Amendement N° 368 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 12 septembre 2012 par : Le Gouvernement.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à une meilleure adéquation avec les dispositions actuelles du code du travail relatives aux CDD saisonniers et rappelle la condition de durée minimale de douze mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.