Amendement N° CE69 (Adopté)

Une étrange disposition a été introduite par l'article 26, III, 10 ° dans la loi de 1965  (article 23) :

« Afin de faire acte de candidature à l'élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter. À ce titre, chaque associé ne dispose que d'un seul mandat spécifique pour un seul lot. D'autres associés peuvent remplir individuellement un mandat identique pour chacun des autres lots de la société civile immobilière ».

Cela veut dire que dans un immeuble de 50 logements où une société posséderait 5 logements, elle pourrait avoir 5 places au conseil syndical, même si celui-ci ne comporte que 7 membres, par exemple.

Ce n'est certainement pas un hasard si un tel amendement a été déposé.

Nous pensons qu'une telle disposition est anti-démocratique, dangereuse et - surtout - n'a aucune justification que de permettre à une SCI minoritaire en tantième d'être majoritaire au conseil syndical.