Amendement N° 236 (Rejeté)

Création des emplois d'avenir

Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, les membres du groupe écologiste.

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Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :

«  À l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
«  Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »

Exposé sommaire :

La version actuelle du projet de Loi ne prévoit pas de prime de précarité versée pour les contrats à durée déterminé et prévue à l'article L1243-8 et L1243-9 du code du travail. Cette situation est anormale étant donné le caractère précaire de l'emploi d'avenir.

Cet amendement vise également à limiter les effets d'aubaines.

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