Amendement N° 188 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et ne concurrençant pas des structures privées exclues du bénéfice de ce dispositif ».
Exposé sommaire :
Les emplois d'avenir ne doivent pas avoir pour effet de fausser la concurrence entre structures associatives et structures privées agissant sur un même marché. La question va se poser dans le domaine des services à la personnes, où certains prestataires de services bénéficieront d'aides publiques supplémentaires, donc d'une meilleure compétitivité, du seul fait de leur structure juridique.
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