Amendement N° 362 rectifié (Adopté)

Création des emplois d'avenir

Déposé le 12 septembre 2012 par : Le Gouvernement.

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  ou les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire »

les mots :

«  au sens de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire  ou les zones de revitalisation rurale  au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser la référence aux zones de revitalisation rurale, qui ne sont pas mentionnées en tant que telles dans l'article 42 de la loi du 4 février 1995. C'est au code général des impôts, qui définit à son article 1645A cette notion, qu'il convient de renvoyer (et auquel renvoie du reste systématiquement la loi du 4 février 1995 lorsqu'elle évoque les ZRR).  Les ZUS sont elles bien définies par l'article 42 de la loi du 4 février 1995.

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