Amendement N° 36 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 11 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Sermier, M. Cherpion, M. Le Fur, Mme Le Callennec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 148 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir
Avant l'article 1er
Après le mot : « travailleurs », la fin de l'article L. 6325‑6‑1 du code du travail est supprimée.
Exposé sommaire :
L'utilisation de machines dangereuses par les jeunes de moins de 18 ans est interdite, sauf dérogation délivrée par l'inspection du travail.
Les dérogations sont régulièrement accordées pour les jeunes en contrat d'apprentissage, des blocages existent pour les jeunes en contrat de professionnalisation, le décret prévu à l'article L. 6325-6-1 du code du travail, organisant le système de dérogation n'ayant pas été pris.
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