Amendement N° CE248 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE106 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
À l'alinéa 1, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« ou d'assurance ».
Exposé sommaire :
La création d'une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent.
De plus, le risque d'impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L'impact d'un tel dispositif sur le budget de l'État, s'il venait à être entièrement public, doit être analysé avec précision.
Par ailleurs, les assureurs ont développé depuis une trentaine d'années maintenant des produits d'assurance spécifiques couvrant les bailleurs contre le risque d'impayés de loyers de leurs locataires.
Ils bénéficient de ce fait d'une solide expérience en matière de gestion de ce risque.
Au regard de l'objectif ambitieux de ce nouveau dispositif (qui concernera d'ici à 2016 plus de 6 millions de logements) et des enjeux économiques et opérationnels liés à sa création, l'idée d'un partenariat public-privé associant le secteur de l'assurance ne doit pas être écartée d'emblée mais doit, au contraire, faire l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la mission de préfiguration.
L'utilisation optimale des ressources tant privées que publiques constituera en effet un facteur déterminant dans la réussite de la Garantie Universelle des Loyers.
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