Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« individualisé »,
le mot :
« personnalisé ».
Amendement rédactionnel pour être en conformité avec les autres dispositions des textes existant.
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