la droite a entraîné, pour la période 2008-2012, une diminution de 50 % du nombre des inscrits aux concours de professeur ainsi qu'une diminution de 40 % des inscrits au CAPES.
Il n'est plus possible de poursuivre dans cette voie et la réponse que vous apportez me paraît tout à fait favorable à l'avenir de la jeunesse et de l'école.
Le dispositif des emplois d'avenir professeur s'inscrit dans la droite ligne, n'en déplaise à d'aucuns, des engagements de campagne du Président de la République. Il permettra aux étudiants boursiers âgés au maximum de vingt-cinq ans, issus essentiellement des ZUS et des ZEP ou y ayant effectué leur scolarité, de poursuivre leur formation dans un établissement d'enseignement supérieur avec pour corollaire l'obligation de se présenter à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale. Cela leur permettra de retrouver l'estime d'eux-mêmes et la confiance dans l'école. Il y aurait quelque malhonnêteté intellectuelle à vouloir confondre ces emplois d'avenir avec l'ensemble de la réforme prévue du métier de professeur et de la formation.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif des emplois d'avenir professeur est présenté comme la volonté de dynamiser et de diversifier le recrutement des enseignants. Dans cette perspective, il paraît opportun et pertinent d'ouvrir le dispositif le plus largement possible. Or le projet limite les emplois d'avenir professeur aux seuls établissements publics d'enseignement.
Cependant, d'autres établissements – les établissements privés sous contrat d'association et les établissements agricoles – participent également à la mission d'enseignement. En commission des affaires sociales, j'ai interpellé M. le ministre du travail en vain sur cette question.
Au niveau des enseignants, les recrutements sont les mêmes. Les concours sont identiques : mêmes dates, mêmes conditions d'inscription, mêmes épreuves. C'est le concours de recrutement des enseignants de l'enseignement public.
En 2011, 11 848 postes ont été offerts dans les établissements privés sous contrat d'association et dans les établissements publics. Le concours a suscité 80 000 inscriptions. Parmi ces étudiants, 13 000 étaient également inscrits au concours de recrutement des enseignants des établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association.
Par ailleurs, les difficultés de recrutement auxquelles le dispositif tente de remédier touchent dans les mêmes proportions, les mêmes académies, les mêmes disciplines, quel que soit le concours.
En second lieu, les établissements de l'enseignement agricole et les établissements privés sous contrat d'association ou publics, tous contribuent à la mission de service public de l'éducation. Ces établissements ont vocation à prendre la part qui leur revient dans l'effort d'accompagnement, d'insertion professionnelle et de promotion sociale de tous les jeunes qui se destinent à l'enseignement.
Si la République doit attendre des établissements privés qu'ils veillent à la diversité de recrutement comme les établissements publics d'ailleurs, elle ne doit en aucun cas exclure des dispositifs qui concourent à cet objectif.
Il nous paraît donc inconcevable de ne pas ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeur à l'ensemble des établissements et de ne pas donner ainsi la possibilité à tous nous jeunes de bénéficier d'un emploi d'avenir dans tous les établissements d'enseignement qui participent à la mission de service public d'éducation. C'est en ce sens qu'un certain nombre d'amendements seront déposés.
Ils ont lu avec attention de Closets !
(M. Christophe Sirugue remplace M. Claude Bartolone au fauteuil de la présidence.)
Je souhaiterais réagir à certains termes qui ont été utilisés dans cette discussion générale sur l'article 2, notamment au fait que, pendant dix ans, le gouvernement précédent se serait livré au « dépeçage » de l'éducation nationale. (« En effet ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs, les mots ont un sens. Je vous rappelle que, en dépit de vos protestations, le budget de l'éducation nationale est demeuré le premier budget de l'État après le service de la dette. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
En outre, je trouve bien imprudent et même immodeste de votre part de prétendre que l'annonce des emplois d'avenir professeur a déjà commencé à produire des frémissements positifs dans le recrutement aux concours.
Soyons sérieux. Si ces effets se produisent un jour, ce dont je m'en réjouirai comme vous, je serai prête à en attribuer la responsabilité à ce dispositif.
Mais considérer que cette seule annonce aura suffi à redonner de l'attractivité aux concours de l'éducation nationale, c'est un peu fort de café !
Mesdames et messieurs, vous venez de nous expliquer que seuls les milieux favorisés ou de classe moyenne fournissent aujourd'hui des contingents d'enseignants…
…et que, de surcroît, ils ne peuvent être en adéquation avec le public auquel ils s'adressent. Je considère cela comme une insulte à l'imagination pédagogique que déploient chaque jour, particulièrement dans les zones difficiles, nos enseignants dans nos écoles.
Enfin, avoir exclu du dispositif les établissements privés sous contrat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et les établissements agricoles est proprement scandaleux. (Mêmes mouvements.) Mais nous aurons l'occasion d'y revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les emplois d'avenir sont une très bonne nouvelle à plusieurs titres. D'abord, pour les établissements, qui verront revenir des étudiants en leur sein. L'une des difficultés à laquelle les établissements ont été confrontés – pour une fois, je ne m'attaquerai pas au précédent gouvernement, mais à l'un des précédents –, fut la suppression des MISE. C'est cette réforme qui a fait le plus de mal à nos collèges et lycées, particulièrement dans les départements les plus en difficulté. Or le projet de loi permet de revenir sur cette réforme, nous le verrons à l'occasion de l'examen des horaires de travail aménagé et allégé par rapport à un contrat de travail – en prenant en compte la réalité de la vie des étudiants, qui doivent pouvoir étudier en même temps qu'ils préparent le concours de professeur.
Bonne nouvelle ensuite, car ce dispositif fournira des contingents de professeurs mieux formés, mieux rodés au métier de professeur. L'un des grands reproches de la suppression de la formation n'était-il pas non seulement l'absence de formation initiale, mais également l'absence de montée en charge progressive des heures de cours pour s'habituer à l'enseignement ?
Bonne nouvelle, enfin, pour la diversité du recrutement, la justice sociale. Car la cohésion de notre société se fait par l'école. Lorsque nous constatons une rupture dans le recrutement, il revient de créer de nouveaux hussards de la République.
Je m'inquiète toutefois, monsieur le ministre de l'éducation nationale, sur le sort des étudiants non boursiers, en situation d'autonomie mais connaissant de grandes difficultés financières. En effet, ils ne sont pas pris en compte par le projet de loi. Il faudra que nous y soyons attentifs.
(M. Claude Bartolone remplace M. Christophe Sirugue au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, je souhaite rappeler l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction des amendements du Gouvernement et de mes collègues parlementaires visant à étendre le dispositif des emplois d'avenir professeur à d'autres territoires et établissements que ceux ciblés par le projet de loi.
Comme vous le savez, l'article 2 dans sa rédaction actuelle vise en priorité les jeunes issus des ZUS ou ayant effectué leurs études dans des établissements implantés dans ces zones relevant de l'enseignement prioritaire. L'ouverture du dispositif à l'enseignement privé ou aux zones de revitalisation rurale a été débattue en commission des affaires culturelles puis en commission des affaires sociales, dès le 4 septembre. Le rapporteur au fond et moi-même avons immédiatement sensibilisé le ministre et son cabinet à cette problématique. La réflexion a mûri aussi bien au sein du Gouvernement que dans les différents groupes politiques. Des amendements ont été déposés en ce sens et nous les examinerons dans quelques instants. Je ne doute pas que certains d'entre eux seront adoptés et permettront d'améliorer la couverture géographique des emplois d'avenir professeur. Aucun public d'étudiants boursiers méritants ne sera oublié par le Parlement.
En tant que députée nouvellement élue, je me félicite de cet état d'esprit très constructif, car nous sommes tous comptables du rôle de promotion sociale et des concours enseignants. C'est un véritable message adressé à la jeunesse, à toute la jeunesse, celle qui se destine au métier de l'enseignement, mais aussi à leurs futurs élèves. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Si je me réjouis, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de votre présence pour aborder l'article 2, je m'interroge sur l'absence de votre collègue du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vous considérez que le dispositif contribuera à améliorer l'attractivité de l'éducation nationale. À cela, on ne peut que souscrire, mais le sujet concerne aussi les étudiants. Or, vous aurez sans doute remarqué que l'ensemble des organisations étudiantes s'est exprimé contre ce dispositif, y compris l'UNEF, ce qui est une première. L'absence ce soir du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche augure mal des modalités concrètes et opérationnelles d'implantation de ce dispositif dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Nous sommes extrêmement heureux que les emplois d'avenir professeur fassent partie du dispositif global des emplois d'avenir. Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes battu à cet effet.
Nous connaissons les risques de stigmatisation des dispositifs de la politique de l'emploi trop exclusivement ciblés sur des publics en difficulté. Sur un CV, cela représente souvent un moins, alors que nous souhaitons que cela soit un plus.
Le mixage des publics en licence qui progresseront ensuite vers le métier de professeur sera extrêmement important en permettant ainsi aux jeunes les plus en difficulté de bénéficier d'un plus pour la suite de leur vie professionnelle.
Ce matin, nous avons eu un débat sur le ciblage des publics, notamment par le biais d'amendements de nos collègues de l'UMP qui souhaitaient supprimer le ciblage sur les territoires particuliers des ZUS, et sur notre conception de l'égalité. Je sais que pour vous, monsieur le ministre, l'égalité ne doit pas seulement être inscrite au fronton des mairies, mais qu'elle doit être réelle.
Le dispositif que vous nous proposez parle précisément d'égalité réelle. Il s'agit de rétablir la promesse républicaine de permettre à chacun d'accéder aux mêmes possibilités.
Les recrutements se tarissent, le niveau en qualification monte, l'accès des personnes les plus fragilisées est rendu de plus en plus difficile. En ciblant ce dispositif sur les familles modestes – en le réservant aux boursiers –, sur des secteurs très fragilisés de notre république – les ZUS –, vous avez fait le choix de permettre à ces jeunes de pouvoir accéder au métier de professeur. Nous proposerons du reste un amendement étendant le dispositif aux DOM.
En anticipant sur la réforme de la formation des enseignants – l'un des grands échecs, voire l'une des grandes fautes commises par le précédent gouvernement avec les conséquences dramatiques sur la réussite scolaire que l'on connaît –, et en permettant la mise en oeuvre du dispositif dès le mois de novembre, vous aurez fait oeuvre très utile, monsieur le ministre, en inaugurant un nouveau mode d'entrée au métier de professeur.
La commission des affaires sociales a émis un avis très favorable sur l'ensemble de ce dispositif. M'étant exprimé un peu longuement, monsieur le président, je serai plus bref sur les amendements.
Mesdames et messieurs les députés, je tiens d'abord à vous remercier d'être si nombreux ce soir. Cela montre l'importance que vous accordez au dispositif examiné et à la qualité des travaux que la commission et l'Assemblée ont déjà menés. Je voudrais apporter quelques précisions, qui pourront peut-être nous faire gagner du temps par la suite, car la nuit est déjà bien avancée.
Je vous remercie tout d'abord d'avoir bien compris l'intention qui est à l'origine de ce dispositif : à la fois remettre en marche la promotion sociale et républicaine qui s'était tarie et répondre à une difficulté concernant le recrutement de nos enseignants. Nous sommes en effet un pays dans lequel nous ne pouvons plus recruter des professeurs pour nos élèves.
S'il y a déjà un frémissement, qui n'est pas de notre part de l'intempérance puisqu'il ne s'agit que d'une augmentation de 10 %, madame Genevard, ce n'est pas seulement parce que nous avons mis en place ce dispositif, même si ces 18 000 postes sont une amélioration, c'est aussi parce que nous allons en même temps remettre en place une formation des enseignants, rétablir l'année de stage et surtout parce que nous accordons aux enseignants un respect qui leur a manqué toutes ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je vous renvoie au discours du Président de la République devant le monument Jules Ferry
Cet ensemble de mesures est donc une priorité gouvernementale. Il y a eu beaucoup d'interrogations, totalement justifiées et sur lesquelles la commission a fort bien travaillé, au sujet de leur extension non pas simplement sur le plan géographique, sujet sur lequel des amendements ont été déposés, mais également sur le plan de l'enseignement agricole et du tutorat, deux sujets fondamentaux.
Concernant l'enseignement agricole, je dis d'emblée à Alain Calmette et à tous ceux qui ont soulevé le problème, notre accord pour que cet enseignement bénéficie du dispositif, comme il a bénéficié d'ailleurs de tous les dispositifs que nous avons créés depuis le début – je parle notamment des postes. Il en va de même pour l'enseignement privé sous contrat. J'ai dit à plusieurs reprises que nous ne ranimerons pas la guerre scolaire, ce que peut-être certains souhaitent. Nous travaillons pour tous les enfants de France. Nous pensons que l'école a un rôle rassembleur et permet de dépasser les difficultés françaises. C'est pourquoi il n'y a pour nous en la matière aucune difficulté, ni juridique ni philosophique. En outre, c'est socialement juste.
Quant au tutorat, sujet sur lequel de nombreux amendements seront examinés, ce dispositif anticipe, comme le rapporteur vient de le souligner, sur la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation qui seront mises en place dès le début de l'année 2013. La professionnalisation progressive des futurs professeurs – ceux qui seront dans les emplois d'avenir professeur – aura lieu aussi dans ces écoles supérieures, sans oublier le suivi par des professeurs qui seront conseillers pédagogiques du primaire et du secondaire dans ces écoles que nous créerons et qui ont toujours fait défaut dans ce pays. Nous abordons cette discussion, conscients de son importance pour de très nombreux étudiants.
Monsieur Hetzel, vous avez occupé des fonctions qui devraient vous rendre attentif à la précision des choses, en dehors de toute polémique politique. Ce dispositif a été voté au conseil supérieur de l'éducation où les organisations représentatives des étudiants sont présentes. Aucune, à part évidemment l'UNI qui n'a même pas la représentativité pour y être, n'a voté contre. L'UNEF y est favorable et participe au groupe de travail que j'ai organisé avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour préciser le dispositif, dans un état d'esprit d'ailleurs fort proche de celui de l'Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).
Nous en venons à la discussion des amendements.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 159 .
Comme je l'ai dit hier au cours de la discussion générale, vous proposez dans l'article 2, monsieur le ministre, un contrat de droit privé sous forme de contrat d'accompagnement dans l'emploi. Soyons clairs, ce dispositif ne nécessitait pas le recours à un texte législatif puisque le statut existe depuis plusieurs années, même si d'aucuns considèrent que ce n'est pas le cas. Une circulaire de septembre 2011 sur la professionnalisation des formations pour les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement permettait d'ores et déjà d'accompagner les étudiants qui souhaitaient se destiner à ces métiers.
Vous souhaitez par ailleurs mettre en place un dispositif de prérecrutement. Savez-vous qu'en procédant de la sorte, il existe un risque d'atteinte au principe constitutionnel d'égal accès à la fonction publique, en l'occurrence aux concours ? Avez-vous mesuré le risque de contentieux à cet égard ? Je pense que non. C'est la raison pour laquelle il me semble essentiel de supprimer cet article.
La commission a repoussé cet amendement, pour les raisons évoquées dans le débat général sur l'article.
Défavorable.
(L'amendement n° 159 n'est pas adopté.)
Vous parlez, monsieur le ministre, du professorat, mais il me semble primordial d'ouvrir la formation des étudiants à toutes les voies et à tous les métiers de l'éducation et de la formation. À ce titre, le dispositif d'emplois d'avenir étant initialement présenté comme du prérecrutement, il doit veiller à préparer l'insertion professionnelle des étudiants, y compris s'ils décident de changer d'orientation et d'abandonner ce cursus. Il faut alors que leur professionnalisation soit assurée.
C'est la raison pour laquelle il est opportun de parler plus largement des métiers de l'éducation et de la formation, d'autant plus que le dispositif concerne plus généralement la formation tout au long de la vie. Là comme ailleurs, vous avez tendance à réduire le champ, alors qu'il est urgent de modifier le paradigme actuel, dans une logique d'ouverture.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais a repoussé des amendements identiques visant à changer le nom des emplois d'avenir professeur, qui nous paraissent particulièrement adaptés et porteurs d'espoir pour les jeunes, y compris dans leur dénomination.
Défavorable. Sur ce sujet, je comprends la logique qui vous anime, monsieur Hetzel, mais je la trouve contradictoire avec le point que vous souleviez préalablement. La crise du recrutement, sans parler de celle des vocations, existe bel et bien. Ce dispositif est bien fait pour ceux qui se destinent au métier de professeur et non pas à l'ensemble des métiers. Un dispositif portant sur l'ensemble des métiers de la formation, dénomination extrêmement imprécise, aurait nécessité qu'il soit étendu à des dizaines de milliers de jeunes !
Bien entendu, les jeunes pourront sortir quand ils le souhaitent de ce dispositif, qui en ce sens n'est pas un prérecrutement. Mais si vous pensez que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont une bonne idée, j'attends votre soutien !
Monsieur le ministre, vos propos relatifs aux votes au conseil supérieur de l'éducation recèlent au moins deux inexactitudes. La première, c'est que l'UNI ne siège pas au sein de ce conseil – je ne vois donc pas comment elle pourrait voter ce texte (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.).
Par ailleurs, vous avez sans doute noté les déclarations de l'UNEF, avant son entrée au conseil supérieur de l'éducation, selon lesquelles elle s'était prononcée contre ce texte. Bien sûr, il y a eu une petite séance de recadrage pour l'amener à reconsidérer sa position (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), mais l'UNEF n'en était pas moins contre le dispositif.
(L'amendement n° 160 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cela ne va pas changer la face du texte, mais comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, je trouve que le choix de la dénomination est un peu contestable. « Emploi d'avenir professeur », cela sonne à mon avis un peu marketing et un peu vieille France. Je préfère donc au terme de « professeur » le terme plus neutre d'« enseignant », d'ailleurs utilisé dans le code de l'éducation.
La commission a aimé ce beau mot de « professeur » et a souhaité le maintenir.
Monsieur le ministre, je me réjouis, avec mes collègues de l'UMP, de votre évolution au sujet des établissements privés sous contrat et des établissements agricoles. Je rappelle que, lorsque nous avons évoqué cette question tant en commission des affaires culturelles qu'en commission des affaires sociales, les choses étaient loin d'être aussi claires puisque l'on a pu ainsi entendre parler de respect de la laïcité pour justifier le choix qui avait été fait (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.).
Je vous sais gré, monsieur le ministre, d'avoir précisé que vous ne souhaitez nullement rallumer la guerre scolaire. Mais qu'est-ce qui a empêché que les établissements privés sous contrat et les établissements agricoles n'aient pas été intégrés à ce texte dès l'origine ? C'est tout de même assez troublant.
Je me réjouis que vous ayez évolué, mais je regrette que vous l'ayez fait sous la pression (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.).
J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à une ouverture vers les établissements privés sous contrat et l'enseignement agricole. L'opposition y est sûrement pour quelque chose. Cet amendement consiste justement à expliciter les choses, et vous ne pourrez donc qu'y être favorable, si du moins vous êtes cohérent avec ce que vous avez dit.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 85 .
Je m'étonne à mon tour de l'absence, dans le texte original, de la mention des établissements dont cet amendement fait état. La réponse faite à notre collègue Isabelle Le Callennec par Mme Lemorton, dont la parole a sans doute dépassé alors la pensée, alléguant du respect de la laïcité pour refuser l'intégration de ces établissements dans la loi, avait quand même quelque chose de surréaliste !
À la fin du compte, nous sommes très heureux que, sous notre impulsion – vous pouvez le reconnaître calmement à cette heure tardive de la nuit –, le groupe socialiste prépare un amendement qui sera débattu tout à l'heure puisque le temps avait auparavant été trop court pour en déposer un.
Quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir par ailleurs à leur sujet, il me semble que les établissements privés sous contrat d'association remplissent, de même que les établissements agricoles, une mission de service public. Ils sont présents dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale.
Il n'y a pas de raison pour que les étudiants concernés qui pourraient être intéressés ne bénéficient pas du dispositif.
La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l'amendement n° 227 .
Je me réjouis de l'annonce faite par le ministre car tous les établissements – notamment ceux sous contrat dans nos territoires, dans les ZUS et dans les zones de revitalisation rurale – doivent être éligibles au dispositif.
L'article 1er donne une importance particulière aux territoires puisque vous avez désigné en priorité les jeunes résidant dans certains d'entre eux. Il faut donc tenir compte de tous les établissements qui y sont installés. À cet égard, les établissements agricoles étant principalement installés dans les territoires ruraux, il me semble également important de faire une place à ces derniers.
Cette évolution est positive, mais il est regrettable que lors de la présentation initiale du projet de loi en commission par M. Michel Sapin, ce dernier n'ait pas répondu aux questions qui lui étaient posées à ce sujet. S'il l'avait fait, cela aurait évité certains émois.
Les amendements nos 62 , 187 et 256 sont défendus.
La parole est à M. Alain Calmette pour soutenir l'amendement n° 267 rectifié .
Il s'agit d'inscrire dans la loi que les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pourront également proposer des emplois d'avenir professeur.
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeur aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole.
Peut-être est-ce en raison de l'heure tardive, mais je constate que nos collègues du groupe UMP sont d'une mauvaise foi absolue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, un amendement du Gouvernement vous a en effet été annoncé en commission. Nous avons, certes, alors évoqué le respect de la laïcité, mais nous avons aussi souligné le rôle des établissements d'enseignement privé sous contrat que nous n'avons jamais remis en cause. Ne caricaturez donc pas nos positions, sachant en outre que le ministre a bien souligné qu'il n'était pas question de ranimer la guerre scolaire.
Nous reconnaissons l'utilité des établissements privés sous contrat ; permettez-nous simplement de penser que l'enseignement public est mieux à même de garantir l'égalité des chances,…
...même si les établissements sous contrat jouent leur rôle pour la plupart d'entre eux. Il reste que nous ne souhaitons pas qu'en France l'enseignement privé soit dominant. Mais nous pouvons mettre la question de côté puisqu'elle sera réglée par les amendements.
Madame Genevard, vous avez parlé d'immodestie ; je crois qu'il faut que nous restions corrects. Si ce dispositif avait été mis en place par M. Sarkozy – encore que je ne crois pas qu'il aurait eu ce genre d'idée – il ne nous aurait pas parlé de « frémissements », mais de tsunami !
Prenons acte du fait que le Gouvernement agit et qu'il règle les problèmes les uns après les autres avec une grande force.
Les amendements en discussion commune ont tous sensiblement le même objet. La commission ne s'étant pas prononcée sur un certain nombre d'entre eux, je m'exprime à titre personnel.
J'émets un avis favorable à l'amendement n° 267 rectifié relatif à l'enseignement agricole, ainsi, je l'annonce d'ores et déjà, qu'à un amendement n° 352 qui, présenté par la suite, prévoit d'étendre le dispositif aux établissements privés sous contrat d'association. Ainsi les fausses polémiques que l'on tente de lancer dans notre hémicycle pourront-elles cesser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant aux autres amendements, j'y suis défavorable.
Il ne s'agit pas de fausses polémiques, monsieur le rapporteur : s'il y a autant d'amendements, c'est bien que le sujet méritait une clarification.
Vous affirmez qu'il y a de la mauvaise foi de notre part : ce n'est pas de bonne politique. Nous faisons seulement notre travail et preuve en est que les choses évoluent. Elles évoluent même dans le bon sens, il faut bien le reconnaître. Il nous revient en effet de vous sensibiliser à certains aspects qui vous avaient échappé dans la précipitation de la préparation de ce projet de loi.
Sur l'amendement n° 85 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Le rapporteur vient de donner un avis favorable à un amendement n° 352 que nous n'avons pas encore examiné et dont nous ne connaissons pas la teneur. Il nous est donc difficile de nous prononcer sur les autres amendements déjà appelés en tenant compte d'un amendement dont nous ne disposons pas !
Je ne parlerai pas de confusion, ce serait méchant, mais il me semble qu'il y a là une forme d'anticipation un peu rapide qui mériterait d'être clarifiée. Cela nous rendrait service à tous.
Vous verrez que les choses deviendront claires au fur et à mesure des débats.
La parole est à M. Denis Jacquat.
Monsieur président, je suis comme Saint Thomas : j'aimerais bien voir également ce à quoi on me demande de croire avec cet amendement n° 352 dont nous ne disposons pas !
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 85 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 133
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 19
contre 114
(L'amendement n° 85 n'est pas adopté.)
(Les amendements nos 227 , 62 , 187 et 256 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 267 rectifié est adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 26 .
Cet amendement vise à permettre aux écoles primaires de profiter des emplois d'avenir au même titre que les collèges ou que les lycées.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.
Défavorable.
Les écoles primaires sont déjà prises en compte dans l'ensemble du dispositif. Elles ne recruteront pas directement, mais par l'intermédiaire des établissements dont elles dépendent.
Par ailleurs, l'amendement fait référence aux communes. Or, ces emplois sont destinés aux établissements scolaires.
(L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement précédemment défendu, relatif aux métiers de l'éducation et de la formation.
La commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons qu'elle avait repoussé l'amendement auquel M. Hetzel fait allusion.
J'observe que M. Gilbert Collard n'est pas présent pour défendre son amendement n° 177 . Il est resté trois minutes dans l'hémicycle tout à l'heure pour faire son cirque devant les caméras avant de repartir : cela donne bien une idée du personnage !
Défavorable.
(L'amendement n° 162 n'est pas adopté.)
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 107 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie., pour soutenir l'amendement n° 12 .
Réserver l'accès aux emplois d'avenir professeur aux seuls boursiers est discriminatoire. De nombreux jeunes des classes moyennes se retrouvent dans des situations très précaires et méritent également d'être aidés.
La commission a émis un avis défavorable.
Selon le principe que j'ai rappelé tout au long de cette journée, ce dispositif vise à donner plus à ceux qui ont moins. Il y a en France 62 000 étudiants boursiers et nous parlons de 6 000 emplois d'avenir professeur. Si nous élargissions le public concerné aux étudiants non boursiers, nous raterions notre cible. Notre objectif est de permettre à des personnes qui, sans ce dispositif arrêteraient leurs études ou, en tout cas, qui n'accéderaient pas au métier de professeur, de le faire.
Défavorable.
Il y a derrière cet amendement une erreur très profonde et des arguments qui ne correspondent pas aux engagements pris par ailleurs par l'opposition.
Cette dernière a construit beaucoup de ces réflexions sur la question de l'égalité. Or l'égalité, ce n'est pas de donner la même chose à ceux qui ont le plus et à ceux qui ont le moins. C'est être capable de donner différemment selon la situation initiale. C'est bien pour cela, madame la députée, qu'il existe des bourses qui permettent de donner à certains qui ont moins que d'autres. C'est aussi pour cela qu'il y a des tarifs différenciés dans les cantines. Nous appliquons le même système avec notre dispositif.
J'ai pris deux exemples relatifs à l'éducation nationale pour que vous compreniez que ce système est traditionnellement accepté, à gauche et à droite, par tous les républicains de ce pays depuis très longtemps.
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
Correction d'une erreur de référence.
(L'amendement n° 109 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit d'un amendement, non pas déterminant, mais tout de même important. Si nous souhaitons que le recrutement s'effectue en priorité chez les étudiants en L2, la commission a souhaité élargir le public aux étudiants en L3 et en M1, car nous ne voulons pas que des étudiants ayant dépassé le niveau L2 soient exclus du dispositif. Toutefois, je le répète, si nous voulons atteindre notre cible, notamment les étudiants qui rencontrent des difficultés financières pour poursuivre leurs études, il faudra que l'on recrute ces étudiants le plus tôt possible. C'est en tout cas une orientation que nous souhaitons que vous fixiez dans les textes d'application, monsieur le ministre.
Il me semble que cet amendement pose un véritable problème juridique, car si la licence existe en tant que telle, on ne parle plus, depuis Bologne, de CTS. Il me paraît donc difficile de faire référence dans la loi à une première ou à une deuxième année de licence. Je vous mets d'ailleurs au défi d'en trouver mention dans le code de l'éducation. Cet amendement n'est donc pas du tout balisé juridiquement.
(L'amendement n° 145 est adopté.)
Le dispositif des « emplois d'avenir professeur » s'adresse aux jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans, mais – même s'il sera possible de recruter des étudiants à un niveau supérieur – ce sont les étudiants en deuxième année de licence, théoriquement âgés de vingt ans, qui sont considérés comme le public cible. Dès lors, on risque de recruter des étudiants qui en sont à leur deuxième, voire troisième année de L2. En effet, nous avons tous connu ces étudiants qui, autrefois, faisaient leur DEUG en cinq ou six ans et à qui on finissait par donner le diplôme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Par conséquent, si nous voulons recruter de véritables étudiants qui se destinent réellement à l'enseignement, il faut abaisser la limite d'âge afin d'exclure ces faux étudiants qui se réinscriraient à la faculté uniquement pour décrocher un emploi d'avenir professeur sans réellement poursuivre d'études.
Une telle mesure limiterait également la tentation que pourraient avoir les chefs d'établissement de recruter en master 1 plutôt qu'en licence 2, afin de disposer de jeunes plus expérimentés auxquels ils feraient faire du soutien scolaire qui ressemblerait étrangement à de l'enseignement. Nous savons tous, en effet, que les jeunes recrutés en emploi d'avenir professeur feront des remplacements de courte durée, pour peu qu'ils en aient la capacité, afin d'éviter le recours à des vacataires.
Abaisser l'âge limite de vingt-cinq à vingt-deux ans permettrait ainsi d'éviter des dérives que l'on peut entrevoir avant même la mise en oeuvre du dispositif.
Défavorable.
Tout d'abord, monsieur le député, je suis préoccupé de l'esprit de défiance que vous affichez au moment où notre objectif est au contraire de rétablir la confiance. Il n'y a pas de tant de fraudeurs chez les étudiants qui veulent devenir professeurs et qui essaient, en travaillant et en affrontant les difficultés que vous avez créées, de réussir leurs études afin de servir l'État. J'espère que vous pouvez partager cet état d'esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ensuite, je ne peux pas vous laisser dire, alors que l'ancienne majorité a aggravé dans des proportions invraisemblables la précarité dans l'éducation nationale et a eu recours à des contractuels que l'on allait chercher sur leboncoin.fr, que nous allons utiliser ces emplois d'avenir pour leur faire faire des remplacements. Il n'en sera jamais question ! Il s'agit de les former, car nous avons le respect de l'éducation. J'ai trouvé votre plaidoyer très éloigné d'une argumentation courtoise et équilibrée. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, je souhaiterais vous relater, très calmement (Sourires),une expérience. L'un de nos collègues a évoqué tout à l'heure les MI-SE. Il y a quelques années, l'éducation nationale avait souligné la situation de ces étudiants qui se réinscrivaient en faculté sans véritablement passer leurs examens de façon à pouvoir bénéficier d'emplois de maître d'internat ou de surveillant d'externat dans l'éducation nationale. Ce n'était pas de la fraude, mais tout simplement un système commode, même s'il constituait pour eux un piège dont ils n'avaient pas toujours conscience. Je crois que vous vous êtes mépris sur les propos de notre collègue Tardy, qui n'exprimait pas de la défiance, mais soulignait le risque d'une situation qui peut offrir un confort temporaire, mais risque de compromettre à terme la volonté d'en sortir. (Sourires et murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, vous souriez parce que vous ne connaissez pas cette situation qui favorisa, en son temps, un risque avéré de détournement des concours de l'enseignement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, retrouvons notre calme.
La parole est à Mme Élisabeth Pochon.
Je m'inscris en faux contre les propos de Mme Genevard. J'ai fait mes études en étant MI-SE et je me souviens que la loi précisait qu'il nous était possible de ne redoubler qu'une seule fois au cours de notre cursus. En changeant ce système, la droite a mis en face des enfants des jeunes qui ne sont plus étudiants et qui, pour lutter contre la précarité, se sont en effet inscrits afin de pouvoir être assistants d'éducation. Ce que vous avez dit est absolument faux. Le système des MI-SE permettait à des jeunes dont les parents ne pouvaient financer les études, de poursuivre leurs études et, surtout, de les réussir, en travaillant vingt-sept heures, voire, en cas d'annualisation, trente-cinq, trente-huit, voire quarante heures par semaine dans certains établissements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 104 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 25 .
Cet amendement a pour objet de supprimer une précision qui ne peut être que préjudiciable. Peut-on réellement garantir, lorsque l'on est en deuxième année de licence, que l'on se destine au professorat ?
(L'amendement n° 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 341 du Gouvernement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 13 .
Nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 11. Nous souhaitons en effet, comme nous l'avons proposé à l'article 1er, que, dans la définition du public éligible aux « emplois d'avenir professeur », on prenne en considération la situation du jeune plutôt que le territoire dont il est issu.
(L'amendement n° 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit, là encore, d'un amendement de cohérence, puisqu'il est proposé de substituer au mot : « professeur », les mots : « aux métiers de l'éducation et de la formation ».
(L'amendement n° 163 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 24 .
Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet : il s'agit de permettre à l'ensemble des étudiants, quel que soit leur lieu de résidence, de pouvoir bénéficier des emplois d'avenir professeur.
(L'amendement n° 24 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 185 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il nous paraît plus correct de rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 1° Soit d'avoir résidé… », au lieu de : « 1° Soit avoir résidé… ».
Excellent amendement, surtout s'agissant d'emplois d'avenir professeur !
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 185 est adopté.)
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 51 , mais je ne lui garantis pas qu'il aura le même sort que le précédent. (Sourires.)
Nous verrons bien !
Nous avons étendu le bénéfice du dispositif des contrats d'avenir aux jeunes des zones de revitalisation sociale ; il paraît logique et cohérent de faire de même pour les contrats d'avenir professeur.
Cet amendement sera satisfait par un autre amendement que nous examinerons ultérieurement et qui vise à harmoniser les différentes dispositions afin de tenir compte des mesures que nous avons adoptées à l'article 1er.
Rédactionnel.
(L'amendement n° 110 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'emploi des jeunes en zone rurale est un défi à relever. Les fractures géographiques et sociales sont considérables et facteur de grande précarité, ainsi que nous l'avons dit lors de l'examen de l'article 1er. Cet amendement vise donc à inclure les jeunes résidant dans une zone de revitalisation rurale dans les publics prioritaires pour l'accès aux « emplois d'avenir professeur », comme cela a été décidé pour l'article 1er.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 258 .
L'amendement n° 258 vise à rendre le dispositif applicable dans les départements d'outre-mer. De même que l'article 1er du projet de loi a affiné les critères présidant au zonage territorial des contrats d'avenir en mentionnant de façon explicite les outre-mer – je pense au sous-amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales –, de même, il apparaît nécessaire d'adopter une démarche analogue pour les « emplois d'avenir professeur » visés par l'article 2.
Le dispositif des emplois d'avenir s'appliquera pleinement dans les départements d'outre-mer, mais les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment lorsqu'ils souhaitent poursuivre des études supérieures, sont d'une telle ampleur qu'il convient aussi de faire figurer, parmi les publics prioritaires ciblés par cet article, les étudiants de ces territoires.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l'amendement n° 273 .
La commission n'a pas examiné l'amendement n° 349 , mais elle a examiné l'amendement n° 258 , qu'elle a repoussé, et l'amendement n° 273 , qu'elle a accepté et qui vise à étendre le dispositif aux DOM. Néanmoins, en tant que rapporteur, j'émets un avis favorable à l'amendement n° 349 , qui traite des deux situations visées par les autres amendements.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 189 .
Je ne retirerai cet amendement rédactionnel sous aucun prétexte, monsieur le président ! (Sourires.)
La commission a émis un avis favorable à l'amendement présenté par le professeur d'orthographe de l'UMP. (Sourires.)
En l'occurrence, c'est de grammaire qu'il s'agit !
(L'amendement n° 189 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Rédactionnel.
(L'amendement n° 111 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Rédactionnel.
(L'amendement n° 112 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Rédactionnel.
(L'amendement n° 113 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 164 vise à tenir compte du fait que l'étudiant en emploi d'avenir doit pouvoir bénéficier d'un suivi personnalisé. Pour cela, il existe en milieu universitaire des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle, qui me semblent avoir un rôle à jouer dans ce suivi, dans la mesure où l'étudiant diplômé ayant échoué au concours en master 2 et ne souhaitant pas le repasser peut être amené à s'insérer ailleurs que dans un établissement scolaire de l'éducation nationale.
Défavorable.
(L'amendement n° 164 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l'amendement n° 268 rectifié .
L'amendement n° 268 rectifié vise à ajouter, à la première phrase de l'alinéa 12 de l'article 2, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Favorable, monsieur le président – comme je serai favorable à tous les amendements relatifs à l'enseignement agricole que nous allons examiner par la suite.
Même avis.
(L'amendement n° 268 rectifié est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 250 .
Le texte confie à une commission chargée de vérifier leur aptitude le recrutement des bénéficiaires des emplois d'avenir professeur. Cependant, nous ne savons rien de cette commission. C'est pourquoi nous proposons d'insérer à l'alinéa 12, après la première phrase, la phrase suivante : « Cette commission composée d'inspecteurs du premier et second degré doit permettre de souligner les caractéristiques des candidatures déposées à l'inspection en rapport avec les types de tâches visées ».
Notre amendement vise à préciser les modalités de recrutement des emplois d'avenir professeur par les établissements publics locaux d'enseignement. Les députés du groupe GDR considèrent que si le principe des contrats d'avenir professeur reconnaît la nécessité de démocratiser l'accès des métiers de l'enseignement aux jeunes issus des classes populaires et défavorisées, il ne constitue pas un réel système de pré-recrutement de l'éducation nationale. Les contrats d'avenir professeur demeurent en effet des contrats de droit privé aux modalités de recrutement imprécises, dont les conditions de choix des étudiants bénéficiaires risquent de ne pas être de nature à favoriser une réelle mixité géographique et sociale.
Afin d'éviter les recrutements étroitement liés à des besoins très contextualisés et de garantir au mieux le lien avec la formation, il nous paraît nécessaire que les candidatures soient examinées par une commission experte réunissant des inspecteurs du premier et du second degré, qui valide globalement et souligne les caractéristiques des candidatures déposées à l'inspection en rapport avec les types de tâches visées pour le poste de travail en contrat d'avenir professeur.
Nous sommes favorables à l'esprit de cet amendement, mais nous estimons qu'il est incomplet quant à la composition réelle de la commission. D'où notre avis défavorable.
La préoccupation exprimée par Mme Fraysse est juste, mais ne me paraît pas relever du domaine de la loi. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les organisations syndicales et d'étudiants sont consultées afin d'établir quel est le bon périmètre de la commission, et donner à chacun les garanties qu'il demande. Je considère qu'il faut faire confiance à la négociation en cours et au texte réglementaire qui sera pris ensuite, plutôt que de figer les choses dans la loi sans attendre le résultat de la consultation. Comme M. le rapporteur, je suis donc défavorable à cet amendement tout en approuvant l'objectif qu'il poursuit.
Compte tenu des explications qui vous ont été données, maintenez-vous votre amendement, madame Fraysse ?
L'ayant présenté au nom de mon groupe, je préfère le maintenir, monsieur le président.
(L'amendement n° 250 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l'amendement n° 350 .
L'amendement n° 350 vise à permettre aux établissements de l'enseignement professionnel agricole de recruter des bénéficiaires d'emplois d'avenir professeur.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, dans la mesure où il a le même objet que l'amendement n° 268 rectifié , j'y suis favorable.
M. le ministre nous a indiqué tout à l'heure que les établissements agricoles d'une part, privés sous contrat d'autre part, seraient inclus, ce dont je me félicite. Or, si l'on voit apparaître des amendements relatifs aux établissements agricoles, je n'ai pas encore vu passer l'amendement n° 352 , qui concerne les établissements d'enseignement privés, et cela finit par m'inspirer une certaine inquiétude.
L'amendement n° 352 auquel vous faites référence, monsieur Jacquat, est le dernier de la liasse qui vous a été distribuée.
Je le sais bien, monsieur le président, mais j'espère que nous ne serons pas déçus et qu'il sera effectivement présenté et adopté, car je sais que certaines personnes n'apprécient guère l'enseignement privé sous contrat – je sais aussi que d'excellents députés socialistes sont passés par un établissement privé sous contrat. (Sourires.)
Je reprends, avec l'amendement n° 52 , la proposition consistant à imposer la parité dans les recrutements d'emplois avenir professeur. Je suis conscient des contraintes que cela peut faire peser pour certaines disciplines, mais l'unité de mesure étant l'établissement, cet objectif me paraît accessible. Faisons donc preuve d'ambition en matière de parité !
Avis défavorable. Cette proposition, déjà débattue dans le cadre de l'article 1er, a été repoussée par notre assemblée.
Défavorable.
(L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)
La commission préfère le mot « professeur », comme elle l'a déjà fait savoir.
(L'amendement n° 165 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l'amendement n° 269 .
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'éducation nationale, la réforme de la mastérisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. C'est pourquoi il apparaît important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole.
Avis favorable.
(L'amendement n° 269 est adopté.)
Rédactionnel.
(L'amendement n° 117 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 191 vise à remplacer, à la première phrase de l'alinéa 16 de l'article 2, le mot « positionnement » – que le code du travail ne connaît pas au sens où il est utilisé dans le présent projet de loi – par le mot « position ».
À défaut, l'amendement n° 192 propose le mot « place », d'un usage moins fréquent.
La commission est favorable à l'emploi du mot « position » proposé par le professeur Poisson. Elle est donc favorable à l'amendement n° 191 .
Même avis.
(L'amendement n° 191 est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 342 du Gouvernement.
L'amendement n° 342 est un amendement rédactionnel, visant à remplacer, à la fin de la première phrase de l'alinéa 16 de l'article 2, les mots « pendant la période en emploi d'avenir professeur » par les mots « pendant la durée du contrat ».
Favorable. Le Gouvernement a ses lettres lui aussi, et nous nous en réjouissons. (Sourires.)
(L'amendement n° 342 est adopté et l'amendement n° 166 rectifié tombe.)
Favorable.
(L'amendement n° 118 est adopté.)
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Favorable.
(L'amendement n° 351 est adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 326 .
Défendu.
(L'amendement n° 326 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Rédactionnel.
(L'amendement n° 120 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Rédactionnel.
(L'amendement n° 119 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l'amendement n° 239 .
Il ne serait pas raisonnable de catapulter les étudiants au sein des écoles, collèges ou lycées sans qu'ils y soient préparés et accompagnés. Le tutorat doit permettre à l'étudiant de bénéficier d'un accompagnement et d'un encadrement tout au long de son emploi lui permettant également de renforcer sa formation professionnelle. Pour mener à bien cette mission de tutorat, il est nécessaire de l'organiser pour qu'elle soit à la fois profitable aux étudiants et réalisable pour les tuteurs. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est concerné, de même que celui de l'éducation nationale. L'ensemble des acteurs concernés, notamment les rectorats et les établissements supérieurs, doivent participer conjointement à définir les modalités d'organisation du tutorat sur la base d'un cahier des charges établi par ces deux ministères, ce qui permettra également de mieux préciser le cadre des missions de ces emplois et d'assurer leur intérêt pédagogique pour l'étudiant.
Le dispositif des emplois d'avenir professeur doit permettre de renforcer la formation professionnelle de ses enseignants en devenir. Il participe à la formation en alternance. Comme nous l'avons indiqué, les emplois d'avenir professeur doivent être intégrés à une réforme d'ensemble du métier d'enseignant comprenant la dimension du recrutement, mais aussi celle de la formation initiale et continue, qui doivent intégrer, le plus tôt possible, une dimension professionnelle en alternance. Il est juste et sage qu'il y ait une diversité des voies d'accès aux métiers de l'enseignement, mais les emplois d'avenir professeur doivent s'intégrer dans cette réforme d'ensemble.
Nous sommes très favorables au tutorat ; nous le sommes aussi à ce que les modalités soient précisées par décret.
Cet amendement est pertinent. Je regrette que l'on n'ait pas eu la bonne idée de mieux définir le tutorat dans l'article 1er, relatif aux emplois d'avenir. J'espère que le Gouvernement sera aussi sage à propos de l'article 1er que l'est la proposition de nos collègues sur l'article 2 ! (Sourires.)
(L'amendement n° 239 est adopté.)
L'étudiant en emploi d'avenir doit pouvoir bénéficier, comme je le disais tout à l'heure, d'un suivi personnalisé. Cet amendement vise justement à permettre cela et plus particulièrement à faire découvrir à l'étudiant l'ensemble des secteurs d'activité du monde professionnel, de telle sorte qu'il puisse par la suite être efficace en matière d'orientation.
La commission a repoussé cet amendement, qui part d'une intention louable…
Plusieurs députés du groupe UMP. Ah !
Eh oui, je le reconnais. Mais il sera satisfait dans la pratique grâce à la présence du tuteur, soit dans l'établissement d'accueil, soit dans l'établissement d'enseignement supérieur.
Le Gouvernement est défavorable pour une autre raison. Le bénéficiaire de l'emploi d'avenir est et reste un étudiant. À ce titre, il bénéficie des prestations offertes à tous les étudiants en matière d'aide à l'insertion professionnelle, sans oublier ces fameux bureaux, dont vous nous parlez amendement après amendement, même s'ils existent plus sur le papier que dans la réalité !
Il serait quand même curieux de créer à l'égard de ces étudiants des obligations supplémentaires non prévues par les cursus universitaires des autres en les obligeant à un stage en entreprise qui a quand même, a priori, peu à voir, à ce stade, avec leur vocation.
(L'amendement n° 153 n'est pas adopté.)
Le ministre va sans doute nous dire que c'est une évidence, mais il s'agit, à travers cet amendement, de préciser que les emplois d'avenir professeur ne doivent pas se substituer aux activités d'enseignement ou aux activités liées à la qualité de vie collective dans les établissements.
Une fois de plus, M. Richard a très bien développé les arguments qui conduisent à repousser son amendement. (Rires.)
Identique !
(L'amendement n° 327 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l'amendement n° 347 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 347 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l'amendement n° 348 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 348 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 251 .
Cet amendement vise à éviter qu'un emploi d'avenir professeur ne soit substitué à un poste réel d'enseignant. Vous avez d'ailleurs précisé vous-même, monsieur le ministre, qu'il n'en était pas question, tout en laissant la possibilité au jeune motivé par une activité d'enseignement de pouvoir le faire dans le cadre de sa formation, à condition qu'il soit suivi par un responsable pédagogique ou un enseignant de l'établissement concerné.
Nous avons retravaillé notre amendement à la suite de l'échange qui a eu lieu en commission. Je crois comprendre que la préoccupation que nous exprimons est partagée. C'est un sujet particulièrement sensible, compte tenu notamment du manque d'enseignants actuel. Il serait souhaitable d'adopter cet amendement car il permet de préciser dans le texte l'intention que vous avez exprimée et qui me paraît très importante.
La commission a repoussé cet amendement, même si, suite à l'échange que nous avons eu, vous avez effectivement retravaillé votre texte.
Le dispositif est très clair : il s'agit d'augmenter progressivement l'activité de l'étudiant, sans pour autant prévoir pour lui un volume d'heures de travail trop important, de façon à ce qu'il réussisse ses études. En même temps – nous en avons convenu ensemble en débattant –, il doit pouvoir, dans certaines situations, se trouver avec une classe. La commission a progressé dans le sens où elle souhaitait aller.
Le dispositif proposé reste contraignant ; en tout cas, il est imprécis sur ce que l'on veut faire, puisque la palette des activités sera multiple et variée. J'attends les explications du ministre avant de donner, à titre personnel, mon avis définitif.
Je comprends tout à fait votre préoccupation, qui est toujours la même, à savoir que ces emplois d'avenir soient professionnalisants.
Je vous rappelle que le dispositif est prévu pour trois ans, qu'il peut commencer en L2 et se poursuivre jusqu'en M1 et qu'il sera accompagné par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Il y aura donc en même temps une formation en alternance.
Les discussions qui ont lieu aujourd'hui pour construire les maquettes de ces écoles supérieures et les formations réelles dont disposeront ces étudiants ne doivent pas nous faire préjuger aujourd'hui de la progression que souhaiteront à la fois les étudiants et les pédagogues qui les accompagnent. Être en deuxième année d'université et être en M1, c'est-à-dire avec trois ans d'immersion dans les établissements, ce n'est pas la même chose.
Je l'ai dit avec fermeté : ces postes ne se substitueront jamais à un emploi d'enseignant. Pour autant, un grand nombre d'activités peut avoir lieu avec la classe et ce n'est pas la même chose que de faire cours. Des étudiants, présents depuis trois ans, rémunérés, expérimentés et suivant une formation en école peuvent exercer leur responsabilité dans ce cadre. Je souhaiterais quand même qu'on laisse un peu de liberté pédagogique aux enseignants pour définir la progression.
J'entends ce que disent le ministre et le rapporteur et je partage leur position : on n'est pas dans la même situation en première et en troisième année. Heureusement ! Entre-temps, on a progressé et on est en état de prendre des responsabilités plus importantes. Pour autant, je le répète, compte tenu de la pénurie que nous connaissons, c'est là une préoccupation extrêmement vive qui est exprimée par le corps enseignant, mais aussi par les parents d'élèves. Il serait souhaitable que le texte soit clair à cet égard. Les propos du ministre me paraissent aller dans le bon sens, mais je souhaiterais que cela figure dans la loi.
Vous m'objectez que ma proposition corsetterait trop. Or nous proposons simplement que les étudiants soient accompagnés lorsqu'il s'agit d'une activité d'enseignement. Cela ne signifie pas forcément que la personne qui suit l'étudiant est assise à côté de lui en permanence. Je crois que la rédaction est suffisamment ouverte pour ne pas aller à l'encontre de la souplesse que vous souhaitez. En même temps, elle est de nature à préciser dans le texte que nous souhaitons que ces étudiants ne remplacent pas un enseignant de quelque manière que ce soit. Je regrette vraiment que vous n'accédiez pas à ma demande.
Même si je suis sensible aux préoccupations de Mme Fraysse, j'ai été convaincu par l'argument du Gouvernement et éclairé sur son intention. Je maintiens donc mon rejet de cet amendement.
Je ne veux pas allonger nos débats, mais il me semble que, si l'étudiant professeur n'est pas accompagné, c'est qu'il effectue de fait un remplacement ou qu'il pallie une absence de recrutement, ce qui pose problème au regard de tout ce qui a été dit précédemment.
Cette discussion mérite un peu de précision. Il est question, dans votre amendement, d'une « activité d'enseignement ». Or il ne s'agit pas forcément d'un remplacement ou de faire cours ; on peut par exemple être seul avec un élève. Il faut donc faire attention au sens précis des mots.
Une activité d'enseignement, cela peut être une aide aux devoirs ou encore un serious game dans le cadre de l'AI Education. Vouloir que le tuteur soit tout le temps présent, c'est être totalement en dehors du cadre de ce que nous devons fixer.
Vous me demandez qu'il n'y ait jamais de remplacement d'un professeur par un élève dans ce dispositif. Le Gouvernement s'y engage fermement. Croyez à mon engagement, qui figurera au Journal Officiel. Il n'y aura pas de remplacement. En revanche, aller jusqu'à inscrire dans le texte le détail que vous réclamez, c'est tout à fait curieux, notamment lorsque l'on souhaite une professionnalisation de ces métiers. Il faut un peu d'autonomie pour ces élèves et pour les équipes pédagogiques, en particulier les professeurs.
Sur cette question de la possibilité pour un emploi d'avenir professeur d'effectuer des tâches d'enseignement, il ne faudrait pas, bien sûr, que cela devienne la règle.
Pour autant, imaginons concrètement la situation suivante. Un emploi d'avenir professeur arrive quasiment au terme de son contrat. Il a été correctement suivi par un tuteur. Il a développé des aptitudes pour l'enseignement. Il a été mis en situation d'enseigner en présence de son tuteur. Imaginons maintenant que son tuteur soit absent. Pensez-vous qu'il soit préférable de laisser des élèves sans élèves ? Ne vaut-il pas mieux permettre, selon des modalités particulières, que les élèves reçoivent un enseignement dispensé par cet emploi d'avenir professeur, auquel ils sont habitués et qui a manifesté des dispositions particulières ?
Sur cette question, il me semble qu'il ne faut avoir nécessairement un avis aussi tranché que celui que vous développez.
Ça, c'est pour les établissements privés !
(L'amendement n° 251 n'est pas adopté.)
Mes chers collègues, je vous indique d'ores et déjà que, sur l'amendement n° 352 , je suis saisi par le Gouvernement et par les groupes UMP et SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 55 et 133 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 55 .
Dans ce texte, l'un des critères de recrutement est que le jeune se destine à l'enseignement et souhaite passer les concours de recrutement.
Mais si, plus tard, il décide de se réorienter, il ne se passe rien. Qu'un engagement soit pris, qu'il ait un poids dans la décision de recrutement et qu'il n'y ait aucune sanction en cas de manquement à cet engagement, cela me dérange.
Je suis bien conscient que la sanction que je propose a ses limites, mais au moins que l'on pose le principe d'une sanction et que l'on puisse l'actionner pour les cas les plus frappants, ceux dans lesquels les personnes recrutées se sont vraiment assises de manière scandaleuse sur leurs engagements.
On ne peut pas en rester à la rédaction actuelle du texte. En l'état, cette disposition ne sert à rien, puisque tous les jeunes vont bien entendu dire qu'ils envisagent très sérieusement de passer des concours de l'enseignement.
Puis-je considérer, monsieur Tardy, que vous avez défendu en même temps l'amendement n° 133 ?
La commission a repoussé ces amendements pour les raisons que j'ai rappelées tout à l'heure.
D'abord, il s'agit, avec ce texte, de donner un emploi d'avenir à des jeunes ou à des étudiants qui se destinent au métier de professeur. Évitons donc de parler de sanctions.
Parlons d'emploi, parlons d'avenir, parlons de vocation.
Ensuite, tous les dispositifs d'aide, notamment les bourses, prévoient de façon précise des droits et des devoirs. Il n'est pas utile d'inclure ici des dispositions particulières.
Enfin, monsieur Tardy, vous aviez même prévu le retrait du salaire pour des jeunes qui auraient travaillé pendant trois ans, au motif qu'ils ne se seraient pas inscrits à l'examen, et cela alors même qu'ils auraient effectué leur travail. Je vois que vous avez évolué sur ce point. Comme quoi, tout est possible ! Vous avez vous-même reconnu que c'était un peu excessif. Je vous remercie au moins d'avancer sur ce point.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 343 du Gouvernement.
Cet amendement précise que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat. La fixation du plafond de la durée hebdomadaire du travail, qui sera inférieure à la moitié de la durée légale du travail afin de prendre en compte le temps de formation en établissement d'enseignement supérieur, relève du domaine réglementaire.
Par ailleurs, il est nécessaire que la durée hebdomadaire du travail des bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur puisse varier de manière suffisamment souple – nous nous en sommes expliqués en commission – pour tenir compte, pendant l'année scolaire, des contraintes inhérentes au cursus universitaire : il n'est évidemment pas question de pénaliser les titulaires pendant leurs périodes d'examens.
La commission n'a pas examiné l'amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Nous avions souhaité que le nombre d'heures soit plafonné afin de permettre aux étudiants de réussir leurs études sans être pénalisés par une trop grande quantité de travail. Mais les explications du ministre m'ont paru convaincantes.
Il y a deux acteurs en présence, l'enseignement supérieur et l'éducation nationale. J'ai regretté tout à l'heure l'absence de votre collègue de l'enseignement supérieur. Monsieur le ministre, comment comptez-vous assurer la cohérence entre les deux plannings, celui des établissements publics locaux d'enseignement et celui propre aux cursus universitaires ?
Les remarques de pure forme ne me posent pas problème, mais dès que l'on aborde les questions de fond, je suis embarrassé pour vous répondre : la situation très difficile de la formation des enseignants est liée à l'incohérence totale qui prévalait au moment de la réforme de la masterisation entre le ministère de l'enseignement supérieur et celui de l'éducation nationale. Toute notre réforme vient réparer cette absence de coordination, sur laquelle vous insistez comme si vous étiez habité d'un remords…
Absolument. Comme je l'ai indiqué à la représentation nationale, ce dispositif est inclus dans le projet d'école supérieure du professorat et de l'éducation. Pour la reprofessionnalisation du métier d'enseignant, nous assurerons une coordination étroite entre l'université, les écoles supérieures et le ministère de l'éducation nationale, y compris pour les commissions de recrutement.
Nous avons fait en sorte que ces élèves professeurs puissent se consacrer à leurs études. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité que des tuteurs accompagnent ces étudiants, non seulement dans les établissements, mais aussi dans leur parcours universitaire. Il nous faut en effet remédier à la coupure brutale que vous avez instaurée entre l'éducation nationale et l'enseignement supérieur.
(L'amendement n° 343 est adopté.)
Je vous propose de supprimer une disposition bavarde. Il va de soi que la rémunération des emplois d'avenir professeur doit être cumulable avec les bourses, puisqu'il faut être boursier pour obtenir un emploi d'avenir !
Certes, le rapporteur améliore la rédaction de l'alinéa. Il est toutefois regrettable que nous ayons à corriger en séance de telles incohérences, alors que le texte est passé au Conseil d'État, en conseil des ministres et qu'il a été examiné par deux commissions. Cela est assez révélateur de la précipitation qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi.
Par ailleurs, il ne me semble pas que vous ayez prévu, monsieur le rapporteur, de faire la même correction à l'alinéa 20 de l'article 8 portant sur Mayotte. Là, on bat des records !
Sans doute est-ce l'heure tardive qui vous fait battre des records de mauvaise foi ! Avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 53 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l'amendement n° 125 .
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 257 .
L'amendement prévoit d'insérer, après l'alinéa 24, l'alinéa suivant : « Le bénéficiaire d'un contrat d'avenir professeur ayant échoué à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d'expérience professionnelle. »
Elle a repoussé cet amendement. Toutefois, par souci de cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées sur les emplois d'avenir classiques et sous réserve qu'une nouvelle formulation, comportant le terme « emploi » en lieu et place du terme « contrat » soit adoptée, j'émettrai un avis favorable
Vincent Peillon, ministre. Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.
(L'amendement n° 257 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l'amendement n° 240 .
Cet amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d'État pour préciser les conditions d'application de l'article 2 ne laisse pas de côté le contrôle de l'exécution des emplois d'avenir professeur.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation a en effet estimé nécessaire que le décret régissant les conditions d'application de l'article premier précise obligatoirement le contrôle de l'employeur, dans le cas de manquement à ses obligations. Au nom de quoi les emplois d'avenir professeur seraient-ils exclus d'un tel dispositif de contrôle ?
Plaçons-nous dans la situation d'un bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur : cet étudiant de deuxième année de licence est embauché par un lycée. Afin de toucher l'aide accordée par l'État, le proviseur a déposé une demande d'aide, prévue à l'alinéa 16, décrivant précisément les compétences dont l'acquisition est visée, ainsi que le tutorat dont l'étudiant doit bénéficier au sein de l'établissement. Mais si, une fois sur place, l'étudiant découvre que ses fonctions n'ont pas de rapport avec l'objectif pédagogique initial ou que le tutorat prévu est insuffisant par rapport à ses besoins, vers qui pourra-t-il se tourner si aucun dispositif de contrôle n'est prévu ?
Sur l'ensemble des contrats qui seront signés, il paraît probable qu'un certain nombre d'étudiants se retrouvent à effectuer des tâches très différentes de celles prévues initialement. Il serait raisonnable et sain de mettre en place des moyens de contrôle afin de traiter les divergences entre la déclaration d'intention initiale et la réalité du terrain.
M. Tardy se préoccupe des étudiants qui ne respecteraient pas leurs engagements. Je vous propose de vous intéresser aux tuteurs et aux employeurs qui ne respecteraient pas les leurs.
(L'amendement n° 240 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 93 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce qu'est, et surtout ce que n'est pas l'appui éducatif. Voilà une notion qui peut paraître très poreuse, permettant, en toute bonne foi, de glisser imperceptiblement vers l'enseignement. Il faut impérativement fixer des limites claires et objectives afin d'éviter que des emplois d'avenir professeur ne se retrouvent, par exemple, remplaçants de courte durée. Tel est l'objet de cet amendement.
(L'amendement n° 54 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 59 .
Cet amendement vise à graver dans le marbre l'obligation, pour le Gouvernement, de réaliser un bilan chiffré du dispositif et de le remettre au Parlement avant le 31 juillet 2013.
Défavorable. Je soutiendrai un amendement qui permettra une évaluation régulière de l'ensemble du dispositif, soumise au Parlement.
(L'amendement n° 59 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 352 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Permettez-moi d'abord de saluer sans détours la mise en place des emplois d'avenir dans l'éducation nationale. Sans détours, car la droite, qui critique le dispositif, n'a de cesse de proposer un plus grand nombre d'emplois.
En plus d'être schizophrène, la droite est amnésique ! J'avais déposé un amendement qui visait la question des établissements sous contrat d'association, évoquée en commission. Je veux à ce propos saluer votre esprit d'ouverture, monsieur le ministre : vous avez accueilli très favorablement la discussion sur cet amendement, faisant ainsi la preuve, si cela était nécessaire, d'une vision apaisée et ouverte de cette question.
Nous souhaitons que tous les établissements, notamment ceux sous contrat d'association, puissent participer de manière fructueuse au service public de l'éducation et puissent accueillir des emplois d'avenir. C'est pourquoi, avec Yves Daniel et mes collègues socialistes, nous souhaitons la création d'une sous-section n° 5 intitulée « dispositions applicables aux établissements privés ayant passé un contrat avec l'État ».
Je voudrais rassurer notre collègue sur notre état supposé de schizophrénie : nous avons, tout au long de l'examen de ce texte, proposé un certain nombre d'amendements. Si vous vous y étiez montrés plus ouverts, nous considérerions d'un autre oeil ce dispositif.
Nous nous réjouissons de l'ouverture du dispositif aux établissements privés sous contrat. Contrairement à la majorité, qui a rejeté l'un de nos amendements allant dans le même sens, nous voterons celui de M. Rogemont.
Je sais gré à M. Rogemont de s'inquiéter de notre santé. Nous allons bien, merci, malgré l'heure tardive, et je n'ai pas souvenir d'avoir vu passer quelque amendement que ce soit en commission. À croire même certaines rumeurs courant dans la maison, le dépôt d'amendements aurait été opportunément rouvert aujourd'hui pour permettre le dépôt de cet amendement que personne n'a examiné. Pas la peine, donc de nous faire la grande scène du II en soutenant que l'on y réfléchit depuis des jours. Un peu de franchise et de transparence ! Vous avez changé d'avis au cours de la discussion, c'est tout à votre honneur, reconnaissez-le simplement. Nous avons essayé de contribuer à réparer cet oubli, nous sommes heureux d'y être parvenus. Tout le monde s'accorde sur une solution satisfaisante pour les établissements concernés : restons-en là, s'il vous plaît. Nous apprécions beaucoup, monsieur Rogemont, votre tentative pour dédouaner l'ensemble de votre groupe ; cela ne suffira pas, mais cela ne nous empêchera pas de voter cet amendement.
J'apprécie beaucoup Marcel Rogemont, mais j'avoue être surpris lorsqu'il nous traite de schizophrènes et d'amnésiques. J'irai demain à Metz voir mon psychiatre pour savoir si j'ai des symptômes que l'on ne m'aurait jamais signalés.
J'ai apprécié qu'il parle de « vision apaisée ». Je rappellerai néanmoins qu'en commission, à la question posée par Isabelle Le Callennec sur le fait de savoir si les établissements privés sous contrat étaient inclus dans le dispositif, il avait été répondu non. J'ai moi-même demandé pourquoi, et il m'a été répondu que c'était au nom de la morale laïque. Pas davantage que Jean-Frédéric Poisson, je ne me souviens par ailleurs avoir vu en commission un amendement sur le sujet. Cela étant, vous souhaitez l'unanimité, monsieur le président, et vous aurez un vote positif de ma part !
Je ne serais pas intervenu si mes collègues n'avaient ainsi théâtralisé le vote de cet amendement. Je ne peux reprocher à M. Poisson et à M. Jacquat, qui ne sont pas membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, de n'avoir pas participé à nos débats, mais je sens chez eux la déception de n'avoir pu réveiller, à l'occasion de cet amendement, je ne sais quelle guerre scolaire… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque nous avons débattu de ce texte en commission des affaires culturelles et de l'éducation, avant la commission des affaires sociales, nous avions clairement fait part de notre souci d'élargir les emplois d'avenir professeur à l'enseignement agricole et aux établissements privés sous contrat. Partant, nous avons émis dès ce moment-là, c'est-à-dire dès la semaine dernière, le souhait de travailler à la rédaction d'un amendement, que nous nous apprêtons à voter.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 352 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 101
contre 2
(L'amendement n° 352 est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet article, qui a tout son sens s'agissant des emplois d'avenir, prévoit le dépôt d'un procès-verbal de désaccord, dans une procédure qui privilégie de façon claire la recherche de l'accord négocié sur le plan d'action unilatéral pour l'égalité professionnelle hommes-femmes.
Cet article me donne l'occasion, de façon incidente, de rappeler l'importance de cette obligation d'égalité professionnelle et l'existence d'un dispositif législatif de qualité mais dont l'application reste extrêmement insatisfaisante pour le moment. Pour toutes les femmes qui attendent des réponses, il nous faudra donc, en un temps proche, revenir sur cette question.
Je remercie M. le ministre de l'emploi et du travail d'être revenu participer à nos débats, sur cet article additionnel qui aborde un autre volet des discriminations dont sont victimes certains jeunes face à l'emploi. M. Tardy soutiendra sans doute ma démarche puisque, au-delà des territoires, dont nous avons beaucoup discuté, le sexe – ou le genre – constitue un autre élément de discrimination entre les jeunes.
Les jeunes filles réussissent mieux à l'école, mais connaissent ensuite des carrières beaucoup plus difficiles. Malheureusement, leur réussite scolaire ne se traduit pas dans le déroulement de leurs carrières. Quant à l'égalité salariale, les écarts de salaires restent en France de 25 % entre les femmes et les hommes, et cette différence est manifeste dès le début de la vie professionnelle.
Si les filles subissent moins le chômage – ce qui devient moins vrai avec la crise – leurs choix de métier sont plus contraints et elles connaissent davantage le sous-emploi et le temps partiel, notamment lorsqu'elles sont peu ou pas formées. Aussi les emplois d'avenir à temps plein peuvent-ils être pour elles une belle opportunité, à condition qu'on ne les cantonne pas à des emplois dits « féminins ».
Nous sommes également attentives à un autre élément. Cet article additionnel doit permettre de réécrire un décret d'application scandaleux car il a complètement édulcoré et détourné l'article 99 de loi sur les retraites adoptée en 2010. Il s'agissait d'un article sur l'égalité professionnelle, dont le décret a supprimé le caractère obligatoire et affaibli l'efficacité.
Nous souhaitons donc apporter deux modifications légères au code du travail. Il s'agit d'abord de rétablir la négociation au lieu de l'accord bilatéral et d'imposer ensuite aux entreprises de transmettre ce rapport à l'inspection du travail, afin que celle-ci puisse aussitôt enclencher une procédure si le rapport n'est pas fourni.
La délégation aux droits des femmes sera très attentive à la manière dont seront rédigés les décrets et à ce que les emplois d'avenir profitent autant aux jeunes filles qu'aux jeunes gens, pour leur permettre d'obtenir des qualifications dans toutes sortes de métiers.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement de suppression, n° 193.
Comme le suggère le ministre et avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par avance les amendements nos 194 , 196 et 200 .
Après avoir écouté Mme Coutelle, je vais m'informer sur les incidences de ce décret, que j'ignorais. Cela étant, à l'heure où l'on veut renforcer le dispositif d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, cet article pose plusieurs problèmes, au premier rang desquels celui d'être hors champ par rapport au contenu de la loi.
À la suite d'une saisine du groupe socialiste sur une proposition de loi venant compléter la loi HPST, le Conseil constitutionnel, saisi sur six articles, en a invalidé plusieurs dizaines dans sa décision du 4 août 2011, au motif qu'ils étaient sans lien direct et établi avec le sujet de la proposition de loi et son champ.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la modification de l'article 45, un lien même indirect protège des cavaliers législatifs, ce qui n'empêche pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel d'adopter une ligne divergente.
Il y a donc un risque que cet article soit censuré par le Conseil constitutionnel, y compris dans le cadre d'une question prioritaire, et l'on a vu le ministre du travail ici même, il y a quelques semaines, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi sur le harcèlement sexuel pour ces motifs.
Pas pour des raisons formelles !
Mes autres amendements se justifient dans la mesure où, soit les dispositions de l'article me semblent déjà satisfaites par les codes en vigueur, soit elles sont extrêmement importantes, auquel cas elles auraient mérité que les partenaires sociaux soient consultés sur le sujet.
Ils l'ont été !
Cet article est pour nous fondamental, car il permet d'avancer en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il est le chaînon manquant pour l'application de dispositions que vous avez vous-même votées. Je ne comprends donc pas : soit vous souhaitez faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes et vous votez pour ce dispositif, soit vous ne le souhaitez pas et vous votez contre, mais ne vous abritez pas derrière des arguments constitutionnels !
Parlant d'emplois d'avenir et de structures recrutant massivement, il est évident qu'il faudra se poser la question de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de recrutement et de salaires.
Parfaire ce dispositif en même temps que nous faisons progresser la création d'emplois dans notre pays est très important pour nous, socialistes et féministes ; nous repousserons donc tous les amendements qui cherchent à le supprimer pour de mauvaises raisons. L'avis de la commission est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement pense beaucoup de bien de cet article, qui vient en discussion à une heure fort tardive… mais il n'est jamais trop tard pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Comme nous le faisons depuis des heures, il s'agit, là encore, de modifier et de compléter le code du travail. Il y a donc un lien évident entre les deux matières, qui nous autorise juridiquement et constitutionnellement à légiférer ainsi.
Ensuite, sur le sujet de l'égalité salariale, qui fait l'unanimité, on constate une impossibilité : la loi actuelle ne peut pas être appliquée. Peut-être était-ce voulu ? Peut-être était-ce une manière, au fond, de voter le principe en s'exonérant de la réalité ? Tenant, pour notre part, à ce que cela devienne une réalité, il faut que les dispositions réglementaires d'aujourd'hui soient affinées. C'est pourquoi vous êtes dans l'obligation de modifier légèrement – mais parfois, la légèreté de la modification du droit donne de la force au décret – les dispositions de la loi.
Monsieur Poisson, la question du dialogue social a été abordée avec les partenaires sociaux. Elle l'a été longuement au cours de la grande conférence sociale – une table ronde sur ce sujet a été animée par Najat Vallaud-Belkacem qui a travaillé sur cette question. Tous les partenaires sociaux s'accordent à le dire, il ne sert à rien de prendre des dispositions législatives et réglementaires si l'on ne peut pas les faire appliquer et respecter. Nous sommes donc en plein accord avec ces derniers.
Je veux remercier votre assemblée d'avoir adopté en commission un tel amendement, et je suis persuadé qu'aucun, et encore moins aucune, sur aucun de ces bancs, n'aura la volonté d'y faire obstacle de quelque manière que ce soit.
Je comprends bien que le ministre s'est adressé avant tout aux sages du Conseil constitutionnel, en espérant qu'ils entendent ses arguments.
Nous ne voterons cependant pas l'amendement de M. Poisson, en espérant qu'à terme il n'ait pas raison !
Merci, monsieur le ministre, de votre engagement.
Je tiens simplement à rafraîchir la mémoire de nos collègues. Ils ont en effet peut-être oublié un épisode qui, pour nous, a été extrêmement difficile à vivre et que les organisations syndicales ont souligné en le dénonçant dès 2011.
Nous nous étions battus dans cet hémicycle, lors du débat sur les retraites, pour faire avancer l'égalité entre les hommes et les femmes. Or quelle n'a pas été notre stupéfaction lorsque le décret d'application est paru ! Il édulcorait complètement le texte, lui enlevant toute sa force et tout son intérêt. Même la Délégation aux droits des femmes, présidée alors par Marie-Jo Zimmermann, a manifesté sa désapprobation et son mécontentement.
Quel était en effet le contenu de ce décret ? Il a accordé six mois de plus aux entreprises, qui pourtant avaient déjà eu dix ans pour élaborer des rapports de situation comparée. Il faisait en sorte que, lorsque l'inspecteur du travail constatait une absence d'accord, on pouvait, si l'on était en période de crise, se passer d'aller plus loin dans l'égalité salariale, sans appliquer notamment la pénalité de 1 %. On pouvait même se satisfaire d'un plan unilatéral présenté par l'employeur.
Nous souhaitons, monsieur le ministre, que le décret d'application, d'une part, privilégie la négociation salariale et, d'autre part, que le rapport ne soit pas fait uniquement par le chef d'entreprise et qu'il soit obligatoirement non pas remis à l'inspecteur du travail, ce qui suppose un passage dans toutes les entreprises, mais envoyé, cela sous peine de pénalités. Cela fait quinze ans qu'a été demandé un rapport de situation comparée, à l'exemple de la loi Sauvadet de février dernier.
J'ajoute que cela concernera les professeurs des écoles et les emplois d'avenir professeurs, y compris dans l'administration. Souvenez-vous en effet de nos débats de février : si nous avons alors pris également en compte l'administration pour ce qui est de l'égalité professionnelle, c'est parce que, contrairement à ce que l'on pense, l'inégalité salariale existe aussi dans la fonction publique.
Ainsi les emplois d'avenir seront-ils concernés par cette égalité à laquelle, monsieur le ministre, nous tenons beaucoup.
Favorable.
(L'amendement n° 252 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 87 , portant article additionnel après l'article 2 bis.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le soutenir.
La commission a repoussé cet amendement.
Cependant, un autre amendement défendu précédemment imposait un rapport au 1er juillet 2013. Aussi, par symétrie avec les emplois d'avenir classiques, j'émettrai ici un avis favorable, tout en souhaitant que le Sénat regroupe l'ensemble des dispositions dans un seul rapport annuel qui sera soumis au Parlement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 87 est adopté.)
Voyez, mesdames et messieurs de l'opposition, que nous faisons des efforts !
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l'amendement n° 277 .
L'article 3 organise la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats uniques d'insertion. Même à cette heure tardive, elle nécessite l'intervention du législateur pour remplacer la convention – sur papier jusqu'à maintenant – tripartite entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur par une demande d'aide à l'insertion professionnelle signée par l'employeur et le bénéficiaire. Si cette demande se fait toujours sur papier, elle est en effet suivie – là est le changement – d'une décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du prescripteur qui, elle, est numérisée. Je note au passage, sans revenir sur nos débats sur les emplois d'avenir, que ce sera l'occasion d'y inscrire tous les engagements pris et toutes les conditions afférentes.
C'est cette décision administrative unilatérale qui déclenche ou qui institue le contrat aidé, notamment les emplois d'avenir.
C'est ce qui explique, à l'article 3, la réécriture de l'ensemble de la procédure, ce qui nous donne l'occasion d'inscrire clairement parmi les prescripteurs les missions locales, qui doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la mise en oeuvre du dispositif des emplois d'avenir.
La commission a entendu les arguments de M. Gille. Cependant, l'amendement suivant, n° 169, atteint très bien, à condition de le préciser, l'objectif poursuivi, à savoir un accompagnement par les missions locales ou par Pôle emploi.
Pour cette raison, je vous demande, monsieur Gille, de bien vouloir retirer l'amendement n° 277 .
L'amendement n° 169 me semble plus restrictif que l'amendement n° 277 qui, pour moi, était plus un amendement de repli visant uniquement à prendre en compte les missions locales. En supprimant la fin de l'alinéa, l'amendement n° 269 revient en effet à dire que, pour le compte de l'État, ne peuvent être prescripteurs que Pôle emploi et les missions locales, c'est-à-dire qu'il supprime la possibilité – qui, à mon avis, n'a jamais encore été utilisée – pour les opérateurs privés de placement d'être, ainsi que les entreprises d'intérim, prescripteurs – sachant que je considère que des organismes privés à but lucratif ne peuvent pas être prescripteurs d'aides de l'État comme les contrats aidés.
J'avoue avoir l'esprit un peu embrumé à cette heure tardive (Sourires), mais les explications très claires de M. Gille me conduisent à lui proposer de corriger en effet l'amendement n° 277 plutôt que le suivant, en ajoutant, après la référence « L. 5312-1 », les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ».
Le Gouvernement est d'accord avec la dernière proposition de la commission, soit le vote de l'amendement n° 277 corrigé. Cela permettra de couvrir tout le champ des préoccupations de M. Gille.
Ce doit être la fatigue, mais j'ai l'impression qu'il n'est pas nécessaire de corriger l'amendement n° 277 puisqu'il correspond exactement à ce qui est proposé par la commission. Cependant, bien qu'à l'article 1er cette disposition est rédigée exactement de la même façon, je vais faire confiance à cette dernière, et je corrige donc mon amendement dans le sens voulu.
(L'amendement n° 277 , corrigé, est adopté et l'amendement n° 169 tombe.)
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 39.
Il est regrettable qu'un employeur ne puisse choisir de rémunérer au-delà du niveau prévu par la loi.
Pourquoi alors avez-vous supprimé, dans l'article L. 5134-27 du code du travail, la mention « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » ?
Nous avons déjà eu ce débat.
L'aide étant calculée à partir du SMIC, c'est elle qui n'augmente pas si le salaire est supérieur : les salaires, bien sûr, peuvent être librement fixés, sous réserve des conventions collectives.
Vous pouvez être rassurée, madame la députée !
Ne pourrait-on pas alors ajouter la mention « en application des conventions collectives » ?
Cela va de soi !
Si tel est le cas, je retire l'amendement, monsieur le président.
(L'amendement n° 94 est retiré.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai exposé tout à l'heure l'espoir que la Polynésie bénéficie du dispositif des emplois d'avenir professeur.
Cet espoir est double : c'est celui de construire l'avenir de notre système éducatif, système équitable et ambitieux ; c'est celui de répondre à une urgence, de combler une carence très grande.
Dans la mesure où nous sommes là sur une compétence partagée, ce qui n'était pas le cas pour les emplois d'avenir, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous assurer de la création des postes d'emplois d'avenir professeur dès le 1er novembre prochain en Polynésie comme en métropole.
Défavorable. C'est un sujet dont nous avons déjà beaucoup discuté.
(L'amendement n° 328 n'est pas adopté.)
Sans doute est-ce l'heure qui conduit tant M. le rapporteur que M. le ministre à être si brefs. Pour autant, nos collègues d'outre-mer aimeraient avoir un peu plus d'explications.
Autant pour les emplois d'avenir, nous pouvions comprendre que le débat tourne autour du code du travail, autant pour les emplois d'avenir professeur, la situation est différente : le rapport entre le pays et l'État n'est pas du même ressort.
Le ministre a expliqué très clairement la situation de la Polynésie en matière d'emplois d'avenir. Pour les emplois d'avenir professeur, le même raisonnement vaut sans que l'on ait besoin de l'expliciter à cette heure tardive.
Je renouvelle donc l'avis défavorable émis par la commission, sachant que le ministre a abordé dans un esprit d'ouverture la vraie question qui est ici posée.
Objectivement, je n'ai pas en tête toutes les subtilités du droit particulier qui s'applique à ces collectivités d'outre-mer que sont la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Cela nécessite des modalités spécifiques : on ne peut pas transférer d'un seul coup d'un seul les dispositions de l'un à l'autre. Mais même si les données ne sont pas exactement les mêmes s'agissant de la compétence de l'emploi et de la compétence de l'éducation, je vous le concède, le problème est à peu près de même nature.
Je veux vous redire en tout cas notre état d'esprit d'ouverture quant à des discussions entre nous, ainsi que je l'ai indiqué à l'ensemble des élus concernés. Nous verrons comment nous pourrons avancer ensemble. Ce n'est pas juridiquement envisageable par le biais de ces amendements dont l'inconstitutionnalité, vous le savez, serait immédiatement sanctionnée, mais il est possible, je vous le redis à cette heure tardive, de cheminer ensemble.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 182 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 129 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 5 est adopté.)
Pour continuer notre conversation avec le ministre sur les motifs d'inconstitutionnalité, je veux lui rappeler que bien que les articles incriminés dans le projet de loi complétant la loi HPST relevaient du même code, celui de la santé publique, cela n'a pas empêché la censure du Conseil constitutionnel. Ce lien que vous avez désigné comme suffisant au motif que nous nous situions toujours dans le cadre du même code, le code du travail, ne suffira pas à protéger l'article 2 bis d'une annulation.
S'agissant du présent article, nous quittons le code du travail pour entrer dans le code de la sécurité sociale. L'argument du code ne tient donc pas car, je le maintiens, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce que vous avanciez tout à l'heure, exige depuis le 4 août 2011 que soit déterminé un lien directement et fermement établi entre le contenu d'un texte et son champ d'application.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 331 .
Je ne conteste pas le fond de l'article. Simplement, il me semble qu'il ne devrait pas figurer dans ce texte.
Lors de la précédente législature, le groupe socialiste n'a eu de cesse de nous faire des reproches à propos de Pôle emploi. J'aurais ainsi pensé que le nouveau gouvernement présenterait un texte réformant Pôle emploi qui réglerait le problème des personnels. Aussi, insérer dans un texte consacré aux emplois d'avenir des mesures relatives aux salariés de Pôle emploi me paraît un peu tiré par les cheveux – même si je n'en ai pas et vous non plus, monsieur le ministre –, …
Soyez solidaire alors ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements de suppression de l'article ?
Comme il me reste encore quelques cheveux, je vais en effet essayer d'argumenter ! (Sourires.)
Ne réfléchiriez-vous d'abord pas de manière différente, mes chers collègues, si vous étiez sous la menace de ne pas voir valider vos droits à la retraite ?
Nous souhaitons pour notre part que les agents de Pôle emploi puissent se consacrer pleinement à leur mission, qui est de combattre le chômage dans une situation extrêmement difficile et que l'accord signé puisse donc entrer en vigueur.
S'agissant des cavaliers, monsieur Poisson, je tiens à apporter les précisions suivantes : « Dans son contrôle des cavaliers […] le Conseil constitutionnel confronte ces dispositions avec le contenu du projet de loi déposé ou de la proposition de loi enregistrée et apprécie l'existence d'un lien, même indirect, entre eux. C'est bien le contenu même du projet ou de la proposition initial qui est pris en compte ; l'exposé des motifs ou le titre de la proposition, s'ils constituent des indices, ne constituent que des indices du contenu matériel des propositions. »
Notre projet vise les emplois d'avenir avec lesquels l'article 6 a un lien puisque ce sont les agents de Pôle emploi qui vont mettre en oeuvre ce dispositif. J'espère donc que vous vous réjouirez que cette disposition soit maintenue et qu'elle permette à ces agents de bien faire leur travail.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je salue l'initiative du Gouvernement d'avoir étendu les titres Ier et II de ce projet de loi au code du travail applicable à Mayotte, à travers les articles 7, 8 et 9 de ce texte.
Toutefois, en raison des deux minutes de temps de parole qui me sont imparties, mon intervention portera uniquement sur l'article 7.
Le département de Mayotte connaît une crise économique et sociale qui rend difficile l'accès à l'emploi des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dont le taux d'illettrisme atteint 48,5 %. Je suis donc satisfait de la prise en compte de cette urgence sociale qui permettra à cette catégorie de la population de bénéficier de ces emplois d'avenir.
Cependant, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la faiblesse budgétaire des communes et du conseil général de Mayotte en tant qu'employeur potentiel concerné par la mise en place de ce dispositif.
À mon sens, il est important que la contribution de l'État soit supérieure au taux maximal de 75 % qui est prévu en métropole dans la mesure où le niveau de vie des Mahorais est six fois inférieur à celui de leurs compatriotes de l'hexagone et trois fois inférieur en moyenne à celui des autres départements d'outre-mer.
Je m'interroge aussi sur l'avenir des jeunes qui seraient recrutés dans ces futurs emplois lorsque l'échéance maximale des trente-six mois arriverait à terme.
Il conviendrait donc dès maintenant de réfléchir à des solutions alternatives qui permettront aux bénéficiaires de ces dispositifs de maintenir leur embauche auprès de leur employeur. À titre dérogatoire, ne faudrait-il pas allonger de quelques années la durée des contrats ainsi que l'aide financière étatique ? Cela contribuerait à réduire le taux de chômages des jeunes Mahorais qui avoisine les 50 % de la population active.
Enfin, pour conclure, je dirai que l'existence d'un système de coordination de ce dispositif faciliterait un suivi rigoureux de l'insertion des jeunes. C'est pourquoi la participation des chambres régionales d'économie sociale et solidaire à la mise en place des emplois d'avenir est souhaitable.
Il me paraît donc indispensable que le Gouvernement soutienne une telle initiative à Mayotte en apportant son soutien technique et budgétaire.
Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je défendrai en même temps les amendements nos 203 , 184 , 242 rectifié , 197 et 195 .
Il s'agit d'amendements de coordination avec des amendements adoptés à l'article 1er.
Tout à fait favorable.
Compte tenu des modifications apportées à l'article 1er et à l'article 2, il est nécessaire d'entamer un travail d'harmonisation selon les procédures particulières qui prévalent sur le territoire de Mayotte, travail que, dans un deuxième temps, il nous faudra compléter. C'est à cela que servent aussi les navettes.
(Les amendements nos 202 , 203 , 184 , 242 rectifié , 197 et 195 sont successivement adoptés.)
Les services d'aide à la personne sont source d'emplois et le seront probablement de plus en plus en raison de l'allongement de l'espérance de vie. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux particuliers de profiter de l'aide prévue dans le texte.
Défavorable pour des raisons déjà exposées.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
Il s'agit également d'amendements de coordination avec des amendements adoptés à l'article 1er.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 8 précise en particulier que « Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur s'engage à poursuivre sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur, et à se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale ».
Je salue cette initiative, en ce sens qu'elle permet aux plus fragiles des étudiants de trouver une source de financement pour leurs études, tout en les incitant à maintenir le cap qu'ils se sont fixés, à savoir présenter et réussir, je l'espère, le concours d'enseignant.
Il est en effet judicieux de demander aux bénéficiaires une contrepartie aux avantages qu'ils tireront de ce dispositif, et cela d'autant plus que, pour des raisons d'honnêteté économique, celui-ci ne concerne qu'un nombre restreint d'emplois. Tous les prétendants ne pouvant intégrer ce dispositif, il apparaît alors juste que ceux qui en bénéficient s'engagent en retour vis-à-vis de la puissance publique.
Chacun conviendra qu'il y a pire sanction que de servir l'éducation nationale, quand c'est ce que l'on souhaite.
Ma question concerne donc cette disposition, et porte plus précisément sur le suivi des étudiants et de leur engagement : est-il prévu de mettre en place un tel suivi, afin de les accompagner et de s'assurer que les termes du contrat qui les lie à leur employeur seront respectés ? Le cas échéant, pourriez-vous nous préciser qui aura la charge de ce suivi, et quelles contraintes ou contreparties pourraient être demandées en cas de non-respect de ces engagements ?
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 370 dont l'adoption en ferait tomber un certain nombre d'autres, si ce n'est un nombre certain !
Il ne s'agit pourtant que d'un simple amendement de coordination, qui, il est vrai, présente aussi cet avantage !
La commission n'a pas examiné cet amendement. Votre rapporteur, aidé par les services de l'Assemblée, l'a trouvé excellent à un détail près, qui correspond d'ailleurs à la préoccupation exprimée par M. Bardy : il manque le tutorat.
Je propose donc d'ajouter à la fin de l'alinéa unique de l'article L. 322-56 que « les étudiants bénéficient d'un tutorat au sein de l'établissement scolaire dans lequel ils travaillent ».
Ainsi le dispositif serait-il utilement complété, en cohérence avec le vote auquel nous avons procédé avant la présentation de ce texte.
Tout à fait d'accord !
Je reviens sur un sujet déjà abordé avec M. le ministre Vincent Peillon : encore une fois, dans cette rédaction, il est fait référence à une deuxième et à une troisième année de licence. Vous pouvez le vérifier dans le code de l'éducation : depuis Bologne, on ne fait plus référence à une deuxième ou à une troisième année de licence, mais uniquement à des crédits ECTS. La première année de licence correspond à 60 crédits, la deuxième année à 120, et la troisième à 180.
Ces rédactions posent un problème juridique : c'était déjà le cas avec l'amendement n° 145 et je me permets de dire qu'il en va de même pour celui-ci.
Je ne suis toujours pas convaincu par cette explication, contrairement à celle de M. le ministre Peillon.
(L'amendement n° 370 , tel qu'il vient d'être rectifié est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 29 , 90 , 228 , 353 , 215 , 216 , 244 , 220 , 356 , 354 , 357 , 355 , 345 , 217 , 358 , 218 , 360 , 359 , 346 , 219 et 361 tombent.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux emplois d'avenir prévoyait initialement une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Sur recommandation de M. le rapporteur, la date d'entrée en vigueur de la quasi-totalité des articles a été avancée au 1er novembre 2012.
Je salue cette initiative bienvenue dans le contexte actuel, compte tenu de la situation laissée par nos prédécesseurs. Le marché de l'emploi est en berne, la conjoncture économique est difficile : il nous faut donc réagir, et vite.
L'initiative de ce projet de loi ambitieux se conjugue à la volonté exprimée dans cet article 10 et soutenue par un grand nombre d'entre nous, d'en découdre au plus vite avec la crise économique, financière, sociale et parfois morale, et de sortir par le haut, au plus vite, les plus fragiles d'entre nous.
Cette conjugaison montre à quel point nous sommes conscients de la situation dont nous héritons, et des chantiers que nous devons mener avec force et vigueur.
J'invite donc nos collègues de l'opposition à s'unir à nous dans cette volonté, et à voter ce texte dans l'intérêt des jeunes et des plus fragiles d'entre eux : un tel vote honorerait notre assemblée.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 369 présenté par le Gouvernement, auquel la commission est favorable.
(L'amendement n° 369 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l'amendement n° 146 .
Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.
(L'amendement n° 146 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 10, ainsi amendé, est adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Christophe Sirugue pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, ce projet de loi est un bon texte, qui répond aux attentes de nos concitoyens.
Nous avons su travailler pour sécuriser les parcours professionnels, pour instaurer le tutorat, pour donner de l'espoir à ces jeunes, pour créer des contrats dans la durée. Bref, les réponses apportées ont permis de répondre aux attentes de nos concitoyens.
Les améliorations apportées à l'enseignement agricole et à l'enseignement privé sous contrat permettent de bénéficier d'un dispositif général, avec des emplois d'avenir disponibles pour les territoires et les jeunes qui en ont besoin, ainsi qu'avec des emplois d'avenir professeur, nécessaires pour remettre en marche l'ascenseur social.
Voilà pourquoi le groupe socialiste votera sans état d'âme, et même avec beaucoup de motivation, ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole à M. Jean-Frédéric Poisson pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Avant toute chose, je souhaite remercier M. le ministre et M. le rapporteur, ainsi que nos collègues, pour la cordialité avec laquelle ces débats se sont déroulés. Cela prouve qu'il est possible, tout en conservant une réelle position de fermeté, voire de désaccord, d'aborder les sujets importants en gardant son calme, sa bonne humeur et pourquoi pas son sourire. C'est la manière dont j'aime travailler ici.
Et ailleurs aussi !
Non, mais il existe d'autres lieux de plaisir !
À cette heure-ci, je n'entrerai pas dans ce débat !
À notre regret, et même si nous avons constaté certaines évolutions, le groupe UMP dans sa majorité – telle est sa position officielle – ne votera pas le dispositif dont nous avons débattu ce soir.
Il ne le votera pas pour plusieurs raisons, que nous avons eu l'occasion de développer soit en défendant les motions de procédure, soit en nous exprimant au cours des débats : outre que ce texte n'a pas levé tous les risques d'inconstitutionnalité, nous restons persuadés que le recours de principe à ce type d'emplois ne convient pas à la situation actuelle. Quant à nos propositions, elles ont fait l'objet d'un rejet systématique, à l'exception de quelques amendements d'amélioration esthétique, alors même qu'elles n'étaient pas toutes agressives, ni incompatibles avec l'esprit de ce texte.
Peut-être le débat au Sénat vous donnera-t-il l'occasion, monsieur le ministre, de convaincre nos collègues sénateurs concernant le financement et le coût de ce dispositif. Pour notre part, nous n'avons pas été de bons élèves, car nous n'avons pas complètement assimilé vos démonstrations arithmétiques.
Enfin, même si je veux saluer l'avancée faite par le groupe socialiste et reprise par le rapporteur et le Gouvernement sur la question des établissements d'enseignement privé et d'enseignement agricole, je souligne que ce point important – je regrette l'absence de M. Bloche – avait été soulevé par nous.
Nous avons essayé à cette occasion de nous montrer constructifs tout en faisant preuve de vigilance, comme il sied à l'opposition. Aussi, être accusé par le président de la commission des affaires culturelles, lors de l'examen pourtant consensuel d'un amendement, de vouloir raviver la guerre scolaire, me paraît parfaitement disproportionné, complètement déplacé et mensonger.
Gardez le sourire !
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, et je vous le dis en souriant, nous ne voterons pas le dispositif des emplois d'avenir, même si par ailleurs certains députés de notre groupe feront valoir, ce qui est parfaitement normal, une liberté d'appréciation personnelle tout à fait légitime.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas ou très peu de formation, et qui ne trouvent pas de travail.
Nul ne saurait contester l'importance du sujet et des questions de fond qu'il soulève. Il concerne au moins trois domaines essentiels pour notre société.
Celui de l'enseignement, tout d'abord. Comment se fait-il que tant de jeunes sortent en échec du système scolaire, et quelles corrections faut-il apporter pour sortir de cette situation ?
Celui de l'emploi, ensuite : dans un pays marqué par la désindustrialisation et dont le nombre de chômeurs, jeunes ou moins jeunes, culmine à 3,3 millions en comptant les territoires d'outre-mer, voire plus de 5 millions si l'on prend en compte toutes les catégories, cela représente un quart de la population active. C'est beaucoup.
Celui, enfin, des politiques d'emplois des personnes peu ou pas qualifiées : les très coûteux dispositifs d'inspiration libérale visant notamment à réduire le coût du travail par des exonérations de cotisations sociales se révèlent inefficaces pour lutter contre le chômage.
Il est évident que cette situation grave appelle des mesures autrement plus ambitieuses que celles proposées dans ce texte.
Que représentent en effet les 150 000 emplois affichés, alors que PSA annonce la fermeture de l'usine d'Aulnay, avec la suppression de 3 300 emplois – plus de 7 000 si l'on compte les sous-traitants –, que dans le même temps, le volailler Doux supprime près d'un millier d'emplois, que Carrefour envisage d'en supprimer 600 et Fralib plus de 180, sans parler des projets annoncés chez Sanofi, SFR ou Air France ? Il est urgent de mettre un terme à cette véritable hémorragie d'emplois.
La poursuite de la désindustrialisation de notre pays pose à l'évidence en grand la question de l'avenir, notamment de celui des jeunes en général et des jeunes non diplômés en particulier, qui cumulent tous les handicaps aux yeux des employeurs : jeunes, sans expérience, sans formation, ils ne peuvent trouver un emploi.
On le voit, le chantier de l'emploi est devant nous et d'une ampleur considérable qui appelle des mesures très ambitieuses, plus ambitieuses bien sûr que celles qui nous sont proposées.
Certes, monsieur le ministre, vous nous avez précisé qu'il s'agit là d'un premier texte qui en appelle d'autres. Certes, nous reconnaissons que ce projet a le mérite de s'attaquer à ce fléau si destructeur du chômage des jeunes puisque les contrats d'avenir ont été conçus avec l'objectif de fournir une formation et une expérience. Certes, il a été amélioré au cours de la discussion, et nous y avons contribué par nos amendements qui ont notamment renforcé le volet formation, exigé que les employeurs qui n'auraient pas respecté leurs obligations de formation remboursent l'intégralité des aides perçues ou encore précisé le suivi, le temps et le contenu du travail du jeune concerné pour l'emploi d'avenir professeur.
Pour autant, nous nous interrogeons quant à la réussite de ce dispositif qui revient finalement à demander aux associations et aux collectivités territoriales de pallier à la fois l'échec des politiques d'emplois menées jusqu'à ce jour en direction des jeunes et les insuffisances de notre système éducatif, et de prendre en charge la formation des jeunes en très grande difficulté.
Rappelons que ces collectivités locales, après avoir dû faire face à la suppression de la taxe professionnelle, voient leur dotation globale de fonctionnement gelée depuis plusieurs années, et que les associations ont subi, dans la dernière période notamment, une stagnation, voire une baisse de leurs subventions. À cet égard, je rappelle que la présidente de la Conférence permanente des coordinations associatives a déclaré dans une tribune que « Dans la mesure où les associations employeuses ont été fragilisées ces dernières années, elles s'engageront plus difficilement dans une énième génération de contrats aidés ».
Rappelons enfin que les établissements scolaires ne sont pas parvenus à offrir une formation à ces jeunes.
Vous le voyez, il faudra beaucoup de volontarisme pour que ce dispositif réussisse. En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à faire le maximum pour aider ces jeunes, prêts à prendre notre part en tant qu'élus locaux et donc en tant qu'employeurs potentiels.
Nous voterons donc ce texte qui déclare vouloir tendre la main à des jeunes en souffrance, tout en gardant à l'esprit qu'il ne suffira pas, loin s'en faut, car la situation est extrêmement grave en matière d'emplois.
Le groupe écologiste est heureux d'avoir participé à l'élaboration de ce texte de loi très important et si urgent pour ce jeune public qui en attend impatiemment la déclinaison dans nos territoires.
Nous sommes très heureux que certains enjeux rappelés sur les bancs de cet hémicycle et par le ministre lui-même au début de notre discussion, aient été pris en compte, notamment la question de la formation qui a été largement mise en avant.
Il en est allé de même d'un certain nombre de champs économiques sur lesquels nous avons également insisté – je pense à l'économie sociale et solidaire, champ que le texte met bien en avant, mais qui doit être encore développé. À cet égard, les emplois d'avenir faciliteront la création de filières d'avenir, ce qui permettra également de pérenniser les emplois. Notre ambition est bien de lancer la machine pour que les jeunes puissent s'inscrire dans la durée en matière d'emploi.
Enfin, nous sommes très heureux qu'un suivi particulier puisse avoir lieu sur le terrain avec les prescripteurs et l'ensemble des élus locaux qui seront largement associés à ce dispositif. C'est la garantie de la réussite de la loi que nous allons voter. Nous y serons vigilants. Comme l'a dit M. le ministre, si les choses sont bien faites, peut-être pourrons-nous renforcer les 150 000 emplois prévus aujourd'hui. En tout cas, c'est ce que nous souhaitons.
Les élus écologistes sont très fiers d'avoir pu participer à l'élaboration de cette loi et la porteront avec fierté dans leurs territoires.
La parole est à M. Francis Vercamer pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j'ai évoqué l'occasion manquée que constitue ce texte qui ne s'inscrit pas dans une politique de l'emploi à moyen et long terme très lisible. Vous avez parlé, à plusieurs reprises, des contrats de génération, sans en donner les contours ni l'explication, ce qui explique que certains amendements répondent peut-être à cette préoccupation du contrat de génération sans qu'on le sache.
Vous avez, je le répète, raté une occasion alors que notre groupe vous a tendu la main.
À cet égard, après qu'Yves Jego a souligné l'importance de ses amendements concernant les TPE, j'ai moi-même pris la parole à plusieurs reprises avec Arnaud Richard pour vous expliquer que notre vote serait conditionné par l'adoption de certaines améliorations. Malheureusement, vous nous avez fermé la porte au nez, cette fameuse porte que vous avez peut-être ouvert dans les murs des quartiers.
Tout n'est pas mauvais dans votre texte et je suis très content que des avancées aient été obtenues en matière de formation, de qualification, même si l'on pouvait aller plus loin s'agissant du tutorat. Des précisions ont été apportées quant aux bénéficiaires et des explications ont été données qui ont permis de clarifier le texte sur la question du zonage. Mais le grand écueil du projet de loi demeure son impréparation et la précipitation avec laquelle nous avons dû l'étudier, si bien que nous n'avons pu travailler correctement. C'est pourquoi le Sénat aura sans doute beaucoup de travail pour essayer de remettre en forme un texte qui, je vous le dis comme je le pense, n'est pas très bien écrit et manque peut-être de rigueur juridique.
Ce texte n'est finalement qu'un projet banal en matière d'emplois aidés, comme on a pu en connaître par le passé. Toutefois, je ne veux pas trahir l'espoir d'un certain nombre de jeunes : j'espère qu'il leur sera utile. Aussi, loin de vouloir être une entrave à l'emploi des jeunes dans les quartiers, le groupe UDI s'abstiendra. Peut-être la CMP nous permettra-t-elle de modifier notre position au final.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier, en votre nom à tous, les services de l'Assemblée qui ont bien travaillé et qui nous ont permis de faire de même. Je tiens également à vous remercier pour votre contribution dans ce débat qui a été très constructif sur tous les bancs.
Monsieur le ministre, je vous remercie également pour avoir revalorisé le rôle du Parlement, conformément au souhait du Président de la République. Vous en avez fait l'éclatante démonstration puisque si nous avons travaillé sur un bon texte, nous avons pu l'enrichir grâce au dialogue que vous avez entamé avec nous très en amont, c'est-à-dire lors de son élaboration. Je tiens à d'autant plus à vous féliciter que c'est votre premier texte en tant que ministre du travail.
Je donne rendez-vous à mes collègues autour du 26 septembre prochain à l'occasion de la réunion de la CMP, ainsi surtout que le 1er novembre lorsque seront signés les premiers emplois Sapin qui donneront du baume au coeur à notre jeunesse.
Mesdames, messieurs les députés, la discussion a été plutôt agréable et intéressante. Il était utile de débattre avec vous, en particulier avec ceux qui ont soutenu ce projet et qui l'ont amélioré. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, vous avez joué un rôle très important dans l'animation de ce débat et l'enrichissement du texte.
Je veux saluer également les autres groupes de la majorité qui, grâce à leurs amendements, ont pu améliorer le projet de loi et permis qu'il soit soutenu très largement ici.
J'ai eu plaisir à débattre, même si certaines positions sont aussi inébranlables que les murs au travers desquels on ne parvient pas à creuser des portes ou des fenêtres. (Sourires.) Malgré tout, on voit bien que des préoccupations nous sont communes.
Même si nous nous affrontons – mais c'est cela la démocratie –, je suis persuadé qu'une fois les décrets d'application de ce texte publiés et les premières grandes conventions cadres signées avec les grands réseaux des collectivités locales, du milieu associatif ou de l'économie sociale et solidaire, tous ici, que vous ayez voté pour, contre ou que vous vous soyez abstenus, vous serez les premiers à vouloir mettre en oeuvre les emplois d'avenir sur le territoire de France. Vous savez bien en effet que c'est faire oeuvre utile que de sortir au moins une partie des jeunes concernés de la situation dans laquelle ils se trouvent. Il y avait urgence ; vous avez commencé aujourd'hui à y répondre, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Avant de lever la séance, je tiens à souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue Claudine Schmid. (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
Prochaine séance, 24 septembre 2012 à seize heures :
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 13 septembre 2012, à trois heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
