Amendement N° 259 rectifié (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Solère, M. Darmanin, M. Salen, M. Marcangeli, M. Luca, M. Saddier, M. Breton, M. Couve, Mme Dalloz, M. Vitel, M. Bonnot, M. Zumkeller, M. Scellier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Levy, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Decool, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Tetart, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Lurton.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises privées agissant sur le secteur des services à la personne d'embaucher des jeunes dans le cadre du dispositif « emplois d'avenir ».
Alors que le projet de loi cible les aides à la personne parmi les divers secteurs ouverts au dispositif des emplois d'avenir, il ne prend pas en compte la diversité des acteurs présents sur ce champ en en réservant l'usage aux seuls acteurs associatifs et publics.
Alors même que l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) indique que 45 % des structures du secteur sont des entreprises privées, cette exclusion obère en grande partie l'impact recherché par le dispositif et s'avèrerait contreproductive au regard de l'objectif d'insertion durable des jeunes dans l'emploi.
L'amendement permet, en outre, d'éviter d'accroître les distorsions de concurrence générées notamment par les règles fiscales propres à chaque statut d'acteurs
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