Amendement N° CE233 (Rejeté)

L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copropriétaires constituant le syndicat de copropriété de l'immeuble ; le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur ; le fait que le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une administration provisoire.

Bien qu'elles soient utiles à la bonne information d'un acquéreur potentiel, toutes ces mentions risquent de surcharger les annonces immobilières (souvent de petit format) et de les rendre illisibles. Une annonce immobilière a en effet pour objectif d'attirer l'attention d'un acquéreur potentiel sur un type de bien qu'il recherche, et ainsi de lui permettre de trier les annonces susceptibles de l'intéresser. Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.