Amendement N° CE237 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Heinrich, M. Apparu.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
Les alinéas 20 et 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement.
Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lui de multiples interlocuteurs bancaires, ce qui augmentera ses charges administratives et rendra difficile la mutualisation des frais bancaires. L'augmentation de ces coûts se répercutera inévitablement sur les copropriétaires.
Si le droit actuel n'est pas suffisamment protecteur des copropriétaires, cette solution apparait excessive. Il conviendrait d'engager une concertation avec les acteurs concernés et d'envisager des solutions plus pragmatiques et efficaces (comme par exemple privilégier les contrôles pour prévenir les risques de difficultés financières d'un syndic et ses conséquences sur les copropriétaires).
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