Amendement N° 78 (Tombe)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Reynès, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Sermier, M. Heinrich.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Il ne peut pas revenir à un organisme quel qu'il soit le droit d'examiner les comptes des organismes demandeurs de contrats d'avenir, afin de connaître leur réelle capacité de financement.
Par ailleurs, cet amendement ne dit pas quel organisme aura « compétence » pour refuser l'aide au contrat d'avenir. Il ne dit pas non plus de quelle manière les éventuels contentieux issus des refus pourront être traités, ni quelles juridictions seront compétentes pour trancher les litiges.
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