Amendement N° 194 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Le Callennec, M. Sermier.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Le fonctionnement des instances représentatives du personnel (en l'espèce le comité d'entreprise) prévoit expressément que les déclarations et les conclusions du comité d'entreprise sont consignées dans le procès-verbal du CE.
Un désaccord sur le sujet visé par le présent article fait donc d'ores et déjà l'objet, dans l'état actuel du droit, d'une mention dans le procès-verbal.
Cette précision est donc superfétatoire.
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