Amendement N° 205 (Adopté)

Création des emplois d'avenir

Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Germain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

«  À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l'aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2°  de l'article L. 322‑1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.

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