Amendement N° CE106 (Tombe)

Accès au logement et urbanisme rénové

(1 amendement identique : CE248 )

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, après le mot :

«  aides »,

insérer les mots :

«  ou d'assurance ».

Exposé sommaire :

La GUL sera vraisemblablement financée par les ressources de la politique du logement et coutera entre 500 et 600 millions d'euros.

Ce coût est non négligeable pour le budget de l'Etat, et peut augmenter en cas d'impayés.

Pour cette raison notamment, la piste d'une solution assurantielle ne peut être écartée au profit d'un dispositif uniquement public.

Cette solution se doit d'être étudiée et considérée, comme le propose cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion