Amendement N° CE241 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Gérard.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 65
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements.
Si le texte initial a été assoupli lors de la première lecture, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone naturelle, l'article 65 reste contraignant et encadre de manière significative les pouvoirs du Maire en ce qui concerne la maitrise de son territoire.
En outre, le changement de nature des terrains situés en zones 2AU risque d'emporter des conséquences non négligeables sur la valeur des terrains : déclassement, risques financier pour la collectivité, impact en matière de succession…. Afin d'encourager la construction de logements, d'autres moyens doivent être recherchés.
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