Amendement N° AC4 (Tombe)
Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Bertrand, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans la limite d'un plafond de dépense par élève défini par l'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inciter les communes à conserver un caractère raisonnable aux dépenses engagées à la suite d'une modification des rythmes scolaires et, par conséquent, à prévenir tout risque de dérive dans la compensation financière de l'État.
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