Amendement N° 352 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 12 septembre 2012 par : M. Rogemont, M. Durand, M. Bloche, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'État
« Art. L. 5134‑127. – Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement privés, mentionnés aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l'éducation et à l'article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement privés sous contrat de recruter des étudiants par le biais des emplois d'avenir professeur afin de participer à leur formation. Cet élargissement se justifie par le double fait que les établissements privés ayant passé un contrat avec l'Etat participent à la mission d'enseignement public et que les concours de recrutement des maîtres du privé correspondent strictement aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement public, dans le respect du principe de parité.
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