Amendement N° CE600 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE285 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Le présent amendement tire les conséquences du déplacement de la conférence intercommunale au moment du débat sur les modalités de la collaboration entre l'établissement public de coopération intercommunale compétent et ses communes membres.
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