Amendement N° CE178 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE101 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Supprimer les alinéas 16 à 22.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.