Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 8 (Irrecevable)
Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Abad.
Insérer après les mots: "dans la limite d'un plafond de dépenses par élève défini par l'Etat" la phrase suivante :"À titre expérimental, et pour une durée maximale de trois ans, l’Etat peut autoriser que la compensation soit majorée pour les écoles des communes en zones d'environnement social défavorisé pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation seront fixées par décret, ainsi que les territoires concernés. »
Exposé sommaire :
L’amendement n°8 a pour objet d’inciter les communes à conserver un caractère raisonnable aux dépenses engagées à la suite d’une modification des rythmes scolaires et, par conséquent, à prévenir tout risque de dérive dans la compensation financière de l’État.
Ce sous-amendement vise à établir un équilibre dans la compensation financière, qui doit être limitée mais également équitablement répartie.
Ainsi il propose une loi d’expérimentation permettant de majorer la compensation financière pour les communes en zones d’environnement social défavorisé.
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