Amendement N° 6 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Bompard, M. Decool.
Après le mot :
« avenir »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« s'adresse aux jeunes mentionnés au I du présent article, de nationalité française prioritairement, sans diplômes ou ayant poursuivi leurs études jusqu'à un premier niveau de qualification (certificat d'aptitude professionnelle-brevet d'études professionnelles) ou jusqu'au baccalauréat, à l'exception des emplois d'avenir professeur définis à la section 9 du présent code, en recherche d'emploi depuis plus d'un an. »
Exposé sommaire :
Un dispositif discriminatoire et impossible à appliquer tel que présenté
Le gouvernement entend réserver « en priorité » les emplois d'avenir, non pas à l'ensemble des jeunes sans diplômes mais à seulement à une partie d'entre-eux, sélectionnés selon des critères géographiques dont le principal est d'habiter en Zone Urbaine Sensible. Ainsi donc, un jeune Français allocataire du RSA, vivant en dehors d'une ZUS ou d'une Zone de revitalisation rurale, ne pourra obtenir un emploi d'avenir alors qu'un jeune étranger installé dans une ZUS pourra y prétendre. Un jeune de niveau bac vivant en ZUS pourra obtenir un “emploi d'avenir”, un jeune vivant hors ZUS se le verra refuser.
Par ailleurs, la rédaction du projet de loi, mettant en avant le caractère prioritaire accordé aux candidatures de personnes vivant en ZUS, en zone de revitalisation rurale, dans les départements ou collectivités d'outre-mer ou dans les territoires connaissant des difficultés particulières en matière d'accès à l'emploi des jeunes, sans pour autant décrire le mécanisme d'application de ce caractère prioritaire, rend impossible la compréhension de la mise en oeuvre de la loi.
Dans un souci d'équité, il convient de permettre à tous les jeunes gens, de nationalité française prioritairement, remplissant les conditions d'âge et de niveau d'études de bénéficier du dispositif quel que soit leur lieu de résidence.
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