Amendement N° CE232 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Apparu.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie universelle des loyers »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction issue de la commission des affaires économiques, l'article 8 ne fait plus référence à la suppression du mécanisme de cautionnement actuel, tel que prévu par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La suppression de la caution personne physique conduirait inévitablement à déresponsabiliser les locataires. Cet amendement vise donc à interroger le Gouvernement sur le maintien de la caution personne physique et son positionnement par rapport à la GUL. Il vise à proposer une alternative à la GUL obligatoire et systématique : le locataire aurait le choix entre une caution personnelle et la GUL.
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