Amendement N° CE504 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE69 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Exposé sommaire :
Ces alinéas ont été introduits par voie d'amendement lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Leur portée est néanmoins beaucoup plus importante que celle identifiée alors.
En effet, ces dispositions permettraient à une SCI minoritaire en tantième d'être majoritaire au conseil syndical d'une copropriété.
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