Amendement N° CE224 (Rejeté)

L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injustifiés et excessifs, non-respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant de mauvaises pratiques qui, tout en étant le fait d'une minorité, ont pu entacher et peser sur l'ensemble du secteur des professions immobilières.»

Or, les dispositions de cet article sont si contraignantes qu'elles jettent le discrédit sur tous les propriétaires et tous les professionnels. L'examen du projet de loi au Sénat n'a pas permis de rééquilibrer les relations entre propriétaire bailleur et locataire.

L'article 1er risque par conséquent de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs et de bouleverser le modèle économique de la profession de l'immobilier, sans pour autant répondre à la crise du logement actuelle. Il risque d'avoir un effet contre-productif à l'objectif recherché qui est « l'accès au logement ». C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.