Amendement N° 224 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012 (1 amendement identique : 331 )
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Poisson, M. Tian, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Sermier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article comporte des dispositions qui n'entrent pas dans le champ du projet de loi portant création des contrats d'avenir.
Il emporte donc un risque juridique important, lié à son inconstitutionnalité.
Il est donc impératif de le supprimer.
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