Séance en hémicycle du 12 septembre 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
En période de crise grave, tous les gouvernements ont recours à des emplois aidés. Si cela n'est pas condamnable en soi, les modalités retenues ne nous paraissent pas les bonnes. Ce dispositif, cela a été rappelé, va coûter 2,3 milliards d'euros la première année et 1,5 milliard par la suite. J'aurais préféré que cet effort budgétaire soit consacré à l'apprentissage, qui offre, lui, de vraies chances de trouver un emploi en fin de parcours pour à peu près 80 % de ses bénéficiaires, garantie que ne présentent en aucun cas vos contrats d'avenir.
L'apprentissage, c'est aussi l'assurance de l'acquisition de véritables savoir-faire et de métiers pour ces jeunes, ce que votre dispositif ne garantit pas malgré vos incantations et les efforts louables de la commission, qui a mis en lumière les faiblesses de votre texte sur ce point.
Enfin, le Gouvernement, pour un plaisir qui est surtout de l'ordre du marketing, a décidé d'inventer un nouveau contrat au lieu de s'appuyer, par exemple, sur les CAE. Cela va à l'encontre de tout ce qui a été fait depuis dix ans au cours desquels, à la demande des experts et des praticiens des politiques de l'emploi, les gouvernements ont fait en sorte de fusionner les différents contrats pour éviter des périodes de rupture entre plusieurs dispositifs.
Vous avez refusé de le faire, nous retombons donc dans les défauts du système ancien : en attendant le nouveau contrat, on ne signe plus de CAE, vos services ayant tout de suite donné des consignes en ce sens dans les départements, et il va maintenant falloir de longues semaines, le temps que le texte soit voté, que les décrets soient publiés et que les nouveaux formulaires soient envoyés, avant que des contrats ne soient signés. C'est donc beaucoup de temps perdu pour un plaisir qui est, je le répète, purement de l'ordre du marketing. C'est entre autres pour cette dernière raison que nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 229 .
J'ai pris du temps, hier, pour expliquer les raisons pour lesquelles je n'étais pas favorable à ce texte. Les mêmes raisons m'ayant conduit à déposer cet amendement de suppression, je ne les détaillerai pas, d'autant que notre collègue Marleix vient de le faire.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir reconnu les efforts que j'ai consacrés à cette démonstration hier : même si cela ne veut pas dire que vous êtes convaincu, cela annonce de bonnes minutes, sinon de longues heures, à partager dans cet hémicycle.
Je compte sur vous pour convaincre M. Marleix…
Mais vous devrez certainement reprendre votre démonstration sur le coût du dispositif, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle ne nous a pas convaincus à ce stade.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Marleix n'a pas assisté hier à la discussion liminaire sur cet article, c'est sans doute pour cela qu'il propose de le supprimer. Ce n'est pas la peine de s'étendre, les arguments ont longuement été échangés hier sur l'utilité de ce dispositif, qui va permettre de donner un nouveau départ aux jeunes qui ont le plus de difficultés dans notre pays. La commission a donc repoussé cet amendement.
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Même avis !
Je voudrais quand même rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons, celui d'un chômage massif des jeunes, face auquel personne n'a estimé que ce texte avait pour objectif de tout remplacer, ni qu'il avait vocation à tout régler. Mais il nous faut des outils, et je trouve assez incohérent, de la part de nos collègues de l'opposition d'expliquer à la fois qu'il faut en effet se mobiliser pour donner de l'emploi aux jeunes, et qu'un dispositif précisément ciblé sur les jeunes sans qualification n'a pas lieu d'être ! L'urgence justifie que nous disposions de l'ensemble du texte proposé, dont son article 1er. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je ne comptais pas prendre la parole, mais l'intervention de M. Poisson me rappelle notre débat d'hier soir sur les crédits d'engagement. Là-dessus, nous n'avons jamais eu la vraie réponse, et la presse elle-même ne sait plus où elle en est. J'ai en effet ici une dépêche AFP où il est écrit : « dans un budget 2013 des plus rigoureux, 2,3 milliards d'euros seront inscrits pour la mesure, dont le coût est estimé à 1,5 milliard. » On va donc inscrire plus que l'estimation du coût que vous aviez donnée, qui diffère aussi du calcul de M. Poisson, qui aboutit à 1,9 milliard. Il serait donc souhaitable que nous puissions avoir une réponse claire sur le budget.
Par ailleurs, le groupe UDI trouve que la mesure relative aux emplois d'avenir est peu ambitieuse, mais de là à la supprimer il y a un pas que nous ne franchirons pas et nous ne voterons donc pas les amendements de suppression de l'article.
Nous avons, cela a été rappelé hier par l'un d'entre nous, une divergence d'appréciation sur le traitement de la situation du chômage des jeunes et sur la nature des outils à mettre en oeuvre. C'est un choix politique, vous assumez le vôtre, nous assumons le nôtre. Nous considérons que l'outil que vous proposez n'est pas adapté à la situation et qu'on aurait pu prendre d'autres pistes, par exemple en élargissant les contrats qui existent. Il n'y a donc pas d'incohérence de notre part, mais simplement le souhait de trouver des outils mieux adaptés à la situation. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
(Les amendements identiques nos 60 et 229 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 280 .
Nous estimons que les emplois d'avenir sont un mal nécessaire dans notre société où un certain nombre de jeunes ont d'énormes difficultés à trouver un emploi. Néanmoins, comment appeler « emploi d'avenir » un contrat de trois ans dès lors qu'aucune pérennisation n'est inscrite dans votre texte ? Vous dites que le CDI devrait être prioritaire, mais les amendements que j'ai déposés en commission sur le CDI, on me les a refusés ! J'en déduis que le CDI n'est pas la mesure principale de ce texte.
Et lorsqu'en plus on lit que des investissements d'avenir, tels que des lignes TGV, des investissements lourds autour de la région parisienne ou même le canal Seine-Nord, seront peut-être remis en cause, on peut se poser la question de savoir ce qu'est pour vous un emploi d'avenir. Pour moi, c'est plutôt un emploi assis sur des investissements d'avenir à long terme et sur un contrat à durée indéterminée.
C'est pourquoi nous proposons que l'on ne parle plus d'« emploi d'avenir » mais simplement de « contrat d'engagement pour l'emploi », car ce sont un certain nombre d'acteurs qu'on va mettre autour de la table pour essayer d'embaucher des jeunes en difficulté, de leur donner une formation et un parcours en vue de les insérer.
L'ironie c'est que cet amendement a été rédigé par un nouveau parlementaire de votre groupe qui, lorsqu'il occupait d'autres fonctions auprès de M. Borloo, qui avait trouvé le nom de « contrat d'avenir »… Il est vrai que ces « contrats d'avenir » n'avaient d'avenir que le nom.
Ces contrats étaient précaires et à temps partiel, alors que les emplois que propose Michel Sapin sont vraiment des emplois d'avenir. Ce sont des emplois d'une durée de trois ans et ce sont des emplois d'utilité sociale. Et nous adopterons bientôt un amendement de nos collègues écologistes qui en feront aussi des emplois d'utilité environnementale. Je crois donc que le terme est parfaitement adapté à la situation et à ce qu'attendent les jeunes : retrouver un espoir, retrouver un avenir. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
(L'amendement n° 280 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à supprimer une partie du sixième alinéa de cet article. La précision apportée en commission rend en réalité les choses plus complexes. En effet, tous les dispositifs destinés aux jeunes, de type CIVIS ou apprentissage, sont aujourd'hui ouverts jusqu'à 26 ans révolus. Cet amendement fait en sorte qu'ils soient tous traités exactement de la même manière, sans quoi nous allons encore complexifier inutilement notre droit du travail en créant une disposition nouvelle.
Nos concitoyens sont aujourd'hui extrêmement attentifs à ce que nous ne rendions pas les textes plus complexes qu'ils ne le sont. C'est un amendement plein de sagesse, qui apporte une cohérence au dispositif proposé par le Gouvernement. Comme je l'ai dit hier, il y a véritablement des problèmes de cohérence, tout cela a été rédigé dans la précipitation et cet amendement montre que l'on peut encore aisément améliorer les choses.
Nous avons assisté à une division entre le groupe UDI et le groupe UMP, puisque l'UDI vient de refuser la suppression de l'article 1er, ce dont nous nous réjouissons, même si ses membres ont voté en faveur de la suppression des emplois d'avenir. Cette fois, nous avons une division au sein du groupe UMP, puisque le député UMP Hetzel nous propose de supprimer l'amendement du député UMP Tardy, que nous avons accepté en commission !
Parce qu'il précise que, si on rentre en emploi d'avenir à 24 ans, on peut y rester pendant les trois ans qui suivent, jusqu'à 26 ou 27 ans, cet amendement nous a paru utile car, faute de précision, on aurait pu se poser la question de savoir si l'aide s'arrêtait ou non à 25 ans révolus. La commission l'a donc adopté et a repoussé l'amendement de suppression.
Le rapporteur est d'une efficacité parfaite ! Même avis.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour présenter l'amendement n° 64 .
Il s'agit de préciser de manière fine les niveaux de qualification là où le texte actuel parle de « personnes peu qualifiées ». La nomenclature des niveaux de qualification dans les textes sur la formation professionnelle nous renseigne sur les différents niveaux de 6 à 1, qui peuvent servir de référence pour désigner précisément les qualifications des personnes concernées. Il vous est donc proposé, si je comprends bien l'esprit du texte qui nous est présenté, de remplacer les mots « peu qualifiés » par les deux niveaux de qualification professionnelle auxquels correspondent soit une absence de qualification professionnelle précise, soit le tout premier niveau de qualification.
La commission a repoussé cet amendement, car s'il faut que la loi soit précise à propos du public visé, il faut aussi laisser au pouvoir réglementaire le soin d'en fixer les détails, notamment les niveaux de qualification.
Simplement pour compléter ce qui vient d'être dit, car je ne pense pas qu'il y ait débat sur le fond. Le qualificatif du niveau 5 ou du niveau 6 n'est pas tiré de la loi mais du décret. Vous voulez donc faire entrer dans la loi ce qui aujourd'hui se trouve dans les dispositions réglementaires. Mais sur le fond, nous sommes d'accord. Puisque vous ne voulez pas que le règlement l'emporte sur la loi ni que la loi l'emporte sur le règlement, vous allez pouvoir, monsieur Poisson, retirer votre amendement (Sourires sur quelques bancs du groupe SRC.)
Il n'est pas d'usage, en ce qui me concerne, de retirer un amendement. Au risque de déplaire au ministre, je ne le ferai pas non plus cette fois-ci.
L'usage s'acquiert avec le temps !
Je me permets de vous retourner le compliment, monsieur le ministre ! Je ne retirerai donc pas cet amendement même si j'ai bien noté que, sur le fond, la rédaction du décret ne posera pas de problème. Je m'en satisferai le moment venu.
(L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 65 .
C'est un peu bizarre : d'un côté, on vient de nous dire qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer avec précision les niveaux de qualification requis et, de l'autre, on inscrit dans la loi les secteurs d'activités auxquels les emplois d'avenir donnent accès.
Mon amendement vise à supprimer la référence à tout secteur d'activité particulier, qui en l'espèce me semble un peu restrictive, afin de laisser toute latitude en la matière au Gouvernement – je suis sûr que le ministre me remerciera.
La commission a rejeté cet amendement.
Le ciblage en termes de secteur d'activité joue un rôle fondamental dans le dispositif en ce qui concerne tant la reconstruction des jeunes – il faut qu'ils puissent se projeter et se reconstruire – que l'efficacité des aides publiques.
Nous reviendrons sur ce dernier point à l'occasion de plusieurs amendements, mais il est certain que dans une période durant laquelle les marges de manoeuvre budgétaire sont si faibles, il est essentiel qu'un euro dépensé soit bien un euro pour l'emploi. Or le texte du projet de loi vise précisément des secteurs où les aides publiques sont extrêmement efficaces en termes d'effets sur l'emploi.
Nous aurions pu nous contenter de définir de façon large des bénéficiaires potentiels des emplois d'avenir : les jeunes. Nous aurions pu nous contenter de parler des éventuels employeurs. Nous avons voulu nous intéresser au contenu même des emplois.
Il ne s'agit pas d'occuper pour occuper. Il ne s'agit pas simplement de permettre à un jeune qui était dans la rue de trouver une activité. Il faut que cette dernière soit au service du jeune. Selon nous, les deux critères que nous avons inscrits dans le texte permettent qu'elle le soit.
Le critère d'utilité sociale a été choisi parce nous pensons que, pour des jeunes en grande difficulté, l'un des bons moyens pour retrouver confiance en soi est de servir les autres.
Le critère du fort potentiel de création d'emplois répond à la volonté que nous pouvons tous partager de donner aux jeunes des emplois pérennes. Que deviendront-ils après les trois ans passés dans un emploi d'avenir ? Vous êtes nombreux à avoir posé cette question. Je tiens énormément à la notion de « fort potentiel de création d'emplois ». Elle a beaucoup été discutée avec le Conseil d'État pour parvenir à des termes juridiquement efficaces. Notre problème n'est pas seulement de donner un emploi à un jeune aujourd'hui ; c'est aussi de nous assurer que le secteur dans lequel il a acquis sa première expérience est un secteur d'avenir qui pourra l'employer dans cinq ou dix ans. Il ne faut pas placer ces jeunes dans des filières en voie d'extinction. Ce serait les mettre dans une souricière et être certain qu'au bout du compte ils n'auront pas d'emploi.
Monsieur Myard, monsieur Tardy, même si vous êtes opposés au dispositif que nous proposons, vous ne pouvez qu'adhérer à l'idée selon laquelle il faut que les emplois que nous proposerons préparent véritablement l'avenir des jeunes au-delà même des trois ans prévus.
Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation dans le cadre de la cohérence du projet de loi, je crains cependant pour deux raisons que vous alliez à l'encontre des objectifs que vous poursuivez.
Tout d'abord, les notions d'utilité sociale et de fort potentiel de création d'emplois sont extrêmement vastes. Vous devrez les préciser d'une manière ou d'une autre et, sur ce sujet, la répartition entre le décret et la loi me semble poser un problème.
Ensuite, même si vous précisez les secteurs concernés dans d'autres dispositions du projet de loi, les activités « ayant un fort potentiel de création d'emplois » dépendent assez largement du bassin d'emplois concerné. D'une région à l'autre, il y aura des variations considérables que la loi ne peut pas prendre en compte. Je ne comprends pas pourquoi vous tenez à maintenir dans la loi une formulation générale qui s'appliquera dans des conditions extrêmement diverses sur le territoire. Elle pourra favoriser l'accès des jeunes à un endroit mais l'empêcher dans un autre. Le tourisme ou les services à la personne sont, par exemple, des activités pour lesquelles les besoins et le potentiel de création d'emplois varient considérablement d'une zone géographique à l'autre. Votre formulation plaquée sur la diversité du territoire me paraît être totalement contre-productive. Dans l'intérêt de tous, il convient donc de supprimer la fin de l'alinéa 6.
« Fort potentiel de création d'emplois » : une telle formule nous place au coeur du sujet de la croissance économique. Malheureusement, monsieur le ministre, cette formule ne s'incarne pas dans des politiques réalistes.
Où est la politique industrielle tant en France qu'en Europe ? Elle est absente La Commission européenne a voulu le « tout concurrence » et l'ouverture totale au monde entier et à des gens qui pratiquent tous les dumpings possibles et imaginables. Que fait le Gouvernement pour corriger cela ?
Vous parlez des précédents gouvernements ?
Plusieurs députés du groupe SRC. Dix ans !
Il ne s'agit pas de créer des emplois administratifs : la Commission excelle dans cet art, tout comme vous. Il s'agit aujourd'hui de reprendre la maîtrise de notre destin économique et d'imposer à l'Europe et à la Commission une réelle politique industrielle de croissance.
Vous avez encore beaucoup de progrès à faire ! Si vous voulez maintenir votre formule, déclinez l'ambition qu'elle porte dans un programme de politique industrielle au niveau français et au niveau européen ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, nous sommes au coeur du problème. Si les secteurs concernés sont « à fort potentiel de création d'emplois », pourquoi y aurait-il besoin de subventionner la création d'emplois ?
Vous me répondrez que vous le faites pour cibler les jeunes en difficulté. Mais, si c'est le cas, pourquoi ne pas généraliser le dispositif ?
Votre texte est-il vraiment au service des jeunes en difficulté ou a-t-il vocation à aider plutôt les territoires en difficulté ou encore à développer de nouvelles filières ? Nous n'avons pas eu de réponse claire à ce sujet. C'est pourtant la vraie question posée par ce projet de loi.
Mon intervention me permet de défendre par avance mon amendement n° 37 , qui concerne également les activités à fort potentiel de création d'emplois.
Si un secteur a un fort potentiel de création d'emplois, pourquoi y consacrer de l'argent public ? De vrais emplois se créent sans aides publiques s'ils sont économiquement viables. S'il faut des aides publiques, le jour où elles cesseront les emplois concernés disparaîtront ce qui provoquera de la frustration chez ceux qui les occupaient mais aussi chez ceux qui en bénéficiaient. Et on sait comment cela finira : par des créations de postes de fonctionnaires pour remplir des besoins créés par des subventions censées être provisoires que l'on pérennisera. Voilà la dérive que l'UMP veut éviter !
Une question est posée qui paraît avoir un certain bon sens. Pourquoi vouloir aider à la création d'emplois dans des secteurs où les emplois se créent tout seul ?
Eh bien ! c'est précisément, parce que les jeunes dont nous parlons ne sont pas embauchés aujourd'hui dans ces secteurs. (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous traiterons des sujets qui ont été évoqués dans d'autres textes, mais avec ce projet de loi nous voulons permettre à un jeune en galère, sans aucune qualification et sans expérience, de trouver, après un passage par un emploi d'avenir, un emploi pérenne dans un secteur où se créent des emplois. Nous voulons faire le trait d'union entre le jeune qui n'y arrive pas et les emplois qui se créent.
Voilà le projet auquel nous vous proposons d'apporter votre appui. Je voudrais que vous compreniez notre raisonnement. Vous pouvez toujours considérer que ce choix n'est pas efficace. Vous pouvez nous dire : « Ca n'a jamais marché, ça ne marchera pas ! » Mais avec de tels raisonnements, je ne suis pas sûr que l'on avance beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 65 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l'amendement n° 168 .
En 2005, a été créé le CIVIS, le contrat d'insertion dans la vie sociale. Ce dispositif à destination des jeunes n'a pas du tout la même ampleur que celui que nous proposons aujourd'hui. Le CIVIS, confié aux missions locales, permet un accompagnement renforcé de jeunes de seize à vingt-cinq ans, peu ou pas qualifiés, en difficulté d'insertion professionnelle, qui peuvent également bénéficier d'une allocation interstitielle.
A priori, le public visé par ce dispositif est le même que celui concerné par les emplois d'avenir. De même, pour l'année en cours, un objectif de 150 000 contrats CIVIS a été fixé.
Je suis un peu surpris qu'il ne soit pas fait référence au contrat CIVIS dans l'alinéa de l'article 1er qui définit le public bénéficiaire des emplois d'avenir – même s'il est clair qu'il n'y a entre les deux dispositifs aucune incompatibilité.
Mon amendement vise à introduire dans le projet une référence au contrat CIVIS. Il faut en effet que les personnes ayant signé un contrat d'insertion dans la vie sociale puissent être bénéficiaires du contrat d'emploi d'avenir, voire qu'elles soient prioritaires pour en bénéficier.
Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. Je souhaite que vous précisiez comment s'articulent deux dispositifs qui visent le même public. Il est clair qu'ils ne sont pas concurrents ; il me semble qu'il faut insister sur leur complémentarité.
La commission a rejeté l'amendement.
Au demeurant, l'idée que défend M. Jean-Patrick Gille est excellente, mais l'amendement qu'il présente ne relève pas du domaine législatif.
Je comprends que M. Jean-Patrick Gille me demande des précisions. Cela m'étonne d'autant moins de sa part qu'il connaît parfaitement tous les dispositifs en question et qu'il a créé et présidé avec talent un certain nombre de structures qui aident les jeunes en grande difficulté.
Monsieur Gille, les mêmes publics sont bien concernés et les mêmes critères ont été retenus. Évidemment, les bénéficiaires du CIVIS auront le droit de bénéficier des emplois d'avenir. Cette précision engage le Gouvernement et elle doit vous rassurer.
Comment résister après les amabilités que je viens d'entendre de la part du ministre ? (Sourires.) Plus sérieusement, j'imagine que le ministère introduira dans la circulaire destinée à l'application de la loi des éléments qui reprendront l'engagement que M. Sapin vient de prendre à l'instant. Il faut clarifier les choses pour les missions locales et pour bien montrer la complémentarité des dispositifs.
Je retire mon amendement.
(L'amendement n° 168 est retiré.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 281 .
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu : votre projet de loi vise à mettre en relation des structures créatrices d'emplois avec des jeunes ayant des difficultés d'insertion. J'appelle cela des « phénomènes ». Nous parlons de structures créatrices d'emplois qui peuvent embaucher sans être aidées. Mais alors pourquoi les aider ?
Du reste, votre raisonnement est contradictoire, puisque je rappelle qu'en commission, vous avez fait la même démonstration pour refuser l'extension du dispositif au secteur marchand, en affirmant qu'il n'y avait pas de raison d'accorder des aides à ce secteur pour qu'il embauche dès lors qu'il peut le faire sans aides.
Mon amendement vise donc à préciser que l'embauche dans le cadre d'un emploi d'avenir ne peut se faire que dans des activités spécifiques à ce dispositif afin, précisément, d'éviter l'effet de substitution. En effet, on sait bien que les collectivités territoriales, compte tenu du gel des dotations annoncé par le Gouvernement…
…et du désengagement de l'État – aujourd'hui, il s'agit carrément de son retrait –, auront du mal à financer leurs dépenses de personnels et seront donc tentées de remplacer un départ à la retraite par un emploi d'avenir. À la limite, pourquoi pas : cela donnera peut-être au jeune concerné une qualification, une expérience et même un emploi pérenne à terme. Mais je ne crois pas que ce soit l'objectif du dispositif, à moins que j'aie mal compris.
Nous partageons tous la préoccupation de M. Vercamer et nous la comprenons, mais la rédaction de son amendement ne me semble pas correspondre à l'idée qu'il souhaite défendre. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Néanmoins, je souhaiterais revenir sur une question très importante, qui permettra de hâter nos débats sur ce point : celle de l'activité « à fort potentiel de création d'emplois ». Pour ce faire, je prendrai un exemple bien connu de M. Vercamer, puisqu'il concerne sa région. Il existe des activités à fort potentiel de création d'emplois, qui ne sont pas solvables pour le moment...
…– et c'est bien le coeur du problème qui nous préoccupe – mais qui le seront demain, lorsque le service en question aura fait, après plusieurs années d'existence, la preuve de son utilité. De quoi s'agit-il ? Il y a cinq ans, dans le Nord, avant même que la taxe sur le recyclage des produits blancs ait été créée, nous avons subventionné très fortement des emplois sur un site devenu depuis l'un des plus importants sites de recyclage de France et qui est désormais totalement solvable, car il est financé grâce par la taxe prélevée à chaque fois que l'on achète une machine à laver ou un four à micro-ondes. Voilà à quoi nous pensons lorsque nous évoquons des activités à fort potentiel de création d'emplois. Il s'agit d'activités non solvables aujourd'hui mais dont l'utilité sera démontrée et qui pourront être pérennisées. Je tenais à apporter cette précision.
(L'amendement n° 281 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le ministre, ni moi ni mes collègues, je pense, ne sommes convaincus par vos explications.
Le dispositif des emplois d'avenir est destiné aux « activités présentant un caractère d'utilité sociale et ayant un fort potentiel de création d'emplois » ; on ne saurait trouver intitulé plus vague et imprécis. En effet, en cherchant bien, tout a une utilité sociale, surtout lorsqu'on s'adresse aux collectivités locales et au secteur privé non lucratif. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez de manière claire ce qu'est une activité présentant un caractère d'utilité sociale et éventuellement que vous nous donniez quelques exemples d'activités qui n'entrent pas dans cette catégorie.
Je crois avoir déjà exposé mes arguments. Je comprends que certains ne les entendent pas, mais j'ai épuisé mes capacités de persuasion concernant M. Tardy. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l'amendement n° 232 .
Cet amendement tend à préciser que les « emplois verts » font bien partie des secteurs d'activité visés en priorité par les emplois d'avenir. Contrairement à nos collègues de l'opposition, nous voulons, quant à nous, renforcer la notion de secteur d'avenir.
De nombreux économistes et plusieurs études de l'ADEME ont montré que les « emplois verts » représentaient un gisement important d'emplois nouveaux ainsi qu'un élément essentiel de la réussite de la transition écologique. Dans des domaines aussi variés que la conversion à l'agriculture biologique, la lutte contre la précarité énergétique, les énergies renouvelables, les matériaux écologiques, la promotion des modes de transport, la protection de la biodiversité ou l'éducation à l'environnement, nous avons besoin de développer des métiers nouveaux et d'assurer une formation à ces métiers en devenir.
Pour les jeunes eux-mêmes, il s'agit de les orienter vers les métiers de demain, dans des secteurs plus porteurs en termes de recrutement durable, dans tous les sens du terme. Il s'agit également de les mobiliser en leur confiant des tâches qui ont du sens et qui sont valorisantes pour eux.
En un mot, l'économie verte fait partie des secteurs d'avenir. Il faut donc que les emplois d'avenir s'orientent aussi vers ce secteur-là. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter, à l'alinéa 6, les mots : « ou environnementale », après le mot : « sociale ».
Avis favorable. La commission a considéré que la mutation écologique de notre économie était fondamentale et tout ce qui peut y contribuer est le bienvenu, notamment les emplois d'avenir, qui, je le rappelle, sont orientés vers les nouvelles activités à fort potentiel de création d'emplois.
Avis favorable. Il s'agit d'un très bon amendement, pour deux raisons : l'économie verte est effectivement un domaine dans lequel il existe un fort potentiel de création d'emplois et, à l'instar de l'utilité sociale, c'est un domaine valorisant pour le jeune, qui aura le sentiment d'être au service, non pas seulement de lui-même mais aussi des autres, en contribuant à la préservation ou à l'amélioration de l'environnement. Pour ces deux raisons, je suis favorable à cet amendement, qui va tout à fait dans le sens du texte.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis entièrement d'accord avec vous lorsque vous dites vouloir privilégier les activités à fort potentiel de création d'emplois. Mais il ne faut pas que ce texte permette que les emplois d'avenir se substituent à des emplois qui auraient été créés de toute façon. La marge de manoeuvre est extrêmement étroite et il faut y faire très attention. Que l'on forme des personnes éloignées de l'emploi dans le cadre de ces futurs contrats, d'accord, mais, encore une fois, qu'ils ne viennent pas se substituer à des postes qui auraient été créés en l'absence de ce texte.
Je remercie M. Jacquat, car je partage son raisonnement. Comme quoi, nous pouvons avoir des raisonnements communs…
(L'amendement n° 232 est adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 282 .
Monsieur le ministre, vous allez être très satisfait par cet amendement. En effet, tout à l'heure, vous nous avez indiqué que le texte allait pouvoir mettre en relation, d'un côté, les secteurs créateurs d'emploi qui n'embauchent pas de jeunes non qualifiés et, de l'autre, des jeunes non qualifiés qui ne trouvent pas de travail. Eh bien, je vous propose d'étendre cette démarche au secteur industriel. Cela permettrait non seulement de diminuer le coût du travail dans un secteur où il est élevé, mais aussi de faciliter l'embauche dans l'industrie et de redorer le blason de celle-ci, qui n'est pas très bien perçue par l'opinion publique. Je rappelle que la création d'un emploi dans l'industrie entraîne celle de cinq emplois dans les services.
Monsieur Vercamer, j'ai bien lu l'exposé sommaire de votre amendement, qui débute d'ailleurs par une expression latine, ce dont je vous félicite – à condition que vous ne perdiez pas votre latin au cours de nos débats…
Moi, je fais confiance au ministre. Ainsi que je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous allons examiner dans quelques semaines un dispositif extrêmement puissant, les contrats de génération, qui s'adressera majoritairement au secteur privé. Je veux le redire ici, si nous ne parvenons pas à insérer les jeunes auxquels nous nous adressons, c'est-à-dire ceux qui sont peu ou non qualifiés, dans ces secteurs qui peuvent les accueillir, les former et leur apporter des compétences, alors nous raterons la cible. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement et aux amendements similaires.
Comme vous, nous jugeons prioritaire le redressement industriel de notre pays, mais, je le répète, nous disposerons d'autres outils dans ce domaine : les investissements de 120 milliards qu'a obtenus le Président de la République au plan européen, la Banque publique d'investissement dont nous débattrons dans quelques jours et la loi de finances, qui favorisera les entreprises qui investissent, qui forment, qui recrutent.
Ne nous trompons pas de texte : le projet de loi portant création des emplois d'avenir, qui est très important, n'a pas vocation à régler tous les problèmes du pays.
Avis défavorable.
Il aurait fallu ajouter « écologique », monsieur Vercamer ! (Sourires.)
Défavorable.
Je sais que nous allons bientôt examiner le dispositif des contrats de génération, mais, comme je l'ai dit en commission et lors de la discussion générale, il aurait été souhaitable que le Gouvernement nous présente une loi-cadre. Là, nous ne savons pas vraiment comment vont fonctionner les contrats de génération. Je préfère prévenir que guérir. C'est pourquoi il me semble que, s'il y a urgence, il faut étendre les contrats d'avenir au secteur industriel. Vous ne le souhaitez pas, soit. Mais je le regrette.
(L'amendement n° 282 n'est pas adopté.)
Le projet de loi réserve les emplois d'avenir aux structures à but non lucratif et aux collectivités locales et à leurs émanations, excluant les structures privées à but lucratif et les particuliers employeurs. Or, cela va créer des difficultés, car toutes ces structures peuvent se trouver en concurrence directe sur un marché, notamment dans le secteur des services à la personne, où risquent de se poser d'énormes problèmes. Comment justifier que l'on accorde des aides directes aux structures associatives à but non lucratif ou parapubliques alors qu'elles rendent les mêmes services que des entreprises privées ? On crée ainsi une distorsion de concurrence qui pourrait mettre en difficulté des entreprises, ce qui n'est pas acceptable. En finançant des emplois d'avenir, on court le risque de détruire des emplois privés, ce qui serait un comble dans la période actuelle.
M. Tardy n'a pas pris conscience des difficultés dans lesquelles se trouvent les employeurs potentiels – peut-être ne les a-t-il pas reçus. Le secteur associatif souffre, et je n'aurai pas la désobligeance de rappeler pourquoi. De même, les collectivités locales sont financièrement « serrées », et c'est un euphémisme. Néanmoins, elles nous ont dit avoir bien compris qu'il ne s'agissait pas d'un dispositif d'aide aux associations et que nous aborderions ce sujet avec elles lorsque nous aurons la possibilité financière de le faire, c'est-à-dire, le Président de la République a précisé le calendrier dans lequel il inscrit son action, après les deux prochaines années, qui sont consacrées au redressement.
Il n'y aura donc pas de concurrence. Les associations nous ont indiqué qu'elles étaient prêtes à participer à cette grande cause nationale, mais elles nous ont précisé que ce serait difficile financièrement pour elles. Ne soyez donc pas trop inquiet en ce qui concerne la concurrence, monsieur Tardy. Pour cette raison, je vous demande de retirer votre amendement.
Même avis que la commission.
Cet amendement me paraît souligner combien la création de ces emplois publics est à contretemps. Le risque de porter tort, par une distorsion de concurrence, à des entreprises de services à la personne, de nettoyage, d'entretien des espaces verts, bref : à toutes ces entreprises de services source d'emplois mais aussi de recettes pour les collectivités locales, illustre le contresens sur lequel surfe le Gouvernement depuis qu'il a été nommé.
C'est précisément la dépense publique qui plombe notre pays, c'est l'excès d'emploi public, de masse salariale publique, qui plombe les budgets des collectivités locales et celui de la collectivité nationale. À l'opposé, la seule ressource dont nous disposions pour équilibrer les finances publiques, ce sont précisément les contributions fiscales, certes des personnes physiques, mais aussi et surtout des personnes morales que sont les entreprises, en particulier les petites entreprises. En Haute-Savoie, le département dont Lionel Tardy et moi-même sommes des élus, nous sommes confrontés tous les jours aux conséquences de ces distorsions de concurrence, dont l'existence n'est plus à démontrer.
Il ne me paraît donc pas opportun de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. Au contraire, il faut considérer avec réalisme la situation de la France, de l'Europe, de l'euro et de nos finances publiques, comme le Président de la République vient de le faire lui-même il y a deux jours : nous sommes au bord du précipice, mes chers collègues ! Ne pas en tenir compte me semble constituer un non-sens, de plus en plus évident au fur et à mesure que nous étudions ce texte. Par conséquent, l'amendement n° 188 me paraît particulièrement pertinent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il ne saurait parler mieux que M. Accoyer vient de le faire ! (Sourires.)
Je veux remercier M. le rapporteur de son explication. J'ai entendu dire, hier, que nous ne devions pas considérer les emplois d'avenir comme une dépense publique, précisément au motif que les associations étaient assez largement concernées par ce dispositif : ces associations étant de droit privé, on ne peut, dès lors, considérer que l'essentiel des crédits iront vers le secteur public – ce dont je conviens volontiers. Toutefois, vous venez de nous dire qu'en réalité, ce n'est pas non plus une aide aux associations. Il y a donc là un flou que j'aimerais dissiper : soit le dispositif est destiné aux associations, soit il ne l'est pas, mais il faudrait savoir !
Je suis très heureux d'apporter quelques éléments de réponse au président Accoyer, qui nous fait l'honneur de participer à notre débat et pour lequel j'ai beaucoup de respect. J'aimerais vraiment réussir à lui faire partager ma conviction : il ne s'agit pas d'aider une association ou une entreprise, mais d'aider les jeunes ! (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe SRC.) En effet, alors même qu'il existe, à côté de chez eux, des entreprises privées disposées à les accueillir, certains jeunes ne parviennent pas à entrer dans la vie active, simplement parce qu'ils sont trop en dehors de l'emploi. Ne vous mettez pas en tête que nous avons l'intention de créer une concurrence déloyale entre les uns et les autres, mes chers collègues, ce n'est pas ce que nous voulons et ce n'est pas non plus ce que ressentent les associations, les collectivités locales, le secteur de l'économie sociale et solidaire, ou les entreprises elles-mêmes.
Les associations et les grands organismes d'éducation populaire pensaient, au départ, que nous allions leur apporter des aides afin de leur permettre d'embaucher les jeunes dont ils avaient besoin. Maintenant que nous leur avons expliqué le fonctionnement des emplois d'avenir, les associations ont bien compris que c'est aux jeunes que nous apportons une aide, et que c'est à elles de faire un effort pour permettre aux jeunes d'entrer dans la vie active.
Vous avez évoqué certaines activités se trouvant à la frontière entre le secteur non marchand et le secteur marchand, notamment l'entretien d'espaces verts. On pourrait également parler de l'aide aux personnes, même si ce domaine nécessite une certaine qualification et un encadrement rigoureux, car c'est l'un des métiers les plus délicats et difficiles que l'on puisse imaginer. Je rappelle que nous avons justement ouvert une exception pour permettre à certaines entreprises du secteur privé de pouvoir bénéficier du système des emplois d'avenir, sans en être empêchées par une simple différence de statut juridique.
Le schéma de base de notre dispositif consiste en une aide aux jeunes. Avec les souplesses que nous avons introduites dans le dispositif initial, les craintes qui sont aujourd'hui les vôtres et que vous avez exprimées avec conviction n'ont pas lieu d'être. J'espère vous en avoir persuadé, monsieur le président Accoyer.
J'aimerais rebondir sur la question qui vient d'être posée au sujet des associations. Aujourd'hui, les associations peuvent tout à fait embaucher dans le cadre des contrats aidés – elles y sont d'ailleurs encouragées. Mais demain, qu'est-ce qui va motiver les associations, parfois confrontées à des difficultés financières, comme vous l'avez dit, pour faire appel à ce public très particulier des jeunes peu ou pas qualifiés ? Quels arguments supplémentaires les prescripteurs vont-ils avancer pour les y encourager ?
Qu'allez-vous mettre en avant ? Certes, il y a les aides, mais elles ressemblent aux aides des CAE. Qu'allez-vous mettre de plus sur la table…
…alors qu'il va y avoir des exigences en matière de formation et de parcours tout au long des trois ans durant lesquels les jeunes vont se trouver dans les associations. Quel est le « petit plus » qui va motiver des associations, parfois déjà en difficulté, à accueillir ces jeunes ?
Les associations et collectivités locales ne peuvent-elles pas être complétées par le secteur marchand ? Le débat est engagé depuis une dizaine d'heures et depuis le début, nous ne cessons de vous demander d'ouvrir le panel des employeurs susceptible de proposer des emplois à ces jeunes – ce que vous refusez, tandis que vous élargissez le public éligible ! Or, il n'y a que 150 000 emplois d'avenir pour 470 000 jeunes constituant le coeur de cible, à savoir le public peu ou pas qualifié. Comment allez-vous, en faisant constamment référence à la notion de priorité, réussir à toucher la cible des jeunes les plus éloignés de l'emploi ? Il y a là quelque chose qui m'échappe. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je veux remercier notre collègue, Mme Le Callenec, dont l'intervention va nous permettre de comprendre nos incompréhensions, si j'ose dire. Pour ce qui est de la distorsion évoquée par le président Accoyer, elle existe déjà. Une association oeuvrant dans le secteur de l'aide à domicile peut largement bénéficier du dispositif des CAE, mis en oeuvre par nos collègues. À l'inverse, une entreprise privée n'a pas cette possibilité.
Certes, mais les CIE n'offrent pas les mêmes avantages – et par ailleurs, ils continueront d'exister. Par conséquent, le dispositif que nous proposons ne change rien en matière de distorsion.
Pour ce qui est des plus apportés par le dispositif, sur lesquels vous vous interrogez, ils ne manquent pas, à commencer par l'accompagnement et l'obligation de formation – ce qui nous amène à nous poser la question de la mobilisation des régions, de la mobilisation des OPCA au moyen du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le dispositif répond donc très exactement aux questions que vous vous posez, Mme Le Callenec.
La seule nuance, c'est que nous demandons aux associations de faire un effort sur le public, c'est-à-dire de bien faire appel aux publics les plus en difficulté, afin de les amener vers une forme de qualification.
(L'amendement n° 188 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l'amendement n° 175 .
Mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir voter l'amendement n° 175 , visant à compléter l'article 1er en insérant, après l'alinéa 6, l'alinéa suivant : « L'emploi d'avenir s'adresse en priorité aux jeunes de nationalité française »… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mais que vous ont fait les Français ? Ne peut-on pas parler de la France ici ? Si c'est ainsi, je vous laisse ! (Mêmes mouvements.)
Je n'ai pas à parler à des gens qui n'aiment pas la France ! Quelle honte !
Dès qu'on parle de l'intérêt de la France, vous vous agitez comme des marionnettes ! (Mêmes mouvements.)
Quand vous parlez d'avenir, de l'avenir de quel pays est-il question ? Moi, je parle de l'avenir de la France, et vous pourriez avoir un peu de respect pour quelqu'un qui se lève pour parler de l'avenir de la France ! Au lieu de cela, vous préférez hurler !
Monsieur le président, je n'ai pas à m'expliquer devant une assemblée qui se met à huer en entendant prononcer le nom de la France ! C'est honteux !
Défavorable.
Monsieur le président, nous n'étions pas habitués à de telles prises de position, ni à un tel comportement. M. Collard nous accuse de hurler parce qu'il parle de la France, alors qu'en réalité c'est lui qui hurle parce que nous nous opposons à sa conception de la société française, (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), c'est lui qui répond par la brutalité et la violence verbale à ce qui nous semble, à tous, d'une grande évidence.
Nous nous trouvons face à une question extrêmement importante, car il s'agit de sortir des jeunes de la difficulté où ils se trouvent. Ce n'est pas faire injure à la République que d'affirmer que la société française est constituée de différentes composantes, et qu'il n'y a pas à établir de distinctions basées sur la couleur de la peau, la race ou l'origine. Ceux qui peuvent bénéficier, dans le respect des principes républicains, du dispositif qui est ici proposé, n'ont aucune raison de se trouver enfermés dans les murs que veut ériger M. Collard. La valeur en laquelle nous croyons, c'est celle de l'humanité de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je suis affreusement confus si j'ai pu blesser les oreilles de certains en parlant de la France. La seule chose que je voulais dire, c'est qu'au moment où nous traversons une situation dramatique sur le plan économique, où l'on instaure une priorité d'emploi pour l'avenir – quel avenir ? –, il serait tout de même normal que, pour une fois, sacrifice bien ordonné commence par celui qui le consent ! Je suis d'accord pour que la priorité soit donnée à tous les Français, indépendamment de leur origine ! Mais il faut tout de même préciser que les emplois d'avenir doivent être réservés aux Français, parce que c'est eux qui vont consentir les sacrifices nécessaires…
…et je ne vois pas ce qu'il y a de honteux ou de scandaleux à apporter cette précision.
Les propos que vient de tenir M. Collard sous-entendent que seuls les citoyens et citoyennes de nationalité française participent à l'effort de financement du dispositif des emplois d'avenir, ce qui est faux : en réalité, toute personne résidant sur le territoire français, y produisant des richesses par son travail et y payant ses impôts nationaux et locaux participe au financement du dispositif, quelle que soit sa nationalité. Dès lors, elle a le droit, ainsi que ses enfants, de bénéficier de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(L'amendement n° 175 n'est pas adopté.)
L'alinéa 7 de l'article 1er nous semble poser un problème. Je vous rappelle qu'il est ainsi rédigé : « L'emploi d'avenir s'adresse en priorité aux jeunes mentionnés au I qui résident soit dans les zones urbaines sensibles, au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale. » Pourquoi établir de telles distinctions ?
Pourquoi ne pas rappeler que la République est une et indivisible et que, partout, les jeunes qui sont dans la situation que vous décrivez peuvent accéder au dispositif ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je vois même dans cet alinéa un motif d'anticonstitutionnalité car il y a rupture de l'égalité garantie par l'article 1er de la Constitution.
Puisque vous proposez ce dispositif, soyez logiques : ouvrez-le à tous les jeunes dont vous avez le sentiment qu'ils sont en rupture sociale.
« On ne crée qu'en retranchant », me disait un vieux professeur. (Sourires.) Eh bien, monsieur le ministre, je crois que l'on gagnerait à faire bref. Les meilleures lois sont celles qui sont courtes.
On a vu le résultat !
Et quand j'emploie le mot « court » – pour ne pas dire courtaud… –, je sais de quoi je parle ! (Sourires.)
Il faut donc, à mon sens, supprimer cet alinéa, pour ouvrir le dispositif à l'ensemble des jeunes en rupture sociale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 66 .
Mon argumentation sur ce sujet rejoint assez largement celle de M. Myard. Comme j'ai déjà, par ailleurs, développé mon point de vue hier après-midi, je ne détaillerai pas davantage. L'amendement est soutenu.
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l'amendement n° 190 .
Il s'agit toujours, à travers cet amendement, de supprimer le septième alinéa de l'article 1er. Effectivement, nous considérons qu'il est très mauvais d'introduire une discrimination. Des problèmes, il y en a sur l'ensemble du territoire ; aujourd'hui, en France, 450 000 jeunes souffrent du chômage. Il serait vraiment criminel de ne pas les prendre en compte.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 198 .
Ce sont tout de même 6 milliards sur trois ans qui vont être mobilisés.
Oh !
Eh oui, monsieur Sapin : 1,5 milliard, plus les 500 millions que vous allez solliciter auprès des collectivités ou des associations, le tout multiplié par trois, cela fait bien 6 milliards. Avec de tels moyens mobilisés, et alors même que nous sommes en pleine période de crise, vous devriez ouvrir largement ce dispositif à l'ensemble des territoires.
Au final, on a le sentiment que, avec la mesure que vous nous proposez, vous êtes en train de redonner aux collectivités ce que vous leur enlevez à travers la suppression ou à tout le moins le gel d'un certain nombre de dotations. C'est donc une politique des territoires et non une politique en direction des jeunes que vous mettez en place.
Je reprendrai également l'argument avancé tout à l'heure par Mme Buffet, qui était tout à fait juste. Elle disait que tout le monde participait au financement de ce dispositif avec le paiement des cotisations.
Il faut donc que l'ensemble des jeunes puisse en bénéficier.
Enfin, je vous mets au défi, monsieur Sapin, de pouvoir répondre favorablement à la question de M. Gille. Vous nous avez dit que tout jeune qui bénéficie du CIVIS pourrait entrer dans le dispositif des emplois d'avenir. Eh bien, c'est faux, parce que le CIVIS est ouvert à tous les jeunes, quel que soit leur lieu de résidence. Je pense donc que vous avez commis tout à l'heure, monsieur Sapin, une erreur grossière.
Depuis hier, nous essayons de vous montrer que nous sommes une opposition à la fois solide sur ses convictions et responsable ; nous nous voulons pragmatiques dans l'examen de ce texte.
Or nous avons un vrai problème, comme je vous le disais tout à l'heure – et mes collègues viennent de le répéter –, avec cette question des zones.
Non seulement c'est discriminatoire, mais en plus nous estimons que ce sera très difficilement applicable sur le terrain. J'ai rappelé les chiffres tout à l'heure : si l'on se rapporte à la cible que vous visez, le compte n'y est pas. Dans ces conditions, mettez-vous un seul instant à la place d'un conseiller de mission locale ou d'un conseiller pour l'emploi !
Je vous ai déjà posé plusieurs fois la question, monsieur le ministre, mais je vous interroge de nouveau : pourrait-on avoir la carte des zones d'emploi qui vont être effectivement éligibles au dispositif ?
Vous pouvez me la poser dix fois ! Je vous ai déjà répondu.
Excusez-moi, mais je suis bretonne, c'est-à-dire un petit peu têtue ! (Sourires.)
Et moi berrichon ! Ce n'est pas mieux !
Nous allons retourner très prochainement dans nos circonscriptions. On va nous poser la question : « Si cette loi est votée, est-ce que les jeunes peu ou pas qualifiés de nos territoires âgés de seize à vingt-cinq ans seront ou pas concernés ? » Nous aimerions avoir une réponse à cette question. En effet, il ne faut surtout pas leurrer les jeunes – pas plus d'ailleurs que l'opinion publique – sur la portée réelle de ce dispositif.
Je vous pose donc la question pour la quatrième fois. Je pense, monsieur le ministre, que vous disposez de cette fameuse carte des zones d'emploi où le taux de chômage des jeunes est à plus de 20 %.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 283 .
J'ai bien compris que le texte ciblait les jeunes en difficulté. Or, des jeunes en difficulté, il y en a sur tout le territoire.
Vous avez déjà dit plusieurs fois que le dispositif concernerait tout le monde, avec toutefois une priorité accordée aux zones urbaines sensibles et aux zones de revitalisation rurales, ainsi qu'à quelques autres zones, dont les contours mériteraient d'ailleurs d'être précisés – j'ai présenté, pour ce faire, un certain nombre d'amendements, car je pense que ces amendements de suppression ne seront pas adoptés.
La vraie question est la suivante : ce dispositif est-il vraiment centré sur les jeunes ? Si c'est le cas, pourquoi exclure certains quartiers de la région parisienne qui ne sont pas en ZUS ? La même question se pose d'ailleurs pour d'autres agglomérations. Je pourrais parler, pour ma part, de certains quartiers de l'agglomération lilloise – et ce n'est pas M. Germain qui me contredirait !
À côté de chez moi se trouve par exemple la ville de Lys-lez-Lannoy, avec lequel nous partageons un projet de renouvellement urbain. Eh bien, même si l'on y trouve des jeunes en très grande difficulté, l'un de ses quartiers n'est pas situé en ZUS. Dans une partie du territoire, c'est-à-dire chez moi, à Hem, les jeunes vont donc être prioritaires, alors que, dans l'autre – et bien qu'ils habitent parfois dans le même immeuble, car l'un des bâtiments a une entrée dans chaque commune –, ils ne le seront pas !
Cela pose vraiment un problème car il peut arriver que des quartiers soient coupés en deux par les zones urbaines sensibles.
On sait bien, d'ailleurs, qu'un autre problème, d'ordre financier, va se poser. En effet, vous dites que vous mettez 500 millions, alors que le dispositif coûte entre 1,5 milliard et 2,4 milliards par an. Il n'y aura donc pas assez d'emplois et l'administration ciblera les jeunes situés en ZUS. Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, mais il ne faut pas oublier non plus les jeunes situés à côté car c'est comme cela que l'on fait exploser des quartiers qui se sentent exclus. Certains d'entre eux, en effet, ont été oubliés lors de l'élaboration du zonage. Le ministre de la ville lui-même reconnaît que ces zones ne sont plus adaptées. Eh bien, ces quartiers ne vont pas être aidés parce qu'ils ne sont pas englobés dans le dispositif.
C'est pour cela que nous vous alertons à travers cet amendement de suppression. Je sais bien que vous n'allez pas l'accepter, mais peut-être pourriez-vous au moins indiquer pour le compte rendu, de façon à ce que l'on puisse s'y référer ultérieurement, que le dispositif concerne tout le monde.
On est au coeur du sujet et ce débat est utile (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) pour voir si, les uns et les autres, nous avons la même conception des choses.
On parle d'égalité, mais, dans notre conception, il s'agit d'égalité réelle.
Il ne s'agit pas simplement d'évoquer le droit à l'emploi.
L'égalité réelle, qu'est-ce que c'est ? Comme je l'ai dit hier – et, madame Le Callennec, vous pourrez repartir avec cette idée très simple –, c'est donner plus à ceux qui ont moins ; c'est donner plus aux territoires qui sont en grande difficulté parce qu'ils ont moins d'atouts ; c'est donner plus aux jeunes sans qualification parce qu'ils ont de grandes difficultés. Si vous retenez cette règle, alors vous pourrez répondre dans vos territoires en fonction des différentes situations.
Nous reviendrons sur ce sujet car des dizaines et des dizaines d'amendements ont été déposés, mais vous pouvez d'ores et déjà retenir cette règle simple : plus le territoire et les jeunes sont en difficulté, plus l'action sera puissante.
Il est extrêmement important que la loi précise cette règle, ce qu'elle fait clairement. Nous sommes attachés à une égalité qui ne figure pas seulement au fronton des mairies ; l'égalité va devenir réalité, notamment dans les quartiers qui ont flambé en 2005, car nous ne voulons pas que cela se reproduise, et dans les territoires d'outre-mer. Nous tenons donc absolument à ce que, dans ces différents territoires, il y ait plus de moyens qu'ailleurs.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression.
Ce sujet a été parmi les plus souvent abordés hier dans la discussion générale, aussi bien dans les discours des uns et des autres que dans les réponses que je vous ai faites. Malgré cela, je veux bien le répéter une nouvelle fois pour que les choses soient claires…
Vous avez raison, monsieur Myard !
Je me répéterai donc une nouvelle fois et si, en plus, le fait de me répéter me permettait d'être compris de vous, ce serait encore mieux ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais donc dire les choses très simplement : le dispositif des emplois d'avenir est ouvert à tous les jeunes de France qui sont dans la situation que nous avons décrite. Est-ce assez clair ? (Sourires.)
Par ailleurs, la situation de ces jeunes est-elle unique et indivisible, pour reprendre l'un des très beaux termes qui qualifient la République ? Eh bien, non : en France, dans certains quartiers, dans les zones rurales, dans les DOM-TOM, ce sont non pas 40 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans qui sont sans emploi et sans formation, mais 60 %, 65 % voire 67 %. La situation n'est donc pas partout la même sur l'ensemble du territoire.
Oui, la République est une et indivisible, mais les enfants de la République ne sont pas dans une situation une et indivisible ; ils sont justement dans des situations marquées du sceau de l'inégalité.
Le dispositif est donc ouvert à tous, mais – c'est tout à fait logique et vous auriez agi de la même manière –…
…il y a une priorité pour les endroits qui en ont le plus besoin. Vous avouerez que, plus il y a de jeunes en difficulté, plus la situation de la zone ou du quartier en question se dégrade.
C'est aussi simple que cela : le dispositif est ouvert à tous, avec une priorité pour certains. Ne me demandez pas de carte ; je ne pourrais vous montrer que la plus belle qui soit, celle de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Un certain nombre d'orateurs ont demandé la parole sur ces amendements. Il sera fait droit à leur demande car nous sommes ici au coeur du sujet, mais je demanderai à chacun de respecter le temps de parole sur les amendements, qui est de deux minutes.
La parole est à M. Serge Letchimy.
J'aurais pu, à vrai dire, ne pas m'exprimer car, dans leurs interventions, le ministre et le rapporteur ont parfaitement défini l'égalité et abordé la question du traitement social différencié, lequel existe d'ailleurs depuis longtemps dans les principes législatifs français. L'existence même des ZUS témoigne d'un traitement spatial différencié.
J'ai aussi le sentiment que nous sommes au coeur du débat. Vous utilisez un artifice pour contrer ce dispositif.
C'est en tout cas mon avis, monsieur Myard.
Vous dites qu'il faut traiter tout le monde de la même façon.
En effet, mon cher collègue.
Écoutons ce qu'a dit le ministre : ce dispositif s'adresse à tout le monde. Il n'y a pas, par principe, d'exclusion de qui que ce soit. Tous les jeunes qui se trouvent dans la situation décrite sont concernés par le dispositif. Nous disons simplement que, dans certains secteurs, il y a des situations plus graves et qu'il faut donc leur donner la priorité.
J'ai entendu une observation sur les départements et les régions d'outre-mer. On parle des DOM-TOM – n'est-ce pas, monsieur le ministre ? C'est un peu lapidaire. Je préfère pour ma part que l'on parle de la Martinique, de la Guadeloupe ou encore de la Guyane.
Plusieurs députés du groupe UMP. Et La Réunion ?
Si le président me laissait plus longtemps la parole, je pourrais en effet citer tous les pays d'outre-mer !
Vous avez parfaitement compris, monsieur Myard ! (Nouveaux sourires.)
Je le dis clairement : oui, il s'agit bien ici des départements et régions d'outre-mer, inscrits au côté des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles. Vous connaissez la situation de ces territoires. Et l'on se permettrait de ne pas leur donner la priorité ! Il est question, non pas de raisons esthétiques – par exemple le soleil qui y brillerait –, mais d'une réalité sociale. On n'a pas donné une priorité à l'outre-mer parce que ces îles sont magnifiques ! Rien à voir avec cela ; c'est en raison de l'inégalité humaine qui y règne.
Le taux de chômage est de 25 % et celui de jeunes atteint 64 %. Dans certains quartiers de Fort-de-France ou du Lamentin, le chômage touche même 75 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
La discrimination positive atténue les difficultés et régule la situation de ces jeunes, par rapport à ceux qui ont des diplômes. Il faut absolument en tenir compte et mettre en oeuvre ce dispositif pour les jeunes qui ont des difficultés.
Que vous le vouliez ou non, il y a une forte ambiguïté dans cet article. Il est clair que, à partir du moment où l'on accorde une priorité aux zones urbaines sensibles, se pose la question suivante : quid de celui qui est juste de l'autre côté de la rue ? C'est bien cela qui va se passer ; vous allez créer des frustrations. Certains vont se demander : « Pourquoi pas moi, puisqu'il y a des priorités ? »
Je crois donc que l'on ne peut sortir de l'ambiguïté qu'en enlevant cet alinéa. Vous allez donner des verges pour vous faire battre. Un jour ou l'autre, vous allez revenir devant le Parlement en disant qu'il faut élargir le dispositif.
À cet égard, je dois vous dire, monsieur le rapporteur, que je ne vous ai pas trouvé très bon dans votre réponse. Je vous ai même trouvé franchement mauvais ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En effet, je suis désolé de le dire, mais l'égalité, c'est l'égalité des citoyens devant la loi. Si un jeune se trouvant dans la situation que vous décrivez habite de l'autre côté de la rue et n'est pas dans une zone urbaine sensible, vous allez avoir du mal à lui expliquer qu'il n'a pas droit au dispositif ou qu'il va passer après les autres.
La population ciblée compte 450 000 personnes alors que le dispositif ne prévoit que 150 000 emplois. Il faudra donc prendre des décisions sur le terrain. Des parties du territoire, considérées comme non prioritaires, ne seront pas concernées. Nous vous demandons donc, depuis hier, de nous indiquer où seront les priorités.
Ma circonscription, rurale, compte beaucoup d'enfants d'agriculteurs très modestes. Lorsque vous les aurez exclus du dispositif au motif qu'ils ne vivent pas dans une zone prioritaire, nous serons dans une situation dommageable.
Je rejoins M. Myard : tant que nous n'aurons pas les explications que nous vous demandons, nous ne lâcherons pas. Sinon, acceptez de supprimer cet alinéa qui fixe des priorités intenables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Parlons d'« application réelle » puisque M. le rapporteur a parlé d'« égalité réelle ». Lorsque les préfets liront dans la loi les termes « en priorité », ils n'iront pas chercher plus loin.
Nous combattons cette priorité édictée dans l'alinéa 7 car elle impliquera, d'un quartier à l'autre, sur une même zone urbaine, un traitement différent, non pas du territoire, mais du jeune.
M. le ministre, vous essayez de nous faire comprendre des choses que nous avons bien intégrées dans notre réflexion. Nous pensons que ce n'est pas le territoire qu'il faut traiter, mais le jeune. Vous allez totalement à l'inverse de ce qu'il faut faire. Puisque vous dites que le dispositif est ouvert à tous, le bon sens serait de ne pas instituer de priorité. La priorité, c'est la situation du jeune, pas celle du territoire. Vous éviterez ainsi beaucoup de problèmes, y compris, d'ailleurs, avec les élus de votre bord.
Nos collègues de l'opposition ont déposé et voté des amendements visant à supprimer le dispositif, mais ils considèrent que 150 000 emplois d'avenir, c'est insuffisant. Par ailleurs, ils comprennent le texte comme ils l'entendent. Il est pourtant bien écrit à l'alinéa 7 que l'emploi d'avenir est destiné en priorité et non en exclusivité.
Pourquoi une telle priorité ? Il ne s'agit pas seulement d'un problème de territoire. Certains secteurs comptent beaucoup plus de jeunes sans qualification et sans offres d'emploi qu'ailleurs. Ceux-ci ont besoin que l'on concentre davantage les moyens sur leur cas, pour les aider à trouver des opportunités, des employeurs. Cette première expérience professionnelle leur permettra, grâce à la qualification, d'intégrer le marché de l'emploi. Voilà la dynamique du dispositif.
Sauf à créer 500 000 emplois d'avenir – ce qui ne serait pas cohérent avec l'argumentation que vous avez développée autour des dépenses publiques – il nous faut bien cibler prioritairement, et non exclusivement, ces 150 000 jeunes. Quel que soit le lieu où ils résident, ils retrouveront ainsi un peu d'espoir et du pouvoir d'achat, ils pourront consommer et participer à l'effort de redressement dans lequel nous sommes engagés. Telle est la logique du dispositif.
L'ambiguïté n'est pas du côté que l'on croit et les écologistes voteront contre ces amendements. La discrimination existe, les jeunes des quartiers difficiles sont stigmatisés. Il leur est plus difficile d'accéder à l'emploi à cause de leur adresse. C'est une réalité, qui vient s'ajouter à d'autres discriminations, basées sur l'origine ou le milieu social.
Mesdames et messieurs les députés de l'opposition, prenez garde. Voulez-vous continuer à stigmatiser ces quartiers ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne vous fais pas un procès d'intention. Mais irez-vous dans vos circonscriptions expliquer que le Gouvernement et la majorité entendent favoriser certains quartiers ? Vous encouragerez ainsi la division sociale, que vous n'avez fait que renforcer lors du précédent mandat.
Non à la stigmatisation, oui aux solutions concrètes !
Le terme de « priorité » laisse envisager deux cas de figure. Vous laissez penser que tous les jeunes de 17 à 25 ans non formés peuvent prétendre au dispositif. Mais si vous destinez le dispositif en priorité à ceux qui résident dans les ZUS, ZRR et les DOM-TOM, vous excluez un grand nombre de personnes éligibles. C'est un leurre, un mensonge.
Deuxième cas de figure. 150 000 emplois d'avenir seront créés sur deux ans. Si vous servez prioritairement les ZUS, les ZRR et les DOM-TOM, il n'y aura plus d'emplois d'avenir sur le reste du territoire.
Nous sommes ici un certain nombre de députés dont les circonscriptions ne comptent ni ZUS ni ZRR, et qui, pourtant, connaissent des jeunes qui pourraient être largement intégrés à ce dispositif. À ceux là, vous n'apportez aucune solution.
Je vais jeter un pavé dans la mare et, peut-être, vous choquer. Je préférerais que vous reconnaissiez vouloir privilégier vos amis. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela me semblerait beaucoup plus honnête. Oui, personne n'est allé jusque-là, mais je crois qu'il faut le dire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous parler d'égalité à propos de ce dispositif procède d'une malhonnêteté intellectuelle. Pour ma part, j'estime qu'il entraîne une rupture de l'égalité territoriale.
Ceux qui stigmatisent sont bien ceux qui proposent ce type de loi, cherchent à prioriser, à découper et à saucissonner le territoire.
Il serait si simple de prendre une seule carte, celle de la France et de considérer que tous les jeunes qui résident sur le territoire national sont éligibles. Moi aussi, monsieur le ministre, j'aime et je respecte cette carte. Faisons confiance aux acteurs locaux. Comme vous le savez, puisque vous allez proposer une nouvelle forme de décentralisation, ils sont bien outillés pour identifier les jeunes éligibles au dispositif. La rédaction de l'article gagnerait ainsi en simplicité et en clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Y a-t-il, oui ou non, une priorité ? Monsieur le ministre, vous avez dit que tous les jeunes de France étaient éligibles. Comme Mme le Calennec l'a expliqué tout à l'heure, il reviendra aux conseillers, sur le terrain, de leur dire s'ils pourront bénéficier du dispositif.
Savez-vous, monsieur le ministre, ce qui se passe depuis le 7 juillet dans la région Centre – que vous connaissez bien ? Désormais, les personnes éligibles au contrat d'accès à l'emploi doivent justifier, non plus d'une année, mais de deux années de chômage. C'est un cas d'inégalité territoriale : pourquoi, en d'autres endroits, le critère d'une année demeure ?
Je ne voudrais pas qu'il y ait deux poids, deux mesures. Je reconnais volontiers que le nombre des emplois d'avenir est insuffisant. Il ne vous a pas échappé que le groupe UDI n'a déposé aucun amendement de suppression de l'article. Nous ne sommes pas dans une opposition bête et stérile mais dans une opposition constructive, d'acteurs de terrain. Nous voulons faire en sorte que cela marche.
Comme l'a bien dit Mme Le Callennec, il existe d'autres dispositifs concurrents, établis par les régions, comme les CAE. Il me semble important de bien organiser l'articulation.
J'ai la chance d'avoir dans ma circonscription un bassin d'emploi où il n'y a que 10 % de chômage. Pour autant, des jeunes s'y trouvent en immense difficulté. Je veux qu'on leur apporte des réponses.
J'ai bien compris qu'il y avait deux attitudes dans l'opposition, l'une plus radicale que l'autre.
Pour avoir vous-mêmes accompagné des contrats aidés, sous forme de CAE par exemple, vous savez qu'il n'y en avait pas assez pour tout le monde. Les critères d'éligibilité étant très larges, les préfets de région avaient pour consigne de gérer les enveloppes en les priorisant, en fonction d'un certain nombre de critères.
Nous en avons débattu en commission : il faut donner du poids aux comités stratégiques territoriaux qui piloteront les emplois d'avenir. Cela permettra de ne pas laisser de côté un jeune sous prétexte qu'il ne résiderait pas dans une zone prioritaire. Cela devrait vous rassurer, d'autant que nous serons associés à la répartition de ces enveloppes.
Nous recherchons bien par la loi à faire en sorte que tous les jeunes puissent accéder au dispositif mais également que chacun des territoires puisse traiter la question des priorités. Si nous voulons que les préfets de région et les comités stratégiques jouent leur rôle, la loi doit rappeler ces priorités. Réjouissons-nous qu'elles existent : même si nous n'en avons pas dans nos circonscriptions, nous sommes tous conscients que les ZUS ont besoin de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Comme l'ont dit Jean-François Lamour et d'autres collègues, la loi doit être blanc ou noir, elle ne peut être gris clair.
Cet alinéa prévoit un ciblage sur des jeunes résidant dans certaines zones géographiques défavorisées. À titre personnel, je n'y suis pas opposé, si les zones concernées sont parfaitement délimitées et clairement identifiées. La politique de la ville, d'ailleurs, ne repose que sur cela.
Ce que je reproche à la rédaction actuelle, c'est de demeurer dans l'indécision, en voulant jouer sur les deux tableaux. Soit l'on s'adresse à tous les jeunes, sans considération de zone géographique, soit l'on cible exclusivement certaines zones. Je n'ai pas d'avis tranché sur le choix de l'une des solutions, les arguments étant bons de part et d'autre.
Mais il faut choisir et ne pas rester dans cet entre-deux, qui fait peser un risque juridique sur l'ensemble du dispositif. Si le Conseil constitutionnel est saisi – je prends date – il ne fera pas le choix à notre place : il censurera le dispositif et nous renverra notre copie.
Je n'ai pas changé d'avis, mais je me réjouis que le débat progresse. À vous écouter, monsieur Lamour, madame Dalloz ou madame Le Callenec, il semble que vous estimiez que nos 150 000 emplois sont insuffisants et qu'il en faudrait plus. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La lutte contre chômage des jeunes issus des quartiers difficiles n'est qu'un élément d'un problème bien plus vaste, qui ne date pas d'hier et dont on se refuse à analyser l'ensemble des causes, garantissant ainsi l'échec des solutions proposées.
Pourquoi des quartiers deviennent-ils difficiles, voire des zones où la République a disparu ? Pourquoi le chômage des jeunes, de tous les jeunes, mais aussi des moins jeunes, se développe-t-il d'une manière dramatique, alors que bien des demandes d'emploi ne trouvent pas preneur ? Pourquoi le traitement social du chômage a-t-il depuis longtemps remplacé le droit au travail, deuxième des droits républicains, après la sécurité ? Pourquoi le communautarisme est-il en train d'annihiler les principes républicains ? Tous ces problèmes fondamentaux de la société française sont récusés, alors qu'ils sont la cause fondamentale du chômage.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui procède des bonnes intentions habituelles des gouvernements qui se succèdent, et ceci sans effets durables. Notre pays a besoin au contraire d'un traitement de fond. Ce dont la France, ce dont les jeunes ont besoin, c'est de véritables emplois, que seules peuvent fournir des entreprises nombreuses, dynamiques et concurrentielles, des entreprises qui ne soient pas écrasées par la fiscalité la plus lourde du monde et par les réglementations les plus complexes de la terre.
Il faut rétablir dès 2012 le droit au travail tel qu'il avait été conçu à l'origine de la République. Des emplois « aidés » ? Pourquoi pas, mais ouverts à tous, bien sûr, et dans tous les secteurs ; et non un dispositif qui oppose les jeunes chômeurs des cités, auxquels le Gouvernement donne la priorité, à tous les autres.
Aujourd'hui, l'objectif fondamental d'un gouvernement responsable doit être de mettre en place un réel droit au travail, qui crée de la richesse et permette, avec un gâteau plus gros, de distribuer des parts plus importantes. Le travail, quel que soit celui qui le propose et quel que soit celui qui l'accomplit, est plus producteur de richesse que le chômage. Et puis, il faut revenir au bon sens : si tout travail mérite salaire, tout salaire mérite travail.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour défendre l'amendement n° 105 .
Dire à la fois que les emplois d'avenir s'adressent à tous les jeunes et qu'il existe des zones prioritaires est contradictoire. J'admets parfaitement qu'il existe des zones où le taux de chômage des jeunes est beaucoup plus élevé que dans d'autres, mais ce que nous voulons éviter à tout prix, c'est, d'une part, de faire croire à certains jeunes qu'il vont être éligibles à ces emplois alors que ce n'est pas le cas et, d'autre part, de compliquer la vie, déjà pas si simple, des conseillers de Pôle emploi et des missions locales qui auront à appliquer les textes.
Monsieur le ministre, une étude d'impact a été réalisée ; la DARES parle de 470 000 jeunes, et je suppose que l'on peut comptabiliser pour les ZUS les jeunes concernés à un instant t, données auxquelles il convient d'ajouter celles des territoires d'outre-mer.
Si nous disposons, à l'échelle nationale, du taux de chômage des jeunes, il n'existe pas, d'après mes renseignements, de données sur le taux de chômage des jeunes par zone d'emploi. Les données dont nous disposons pour les zones d'emploi concernent la proportion de jeunes susceptibles de travailler.
Soyons donc très précis : nous voulons absolument éviter de faire croire que ce projet s'adresse à tous, alors qu'il ne concerne que 150 000 jeunes beaucoup plus en difficulté que les autres. Votre choix peut être légitime, nous demandons simplement que vous l'exprimiez clairement.
La territorialisation ne nous paraît pas pertinente, et mon amendement propose que l'on s'attache plutôt à la situation personnelle du jeune. J'expliquais hier qu'un jeune de dix-sept ans, qui vient de terminer ses études et se présente à la mission locale, est un cas moins difficile qu'un jeune de vingt-deux ans qui galère et n'a pas mis les pieds à Pôle emploi ou dans une mission locale depuis quatre ans. Ce dernier a en effet besoin d'être accompagné et aidé, qu'on lui offre une vraie formation et des perspectives, ce qui requiert du temps – et nous sommes d'accord sur le fait que cela peut en effet prendre trois ans. Je suggère donc de prendre plutôt en compte la durée d'inactivité totale qu'a connue le jeune, sachant qu'elle pourrait être fixée à six mois pour être déterminante.
Comme les précédents, ces amendements ont pour objet de supprimer le ciblage territorial, même si vous instaurez un critère d'inactivité, qui figure déjà au début du texte. L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Madame Le Callenec, les données existent, et d'une très grande précision ! Pour La Réunion, par exemple : Les Avirons, 147 moins de vingt-cinq ans, 16,7 % ; Bras-Panon, 207, 19 %… N'appelez-vous pas cela des données précises ? Vous êtes donc de très mauvaise foi – pardonnez-moi –lorsque vous prétendez ne pas comprendre.
Avis défavorable sur les deux amendements.
Au-delà de ces questions d'emploi, la conception de l'opposition est particulièrement dangereuse si on l'étend à d'autres politiques. Imaginons que nous décidions demain que les quartiers défavorisés ne justifient plus des dotations comme la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de développement urbain, ni les opérations de développement social des quartiers ou celles de la politique de la ville et de l'ANRU. Cela signifierait que, là où l'égalité territoriale n'est plus assurée parce que la société a mal fonctionné et que la répartition géographique de la population est inadaptée du fait d'un urbanisme défaillant, nous n'aurions plus de solutions pour corriger le tir.
Or nous pensons qu'il faut corriger le tir, et c'est tout le sens des emplois d'avenir, comme d'ailleurs des zones de sécurité prioritaires, qui ont simplement pour objectif de rétablir l'égalité républicaine.
On peut, il est vrai, arriver à des détournements de procédure. J'ai dans ma ville des quartiers traditionnels mais aussi une ZUS, qui abrite un lycée conventionné avec Sciences-Po Paris. Certains parents n'hésitent pas aujourd'hui, alors qu'ils résident ailleurs, à inscrire leurs enfants dans ce lycée pour bénéficier de cette procédure particulière.
Le sens de votre discours, c'est que tous sont égaux et doivent se battre dans l'état de nature ! Mais nous ne sommes pas dans l'état de nature. Il existe des inégalités originelles, liées à la situation familiale ou à diverses discriminations. Porter un nom à consonance étrangère est un handicap considérable pour trouver un emploi, de même qu'avoir une adresse dans une ZUS. C'est tout l'honneur de ce Parlement et de cette majorité de faire en sorte que la discrimination positive rétablisse l'ordre républicain.
C'est là un vrai débat de fond. Nous avons du mal à nous faire comprendre mais nous considérons que les jeunes ne peuvent être seulement distingués selon une approche territoriale. Quel que soit le lieu où ils habitent, certains jeunes, en effet, sont sans qualification et en grande difficulté.
On peut comprendre que vous choisissiez, légitimement, d'agir d'abord en direction des jeunes les plus en difficulté, dans des zones délimitées. Mais si l'on veut tomber d'accord, il faut que vous disiez clairement que ce texte ne s'adresse pas à tous les jeunes mais à ceux qui résident dans des zones déterminées. C'est inévitable, puisque les 150 000 emplois que vous proposez, monsieur le ministre, ne suffiront pas pour les 500 000 jeunes concernés. La logique arithmétique veut donc qu'il y ait une sélection.
Plus concrètement, ce qui compte, c'est la manière dont le dispositif va se mettre en place sur le terrain. Il existe aujourd'hui près de 500 structures, missions locales et PAIO, réparties sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer. Rapportées aux 150 000 emplois proposés, cela donne 300 jeunes concernés pour chaque mission locale. Comment s'effectuera la répartition ? L'État va donner des directives à ses directions départementales, qui distribueront les emplois selon la population et le nombre de jeunes. Aux départements où les ZUS sont nombreuses et où la situation est grave, vous affecterez donc un nombre de postes important ; en revanche, certains départements, certaines missions locales sans ZUS ni zones rurales en difficulté, ne disposeront d'aucun emploi d'avenir à proposer aux jeunes.
J'aimerais que vous nous apportiez des réponses sur cet aspect des choses, très pragmatique et très concret. Il ne s'agit pas de remettre en cause ni votre volonté ni les objectifs de ce texte, mais d'en comprendre l'application. En fonction des réponses que vous nous ferez, on comprendra mieux comment il sera mis en oeuvre sur le terrain et, puisque tous les jeunes ne peuvent en bénéficier, comment s'effectuera la répartition.
Je ne suis pas du tout d'accord avec M. Liebgott. Lorsque l'on met en place des politiques publiques qui touchent à l'environnement des personnes, on peut comprendre que l'on veuille cibler des quartiers où la situation est particulièrement difficile. Mais on parle ici d'un droit individuel, le droit pour chacun d'accéder à un emploi, à une aide de l'État pour rejoindre cet emploi. Or certaines personnes en grande difficulté n'habitent pas dans les ZUS ; il arrive même parfois qu'elles se trouvent hors des ZUS du fait de politiques publiques axées sur la mixité sociale. Ce que vous proposez est incohérent par rapport à ces politiques publiques, et il est très injuste que, lorsque des jeunes dans ce cas postuleront aux emplois d'avenir, on les leur refuse au motif qu'ils sont réservés en priorité aux habitants des ZUS.
Monsieur le ministre, vous avez récusé tout à l'heure l'idée d'une distorsion de concurrence entre entreprises et associations, affirmant qu'il s'agissait avant tout des jeunes. À notre tour de vous dire que nous ne vous parlons pas de territoires mais de jeunes.
Certains départements sont réputés riches, d'autres pauvres ; c'est en vérité beaucoup plus complexe. Je suis élu dans les Hauts-de-Seine, à Boulogne-Billancourt, où se trouve une ZUS. Comment vais-je expliquer à un jeune qui habite à trois pâtés de maisons qu'il n'est pas concerné par ce dispositif ?
Votre argument consistait à dire que ce n'est pas l'entreprise ou l'association qui étaient visées mais le jeune. Revenez-y pour cesser d'exclure une partie des jeunes de France du dispositif.
Mes chers collègues, il ne faut pas s'engager dans un débat qui opposerait les tenants des ZUS à ceux des « hors ZUS ». Ce serait n'importe quoi !
Je suis totalement d'accord avec M. Cavard : il y a eu, sauf erreur de ma part, un peu plus de 400 000 contrats aidés en 2011 et en 2010 auxquels, je l'espère, monsieur le ministre, s'ajouteront les 150 000 contrats d'avenir, mais ce n'est pas très clair. Ces contrats aidés sont répartis entre le secteur non marchand et le secteur marchand, à proportion de 360 000 dans le premier et d'environ 50 000 dans le second – soit au total près de 410 000.
Les contrats aidés profitent, comme le précise la circulaire, aux personnes les plus éloignées de l'emploi. En s'en tenant à ce principe, on fait confiance aux acteurs locaux, au service public local de l'emploi pour déterminer quelle sera la personne la mieux à même de profiter de tel contrat. Or, je suis désolé de le dire à mes collègues de l'opposition, seulement 10 % des contrats aidés profitent aux populations des zones urbaines sensibles.
Par conséquent, n'allez pas croire, chers collègues, que nous crions « haro sur le baudet ! » en votant la disposition que nous propose le Gouvernement, car le système actuel, celui que nous avons mis en place, ne fonctionne pas. En effet, il est si compliqué pour le service public de l'emploi d'aller chercher les jeunes de ces quartiers que nous avons été obligés de créer un dispositif lui-même loin d'être formidable et sur lequel il faudra revenir compte tenu de son coût : le contrat d'autonomie.
Alors, ne craignez pas qu'en ciblant tel ou tel zonage – un zonage qui ne veut plus rien dire, d'ailleurs, puisqu'il date de 1996 et qu'il faudra le revoir –, les emplois d'avenir ne puissent pas profiter à d'autres jeunes en zone rurale ou hors ZUS puisque, pour eux, il y a les CAE, les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui, je l'espère, monsieur le ministre, continueront à exister dans la même proportion que les années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Je vous remercie, monsieur Richard, de ce raisonnement qui peut sans doute aider les uns et les autres à progresser.
Les dispositifs sont toujours ciblés. Quand on dit, s'agissant des CAE, qu'ils s'adressent à des jeunes « en particulière difficulté », c'est ciblé. Vous allez nous répondre : « Et les autres ? Comment juge-t-on ? Comment fait-on ? » Eh bien, c'est la politique de ceux qui ont à mettre en oeuvre le dispositif sur le territoire. C'est l'ensemble des partenaires – pas simplement le préfet, mais tous ceux qui connaissent les situations : les maisons de l'emploi et, en l'occurrence, pour les contrats d'avenir, les missions locales – qui vont avoir à travailler sur le profil des jeunes, particulièrement de ceux qui sont le plus en difficulté.
Écoutez ce qu'a dit M. Richard, car ses propos sont pleins de bon sens et cela peut vous permettre de progresser avec nous. Nous n'excluons personne, mais nous avons des priorités, car si nous n'en fixons pas, les plus exclus le seront davantage encore. Voilà la manière dont nous raisonnons. Ce sont des idées que nous pouvons partager, chers amis de l'opposition.
Au fond, le seul argument qui pourrait me convaincre, c'est lorsque vous dites qu'avec ce dispositif nous ne réglerons pas tout. Vous estimez que 470 000 jeunes sont dans cette situation. En réalité, ce sont 500 000 jeunes parce que l'outre-mer fait partie de la France.
Je ne fais pas cette remarque pour être désagréable, monsieur Lamour. Je constate simplement qu'il y a 500 000 jeunes dans cette situation, et je pense que nous pouvons être d'accord sur ce point.
Donc, vous me dites qu'en fixant à 150 000 le nombre de contrats d'avenir, il restera des jeunes sur le bord de la route. Je vous donne les chiffres : les emplois aidés sont au nombre de 390 000, soit 340 000 plus 50 000 outre-mer, et il y a 3 millions de chômeurs. Il en restera effectivement beaucoup en dehors de ces dispositifs ! Car nous ne réglerons pas tous les problèmes par le seul biais des emplois aidés. Et vous êtes les premiers à le dire !
Notre priorité est de créer 150 000 contrats d'avenir. Le jour où, sur ces 500 000 jeunes exclus, il y en aura 150 000 de moins parce qu'ils auront trouvé leur place dans la société, un équilibre et des perspectives d'avenir, cela changera profondément l'atmosphère dans les quartiers ou dans les zones considérées.
Certes, tout le monde ne pourra pas en bénéficier. Ou alors, accordez-nous les crédits qui nous permettraient d'aller jusqu'à 500 000 ! Mais je ne vous le demande pas car ce ne serait pas de bonne politique. Ce serait une politique massive, qui voudrait toucher absolument tout le monde. Or ce n'est pas possible, que ce soit pour des raisons budgétaires ou pour des raisons de principe. Il faut des exemples, des cursus, des vie qui s'insèrent dans cette société. Au fond, si un jeune réussit grâce à un emploi d'avenir et s'il arrive à entraîner avec lui dans la réussite quelqu'un qui est en dehors de l'emploi d'avenir, tant mieux ! Nous aurons progressé, nous aurons réussi ! Tel est l'objectif du système que nous proposons.
Je ne reviendrai pas sur le thème « exclusion, pas d'exclusion », « priorité pas priorité », car je pense que nous sommes allés jusqu'au bout du raisonnement, au bout des arguments. D'une manière ou d'une autre, chers collègues de l'opposition, vous serez les acteurs de la mise en oeuvre de ces emplois d'avenir, et ce sera à vous de faire en sorte d'être les plus justes et les plus efficaces pour permettre à ces jeunes de retrouver un avenir.
(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 105 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 255 .
Je défends cet amendement qui porte sur l'alinéa 7 pour essayer d'avancer dans la discussion.
Il a été dit que tous les jeunes seraient éligibles quel que soit leur lieu de résidence, mais certains de mes collègues sont intervenus pour expliquer que, sur la territorialité, les choses n'étaient pas fixées, qu'en tout cas elles n'étaient pas claires et que ce serait probablement la cause de nombreuses difficultés pour l'application de la mesure.
Comme l'a très bien dit Arnaud Richard, il ne s'agit pas d'opposer un territoire de la République à un autre, un quartier à un autre ou encore la ruralité aux villes, aux ZUS ou aux territoires d'outre-mer. Mais on ne peut à la fois dire que le dispositif est ouvert à tous les jeunes où qu'ils résident et se dispenser de donner des critères de « priorisation » en fonction de leur situation de précarité. C'est pourquoi nous vous demandons de nous faire connaître ces critères permettant que soit exclusivement prise en compte la situation du jeune.
Tout à l'heure, vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il s'agissait de donner une chance à un jeune en lui procurant un emploi. Eh bien, la situation de ce jeune peut être extrêmement précaire qu'il habite dans un quartier où il y a très peu de chômage ou dans un département d'outre-mer où il y en a beaucoup plus, ou encore dans une ZUS. Il est donc important d'aller vers cette priorisation qui sera un facteur de clarté.
S'agissant des CAE, vous avez eu la grande habileté de ne pas répondre à Arnaud Richard. Je poserai donc également la question : oui ou non, les emplois d'avenir, qui vont exiger un engagement financier de l'État, viendront-ils en plus des CAE ? Autrement dit, j'espère que vous n'essaierez pas de reprendre d'une main ce que vous aurez donné de l'autre. C'est un problème de cohérence d'ensemble et, Francis Vercamer l'a dit, il eût été très positif qu'il y ait une loi cadre où l'on aborde le secteur marchand avec les propositions que nous avons faites tout à l'heure.
Il est vrai que je n'ai pas répondu à la question qui m'a été posée, mais ce n'était pas pour essayer de dissimuler quoi que ce soit.
Nous allons aborder ce sujet lors de la discussion budgétaire. Je vais donc vous répondre par avance, en m'appuyant sur un budget que, par définition, je ne connais pas puisqu'il n'est pas encore adopté. Il ne le sera que le 28 septembre en conseil des ministres.
Cependant, je crois pouvoir dire quelques petites choses. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le financement des 100 000 emplois d'avenir sera assuré. Je vous ai même indiqué dans la discussion générale que si les choses allaient plus vite que ce que nous avons prévu aujourd'hui, s'il y avait une montée en puissance rapide, ce ne serait pas un obstacle car nous aurions les moyens budgétaires nécessaires.
Ensuite, les 390 000 emplois aidés prévus au budget de 2012 seront reconduits l'année prochaine, mais dans d'autres conditions. Il y aura deux différences.
Première différence, on n'utilisera pas les deux tiers des emplois dès le début de l'année, pour essayer d'inverser la courbe du chômage. On les utilisera tout au long de l'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cela évitera de revoir ce qui s'est passé… Et cela évitera de retomber dans la situation que vous remarquez sur vos territoires : tout à coup, on constate que, dans la seconde moitié de l'année, il y a moins d'emplois à distribuer que dans la première. Bien sûr, puisque les deux tiers ont été ponctionnés pour des raisons que je ne comprends pas du point de vue de la géographie sociale, mais que je peux comprendre pour d'autres raisons… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons même rajouté 80 000 emplois aidés pour essayer d'éviter qu'il y ait un trou trop important dans la deuxième moitié de l'année. Ce ne sera pas comme cela l'année prochaine !
Deuxième différence, la durée moyenne des contrats sera plus longue. Certains nous disent que les CAE et les emplois d'avenir, c'est la même chose. Non ! les emplois d'avenir, c'est pour trois ans. Les CAE, en moyenne, au cours des dernières années, c'était pour six mois. Croyez-vous qu'en six mois on puisse sortir un jeune en grande difficulté de la situation dans laquelle il se trouve ? Il faut plutôt s'inscrire dans une durée de trois ans.
Voilà pour les différences.
Quant aux 390 000 emplois aidés, soyez tous rassurés !
Nous partageons avec nos collègues centristes cette conception du ciblage territorial et la volonté exprimée avec force par M. Richard : « On a essayé de ne pas donner plus aux territoires qui en avaient le moins besoin et on a échoué parce que les territoires qui en avaient le plus besoin ont eu moins. »
J'ai engagé le débat sur l'égalité réelle et nous avons une première réponse : vous rejetez l'idée du ciblage, ce qui n'en est pas moins respectable puisque nous sommes dans un vrai débat politique. En revanche, nous partageons cette idée avec l'auteur de l'amendement. Si nous n'avons pas retenu l'amendement, c'est que les mots « en particulier » ou « priorité » me semblent vouloir dire la même chose. Cela étant, c'était l'occasion d'avoir ce débat de fond et de clarifier les choses.
L'avis de la commission est donc favorable à l'idée, mais défavorable à l'amendement.
Le ministre nous a dit qu'il y aurait quelques différences dans la manière dont les CAE seraient signés à partir de l'an prochain. J'aimerais qu'il nous assure que l'on reparlera de formation. Sauf erreur de ma part, l'État a été plusieurs fois condamné – l'État dans son acception générale, vous l'aurez compris – sur la requalification de ces contrats qui coûte à chaque fois 10 000 euros.
Nous vous demandons de préciser que ce troisième aspect du changement sera présent.
Merci, monsieur le conseiller technique de M. Borloo, qui connaît bien le sujet !
(L'amendement n° 255 n'est pas adopté.)
L'alinéa 7 dispose que les contrats d'avenir sont destinés en priorité à certains publics bien ciblés. L'expression « en priorité », me dérange, comme beaucoup dans cet hémicycle. Nous savons tous que les 150 000 emplois subventionnés que vous proposez ne suffiront pas à satisfaire la demande parce que l'effet d'aubaine jouera à fond. Il n'y en aura pas pour tout le monde et vous souhaitez prioriser certains publics.
J'ai une question à vous poser : comment allez-vous faire concrètement ?
Allez-vous dès le début faire le tri des dossiers en ne prenant que les jeunes prioritaires et éventuellement les autres s'il reste de la place ? Allez-vous, au contraire, prendre tout le monde dans un premier temps, puis refermer les vannes à mesure de l'assèchement des budgets ? Ne vaudrait-il pas mieux cibler directement ces jeunes en difficulté, sans laisser espérer quelque chose aux autres, quitte éventuellement à ouvrir un peu plus les portes par la suite en fonction du succès du dispositif ?
En tout cas, rien ne serait pire que de rester dans l'ambiguïté et de ne pas clarifier la manière dont vous allez mettre en oeuvre cette priorité. Vous allez donner de faux espoirs à bien des jeunes.
Je pense que le débat a été purgé, même si les amendements continuent d'être présentés. Avis défavorable.
Je suis au regret de dire que ce n'est pas le débat que nous avons eu, c'est précisément l'inverse ! Si l'on retire le mot « priorité », cela veut dire que seuls les jeunes en zone urbaine sensible sont concernés, ce qui va bien à l'inverse de la suppression de l'alinéa 7.
J'en profite pour défendre l'amendement suivant, n° 285, monsieur le président. Ainsi, nous gagnerons du temps.
Je propose une nouvelle écriture qui rappelle que tous les jeunes sont concernés. Bien sûr, dans les zones prioritaires, il peut y avoir une certaine priorité.
Nous nous rapprochons, me semble-t-il !
Je n'ai jamais dit qu'il fallait supprimer le ciblage des jeunes dans certaines zones. Mais il faut rappeler que tous les jeunes sont concernés où qu'ils résident pour éviter que l'administration nous oppose le fait que seuls sont concernés les jeunes des zones urbaines sensibles.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, qui souhaite s'exprimer sur l'amendement n° 39 .
Je veux insister sur la notion d'égalité.
L'égalité républicaine se fonde sur des droits, mais sur des droits effectifs. Or il faut prendre la mesure de la situation de certains jeunes qui ont été, depuis leur naissance, privés ou éloignés de l'effectivité de ces droits, que ce soit pour la scolarité, la santé ou dans bien d'autres domaines.
Ces jeunes, qu'on le veuille ou non, sont, pour des raisons évidentes, concentrés dans certains territoires.
Parce que ces territoires accumulent les difficultés, l'accès à l'emploi y est encore plus difficile pour les jeunes. Il sera donc nécessaire de faire un effort pour aller les chercher. Je pense que ce dispositif peut y contribuer même si j'ai beaucoup de remarques à faire sur son contenu. Il faudra encourager tous les partenaires associés à sa mise en oeuvre à aller au-devant des jeunes et à les accompagner dans leurs démarches car ils ne viendront pas spontanément déposer des dossiers.
Il est donc extrêmement important de donner la priorité aux territoires qui cumulent les difficultés et où les jeunes qui y sont confrontés sont particulièrement nombreux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 39 n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à supprimer la référence aux zones de revitalisation rurale à l'alinéa 7. Ne croyez pas, mes chers collègues, que j'aie quoi que ce soit contre ces zones. De toute façon, ce qui m'inquiète, c'est que ce projet fait l'objet d'une procédure accélérée et qu'il ira ensuite au Sénat. Et vous savez suffisamment selon quel prisme les sénateurs examinent les textes pour espérer qu'un amendement revienne sur celui-ci s'il était adopté.
Plus sérieusement, je me réjouis que le ministre ait indiqué qu'il y aurait autant de contrats uniques d'insertion en 2013 en plus des 100 000 emplois d'avenir.
Par ailleurs, je partage totalement l'avis de Mme Buffet. Comme je l'ai déjà dit, lors de la précédente législature, nous avons essayé de mettre en place des contrats d'autonomie mais nous avons constaté qu'outre le fait qu'ils coûtaient une fortune, ils ne fonctionnaient pas. On ne parvient pas à aller chercher les jeunes concernés et à les faire profiter des contrats aidés, quoi que puissent en penser certains d'entre vous.
Cet amendement est motivé par plusieurs raisons.
D'abord, je ne suis pas très à l'aise avec la notion de zonage telle qu'elle ressort de nos discussions. Sera-t-il toujours fait référence aux zones où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale ? Pour moi comme pour ma collègue, cela ne veut rien dire et ce serait une erreur de retenir cette définition. Il convient de se focaliser sur des zones comme les zones urbaines sensibles où il existe un vrai problème car les jeunes n'y profitent pas des contrats aidés.
Ensuite, j'aimerais soulever une question que nous ne nous sommes pas encore posée. Dans le dispositif précédent, les conseils généraux pouvaient abonder le financement du contrat pour les bénéficiaires du RSA. Qu'en sera-t-il avec le RSA jeune ? Ce sujet n'est pas neutre.
Enfin, je profite de l'occasion qui m'est donnée, monsieur le président, pour demander quelle sera la répartition du financement de ces contrats entre les villes pauvres et les villes riches.
Il me paraît utile de prendre quelques instants pour que nos débats puissent éclairer la mise en oeuvre du dispositif.
Nous voulons, je le redis une troisième fois, que l'action en matière d'emplois d'avenir soit d'autant plus intensive que les difficultés des jeunes sont élevées en matière de qualification et de durée dans le chômage et que les territoires connaissent des difficultés en matière d'accès à l'emploi.
Il s'agit tout d'abord des zones urbaines sensibles, qui constituaient le coeur du texte déposé par le Gouvernement. En commission, nous avons souhaité y ajouter les zones rurales. Pour l'instant, le zonage existant renvoie aux zones de revitalisation rurale mais il est bien évident qu'à l'intérieur de ces zones, nous visons des difficultés qui sont hiérarchisées de la même façon et qui ont la même nature que dans les ZUS. Nous avons souhaité aussi prendre en compte les départements d'outre-mer dont personne ne peut contester que les difficultés en termes de chômage sont identiques à celles que connaissent les ZUS. Enfin, nous avons modifié la définition de la troisième catégorie qui se fondait sur un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale : estimant que la moitié du territoire aurait été concernée, nous avons préféré la notion de territoires – et non de bassins d'emploi pour avoir une action plus ciblée – où les jeunes connaissent des difficultés particulières en matière d'accès à l'emploi.
Nous englobons donc l'urbain, avec les ZUS, et le rural avec les ZRR, et nous y ajoutons une catégorie un peu plus générale. L'esprit de nos travaux en commission a été le suivant, je le dis à l'intention de ceux qui mettront le texte en application : nous avons voulu que les critères définis à partir de l'orientation donnée par le législateur permettent une égalité entre les divers territoires en termes d'intensité de l'action de l'État.
Même avis.
Si cet amendement était adopté, c'est toute la ruralité qui serait exclue du dispositif : tous les jeunes ruraux se verraient interdire l'accès aux contrats d'avenir, ce qui n'est pas acceptable.
Il existe aujourd'hui une vraie inégalité entre territoires et le fait que vous ayez créé un ministère de l'égalité des territoires est bien la preuve qu'il y a matière à travailler sur ce sujet.
C'est vrai !
Songez, par exemple, au différentiel de dotations qui existent aujourd'hui entre villes et campagnes.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que la France tout entière est prise en compte, mais il y a un mot que j'ai beaucoup entendu dans vos interventions aux uns et aux autres, c'est celui de « quartier », preuve que, dans votre esprit, la priorité va clairement aux villes.
Les difficultés de la ruralité ne peuvent être évaluées par le seul prisme du taux de chômage. Il y a des jeunes ruraux en difficulté et le fait que le phénomène soit plus diffus et moins visible n'autorise pas qu'on les exclue de l'aide publique.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 362 rectifié .
Cet amendement purement rédactionnel permettra de lever les ambiguïtés soulignées par Mme Genevard en assurant un meilleur ciblage sur les zones rurales concernées.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel.
(L'amendement n° 362 rectifié est adopté et l'amendement n° 103 tombe.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 67 .
Il vise à supprimer purement et simplement la fin de l'alinéa 7. La notion de « territoires connaissant des difficultés particulières en matière d'accès à l'emploi des jeunes » nous paraît plutôt floue, du moins pour l'instant. Je vois que le ministre proteste mais cela relève encore de l'articulation entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire.
C'est la vie !
Le Parlement ne connaissant pas les territoires dont il s'agit, il ne peut être d'accord avec cette formulation à ce stade de la discussion.
Par ailleurs, si M. le président me le permet, j'aimerais rebondir sur les propos de Mme Buffet. Je suis content de son évolution. Toutefois, il convient de souligner que dans les territoires où ne sont pas nécessairement concentrées toutes les difficultés, il existe des jeunes correspondant aux critères du dispositif. Même si nous en contestons le principe, nous cherchons tout de même à en améliorer le contenu et notre préoccupation est de faire en sorte que personne ne soit exclu. Vous reconnaîtrez avec moi que lorsqu'un jeune d'une vingtaine d'années n'a ni formation ni qualification et qu'il n'a jamais eu d'emploi, le fait qu'il soit ici ou là ne change pas grand-chose à sa situation.
J'ai déjà expliqué la logique territoriale d'ensemble qui sous-tend le texte. Je veux simplement noter une contradiction dans votre position, monsieur Poisson. Vous proposiez de supprimer tout zonage en avançant qu'une personne se situant juste à la limite d'une zone, de l'autre côté d'une rue, ne pouvait pas être éligible. Or le mot « priorité » laissera aux prescripteurs la liberté de juger de la situation. La notion de « territoires connaissant des difficultés particulières en matière d'accès à l'emploi » permettra de définir certaines zones ciblées qui seront considérées comme rencontrant des difficultés semblables à celles des ZUS. Cette rédaction me paraît répondre aux arguments que vous avanciez pour supprimer tout zonage, il importe donc de la conserver.
Avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 261 .
J'aimerais appeler l'attention sur l'amendement qui vient d'être adopté. Sa formulation fait toujours référence aux territoires. Quelle est donc la définition d'un territoire, monsieur le ministre ? Une rue, un petit quartier constituent-ils un territoire ?
La question est posée ; il y sera répondu au cours de la discussion, madame la députée.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l'amendement n° 151 .
Je partage la position de Mme Buffet. La grande difficulté va être en effet de rechercher les jeunes éligibles et de leur donner l'envie de pousser la porte d'une mission locale ou d'une agence de Pôle emploi. Pour cela, il faudra déployer beaucoup d'énergie sur le terrain, d'où l'idée de se concentrer sur ces 150 000 emplois.
S'agissant de la durée, il est question de CDD, de CDI, de contrats de trois ans. Je me demande pour ma part si l'on ne pourrait pas plutôt recourir à une période de douze mois renouvelable jusqu'à trente-six mois, ce qui permettrait de donner de la lisibilité aux jeunes, qui en ont bien besoin, ainsi que de simplifier : on parlerait non plus de CDD ou de CDI mais d'un contrat d'un an renouvelable trois fois.
Nous avons parlé des CIVIS. Les publics issus des régies de quartier que vous évoquez dans votre amendement font bien évidemment partie des publics ciblés par les emplois d'avenir. Simplement, il nous paraît important de conserver l'idée d'un contrat de trois ans pour les raisons que j'ai longuement développées dans mon propos introductif. Je crois que c'est un élément fondamental qui permet aux personnes de se projeter et de se reconstruire. L'expérience, que vous avez aussi, montre que c'est essentiel sur le plan humain.
Nous ne sommes donc pas d'accord pour revenir sur cette priorité donnée aux contrats de trois ans même si, comme vous l'avez vu dans un amendement discuté en commission, nous voulons laisser la possibilité, pour des raisons liées aux parcours professionnels, de recourir aux types de contrats que vous évoquez. Nous pensons qu'en commençant par des temps partiels dont on augmenterait progressivement la durée – c'est l'objet d'un amendement que j'ai déposé avec Seybah Dagoma –, il serait possible d'atteindre les objectifs que vous recherchez pour ces publics très particuliers qu'il est difficile de faire travailler tout de suite à temps plein.
Cet amendement que nous examinerons plus tard répondra à l'objectif que vous poursuivez mais de manière plus conforme à la conception d'ensemble du dispositif. J'émets donc un avis défavorable tout en comprenant parfaitement vos préoccupations, madame Le Callennec.
Même avis.
(L'amendement n° 151 n'est pas adopté.)
Cet amendement fait écho à toutes les contradictions que nous avons relevées depuis le début de nos débats entre la priorité donnée aux zones urbaines sensibles et la prise en compte des zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale.
J'avais déposé un premier amendement qui a en partie été pris en compte par la commission des affaires sociales puisqu'elle est revenue à l'alinéa 7 sur cette notion de zones d'emploi définies par le taux de chômage.
Cependant, je partage l'avis de M. Arnaud Richard : nous rencontrerons certainement quelques difficultés, comme l'expérience d'autres contrats l'a montré, à mobiliser dans les zones urbaines sensibles un nombre de jeunes suffisant. Cela me paraît être, monsieur le ministre, une raison supplémentaire pour supprimer cette priorité aux zones urbaines sensibles et faire confiance aux acteurs de terrain qui auront à procéder au recrutement des bénéficiaires de ces contrats.
Vous êtes contradictoire, et vous le savez ! Vous vous en êtes rendu compte !
Avis défavorable : l'auteur de l'amendement a très bien expliqué pourquoi il fallait repousser son amendement, qui par ailleurs pose une question sérieuse. Cela me permet de répondre à la question de Mme Poletti – elle n'est plus là, mais vous lui rapporterez mon propos – qui se demandait ce que signifie « territoire ».
Nous avons choisi ce mot, plutôt que « zone d'emploi » ou « bassin d'emploi », ce dernier ayant une définition très limitée au sens de l'INSEE, car se référer au « territoire » permettra au ministre de faire de la dentelle et de déclarer prioritaires des zones qui auraient été oubliées dans la fixation du périmètre des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale.
(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 155 rectifié .
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 9 .
Monsieur le ministre, je viens d'une circonscription où l'on trouve des zones sensibles, urbaines et rurales, et où le revenu moyen, particulièrement bas dans la vallée de l'Ondaine, est de 880 euros par habitant.
Pour ces raisons, la limitation à vingt-cinq ans de l'éligibilité aux emplois d'avenir créerait quelques difficultés. De même, ces contrats de trois ans me paraissent un peu courts. Enfin, ils posent le problème de ce que deviendront ces jeunes à l'issue de leurs trois années d'emploi d'avenir.
Mon prédécesseur avait, entre 1998 et 2003, employé 50 jeunes. Mais, lorsque je suis arrivé aux affaires en 2001, nous nous sommes trouvés dans l'impossibilité de reconduire ces emplois, non seulement parce que ces jeunes n'avaient reçu aucune formation, mais aussi parce que notre collectivité n'en avait pas les moyens.
La question de l'âge est importante. Comme vous l'avez noté, monsieur le ministre, aucune limite d'âge n'est plus fixée pour l'apprentissage.
Les problèmes de qualification et d'insertion se posent de manière générale, et vouloir restreindre ce dispositif à une classe d'âge n'est pas conforme à l'esprit de la République. C'est la raison pour laquelle, tout comme M. Cinieri, je propose que l'on supprime toute limite d'âge.
La commission a émis un avis défavorable, car le texte s'adresse à un public jeune et il faut bien fixer une limite où on cesse d'être considéré comme tel.
Par ailleurs, cette question a déjà été abordée concernant les emplois d'avenir professeurs, qui s'adressent à des étudiants. En l'occurrence, nous n'avons pas retenu de limite d'âge pour les personnes handicapées.
On peut toujours discuter des limites. Nous avons souhaité repousser très loin celle concernant les handicapés, dont l'insertion est beaucoup plus difficile ; mais trente ans nous a semblé un âge raisonnable.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n°68 .
Je vous invite à lire l'exposé sommaire – sommaire, certes, mais stimulant !
C'est en effet un amendement « enjoliveur », monsieur le président, puisqu'il a pour objet d'améliorer la rédaction du texte.
La portée historique de cet amendement n'échappant à personne, je vais arrêter là sa présentation. (Sourires.)
La commission a jugé que cet « amendement enjoliveur » enjolivait effectivement le texte, et l'a donc accepté.
Quelle ouverture à l'opposition ! La confirmerez-vous, monsieur le ministre ?
Monsieur le président, je souhaite me lever afin de souligner tout l'intérêt de cet amendement, parce que mieux rédiger la loi permet de la rendre plus accessible, et il est essentiel qu'elle le soit ! Le Gouvernement donne donc un avis extrêmement favorable à cette proposition extrêmement importante. (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un mot de remerciement, sans doute…
Eh oui, monsieur le président. Je remercie solennellement M. le ministre pour les paroles agréables qu'il a eues à mon égard, et je remercie également mes collègues de la majorité de bien vouloir participer à cette fête, unique en ce lieu !
(L'amendement n° 68 est adopté.)
En tout cas, il est défendu.
(L'amendement n°69 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
C'est un amendement de mise en cohérence de l'ensemble du texte, qui s'adresse aux personnes peu « ou pas » qualifiées. Il convenait que ce critère s'applique également aux personnes handicapées.
Au moment où nous évoquons la question des limites d'âge et de la situation des jeunes handicapés, je souhaiterais saluer, comme cela a été fait hier lors de la discussion générale, l'avancée qui vient d'être réalisée. La prise en compte des difficultés particulières dans le parcours toujours compliqué de ces jeunes leur permettra de bénéficier des emplois d'avenir jusqu'à l'âge de trente ans.
Le recul de la limite d'âge est une bonne disposition, qui reconnaît la complexité de leurs parcours, ponctués de soins, d'hospitalisations parfois, et nécessitant des temps partiels ou limités. C'est pourquoi l'amendement, désormais intégré dans le texte de loi, est très bien perçu par les associations qui suivent de près nos travaux.
Enfin, je veux saluer Mme Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, qui a soutenu l'amélioration ainsi apportée au texte.
(L'amendement n° 128 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 70 .
Cet amendement sera-t-il aussi enjoliveur que les autres ?
Il vise, quant à lui, à éviter d'ajouter des conditions aux conditions : quand on souffre d'un handicap en plus d'un défaut de qualification professionnelle, on peut considérer que cela suffit : n'en rajoutons pas en créant une condition supplémentaire.
L'ajout de « et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi », qui s'additionne aux autres conditions, est excessif. Considérons ensemble, si vous le voulez bien, qu'il n'est pas nécessaire, pour une personne handicapée et peu qualifiée, de rencontrer en plus des difficultés d'accès à l'emploi pour pouvoir bénéficier d'un contrat d'avenir.
C'est par cohérence que cette condition s'applique à l'ensemble des jeunes éligibles aux emplois d'avenir. Une première avancée très importante a été réalisée : soutenue par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées ainsi que par le ministre du travail, qui y est très attaché, elle prévoit de donner plus de temps aux personnes handicapées pour leur insertion.
Nous examinerons bientôt d'autres dispositifs, notamment les contrats de génération, qui comprendront un volet spécifique en faveur des personnes handicapées, ainsi que le Gouvernement s'y est engagé.
Je vous propose donc de conserver la cohérence du dispositif envers l'ensemble des publics, et notamment les personnes handicapées.
J'ai bien noté que des dispositifs plus larges seront examinés par la suite.
J'observe cependant que cet alinéa relatif aux personnes handicapées ne comporte pas de limite territoriale, puisqu'il n'inclut pas de zonage. Donc si je comprends bien, le III de l'article 5134-110 du code du travail s'appliquera partout sur le territoire, pour toute personne handicapée de moins de trente ans, sans qualification, et qui rencontre des difficultés d'accès à l'emploi.
Je ne vous propose qu'une seule modification : considérer qu'une telle personne rencontre suffisamment d'obstacles dans la vie pour ne pas exiger en plus qu'elle rencontre des difficultés d'accès à l'emploi. Je ne vois absolument pas en quoi cela remettrait en cause la cohérence générale du dispositif.
(L'amendement n° 70 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 71 .
Défendu.
(L'amendement n° 71 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
m le président. La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l'amendement n° 18 .
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la réalité des difficultés d'accès à l'emploi dans les collectivités d'outre-mer, et en particulier à La Réunion.
Notre débat souligne la nécessité de privilégier les jeunes qui sont en grande difficulté pour l'accès à l'emploi, particulièrement ceux qui en sont le plus éloignés. Or, à La Réunion, par exemple, 60 % des jeunes sont en situation de chômage, et 9 000 jeunes diplômés sont en grande difficulté.
Ceci est d'abord dû à l'insularité, qui limite la mobilité et restreint les possibilités d'emploi, mais également à la crise économique. À La Réunion, quand tout va bien, 4 000 emplois par an sont créés, alors que 8 000 jeunes arrivent sur le marché du travail. Le diplôme n'apporte donc pas, dans ce territoire, une garantie suffisante pour accéder à l'emploi.
Par conséquent, la condition relative à la qualification ne doit pas constituer, dans les territoires d'outre-mer, un facteur discriminant pour les jeunes ; tous doivent pouvoir accéder aux emplois d'avenir, quel que soit leur niveau de qualification. Tel est le sens de cet amendement.
La commission a repoussé cet amendement. J'ai longuement expliqué la logique territoriale dans laquelle elle souhaitait inscrire le dispositif. Des précisions ont déjà été apportées dans le texte de loi, et le pouvoir réglementaire en détaillera les modalités.
Concernant les collectivités d'outre-mer, il est clair, et les statistiques le démontrent, que la situation en matière de chômage y est totalement comparable à celle des zones urbaines sensibles. Certains de ces territoires comportent d'ailleurs des zones urbaines sensibles, mais qui ont été créées dans un autre objectif que celui de favoriser l'emploi de ces jeunes.
Il y existe parfois un, voire deux bassins d'emploi. À La Réunion , par exemple, l'un se trouve à Saint-Denis, l'autre à Saint-Pierre, mais compte tenu des temps de déplacement, les difficultés d'accès à l'emploi restent les mêmes.
Nous sommes défavorables à cet amendement, car il n'est pas inséré au bon endroit dans le texte. Le ciblage que nous avons adopté précédemment a mis sur le même plan les départements d'outre-mer et les zones urbaines sensibles. Nous proposerons à un autre article, lorsque nous traiterons du décret en Conseil d'État, de créer des dérogations pour que les jeunes diplômés, bien que d'un niveau supérieur au baccalauréat, puissent à titre exceptionnel accéder à ce dispositif. Nous y ajouterons alors les départements et les territoires d'outre-mer.
Voilà pourquoi nous avons repoussé cet amendement. Au vu de ces explications, j'espère que vous voudrez bien le retirer.
Je souhaite, monsieur le ministre, revenir sur un point qui a été développé hier soir par nos collègues polynésiens.
Bien évidemment, nous souhaitons que nos collectivités du Pacifique, qui sont dans une situation de très large autonomie à l'égard de l'ensemble national, puissent également bénéficier des emplois d'avenir. Hier soir, vous avez indiqué, à juste titre, que la Nouvelle-Calédonie exerce quasiment toutes les compétences, à l'exception des compétences régaliennes, et qu'il n'est donc pas possible que ce dispositif s'applique à notre collectivité, ni aux autres territoires français du Pacifique, notamment à la Polynésie.
Je vous demande donc de bien vouloir examiner la possibilité de contractualiser, comme vous allez le faire avec les régions, avec les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie, sous réserve que celles-ci adaptent leur droit positif, et notamment leur droit du travail au texte qui a vocation à être adopté par l'Assemblée nationale.
Nous soutenons cet amendement, car ce qui vaut pour La Réunion vaut aussi pour la Martinique.
La Martinique est une île de 1 100 kilomètres carrés qui accueille 410 000 habitants. C'est dire que l'ensemble de ce département peut être considéré comme une zone urbaine. Il y a une espèce d'égalité dans la pénurie, une répartition homogène de la souffrance et de la difficulté sur l'ensemble du territoire martiniquais. Il n'y a donc pas lieu de donner une préférence à telle zone par rapport à telle autre. C'est l'ensemble de la Martinique qui mérite d'être éligible à ce dispositif.
Eu égard à la réponse de M. le rapporteur, les objectifs sont atteints. Il n'y a plus lieu de maintenir cet amendement puisqu'il a pris l'engagement que la dérogation au niveau de qualification sera étendue à l'ensemble des collectivités d'outre-mer.
Je confirme que nous regarderons avec beaucoup d'attention l'amendement n° 167 qui sera présenté ultérieurement à ce sujet.
Je souhaite répondre à la préoccupation qui a été exprimée hier par les élus de Polynésie. Monsieur Gomes, vous venez de donner tous les arguments juridiques et constitutionnels qui font que la transcription n'est pas possible ipso facto. Je suis prêt à examiner avec vous – j'ai déjà fait cette proposition aux élus de Polynésie, mais nous pouvons parfaitement l'étendre à l'ensemble du Pacifique – les conditions dans lesquelles une aide pourrait être apportée. Je vous propose de continuer cette discussion à l'extérieur de l'hémicycle, compte tenu des particularités statutaires de la Nouvelle-Calédonie.
(L'amendement n° 18 est retiré.)
Cet amendement est important car il propose de réparer un oubli concernant le respect de la parité.
Le Premier ministre a pris deux circulaires le 23 août dernier pour insister sur l'importance de la parité et surtout pour la rendre effective. Je partage pleinement l'objectif ainsi que le choix du volontarisme. Je propose donc que lorsqu'une structure accueille au moins deux emplois d'avenir, la parité soit respectée. Il faut fixer des objectifs ambitieux et clairs qui ne laissent aucun doute. Ce sera ensuite aux autorités administratives chargées de traiter les dossiers de vérifier que cette règle sera bien respectée et de prendre les mesures qui s'imposent en rejetant les dossiers de demande d'aide si ce n'est pas le cas.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 172 .
Il est défendu. Même arguments que ceux que vient de développer M. Tardy.
J'espère que vous appliquez cette règle et qu'il y a donc autant de femmes que d'hommes dans votre société.
J'aurais aimé qu'en présentant la motion de rejet préalable, vous ayez soutenu l'article 2 bis, qui est fondamental puisqu'il vise à faire respecter une obligation que vous avez vous-même votée, à savoir les négociations sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Au lieu de cela, vous avez demandé sa suppression, estimant qu'il s'agit d'un cavalier législatif et donc, à ce titre, qu'il est passible de la censure du Conseil constitutionnel. Je crois qu'il faut être cohérent.
En tout cas, moi qui suis féministe (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC), je vous félicite pour l'esprit de votre amendement même s'il est un peu rigide et contradictoire avec ce que vous avez pu dire par ailleurs à propos d'autres amendements. Menez avec nous les vrais combats et votez l'article 2 bis qui demande la négociation dans les entreprises et des résultats en matière d'égalité salariale !
Grâce à la négociation, vous atteindrez de manière plus efficace l'objectif que vous recherchez.
Avis défavorable.
Donnez d'abord l'exemple dans les rangs de l'UMP afin qu'il y ait plus de femmes !
Même avis.
Monsieur le rapporteur, vous considérez que cet amendement est un peu rigide. Cela dit, il s'agit d'un vrai combat.
On sait bien que, dans certains territoires, les filles sont parfois reléguées loin de l'emploi. Il faudra donc que les animateurs de ce dispositif veillent à ce qu'elles soient bien concernées par les emplois d'avenir.
Madame Buffet, deux amendements qui seront examinés ultérieurement vont dans le sens que vous souhaitez. Ils proposent que les prescripteurs soient attentifs à l'entrée dans le dispositif, mais aussi à sa sortie, les emplois d'avenir devant déboucher soit sur la pérennisation dans l'emploi, soit sur l'entrée dans un contrat de professionnalisation ou de qualification. Orienter les jeunes de manière beaucoup plus équilibrée entre les sexes est très important. Donc, je crois que ces amendements imposent un suivi et une vérification que les emplois d'avenir ont bien contribué à l'objectif d'égalité entre les hommes et les femmes répondent à la préoccupation que vous exprimez.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 226 .
Cet amendement a trait à un point fondamental du débat puisqu'il s'agit de proposer l'ouverture du secteur marchand aux emplois d'avenir.
Aucun d'entre nous ne peut contester qu'il ait été un jour interpellé, dans sa circonscription, par un chef d'entreprise s'inquiétant de la difficulté qu'il rencontrait à recruter, quelle que soit d'ailleurs la nature de l'activité.
Beaucoup d'études tendent à démontrer que le secteur marchand recèle d'énormément d'emplois qui ne sont pas pourvus. Nous sommes en déficit d'emplois dans de très nombreux secteurs, et je pense qu'il serait très profitable d'ouvrir le dispositif des emplois d'avenir au secteur marchand de façon à combler ces besoins, ce qui est absolument nécessaire à l'activité économique. J'en veux pour preuve les bilans qui ont été dressés sur toutes les politiques publiques en la matière. J'ai cité hier l'Institut Montaigne qui a réalisé un excellent rapport sur les bons leviers de l'insertion professionnelle où il démontre que c'est bien le secteur marchand qui est porteur en termes de recrutement, d'emplois, de qualification et finalement de reconnaissance professionnelle de la jeunesse.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir considérer notre demande et d'ouvrir le débat sur cette question fondamentale.
Un large débat a déjà eu lieu sur les secteurs qui doivent être concernés par ce dispositif. Nous ciblons le secteur associatif et les collectivités locales, à la fois pour des motifs de qualité d'insertion des jeunes et d'efficacité d'utilisation de l'argent public.
Cet amendement ferme la porte aux collectivités locales. Nous y sommes défavorables.
Monsieur le président, je veux m'exprimer sur cet amendement dont vous êtes cosignataire mais que vous n'avez pas pu défendre puisque vous présidez la séance.
Il s'agit d'un sujet important que nous avons déjà évoqué dans la discussion générale. Mais j'aimerais développer quelques arguments.
Pourquoi avons-nous considéré que les employeurs publics, associatifs ou du monde de l'économie sociale et solidaire paraissaient être les mieux adaptés, non pas dans l'absolu, mais compte tenu des jeunes qui sont considérés ? Madame Genevard, oui, il y a des entreprises qui cherchent des jeunes mais qui ne parviennent pas à en trouver avec la qualification recherchée. Mais ici nous parlons de jeunes qui n'ont pas de qualification. Même si ces jeunes habitent exactement en face de l'employeur potentiel, ils ne peuvent pas prétendre occuper cet emploi parce qu'il ne leur est pas adapté.
Je sais que l'apprentissage est une bonne méthode et que vous y tenez beaucoup.
Je le redis, si le jeune en question, après avoir passé un an dans la structure qui l'a accueilli, trouve les ressorts qui lui permettent de continuer par l'apprentissage, y compris dans une entreprise privée, tant mieux ! L'un des objectifs de ce projet aura été atteint.
Il ne s'agit pas des jeunes ou des entreprises d'une manière générale, mais de cette catégorie de jeunes qui ne trouvent pas d'emploi faute des qualifications nécessaires. Ayez toujours ce point à l'esprit : cela évitera des incompréhensions. Il n'est pas question d'exclure les entreprises, ni d'affirmer qu'elles sont incapables d'accueillir un jeune ; ce serait grotesque. D'autant plus que, dans quelques mois, nous aurons à discuter du contrat de génération.
L'objectif de ce dispositif sera d'aider tous les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, même très élevé, à trouver un emploi dans toutes les entreprises du privé. C'est dire que nous ne sommes pas dans une logique exclusive du privé. Toutefois, pour les jeunes que nous visons ici, ce n'est pas le bon endroit. Ce sont les employeurs eux-mêmes qui nous le disent.
Cependant, parce qu'il faut de la souplesse, nous avons aussi, dans un paragraphe que nous examinerons bientôt, ouvert les emplois d'avenir à certains secteurs, que j'ai décrits, qui ont un statut privé, lucratif, mais dont la différence avec le statut non lucratif est mineure. Par exemple, dans le domaine environnemental, l'entretien de paysages ou de jardins, ou dans celui des services aux personnes, il n'y a au fond pas tellement de différence entre l'association pure et la structure qui n'a pas de statut associatif.
Vous voyez donc que nous ne sommes pas dans un mécanisme rigide, où il y aurait le bien d'un côté, le mal de l'autre. Nous prenons en compte la réalité de ces jeunes sans emploi et sans formation, en regardant où ils peuvent être de la meilleure manière encadrés et poussés vers un nouvel avenir. Nous pensons que c'est dans les secteurs que nous avons décrits, mais nous ne fermons pas la porte au secteur privé. Notre projet est pragmatique. Il tient compte de la réalité, y compris celle des entreprises, et permettra de sortir le plus grand nombre de ces 150 000 jeunes de la situation dans laquelle ils se trouvent.
En refusant cet amendement, monsieur le ministre, vous nous donnez le sentiment d'exclure le secteur marchand. Or, cela a été dit, il existe dans ce secteur des gisements d'emplois ; beaucoup d'employeurs viennent nous dire qu'ils n'arrivent pas à recruter.
En vous écoutant, je repensais à un dispositif qui a très bien fonctionné. Certaines zones urbaines sensibles ont bénéficié du statut de zone franche urbaine. Les entreprises du secteur marchand bénéficiaient d'aides et d'exonérations fiscales si elles recrutaient, dans un premier temps, 20 %, puis, dans un second temps, 30 % de jeunes issus de ces zones sensibles. Pourquoi ne pas s'inspirer de cette méthode, qui a permis de maintenir et de créer de l'emploi en ZUS ?
Vous pourriez ouvrir votre dispositif au secteur marchand. Je crois percevoir chez vous une certaine frayeur dès que l'on parle de ce secteur. J'aimerais que vous me répondiez sur ce point.
J'ai relevé dans vos propos, monsieur le ministre, quelque chose qui me surprend beaucoup. Vous affirmez que le secteur public ou associatif est, par nature, mieux à même de qualifier des jeunes éloignés de l'emploi. Il y a là une différence majeure avec notre conception de l'entreprise, telle que nous la connaissons et la vivons dans nos territoires. Nous voyons très souvent, tout comme vous, j'en suis sûre, des chefs d'entreprise désireux de transmettre leur savoir, d'apporter leur contribution à la cohésion sociale et de prendre en charge des jeunes éloignés de l'emploi. Je ne vois pas ce qui justifie le postulat selon lequel le secteur public ou associatif serait mieux à même de fournir à des jeunes une qualification professionnalisante. C'est quelque chose à quoi je ne crois pas.
Je vous ai bien compris, monsieur le ministre : il faut partir du jeune, en l'occurrence de celui qui n'arrive pas à trouver du travail parce qu'il n'est pas qualifié.
La suggestion de Denis Jacquat est la bonne. Comme je l'ai souligné hier dans la discussion générale, le jeune d'une ZUS, pour trouver un emploi d'avenir, s'adressera aux associations, à la mairie, dont les quotas seront forcément limités. Dans ma commune, de 17 000 habitants, 400 jeunes sont potentiellement concernés par les emplois d'avenir, mais quel que soit l'effort de la mairie et des structures publiques, quand nous aurons offert cinquante de ces emplois, ce sera déjà considérable.
Par conséquent, si nous n'ouvrons pas le dispositif aux entreprises de proximité, aux très petites entreprises, nous allons susciter des déceptions. On dira au jeune : « Si tu veux un emploi d'avenir, va te vendre dans la commune voisine », et comme il s'y présentera avec la stigmatisation d'un quartier qui a mauvaise réputation, il ne sera pas pris.
Je plaide donc fortement pour que nous ouvrions le dispositif au moins au secteur marchand de la commune concernée, et à cet égard le modèle des zones franches urbaines peut fonctionner. Sinon, nous créerons des désillusions car il n'y aura pas assez de potentiel de proximité. Le jeune ne trouvera que des portes fermées et aura une fois de plus le sentiment que le dispositif ne le concerne pas.
Je comprends bien ce que vous dites, monsieur le ministre : il ne faut pas créer d'effets d'aubaine, et le contrat de génération aura d'autres vertus, mais essayons, pour ces jeunes, qui ne sont guère mobiles par nature, de trouver des solutions de proximité pragmatiques. Limitons, par exemple, la taille des entreprises, pour prévenir encore plus les effets d'aubaine. Ouvrons au moins cette porte, à défaut de quoi nous rencontrerons bien des problèmes. Je sais que vous avez à coeur d'écouter la représentation nationale. Je vous ai dit et je répète que je voterai le dispositif, mais essayons tout de même de l'améliorer ensemble.
Vous allez, monsieur le ministre, créer le contrat de génération. Je ne dirai pas que je vous accorde ma confiance,…
Je ne vous en demande pas tant ! (Sourires.)
…mais je vous crois. Nous avons beaucoup parlé des territoires, et vous nous avez démontré, assez habilement, que les zones urbaines sensibles connaissaient de grandes difficultés. Les jeunes qui en sont issus ont du mal à trouver un emploi. Si nous ne leur ouvrons pas les entreprises, peut-être petites, peut-être dans tel secteur, qui sont à côté de chez eux, nous allons rater le dispositif, car les associations ne recevront pas toutes des collectivités locales les moyens nécessaires, ne serait-ce que pour la formation, obligatoire selon le projet.
Par ailleurs, vous opposez tout le temps les secteurs marchand et non marchand. Je rappelle que le secteur non marchand peut être lucratif et que le secteur marchand peut être non lucratif. Vous savez que je suis vice-président du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. J'ai produit un rapport sur la question. Certaines entreprises non lucratives du secteur marchand pourraient très bien intégrer le dispositif. Faites attention à ne pas créer de murs !
Le combat que vous menez, monsieur le ministre, est légitime : c'est celui de l'insertion professionnelle de nos jeunes. Or cette insertion passe par la qualification. Pour que la qualification puisse devenir une réalité, les acteurs susceptibles d'être mis à contribution et prêts à apporter leur pierre ne doivent pas se voir fermer la porte.
Francis Vercamer a raison de parler de murs. Nous devons, à l'inverse, avoir une vision ouverte, il faut changer de paradigme, cesser de considérer que le secteur marchand est le diable. Bien au contraire, c'est un secteur qui a des choses à apporter. Le monde de l'entreprise joue d'ores et déjà un rôle décisif pour la formation et la qualification de nos jeunes. Vous avez une occasion historique de contribuer à l'ouverture dans notre pays : ne la ratez pas !
Notre vision, celle que nous avons toujours défendue et que nous continuerons à défendre, est une vision ouverte. La création de richesses est essentielle : c'est grâce à elle que les recettes seront au rendez-vous.
Il est normal que nous ayons un débat, mais il faut aussi progresser dans le débat.
Plusieurs députés du groupe UMP. Progressez vous aussi !
Il faut avancer. Notre texte interdit-il définitivement et totalement à une entreprise privée, de petite taille, située dans un quartier ou une zone rurale, de recourir à un emploi d'avenir ? Non.
L'alinéa 15 que nous examinerons bientôt prévoit l'éligibilité pour certaines entreprises, « par exception ». Vous me demandez d'ouvrir le dispositif ; il l'est déjà. Vous me demandez de ne pas créer de mur ; il n'y a pas de mur ou, si vous préférez, il y a une porte dans le mur. Vous me demandez de ne pas exclure ; nous n'excluons pas, la possibilité est prévue.
C'est un peu le même débat que nous avons eu sur les jeunes et la priorité, en sens inverse. Pour les raisons que j'ai dites et qui ne relèvent pas d'une quelconque défiance mais tiennent à une vision réaliste du bon fonctionnement d'une entreprise privée à but lucratif – je n'aime pas beaucoup le mot « lucratif » car il donne l'image de personnes âpres au gain, même s'il peut y en avoir en effet – les entreprises du secteur marchand ne sont pas au centre du dispositif, mais celui-ci leur est ouvert. Est concerné au premier chef le secteur non lucratif, puis, dans un certain nombre de cas que vous avez décrits, comme l'absence de structures de proximité permettant l'accueil d'un jeune, certaines entreprises privées peuvent être prises en considération.
Vous pouvez demander plus d'ouverture mais le dispositif sans mur que vous décrivez n'est autre que celui du texte ! Tenez-en compte dans nos discussions, cela nous permettra, je crois, de continuer à progresser.
Je pense exactement comme le ministre. Il a lu dans vos pensées, mes chers collègues, et vous a devancés.
Plusieurs députés du groupe SRC. Quel homme ! (Sourires.)
La grande originalité de ce dispositif, c'est justement qu'il ouvre une porte sur l'entreprise. Le Gouvernement a pensé aux territoires déshérités où il savait qu'il serait difficile de trouver des employeurs. N'instruisez donc pas un mauvais procès : la porte est ouverte ! Nous avons même, en commission, évoqué un ordre de grandeur de 5 à 10 % ; nous vous avons ainsi indiqué ce que recouvrait selon nous la formule « par exception ». Saisissez la perche qui vous est tendue !
Nous ne confondons pas les secteurs marchand et non marchand, monsieur Vercamer. Nous parlons du secteur à but non lucratif. Ce qui contribue à créer la confusion, c'est que, quand les députés de l'opposition évoquent les emplois-jeunes et les emplois d'avenir à la radio ou à la télévision, ils parlent d'emplois publics, alors que, pour nous, il s'agit d'emplois associatifs, qui peuvent parfois se trouver dans le secteur marchand et qui ont pour caractéristique d'être non lucratifs.
Si nous insistons autant pour que ce dispositif concerne le secteur à but non lucratif, c'est parce que l'expérience nous a montré – et je pense, mes chers collègues, que vous êtes y sensibles – que les subventions y ont une plus grande efficacité.
Il y a plusieurs types de dispositifs dans la politique de l'emploi. Certains, comme les emplois ville, n'ont pas marché parce qu'ils n'ont pas vraiment été mis en oeuvre. D'autres l'ont été massivement, et je pense aux contrats initiative-emploi de Jacques Chirac, ouverts à tous les chômeurs de plus de six mois. Le coût fut énorme puisqu'il y a eu jusqu'à 500 000 entrées et que des milliards d'euros ont été dépensés, mais ce dispositif n'a eu quasiment aucun impact sur le chômage. Les études ont été faites très précisément et vous les connaissez autant que moi : sur dix emplois aidés, un ou un et demi a été réellement créé et l'on n'a fait que déplacer la file d'attente du chômage.
C'est la raison pour laquelle nous ciblons autant le dispositif sur le secteur à but non lucratif et l'utilité sociale. L'utilité sociale est infinie et, quand on la subventionne, cela crée de l'activité et de l'emploi. Dans le secteur marchand, on le sait très bien, les emplois dépendent des carnets de commande. Quand ils sont vides, vous avez beau proposer une subvention, cela ne règle pas le problème du chômage.
Pour éviter les effets d'aubaine, quelles sont les solutions ? Je l'ai indiqué, nous ciblons le secteur à but non lucratif, et le ministre a souligné que certaines entreprises privées se trouvaient dans des situations que l'on peut juger comparables.
Monsieur Jégo, vous avez déposé un amendement qui proposera un critère de taille. M. le ministre vous a déjà répondu que ce n'est peut-être pas le meilleur critère parce que les jeunes doivent être encadrés. On sait bien qu'un chef d'entreprise ayant peut-être avec lui une deuxième personne aura du mal à trouver le temps de partager son expérience et de leur apporter les compétences et la formation nécessaires pour leur permettre de bénéficier d'un apprentissage du métier. En tout cas, nous partageons totalement l'idée que, localement, dans les territoires, on est sans doute capable d'éviter les effets d'aubaine dans les entreprises.
La deuxième méthode, c'est celle qu'il a retenue pour les contrats de génération, l'obligation, notamment dans les entreprises de grande taille, de parvenir à des accords d'entreprise entre les employeurs et les syndicats. Là, c'est grâce au dialogue social que l'on va poser des critères, vérifier les embauches de jeunes et les lier au maintien d'un senior dans l'emploi.
Si vous avez comme nous le souci que, dans une période où les moyens budgétaires sont extrêmement rares, chaque euro soit bien dépensé, je crois que vous pouvez partager cette priorité que nous accordons au secteur à but non lucratif et être favorables à la façon dont le ministre a conçu les contrats de génération et à l'existence de cette porte que nous ouvrons sur les emplois privés.
Dernier point, et cela vaudra explication pour tous les autres amendements relatifs au secteur marchand, une vingtaine, un bilan sera réalisé annuellement et discuté devant le Conseil national de l'emploi, où sont représentés les partenaires sociaux et les entreprises, et nous regarderons alors s'il y a des effets d'aubaine. Prévoyons de la souplesse et voyons comment le dispositif évolue. Vous avez la chance que le secteur privé soit présent dans le dispositif que vous propose le ministre. C'est plus qu'une expérimentation d'ailleurs parce que la porte est assez ouverte.
Je vous propose donc de retirer vos amendements ou en tout cas d'entendre les raisons pour lesquelles nous les avons repoussés. Il n'y a là aucune défiance vis-à-vis des entreprises et surtout pas de celles dont vous parlez parce que nous savons qu'elles se battent pour créer des emplois et de la richesse dans notre pays ; nous avons tranché dans un souci d'efficacité pour l'insertion des jeunes et l'utilisation de l'argent public.
(L'amendement n° 226 n'est pas adopté.)
Article 1er
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
Il n'y a pas de mur !
…pour savoir si la main tendue par celles et ceux qui sont prêts à voter le dispositif sera saisie et si la majorité retiendra quelques-unes de leurs propositions.
Quand nous vous suggérons, à la limite, de réserver les emplois marchands aux zones urbaines sensibles, vous nous répondez qu'une exception le permet. Les exceptions, c'est une chose, mais il vaudrait mieux que ce soit directement permis. Quand elles ne sont qu'une exception en effet, les portes sont plus souvent fermées qu'ouvertes et, en plus, le dispositif n'a aucune lisibilité. Si les zones franches urbaines ont marché, c'est que leur statut était simple et lisible. Les zones de redynamisation urbaine qui les avait précédées étaient pleines d'exceptions. Les chefs d'entreprise n'y comprenaient rien et n'utilisaient jamais le dispositif.
Cela dit, nous vous avons entendu et, dans cet amendement, nous vous tendons la main vers les futurs contrats de génération. Nous parlons des petites entreprises. Vous avez expliqué que deux salariés, ce n'était pas suffisant. Si le Gouvernement veut sous-amender pour proposer cinq salariés, j'y serai très favorable. Dans ces petites unités, le chef d'entreprise prépare son départ en retraite et sait quatre ou cinq ans avant quand il va arrêter. La première étape pour lui, avant le contrat de génération, ce serait de proposer un contrat d'avenir à un jeune qu'il va former avec la possibilité pour ce dernier de devenir éventuellement responsable de l'entreprise. Voilà un beau parcours !
Voilà un beau parcours, une bonne façon de lier vos deux dispositifs. L'un de nos regrets, je le répète, c'est que la politique en faveur de l'emploi ne soit pas unifiée. On nous propose les emplois d'avenir aujourd'hui, les contrats de génération demain : peut-être autre chose après-demain ? Nous aurions aimé une visibilité plus forte et plus globale.
En ouvrant cette porte, je vous propose de lier les deux dispositifs. Comme hier, vous allez me parler des contrats de génération, qui verront le jour dans quelques mois, après que les partenaires sociaux auront négocié dans les TPE. C'est une bonne chose, mais nous avons aujourd'hui l'occasion de lier les deux dispositifs et de donner à des jeunes en difficulté une belle perspective : celle d'entrer dans une très petite entreprise, d'y être formés, et de prendre demain, si tout se passe bien, la succession du chef d'entreprise.
Je tiens à souligner, monsieur Jégo, combien vous êtes en communion de pensée avec M. le ministre. Vous appelez de vos voeux une ouverture au secteur privé : le ministre vous a devancé et a introduit ce dispositif dans son projet de loi. Vous souhaitez favoriser la transmission des entreprises en permettant aux seniors qui dirigent des entreprises de moins de deux salariés d'embaucher un jeune en contrat aidé pour préparer leur succession : ce sera l'objet des contrats de génération. Le ministre, vous le voyez, lit dans vos pensées, et vous serez satisfait.
La commission émet un avis défavorable.
Monsieur Jégo, le texte vous donne déjà satisfaction. Empêche-t-il qu'une entreprise de moins de deux salariés dirigée par un senior accueille un jeune en contrat aidé ? Non : la porte est ouverte.
Je peux vous l'assurer : s'il arrive – mais je doute que la situation se présente très souvent –, dans une zone urbaine sensible, que le chef d'une petite entreprise souhaite embaucher, avec les garanties d'accueil et d'encadrement prévues par la loi, un jeune en difficulté, il obtiendra satisfaction. C'est un projet que rien n'interdit juridiquement, et qui attirera l'attention des acteurs du territoire : ceux-ci auront envie de soutenir un chef d'entreprise qui paie autant de sa personne en acceptant d'accueillir auprès de lui un jeune sans formation et qui se trouve au chômage depuis plusieurs mois. Vous n'avez pas besoin d'ajouter un amendement pour rendre un tel scénario possible, même si, encore une fois, je doute qu'il se présente souvent.
D'une manière générale, accueillir un jeune dans une entreprise dont le patron est âgé et va partir à la retraite, c'est une excellente idée : c'est même absolument nécessaire pour maintenir, dans les zones urbaines et rurales, des entreprises artisanales et des petits commerces. Une disposition prévoyant spécifiquement ce cas de figure a été proposée aux partenaires sociaux dans le document d'orientation sur le contrat de génération et elle a trouvé un écho favorable, aussi bien du côté des organisations salariales que du côté des organisations patronales. Les partenaires sociaux discutent actuellement de ce projet et je suis persuadé que, lorsque nous aurons ici à le transcrire en loi, vous serez pleinement satisfait. Vous pouvez donc, monsieur Jégo, avoir deux satisfactions en un seul amendement.
Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si, dans la circulaire d'application, vous allez indiquer aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi que les TPE de moins de deux salariés qui voudraient embaucher un emploi d'avenir dans les conditions prévues par la loi auront satisfaction. Vous nous garantissez que la chose sera possible, mais il est clair que rien ne se fera si une circulaire n'indique pas explicitement auxdites directions que cette exception est prévue par la loi.
Je vois M. le ministre opiner du chef à l'évocation d'une telle circulaire, mais je reste perplexe. En effet, d'un côté le rapporteur me dit que je serai satisfait plus tard, avec le texte sur les contrats de génération, et d'un autre côté, M. le ministre me dit que le présent texte devrait déjà me donner satisfaction. Ce qui me satisferait vraiment, c'est que vous adoptiez mon amendement. (Sourires) Cela vous épargnerait du reste la rédaction d'une circulaire.
Monsieur le ministre, comment pouvons-nous travailler ensemble, si vous passez votre temps à fermer toutes les portes, même les plus symboliques, et si vous refusez toujours de nous donner satisfaction ? J'ai siégé sur votre banc, et je sais qu'il est tentant, lorsqu'on défend un texte, de répondre à un député : « Vous êtes déjà satisfait ! » Ce qui satisfait un député, c'est de voir ses propositions retenues. Je vous disais hier que ce projet me convainquait, sans pour autant m'enthousiasmer. Ce soir, je suis encore moins enthousiaste, car je considère que vous voulez rester dans la vieille logique qui veut que la majorité décide de tout (« Oh » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) et que toutes les propositions de l'opposition soient systématiquement rejetées.
Mes chers collègues : si nous commençons le quinquennat de cette manière, nous connaîtrons les mêmes difficultés que celles que nous avons rencontrées hier et avant-hier. Sur la question de l'emploi, si nous ne savons pas trouver de consensus, nous aurons contre nous une opinion publique qui pensera que nous sommes plus soucieux de défendre nos chapelles que l'intérêt général.
Est-ce vraiment un problème si une disposition destinée à être inscrite demain dans le texte sur les contrats de génération est intégrée dans le présent texte ? N'est-ce pas seulement parce que cette proposition n'émane pas des rangs de la majorité qu'elle est rejetée ? Si c'est là votre unique argument, il est trop faible.
Monsieur Jégo, vous avez assez d'expérience pour ne pas accorder trop d'importance, à titre personnel, au fait que vos amendements soient adoptés ou non. Voyons le fond de la question : le présent texte rend-il impossible la situation que vous avez décrite ? La réponse est négative.
Le grand défaut de votre amendement est son caractère trop restrictif, puisque la disposition ne serait applicable que dans les entreprises de moins de deux salariés, c'est-à-dire dans les entreprises de deux personnes. Pourquoi ne s'appliquerait-elle pas aussi aux entreprises de cinq ou dix salariés ?
Restons dans le cadre du projet de loi tel qu'il existe : il est ouvert à cette possibilité et ne l'empêche nullement. Cela prouvera que l'on peut cheminer ensemble, et même avoir la même idée au même moment.
Nous sommes comme saint Thomas, et l'expérience nous a enseigné qu'il vaut mieux voir les choses : combien de fois avons-nous été roulés, aussi bien par des gouvernements de droite que par des gouvernements de gauche, qui nous promettaient de nous donner satisfaction par des circulaires ou des décrets ! À chaque fois, il nous fallut ensuite nous battre, pendant des années, à coups de propositions de loi, pour essayer d'avoir gain de cause.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la rédaction d'une circulaire : fort bien. Mais il faut que vous acceptiez l'amendement de M. Jégo, pour montrer que vous êtes parfaitement d'accord avec nous, puis que vous indiquiez, au moyen d'une circulaire, que la disposition peut aussi s'appliquer à des entreprises de quatre, cinq, ou pourquoi pas dix salariés. Faites preuve d'un bon esprit – je sais que vous en êtes capable – et nous nous battrons tous ensemble. C'est par des actes de ce genre que vous vous montrerez à la hauteur de votre position.
Monsieur Jégo, s'il ne s'agit que de votre susceptibilité d'auteur (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)…
…ou de votre souci, tout à fait légitime, de laisser une trace dans un texte à l'élaboration duquel vous avez contribué par votre travail, je tiens à rappeler que nous adopterons tout à l'heure un amendement que vous avez déposé et qui est très important, puisqu'il va généraliser le tutorat des jeunes dans l'entreprise. Vous aurez donc votre trace dans ce texte.
L'objectif que nous partageons tous – et vos amendements l'ont montré –, c'est de ne pas perdre d'opportunités d'emplois dans des zones déshéritées qui manquent d'employeurs. Le ministre vous a expliqué clairement que les dispositions prévues par votre amendement sont déjà contenues dans son texte.
Pour que le débat avance, je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Vous montrerez ainsi que nous avons légiféré ensemble et que vous avez bien entendu que nous poursuivons un objectif commun. Il se peut, certes, que nous divergions sur les chiffres : j'ai proposé une proportion de 5 à 10 % d'emplois ; sans doute en voudriez-vous plus, mais faites-nous confiance. Nous ferons le bilan dans un an, et si l'expérience est concluante, nous irons plus loin ensemble.
J'ai entendu ce que vous dites, monsieur le ministre ; vos paroles seront reportées dans le compte rendu des débats et, je le souhaite, traduites dans une circulaire qui leur donnera une réalité.
Si je me suis engagé sur ce sujet, c'est parce que je souhaite que ce dispositif réussisse. J'ai à coeur que les quatre ou cinq cents jeunes du quartier que j'administre y trouvent une solution. Pour vous montrer ma bonne volonté, je retire donc cet amendement, en souhaitant qu'il soit inscrit, et en regrettant que vous ne l'ayez pas repris, non pas par ego ou au nom d'un souci de droit d'auteur – vous n'avez pas le droit de dire ça –, mais parce que je souhaite que le dispositif soit le meilleur possible.
Je le retire en espérant que l'on trouvera, dans la circulaire, la trace de l'engagement du ministre.
Vous avez dit, monsieur le ministre, vouloir ouvrir une porte sur le monde de l'entreprise, mais on a le sentiment qu'il s'agit plutôt d'une lucarne.
L'idée de cet amendement est donc d'élargir un peu cette lucarne, notamment dans le secteur de l'aide à la personne, que vous avez vous-même utilement intégré dans le texte. Je veux vous rappeler que 45 % des structures de ce secteur sont des entreprises. L'idée de l'amendement est d'élargir à celles-ci le texte sur les emplois d'avenir.
Mon amendement concerne le même sujet : le secteur de l'aide à la personne est porteur de centaines de milliers d'emplois et il connaît un développement considérable. Les jeunes sans qualification peuvent accéder assez facilement aux emplois qu'il offre, car les formations qui y conduisent ne sont pas des montagnes infranchissables. Certes, il convient de se former, mais beaucoup de choses, le sens de la psychologie en particulier, s'acquièrent par la pratique, au contact des professionnels.
Il me semble que ce secteur devrait être mentionné de manière spécifique : vous me répondrez sans doute qu'il entre dans l'article sur les exceptions. Il serait bon, néanmoins que la chose soit précisée, car il s'agit d'un secteur qui offre de très nombreux emplois, et où les jeunes dont nous voulons assurer l'avenir peuvent trouver de réels débouchés.
Il ne faudrait pas que le secteur associatif qui gère les aides à la personne ait accès à ce dispositif, tandis que les autres acteurs n'en bénéficieraient pas. C'est une question d'égalité, il existe des situations de concurrence sur le terrain qui pourraient être résolues en assurant l'unicité d'accès à ces dispositifs.
Je pense que le débat sur ce point a été épuisé. La commission a repoussé ces amendements pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.
La situation soulevée par M. Jégo sera évidemment possible, j'ai d'ailleurs cité ce secteur comme l'un de ceux du domaine marchand pouvant utilement être ouvert aux emplois d'avenir. Cet amendement est donc satisfait par le texte.
Je me mets à la place du chef d'entreprise qui, au début de l'année 2013, s'apprêtera à embaucher un jeune en contrat aidé. Il a objectivement tout intérêt à attendre de voir ce que sera le contrat de génération, et nous pouvons le comprendre.
En réponse à la proposition d'Yves Jégo, le ministre ne pourrait-il pas simplifier très vite les conditions d'éligibilité aux contrats initiative emploi par voie de circulaire ? Ainsi les employeurs de ces jeunes n'attendront pas la mise en oeuvre du contrat de génération pour utiliser cette enveloppe, dont vous nous avez confirmé que le montant serait inchangé l'an prochain.
J'espère que nous ne nous retrouverons pas dans la situation où l'enveloppe du contrat initiative emploi ne serait pas consommée l'an prochain, et que ce n'est pas le souhait de vos collègues de Bercy.
(L'amendement n° 259 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 288 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 32 rectifié et 289 .
La parole est à M. Gilles Lurton.
Il s'agit toujours d'ouvrir au secteur marchand le dispositif qui nous est soumis.
Le ministre et le rapporteur nous ont répondu à plusieurs reprises qu'il y aurait des possibilités pour le secteur marchand : pourquoi ne pas l'écrire clairement dans le texte ?
(Les amendements identiques nos 32 rectifié et 289 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 290 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 290 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer pour présenter l'amendement n° 293 .
Il ne s'agit plus du secteur marchand, mais de celui de l'entreprise solidaire, qui est justement faite pour permettre à un certain nombre de personnes en difficulté, ou éloignées de l'emploi, de retrouver un emploi. Si ces entreprises étaient exclues du dispositif, on ne comprendrait pas vraiment l'objectif du Gouvernement. Cet amendement vise donc à intégrer les entreprises solidaires, qui peuvent d'ailleurs appartenir au secteur marchand ; ce n'est pas parce qu'elles sont solidaires qu'elles sont exclues. Un certain nombre d'entreprises travaillant dans le secteur de l'agriculture vendent leurs produits, et font donc partie du secteur marchand.
S'agissant du secteur de l'insertion par l'économie, la commission a amendé le texte sur ce point. La question principale concernait les entreprises d'insertion, qui ont un but lucratif et bénéficient d'aides aux postes. Elles pouvaient donc s'interroger pour savoir si elles seraient éligibles aux emplois d'avenir. Nous avons souhaité clarifier les choses de manière très nette : il est possible de bénéficier d'une aide au poste et de recruter un jeune en emploi d'avenir si l'on est une entreprise d'insertion.
Pour le reste, vous voulez étendre le dispositif à l'économie sociale et solidaire, mais elle figure déjà dans les différentes catégories concernées. Bien évidemment, l'économie sociale et solidaire est au coeur du texte, il y est même fait référence dès sa première phrase lorsque l'on mentionne les activités d'utilité sociale. C'est la vocation de ce texte de s'occuper des personnes en difficulté tout en développant une activité sociale. Ce texte porte sur l'économie sociale et solidaire, ainsi que sur l'extension de ce secteur à des entreprises qui en sont proches.
C'est pour cette raison que nous avons repoussé cet amendement, et non pour un désaccord de fond, car nous partageons évidemment l'objectif.
Je rejoins M. Vercamer sur cette question, dont nous avons débattu en commission avec le rapporteur et le ministre. L'idée de cette série d'amendements qui se ressemblent beaucoup est d'expliquer que, dans le secteur marchand, notre volonté est d'orienter prioritairement les emplois d'avenir vers le secteur de l'économie sociale et solidaire. Ce secteur nous est cher pour son éthique, son fonctionnement, et sa place dans notre économie.
Même s'il n'est pas nécessaire de le rappeler explicitement dans le texte de loi puisque cette notion est partout présente, il conviendra d'être vigilants au stade de sa mise en oeuvre, afin que ceux qui seront chargés de l'appliquer – les préfets de région et les comités stratégiques que j'ai évoqués – bénéficient d'orientations les aidant à mieux travailler avec ce secteur, quitte à les associer dans le cadre de la répartition.
(L'amendement n° 233 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 293 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 131 .
Cet amendement rédactionnel ouvre la possibilité aux employeurs d'être éligibles à l'aide pour les emplois d'avenir.
J'ai bien compris que ce dispositif s'adresse majoritairement aux employeurs des secteurs non-marchands : associations et collectivités. Il est donc possible que, selon une procédure dérogatoire et des conditions définies par décret, les employeurs du secteur marchand puissent y accéder. Mais l'ensemble des restrictions laisse subsister une grande incertitude quant aux modalités effectives de participation des entreprises au dispositif des emplois d'avenir.
Or le contrat initiative emploi a montré que le taux d'insertion professionnelle des contrats aidés dans le secteur marchand offrait à ses bénéficiaires de bien meilleures chances d'accès à l'emploi durable. Dans le contexte de crise que nous connaissons, il est plus que jamais nécessaire de faire le choix des forces productives pour aller vers ce type d'emploi.
Je voudrais également réagir à la réponse que le ministre m'a donnée indirectement sur la passerelle entre le dispositif des emplois d'avenir et l'apprentissage. M. le ministre a répondu que cette passerelle était possible…
Et même souhaitable !
…et qu'un jeune qui, au bout d'un an, pouvait passer de l'un à l'autre représentait une insertion professionnelle réussie, et que l'objectif était donc atteint.
Il existe tout de même une difficulté pour assurer cette passerelle, c'est la différence du taux de rémunération, qui va constituer un obstacle à ce passage.
Avis défavorable, nous venons de consacrer de longs débats à cette question.
(L'amendement n° 131 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 72 .
Si vous le permettez, je vais présenter en même temps l'amendement n° 73 , qui est un amendement de repli.
J'ai eu l'occasion de dire lors de la défense de la motion de rejet préalable que l'alinéa 15 méconnaissait la règle de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Vous ne serez donc pas surpris que ces deux amendements visent à préciser ici, dans le cadre de la compétence législative, l'ensemble du champ ouvert aux emplois d'avenir.
L'amendement n° 72 précise ce qui a été dit depuis le début de ces débats sur les emplois d'avenir, c'est-à-dire que les services à la personne, les activités touristiques et les activités numériques sont spécialement visées.
Et puisque je me doute que vous allez me répondre que cette rédaction est trop restrictive, et qu'il faut un éventail plus large, l'amendement n° 73 est un amendement de repli qui supprime purement et simplement la fin de l'alinéa pour que l'ensemble des entreprises du secteur marchand et du secteur public soient éligibles à ce dispositif. Je vois le ministre sourire, il a donc bien compris que je m'arrêtais là. (Sourires)
Cet amendement va permettre de donner la parole à M. Repentin. (Rires.)
Jusqu'à présent, comme l'a très bien dit M. le ministre du travail, la formation figure dans la convention. Nous avons bien vu le résultat.
Désormais, sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons souhaité inscrire l'obligation de formation dans la loi, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Je suis heureux que vous ayez aidé à mettre cela en oeuvre.
À ce jour, quand des actions de formation sont mises en place pour un contrat aidé, elles consistent dans 70 % à 80 % des cas en des adaptations au poste de travail, souvent en interne. Pour quelques cas, il s'agit de remises à niveau, 2 % ou 3 %. Et dans 9 % à 10 % des cas, il s'agit d'acquisitions de nouvelles connaissances, très souvent en interne, et pratiquement jamais en externe, sauf dans quelques départements. Ce sont donc souvent des formations de courte durée, non diplômantes, et difficilement valorisables sur le marché de l'emploi.
L'enjeu est donc d'aller le plus loin possible dans la mise en oeuvre de formations qualifiantes, et je serais heureux que le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage nous explique comment il compte passer du système tel qu'il existe, et dont nous ne pouvons pas nous féliciter, à une mise en oeuvre la plus importante possible de formations qualifiantes pour ces jeunes.
La commission partage totalement cet objectif, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une série d'amendements qu'elle a adoptés. Je crois même que certains émanaient de votre groupe. Ils avaient pour objet l'obligation de formation, qui ne figurait pas de manière explicite dans le texte, bien que cela ait été l'intention du Gouvernement ; ensuite la qualification, que nous avons fait figurer comme objectif au début du texte ; enfin la validation des acquis et des compétences à l'issue du parcours.
Nous partageons donc totalement vos objectifs. Cet amendement a été repoussé car il n'est pas utile, mais sans que cela remette en cause notre accord sur le fond. L'idéal serait que vous le retiriez, afin de ne pas donner l'impression d'un désaccord alors que nous partageons le même objectif.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, pour donner l'avis du Gouvernement.
La touchante attention de M. Richard à mon endroit m'incite à lui répondre. Hélas, cette touchante attention ne m'amènera pas à une conclusion plus favorable que celle du rapporteur, car je rejoins complètement son analyse sur le fond. La notion de parcours d'insertion et de qualification qui figure dans le texte comprend bien la notion de formation et l'exigence d'une visée qualifiante, qui seront prises en compte dans le décret.
Par ailleurs, vous savez qu'il s'agit de publics très éloignés de l'emploi. Il serait réducteur de limiter les possibilités de formation des jeunes aux seules formations qualifiantes. Il ne faut pas exclure que, la première année, l'action de formation soit un parcours d'accès progressif vis-à-vis de jeunes très éloignés de l'emploi. Il pourra aussi y avoir des stages pré-qualifiants, ou l'acquisition de savoirs de base. C'est hélas la réalité, et nous ne devons pas l'exclure. Avis défavorable.
Je saisis l'occasion de ces échanges sur la qualification et les formations qualifiantes pour reprendre les propos tenus en commission par le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Il a déclaré : « Ce contrat ouvrira automatiquement l'accès aux dispositifs de formation de droit commun que sont le plan de formation, le contrat de professionnalisation et le droit individuel à la formation. »
Le plan de formation et le droit individuel à la formation sont des droits ouverts dans le cadre du contrat de travail. J'en conclus qu'il en va de même pour le contrat de professionnalisation.
Je pose donc la question de savoir, car cela n'est pas très clair, si un contrat de professionnalisation peut être ouvert aux emplois d'avenir. J'avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été jugé irrecevable. Pouvez-vous préciser les choses, car cela figure dans un texte officiel, à savoir le rapport de la commission. Le risque de litiges est réel dès lors que le ministre indique que cela peut être un contrat de professionnalisation.
M. le ministre m'a demandé de retirer mon amendement et j'ai bien entendu les arguments du rapporteur. S'agissant des contrats aidés, disons les choses telles qu'elles sont, il ne s'agissait pas réellement de la formation, surtout dans la mesure où elle se fait en interne au sein de la collectivité ou dans l'association.
Du moins ce n'est pas une formation permettant aux jeunes d'aller sereinement sur le marché de l'emploi par la suite. J'en suis désolé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais je ne retirerai pas l'amendement.
(L'amendement n° 294 n'est pas adopté.)
L'employeur doit être tenu de respecter un délai de six mois entre le terme d'un emploi de droit commun et l'embauche sur le même poste d'un autre salarié, bénéficiaire d'un emploi d'avenir, pour éviter les effets de substitution.
J'ai déposé un amendement qui a le même objet, sans toutefois préciser la durée du délai, mais qui vise à faire en sorte que les emplois d'avenir ne servent pas à remplacer un emploi ouvert suite à un licenciement. Nous débattrons de cet amendement, n° 144 rectifié , tout à l'heure.
Concernant la façon dont les contrats d'avenir s'enchaînent avec les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, je précise à M. Vercamer qu'un amendement du ministre précisera les choses et, en tout état de cause, répondra à votre préoccupation.
Reste une question. Que se passe-t-il si l'emploi d'avenir est un CDD de trois ans et que le jeune a la possibilité d'entrer dans un contrat de professionnalisation ? Peut-il alors rompre son CDD alors même que l'employeur ne serait pas d'accord ? Il est cependant peu probable qu'une telle situation se produise.
Le problème est plutôt de trouver des contrats de travail pour les jeunes que de les empêcher de rompre ceux qu'ils ont. Cela étant, la question existe et mérite d'être approfondie dans la discussion.
Même avis que la commission.
La formation doit être prévue dans tous les cas, pas seulement suite à un licenciement. Sinon, il pourrait y avoir des effets d'aubaine.
(L'amendement n° 295 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l'amendement n° 234 .
Il s'agit, après l'alinéa 15, d'insérer l'alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s'associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié. »
En zone rurale aussi, il y a des jeunes en difficulté, cela a été dit à plusieurs reprises, qui aimeraient bien « vivre et travailler au pays », pour reprendre une vieille formule.
Les petites communes ont des besoins, mais elles n'ont pas les moyens, à elles seules, de mettre en place un emploi d'avenir. Or les groupements d'employeurs, qui pourraient représenter un support adapté, ne peuvent être constitués de plus de 50 % de collectivités territoriales. Il faut donc trouver une solution. La possibilité d'un emploi d'avenir partagé pourrait être très efficace et rendre service à la population des zones rurales. Des exemples en ce sens ont été donnés, avec les aides aux personnes notamment. Dans le domaine de l'énergie, il existe les contrats en énergie partagée auxquels ont recours les agences de maîtrise de l'énergie. On peut citer les liens entre les agriculteurs et les collectivités locales. À cet égard, en tant que députée du Puy-de-Dôme, je peux témoigner des ravages causés, dans les zones d'élevage, par le campagnol terrestre. Dans ce cas particulier, il faut un suivi entre les agriculteurs et les communes pour mettre en place des systèmes efficaces et environnementaux. Et une fois que l'on sera débarrassé de ce sale animal, il y en aura d'autres…Autant d'exemples de ce qui pourrait aider les petites communes, leurs habitants, et les jeunes qui y vivent et y travaillent.
La commission a repoussé l'amendement tout en étant favorable à la proposition, mais ayant estimé que les dispositions existantes pouvaient y répondre.
Il s'agit en effet d'une disposition intéressante, qu'il faudrait pouvoir mettre en oeuvre. Beaucoup de petites communes auraient besoin d'accueillir un jeune. Mais faisons attention, car nous ne nous inscrivons pas dans la perspective d'aider une commune, une entreprise ou une association, mais d'aider les jeunes.
Vous allez être de plus en plus exigeants sur le plan de la formation, sur la nécessité pour l'employeur d'accompagner le jeune. Car c'est l'employeur qui va prendre un certain nombre d'engagements.
Or dans votre proposition, madame la députée, l'employeur n'est pas identifié. La bonne solution – et cela existe déjà dans plusieurs départements – serait de passer par le centre départemental de gestion, lequel peut être employeur pour le compte d'un certain nombre de communes et mettre le jeune à la disposition des communes concernées. Dans ce cadre, il y a une possibilité d'encadrement, de suivi et de formation. Par ce biais, on peut donner satisfaction à votre préoccupation.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.
Une fois n'est pas coutume, je voudrais soutenir l'amendement de notre collègue, car j'estime qu'il est très malin et répond à une demande réelle.
Monsieur le ministre, je comprends votre réponse, qui est constructive. Cela étant, en confiant ce soin au centre de gestion départemental, on risque de complexifier les choses. Or ma collègue souhaite au contraire les simplifier. Dans les zones rurales en difficulté, faire en sorte qu'un jeune puisse avoir un ou plusieurs employeurs pourrait être une réponse adaptée. Mais le centre de gestion départemental n'est pas la réponse appropriée.
Tout en soutenant l'amendement de ma collègue Auroi, je tiens à dire qu'à l'heure de l'intercommunalité on pourrait encourager les structures intercommunales. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, votre réponse n'est pas satisfaisante pour répondre aux besoins des communes rurales.
L'amendement de Mme Auroi est excellent. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas d'accord avec la réponse du ministre. Des ouvriers polyvalents travaillent quelques heures dans plusieurs très petites communes, cela se pratique déjà. Si, à la suite de la demande du ministre, Mme Auroi retirait son amendement, je le reprendrais car c'est un bon amendement.
Oui, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je le retire car la réponse de M. le ministre sur les centres départementaux de gestion me paraît bonne. (Mêmes mouvements.)
Je suis désolée, chers collègues mais, comme vous, j'ai un peu de bouteille et d'expérience de la gestion locale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela étant, j'espère que, d'ici à la présentation du texte au Sénat, apparaîtra l'astuce qui permettra de répondre à ma préoccupation. Les petites communes, les petites intercommunalités, tout comme moi, seront attentives à la réponse que vous apporterez, monsieur le ministre.
(L'amendement n° 234 est retiré.)
M. Jacquat l'ayant repris, je le mets aux voix.
(L'amendement n° 234 n'est pas adopté.)
Mon amendement concerne les particuliers employeurs. J'ai bien suivi la logique du texte gouvernemental et écouté les commentaires du rapporteur et du ministre. Au titre de la logique qui a été exposée, je ne comprends pas pourquoi les particuliers employeurs seraient exclus du dispositif.
Dans l'article 1er de la convention collective des particuliers employeurs, on peut lire que le particulier employeur n'est pas une entreprise et qu'il ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives. Cette convention est étendue depuis 2000 et son activité conventionnelle est très régulière. Il y a deux ans, il y a eu des accords sur la formation professionnelle, la couverture sociale. Un nouveau syndicat de particuliers y a adhéré, offrant une très large couverture sociale au-delà de la loi qui s'applique à tous. Je salue ici l'activité de négociation collective dans cette fédération collective. Pour toutes ces raisons, je ne vois pas pourquoi l'on se priverait de la possibilité pour ces employeurs de bénéficier des emplois d'avenir.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour présenter l'amendement n° 296 .
Mon amendement étant identique à celui de M. Poisson, je me contente de dire que commettriez une grave erreur en ne l'adoptant pas car vous perdriez l'effet emploi de votre dispositif en ne profitant pas du vivier considérable des particuliers employeurs. Nous apprécierions que vous entendiez nos arguments.
La commission a repoussé ces amendements identiques, jugeant que le statut de particulier employeur était incompatible avec les objectifs que nous nous fixons en matière d'insertion, de formation et de qualification des jeunes. Cela n'a rien de péjoratif à l'égard des particuliers employeurs. Notre public cible est celui qui n'arrive pas à accéder à l'emploi, celui auquel on veut donner un bagage solide. Nous raterions notre objectif si nous intégrions les particuliers employeurs dans le dispositif.
Je ne voudrais pas que nos propos soient interprétés comme des messages de défiance à l'égard des particuliers employeurs.
De qui parle-t-on ? D'un côté, de jeunes au chômage, sans qualification, qui ont une difficulté à s'insérer dans l'emploi. De l'autre, d'employeurs qui sont seuls, qui n'ont pas de capacité véritable d'encadrement. Au fond, c'est un service qui va leur être rendu.
Comment pouvez-vous attendre d'un particulier employeur qu'il assure un suivi et une formation ? Cela n'est pas possible. Certes, dans le cadre d'une association, cela peut être envisagé.
Mais vous comprenez bien qu'il y a une contradiction entre votre demande et celle que vous présenterez ultérieurement pour renforcer les obligations de formation. En l'occurrence, cela n'est pas possible, parce que cela ne correspond pas à la réalité. C'est la raison pour laquelle nous avons été obligés, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un secteur à but lucratif, de préciser « à l'exclusion de », car les particuliers employeurs ne pourraient pas assurer le suivi et la formation.
(Les amendements identiques nos 74 et 296 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 4 .
Cet amendement n° 4 relance un débat qui a déjà eu lieu mardi en commission. M. le rapporteur a indiqué que, généralement, les particuliers employeurs sont exclus des dispositifs d'emplois aidés, car on considère qu'ils ne seront pas à même de garantir la formation de leurs employés et que, par ailleurs, ils bénéficient déjà d'aides fiscales. Il est vrai que les particuliers employeurs peuvent prétendre à un crédit d'impôt, dont le montant est pour l'instant plafonné à 7 500 euros, c'est-à-dire 50 % de 15 000 euros de dépenses engagées.
Le Gouvernement a déjà annoncé le rabotage de ce crédit d'impôt, ce qui va poser un sérieux problème à de nombreuses familles pour la garde des personnes âgées ou dépendantes, ou encore de jeunes enfants, notamment dans les zones où les places en crèches ou en structures d'accueil sont limitées.
La question fiscale doit bien évidemment être écartée car, dès lors que les particuliers toucheraient une aide directe de l'État, le crédit d'impôt serait mécaniquement diminué. Quant à l'argument de la formation sur lequel vous venez d'insister, monsieur le ministre, celle-ci peut tout à fait être assumée par un particulier employeur via des stages en école, en crèche, en PMI ou en structure d'accueil pour les personnes dépendantes, qu'elles soient âgées, handicapées ou atteintes d'Alzheimer par exemple.
Les particuliers qui embaucheraient un jeune non diplômé lui donneraient non seulement un emploi, mais aussi une première expérience, souvent difficile à acquérir dans les secteurs de l'aide à la personne, qui demandent une très grande confiance.
Pour un particulier, passer par une association ou une structure intermédiaire est une dépense supplémentaire. Il y a donc une discrimination réelle entre ceux qui pourront se permettre cette dépense supplémentaire et ceux qui ne le pourront pas et seront donc privés d'emplois dits d'avenir.
C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de permettre aux particuliers employeurs de recourir aux emplois d'avenir, même si ce dispositif est loin d'être satisfaisant.
Défavorable. Cet amendement est identique à celui que nous venons de repousser, même s'il est rédigé différemment.
Défavorable.
M. le ministre a très bien répondu tout à l'heure. Je voudrais souligner un danger. Ces emplois dédiés à la personne chez des particuliers sont très souvent des emplois à temps très partiel. Leurs détenteurs auront donc quatre, cinq ou six particuliers employeurs, avec des emplois du temps très fragmentés. Personne ne suit la formation et, en général, les particuliers qui utilisent des emplois de service à la personne ne sont pas toujours présents chez eux, ces services étant parfois effectués en l'absence de l'employeur.
Je vois un deuxième danger, messieurs les députés qui vous êtes exprimés, c'est qu'il s'agit d'emplois que l'on dédiera aux filles. Ces emplois de service à domicile sont très souvent des emplois destinés à des jeunes filles non qualifiées. Je voudrais qu'on sorte de ce schéma d'emploi dit sexué. Le ministre a eu parfaitement raison de refuser cet amendement.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 262 .
Il s'agit d'un amendement doublement rédactionnel, consistant à réécrire l'actuel alinéa 24 de façon à ce qu'il soit bien clair que les garanties de pérennité données par l'employeur sont fonction de la durée de l'aide et non du contrat. Sinon, ceux qui embaucheraient sous forme de CDI ne pourraient donner aucune garantie. Il consiste ensuite à placer cette disposition dans l'article relatif aux employeurs, pour faciliter la lecture du texte et donc améliorer sa qualité.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 338 .
Dans l'amendement qui nous est proposé, il est écrit que l'employeur doit « pouvoir » justifier de sa capacité financière. Cela veut dire qu'il doit être en mesure de produire sur demande des preuves attestant de celle-ci. Mais si on ne lui demande rien, il garde les éléments pour lui, voire peut faire une fausse déclaration. Tout reposera donc sur le nombre de contrôles, qui auront un coût. Vous comprenez bien que les mailles du filet sont très larges.
Je propose de les resserrer en supprimant le mot : « pouvoir », ce qui donne « l'employeur doit justifier de sa capacité financière ». Il faudra ainsi fournir, pour bénéficier d'une aide au titre des emplois d'avenir, la preuve d'une capacité financière suffisante. Pour tous les employeurs sérieux, cela ne crée aucune difficulté.
Quand on peut régler un problème en amont, mieux vaut le faire qu'être contraint de réparer les dégâts après coup. Les emplois d'avenir s'adressent à des jeunes en difficulté, que l'on doit protéger au maximum des escrocs et des mirages.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement, mais à titre personnel j'émets un avis défavorable. Nous pensons qu'il faut faire confiance aux employeurs. C'est comme pour l'impôt sur le revenu, on fait sa déclaration et on doit pouvoir justifier de l'ensemble des dispositifs dont on a bénéficié.
J'émets en revanche un avis favorable à l'amendement, pour les raisons très bien exposées par son auteur.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l'amendement n° 275 .
C'est un amendement rédactionnel qui est aussi porteur de sens. Il concerne le suivi professionnel et social des jeunes qui seront bénéficiaires du dispositif emploi d'avenir. Je propose de substituer à « suivi individualisé » le terme « suivi personnalisé ». En effet, le suivi individualisé est une formule administrative qui renvoie au fonctionnement de Pôle emploi, c'est-à-dire à des entretiens réguliers mais en tête à tête, voire simplement téléphoniques.
Nous sommes tous d'accord sur ces bancs pour souligner l'importance de l'accompagnement dans ce dispositif. Il est nécessaire, par l'usage du terme « personnalisé », de souligner la singularité de la relation qu'il faut nouer et qui devrait d'ailleurs, c'est une innovation de ce dispositif, durer trois ans. Il faut donc la nouer avec des intervenants pérennes. Dire « suivi personnalisé » est donc une manière d'insister sur la nécessité d'un accompagnement renforcé, qui est la condition de réussite de ce dispositif.
La commission a été convaincue par les arguments de Jean-Patrick Gille et a accepté cet amendement.
Le Gouvernement est également convaincu.
(L'amendement n° 275 est adopté.)
Cet amendement vise à préciser que les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des emplois d'avenir. Nous avons eu lors du dernier budget, avec un autre gouvernement, un exercice un peu compliqué sur les maisons de l'emploi. Attendez-vous, monsieur le ministre, s'il arrivait le même exercice pendant le projet de loi de finances, au même résultat.
Nous sommes très nombreux à soutenir fortement les maisons de l'emploi, qui ont été lancées en 2005 par Jean-Louis Borloo et qui ont pour mission de décloisonner l'action des différents acteurs du service public de l'emploi, en les regroupant en un même lieu, et sans être redondantes avec Pôle emploi, quoi que puissent vous dire vos services. Au moment où le chômage des jeunes fait rage, je suis persuadé qu'il faut savoir préserver et développer tous les outils.
Sur tous ces sujets d'acteurs de la gouvernance, nous avons été pour l'instant assez peu informés. Tout cela figurera certainement dans le décret. Pour le réseau des maisons de l'emploi, il est important de pouvoir leur dire dès maintenant qu'elles seront associées au développement et à la mise en oeuvre des emplois d'avenir.
Je ne vais pas vous apprendre, monsieur le député, ce qu'est une maison de l'emploi, puisque vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, même si l'objectif que vous poursuiviez n'a pas, selon moi, été totalement atteint, en tout cas pas à la hauteur des espérances que vous y aviez placées. Il a néanmoins été utile dans certains territoires, notamment pour regrouper un certain nombre d'acteurs véritablement fondamentaux pour l'insertion des personnes en manque d'emploi.
Nous avons repoussé cet amendement parce qu'il nous semble qu'il faut se concentrer sur les prescripteurs, qui font partie des maisons de l'emploi, c'est-à-dire Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi pour les personnes handicapées. Il nous semble qu'avec l'amendement que nous allons adopter à l'initiative de Jean-Patrick Gille, si vous suivez l'avis de la commission, nous saurons très clairement qui peut prescrire les emplois d'avenir. Bien sûr, ces acteurs sont automatiquement présents dans les maisons de l'emploi, qui pourront donc par leur intermédiaire prescrire le dispositif.
L'argumentation du rapporteur est tout à fait complète et nous a convaincus aussi.
Il me semble important que toutes les structures puissent se mobiliser pour ce dispositif. Mais l'alinéa 18 porte très précisément sur la question de l'accompagnement. Qui doit faire le suivi, désormais personnalisé ? Des structures pérennes, selon nous, c'est-à-dire Pôle emploi et les missions locales, qui par définition font partie des maisons de l'emploi. Elles ne sont donc pas mises à l'écart, ce sera ou bien Pôle emploi ou bien sa composante locale qui le fera.
Absolument ! Excellent !
Je ne peux cependant que vous rappeler, chers collègues, que vous-mêmes, dans l'évolution du cahier des charges des maisons de l'emploi, avez décidé qu'elles ne peuvent pas faire de l'accompagnement en tant que telles, ce avec quoi j'étais d'ailleurs plutôt d'accord. Ayant vous-mêmes décidé cela, vous ne pouvez pas aujourd'hui faire une sorte d'exception.
J'ai une petite inquiétude à propos de ce que vient de dire Jean-Patrick Gille, à moins qu'il n'ait des informations que je n'ai pas. Voulez-vous dire, cher collègue, que les maisons de l'emploi ne seraient pas pérennes ?
J'ai dû mal comprendre, mais c'est bien ce que vous avez dit.
(L'amendement n° 298 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l'amendement n° 276 rectifié .
Cet amendement vise à préciser les organismes qui pourront assurer le suivi personnalisé des jeunes en emploi d'avenir. L'amendement confirme que cet accompagnement peut être assuré par Pôle emploi ou les missions locales.
Il y ajoute Cap emploi pour les jeunes en situation de handicap et enlève en revanche aux agences d'intérim et aux organismes privés de placement la possibilité d'assurer ce suivi, ces organismes ne nous semblant pas pertinents pour assurer le suivi des jeunes concernés par les emplois d'avenir.
Avis favorable, pour les raisons que j'ai détaillées au sujet de l'amendement précédent.
Favorable.
(L'amendement n° 276 rectifié est adopté et l'amendement n° 41 tombe.)
Les collectivités locales et leurs regroupements pouvant bénéficier des emplois d'avenir, il pourrait être judicieux de permettre aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de prendre part au suivi et aux évaluations.
Défavorable.
(L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 299 rectifié .
Il est défendu.
(L'amendement n° 299 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 75 .
L'adverbe « notamment », ennemi mortel de la législation ! La chasse est ouverte depuis dimanche dernier dans les territoires ruraux, mais elle est ouverte tous les jours, mes chers collègues, dans l'hémicycle !
Pas dans tous les territoires ruraux, seulement dans certains d'entre eux ! Notamment dans le sud !
Oui, chez moi ça commence dimanche ! Cet adverbe doit être supprimé parce qu'il ne sert à rien, c'est aussi simple que cela.
Avis défavorable. Il est important d'avoir un rendez-vous à la fin du contrat, mais cela n'exclut pas d'en avoir avant. D'ailleurs, l'amendement précédent, que nous venons de repousser en raison de sa systématicité, puisqu'il imposait un rendez-vous tous les trois mois, indique bien que vous avez quand même l'intention de prévoir d'autres rendez-vous. L'adverbe « notamment » exprime cette intention.
Défavorable.
(L'amendement n° 75 n'est pas adopté.)
Très bon !
(L'amendement n° 135 est adopté.)
Nous n'avons pas encore parlé du maire au cours de ce débat. Dans les nombreuses communes comportant des quartiers difficiles, le chômage des jeunes constitue une préoccupation de l'ensemble de l'équipe municipale.
Il me parait en conséquence important que le maire soit au fait de l'évolution du salarié qui profite des subsides publics par l'intermédiaire d'un emploi d'avenir ou, au moins, qu'un bilan individualisé ou global lui soit fourni par la direction du travail, afin qu'il dispose d'informations sur les emplois d'avenir dans sa commune.
La commission a rejeté l'amendement.
Le Président de la République nous l'a dit, et le ministre nous l'a rappelé, la stratégie de redressement du pays est mise en place avec la volonté que l'État travaille avec les collectivités locales. Bien évidemment, les élus locaux, qui seront des acteurs essentiels sur le terrain en matière d'emplois d'avenir, disposeront de toutes les informations en la matière
Je sais que le Gouvernement ne veut faire aucune rétention d'information. Vous serez donc satisfait dans la pratique, sans qu'il soit besoin d'inscrire votre amendement dans le texte, même si, ayant travaillé dans une collectivité locale, j'ai parfois pu constater qu'il n'y avait pas toujours transmission de l'information.
Même avis.
Tout le monde doit être bien conscient qu'il n'est pas toujours évident d'obtenir des informations en particulier en provenance de l'énorme Barnum qu'est Pôle emploi.
C'est en train de changer !
Les derniers mots prononcés par le rapporteur démontrent que cet amendement est nécessaire. Il nous dit avoir constaté lui-même que l'information circulait mal entre l'État et les communes. Autant que les choses soient précisées dans la loi !
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 130 .
Cet amendement a pour objectif de sécuriser le financement des contrats uniques d'insertion, CAE et CIE, dans la future loi de finances. M. le ministre a laissé entendre qu'il y aurait bien une sécurisation.
Les CUI sont différents des emplois d'avenir et s'adressent à d'autres publics. Il me paraît important de préciser dans l'article 1er que « le recours aux emplois d'avenir ne peut se faire au détriment des contrats uniques d'insertion ».
La commission n'a pas examiné cet amendement qui lui est parvenu tardivement.
Le ministre a déjà répondu précisément à la question posée par M. Cherpion. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.
Défavorable.
(L'amendement n° 130 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 174 .
Cet amendement vise à préciser dans l'article 1er, après l'alinéa 18, que « l'État s'assure du fait que, sur l'ensemble du territoire national, les emplois d'avenir bénéficient à parité à des hommes et à des femmes ».
Le risque de féminisation des emplois d'avenir, s'ils étaient ouverts aux emplois à domicile, a été évoqué sur vos bancs. Cela montre que vous avez le souci d'équilibrer à parité les bénéficiaires de ce dispositif.
Nous partageons totalement les objectifs que poursuit cet amendement. Pour ma part, je me suis déjà longuement exprimé sur la nécessité de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes chaque fois que cela est possible.
Je vous ai aussi annoncé que deux amendements permettront d'atteindre cette parité.
L'un demande que le règlement précise comment le dispositif contribue à la parité ; l'autre prévoit que le bilan annuel remis au Parlement comporte un volet spécifique sur le handicap et sur l'égalité entre les hommes et les femmes.
En conséquence, madame Genevard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui sera totalement satisfait.
Même avis.
(L'amendement n° 174 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 246 .
Monsieur le ministre, vous avez souligné le caractère inacceptable de la situation de ces jeunes sans qualification qui connaissent de longues périodes de chômage.
Les contrats emploi d'avenir signés pour trois ans visent ce public pour rendre possible son insertion professionnelle et lui apporter une formation tout au long de leur durée. Mais il faut aussi que ces emplois d'avenir permettent aux jeunes de commencer à mettre en place un projet de vie. Cela nous mène à la question de la pérennisation des emplois d'avenir. On le sait, les employeurs visés, associations et collectivités, connaissent des difficultés. Selon la Conférence permanente des coordinations associatives, les associations ont récemment supprimé, faute de moyens, 22 000 emplois salariés. Aujourd'hui, elles ont besoin d'emplois qualifiés et durables.
Notre amendement vise à encourager les employeurs – et je pense aussi aux collectivités locales auxquelles on ne donne pas les moyens suffisants pour créer les emplois dont elles ont besoin – à travailler sur la pérennisation des emplois d'avenir pour donner aux jeunes une chance de se construire dans un emploi durable.
La commission a émis un avis défavorable après avoir débattu de la question de la pérennisation.
Toutefois, après avoir entendu Mme Marie-George Buffet exposer sa conception de la pérennisation, j'émets à titre personnel un avis favorable.
La question de la pérennisation de l'emploi est absolument décisive, que ce soit dans la structure qui accueille ou dans celle qui prendrait la suite à l'issue du contrat.
Nous sommes tous d'accord, et je l'ai dit en termes un peu simplistes, il ne s'agit pas d' « occuper » les jeunes. Il ne s'agit pas non plus de rechercher un effet sur les statistiques. À ceux qui pensent que c'est cela qui nous préoccupe, je précise que, sur les 500 000 jeunes visés par les emplois d'avenir, la moitié n'est pas aujourd'hui à Pôle emploi et n'est donc pas décomptée dans les statistiques du chômage. Nous ne cherchons donc pas à traiter une statistique ; nous voulons apporter une réponse à une réalité sociale, une réalité personnelle et familiale qui est aujourd'hui inacceptable.
Plus nous affirmerons dans nos discours et dans la loi notre volonté de pérennisation, plus nous apporterons des solutions durables aux jeunes concernés.
Je suis convaincu par votre amendement, madame Buffet, mais je souhaite cependant émettre une petite réserve. Il me semble que si nous utilisons des termes trop coercitifs en visant les organismes employeurs, certaines associations qui auraient de grandes difficultés à exprimer leurs capacités en matière de pérennisation risqueraient de se voir refuser l'accueil d'un jeune. Nous pourrions trouver une rédaction ayant un caractère incitatif plutôt qu'obligatoire.
Dans votre amendement ainsi rédigé : « La demande d'aide associée à l'emploi d'avenir décrit les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois », seriez-vous prête à remplacer « les conditions prévisibles » par « les possibilités » ? Nous aurions ainsi trouvé un bon équilibre dans notre volonté commune de dire cette pérennisation tout en évitant de créer des obligations trop lourdes en particulier à l'égard des petites structures prêtes à accueillir des jeunes.
Nous partageons le souci que les jeunes aient l'espoir de s'inscrire dans le durable. J'accepte donc de rectifier l'amendement n° 246 .
L'amendement n° 246 rectifié devient donc l'amendement n° 246 rectifié est donc ainsi rédigé : « La demande d'aide associée à l'emploi d'avenir décrit les possibilités de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. »
La parole est à M. Francis Vercamer.
Le groupe UDI votera cet amendement rectifié. Il nous parait en effet important de travailler sur la pérennisation des emplois d'avenir afin d'éviter que les jeunes ainsi employés se retrouvent sans emploi à l'issue de leur contrat et quasiment au même point que trois ans auparavant.
Monsieur le ministre, je suis d'accord avec votre remarque. En posant toujours plus de conditions, nous allons finir par empêcher les associations de créer les emplois d'avenir. J'ai ainsi déposé un amendement de suppression d'une disposition qui demande aux associations de garantir le financement de ces emplois durant trente-six mois ! Je ne vois pas comment elles pourraient y parvenir. Il faut éviter d'imposer des conditions trop draconiennes à des structures qui, compte tenu de leur financement même, n'ont pas toujours de visibilité au-delà d'un an.
(L'amendement n° 246 rectifié est adopté.)
Monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 221 , qui sera appelé ultérieurement.
Monsieur le ministre, en début d'après-midi vous nous expliquiez que les emplois d'avenir reposaient sur deux piliers : l'utilité sociale et la pérennisation grâce à la formation.
En matière d'utilité sociale, on pourrait dire que le service civique remplit parfaitement son rôle. Un projet d'intérêt général est proposé au jeune qui peut bénéficier, si nécessaire, d'un cycle de formation ou d'adaptation à sa mission.
En matière de pérennisation, j'ai bien entendu ce que vous nous disiez sur la possibilité pour les associations de pérenniser les emplois d'avenir. Mais y croyez-vous vraiment ? Vous savez très bien que la situation de ces association est aujourd'hui extrêmement difficile, quel que soit le secteur concerné. Quant aux collectivités territoriales, elles sont à peu de choses près dans la même situation. Il faut donc faire preuve d'un optimisme forcené pour penser que les emplois d'avenir seront pérennisés à l'issue du contrat de trois ans.
Il y a un vrai sujet, c'est la formation. Lors de la précédente législature, Laurent Hénart, notre remarquable collègue, a parfaitement montré dans plusieurs rapports que l'essentiel n'est pas de donner une situation à des jeunes pour quelques années et de leur permettre de souffler ; l'essentiel est de leur donner une vraie formation qui leur permette d'aller sur le marché réel de l'emploi trouver du vrai boulot. C'est cela qui aurait du sens ! C'est cela que je défends dans mes deux amendements.
L'amendement n° 222 consiste à réduire la durée du contrat d'emploi d'avenir de trois à deux ans. Il faut faire en sorte que la qualification et la formation soient concentrées sur deux ans et éviter que les jeunes ne s'écartent du champ réel de l'emploi.
L'amendement n° 221 vise à modifier l'alinéa 25 de l'article 1er qui, pour l'obtention de l'aide relative à l'emploi d'avenir, se contente de demander que soient indiquées les actions de formation réalisées. Cela n'est pas suffisant, il faut conditionner l'aide par le plan de formation, d'autant que l'on sait parfaitement qu'un certain nombre d'associations ne pourront pas vraiment assurer une formation.
Nous examinerons ultérieurement l'amendement n° 221 .
La commission a repoussé l'amendement n° 222 car la durée de trois ans est pour nous absolument fondamentale. En effet, en étudiant les dispositifs existants, nous avons constaté que la durée de deux ans prévue pour le contrat unique d'insertion était clairement insuffisante pour permettre aux jeunes de se reconstruire. L'examen de l'expérience des emplois-jeunes, contrats d'une durée de cinq ans, a montré qu'après trois ans, les taux de pérennisation dans un emploi stable étaient très bons – deux tiers d'emplois pérennes obtenus – et qu'ils restaient identiques entre la troisième et la cinquième année.
La commission a considéré que la durée de trois ans était la bonne. Dans la mesure du possible, elle préconise un CDI, mais le CDD de trois ans reste envisageable et, cela vous convaincra peut-être, monsieur le député, il peut être rompu à l'initiative de l'employeur qui rencontrerait des difficultés économiques. Cette solution permet au jeune de bénéficier de la durée sans enfermer l'employeur dans une situation impossible qui le conduirait à ne pas signer de CDD. Ce dispositif me semble équilibré et devrait être très positif pour les jeunes.
Défavorable.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence aux emplois-jeunes, mais je rappelle qu'entre 1997 et 2002 le taux de croissance était en moyenne de 3 %.
Non !
Au moment de la création des emplois-jeunes, il était de 1 % !
Dès lors, on pouvait imaginer que ces emplois puissent être pérennisés. Mais, aujourd'hui, nous ne sommes évidemment pas dans la même situation et, comme on l'entend déjà dire dans le champ associatif, il est probable que des emplois pourront être maintenus à coups de subventions arrachées avec les dents, puis qu'ils disparaîtront.
C'est pourquoi j'insiste pour que la durée de ces contrats soit raccourcie – ce qui permettra une économie, puisque leur coût passerait de 6 milliards à 4 milliards – et pour qu'un effort conséquent en faveur de la formation soit prévu de manière obligatoire, conventionnelle. Il y va de l'efficacité de ce dispositif. En l'état actuel, j'ai le sentiment, non pas qu'il s'agit d'occuper les jeunes, mais qu'on va leur laisser croire que leur emploi sera pérennisé, alors que ce ne sera, hélas ! pas le cas.
(L'amendement n° 222 n'est pas adopté.)
Je souhaite que soit levée une ambiguïté : un emploi d'avenir à durée déterminée peut-il être conclu en dehors des cas d'ouverture d'un CDD classique ou s'inscrit-il pleinement dans le droit existant ? Il serait en tout cas totalement anormal que le dispositif permette à certains de se libérer des contraintes du CDD. Si tel n'est pas le cas, la modification que je propose est nécessaire. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous expliquiez clairement votre position afin qu'aucun doute ne subsiste.
Monsieur Tardy, nous avons eu un long débat sur ce sujet en commission et en séance publique lors de l'examen d'un autre de vos amendements. Quel est le droit applicable aux emplois d'avenir en CDD ? Ainsi que je l'ai déjà indiqué, le dispositif s'inscrit dans le cadre des contrats uniques d'insertion, sous réserve des dispositions spécifiques aux contrats d'avenir. Ces dispositions sont les suivantes : priorité au CDI ; en cas de CDD de trois ans, possibilité de le rompre pour des motifs économiques – il s'agit donc bien d'un CDD sui generis, et non de droit commun – et, en ce qui concerne le temps de travail, priorité au temps plein et possibilités restreintes de temps partiel, lorsque la situation du bénéficiaire l'exige ou lorsque l'employeur n'a pas la possibilité d'offrir une activité à temps plein.
Le support juridique est donc celui du contrat unique d'insertion – qui est d'ailleurs le contrat utilisé dans tous les dispositifs de la politique de l'emploi depuis les années 1990 – adapté en fonction des objectifs poursuivis : en l'espèce, la stabilité pour l'employeur et, pour le jeune, le fait de disposer d'un vrai travail, d'un vrai salaire et d'une vraie durée de travail.
(L'amendement n° 43 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 254 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 244 .
Il s'agit, là encore, d'encourager la pérennisation des emplois. Les syndicats étudiants et les associations de jeunesse réfléchissent – et c'est l'objet de cet amendement – à la nécessité de moduler le taux de l'aide liée aux emplois d'avenir selon que le contrat est à durée déterminée ou indéterminée, afin d'inciter la structure employeuse à signer des contrats à durée indéterminée.
La commission a eu raison de repousser cet amendement.
Je crois me souvenir que Mme Buffet était ministre de la jeunesse et des sports lorsqu'ont été créés les emplois-jeunes ; elle connaît donc parfaitement la réalité du monde associatif, du monde sportif et des mouvements de jeunesse. Je comprends parfaitement sa préoccupation : plus les contrats à durée indéterminée seront nombreux, mieux ce sera. Comme vient de le rappeler le rapporteur, le premier objectif du dispositif est la signature d'un contrat à durée indéterminée et, si nous avons un choix à faire entre les propositions de différents employeurs, ce sont ces contrats que nous privilégierons, car ils offrent durée et sécurité et permettent aux jeunes de mieux s'insérer, même pendant la période de trois ans pendant laquelle est versée l'aide.
La difficulté soulevée par l'amendement, qui vise à diminuer le montant de l'aide pour les contrats à durée déterminée, et donc à renchérir le coût de ceux-ci pour les associations employeuses, c'est qu'il pénaliserait les petites structures qui ne pourront pas, au moment de la signature du contrat, s'engager au-delà de trois ans, c'est-à-dire celles qui auront le moins de moyens, par rapport aux grandes structures. Votre exigence est parfaitement compréhensible, mais l'on risque, à force de cumuler les exigences, de priver un certain nombre d'associations de la possibilité d'entrer dans le dispositif. Encore une fois, nous sommes d'accord sur l'objectif : oui, il faut des contrats à durée indéterminée, et nous agirons tous en ce sens. Mais soyons attentifs à ne pas récompenser ceux qui n'ont pas de difficultés à proposer des contrats à durée indéterminée, et à ne pas punir les autres.
Nous évoquerons plus tard, lors d'autres débats, le développement excessif des CDD et des contrats précaires, au point que le contrat à durée indéterminée devient l'exception alors qu'il devrait être la règle. C'est un des sujets dont j'ai proposé aux partenaires sociaux de s'emparer afin de donner plus de sécurité aux salariés. Si nous étions dans ce cadre-là, non seulement je vous suivrais, madame Buffet, mais nous cheminerions ensemble, car j'ai moi-même proposé que l'on réfléchisse à la modulation des cotisations chômage en fonction de la durée des contrats. Mais, en l'espèce, il s'agit, non pas du secteur marchand et de structures à but lucratif, mais du monde associatif, que vous connaissez bien et auquel j'ai quelque scrupule à imposer une telle mesure.
Telle est, madame la ministre, la raison pour laquelle je partage l'avis de la commission. Je crois que si nous pouvions nous comprendre, nous aboutirions à un résultat positif pour tous.
Je comprends les interrogations du ministre s'agissant des petites structures, mais, à titre personnel, l'amendement de Mme Buffet me paraît intelligent – il faut encourager les CDI – et je le voterai si elle le maintient.
Monsieur le ministre, j'ai hâte que nous ayons un débat sur la formation, la sécurité de l'emploi et du parcours professionnel, car c'est un thème que je porte avec mes collègues depuis des années.
Par ailleurs, ne demande-t-on pas trop au monde associatif ? À chaque fois que l'on a créé un contrat aidé ou lorsqu'on a imaginé le service civique, on s'est tourné vers lui, alors que la majorité des associations sont de petite taille et n'ont ni les moyens financiers ni les moyens d'encadrement et de formation suffisants pour accueillir tous ces contrats. On ne peut pas toujours s'adresser à elles. À cet égard, le communiqué de la CPCA – la Conférence permanente des coordinations associatives – est un cri d'alerte : les associations ne peuvent plus être le lieu d'accueil de tous les contrats aidés. J'attire votre attention sur ce point.
Comme mon collègue Darmanin, je m'associe à l'amendement de Mme Buffet, qui me paraît intelligent.
Par ailleurs, je souhaiterais interroger M. le ministre sur la prime de précarité car, dans le droit commun, une telle prime n'est pas prévue dans le cadre des CDD conclus au titre de la politique de sauvegarde de l'emploi. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce point de droit très précis ?
Je m'étonne que M. Lamour et M. Darmanin défendent si vivement le monde associatif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si nous créons les emplois d'avenir, c'est d'abord pour soutenir l'emploi associatif, qui représente non seulement 15 millions de bénévoles, mais aussi 5 % de l'emploi en France. Nos collègues oublient de dire que, depuis cinq ans, ce secteur, celui des associations, de l'éducation populaire, a été fragilisé. En effet, les budgets de soutien à la vie associative ont diminué de 40 %, de sorte que, pour la première fois en France, le nombre d'emplois dans ce secteur, qui a toujours été dynamique en la matière, se stabilise, voire régresse, de même que le nombre d'associations nouvelles.
Si François Hollande a indiqué, durant la campagne, que les emplois d'avenir s'adresseraient au mouvement associatif, c'est bien évidemment pour lui donner une bouffée d'oxygène.
Marie-George Buffet pose une bonne question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) S'agissant de l'accompagnement dans ces associations, il faut faire preuve d'imagination. Nous en reparlerons ultérieurement, mais il faut savoir que des structures – je pense notamment au FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire – sont tout à fait disposées à aider les grands réseaux associatifs et les petites associations dans l'accompagnement et l'encadrement des emplois d'avenir.
(L'amendement n° 244 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 76 .
Cet amendement vise à préciser que, si l'on est amené à prolonger le versement de l'aide au titre de l'emploi d'avenir, c'est parce que le contrat de travail initial a lui-même été prolongé.
Le ministre a indiqué, lors de son audition par la commission des affaires sociales, que l'aide était liée au contrat de travail, et le texte est assez explicite à cet égard. Quoi qu'il en soit, le débat ayant permis de clarifier totalement ce point, je demande à son auteur de bien vouloir retirer l'amendement, qui a été repoussé par la commission.
Même avis que la commission.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 77 .
Favorable. En effet, la suppression des mots : « en cours de réalisation » proposée dans cet amendement est justifiée puisque, si l'aide est prolongée pour achever une action de formation, c'est que celle-ci est forcément en cours de réalisation. M. Poisson pourra ainsi imprimer sa marque au texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi portant création des emplois d'avenir.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
