Amendement N° CE238 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Heinrich, M. Apparu.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création d'un « permis de louer », ce qui va clairement à l'encontre du droit de propriété.
Cet article a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale sur proposition de la Rapporteur. Au Sénat, cet article a été supprimé en commission par un amendement du Rapporteur. Il a cependant été rétabli en séance publique par un amendement CRC, le Gouvernement ayant demandé la « sagesse » du Sénat.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui, comme le remarquait le Rapporteur au Sénat, « génèrera de l'insécurité juridique et du contentieux pour des effets somme toute assez limités en termes d'efficacité de la lutte contre l'habitat indigne ».
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