Amendement N° CE101 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE178 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Supprimer les alinéas 16 à 22.
Exposé sommaire :
Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Ils sont donc en contradiction avec l'esprit du texte.
Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges.
En outre, la procédure de contestation prévue est une véritable usine à gaz. Elle risque d'être longue et complexe, et donc décourageante.
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