Amendement N° CE126 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE224 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, mais les dispositions sont disproportionnées face à des abus qui restent heureusement le fait d'une minorité.
Une telle sévérité ne pourra qu'inquiéter les propriétaires et investisseurs et jeter le discrédit sur les professions de l'immobilier.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
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