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Amendement N° CE629 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE77 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 84 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de classer Chambord dans le domaine privé de l'Etat, à l'exception du château, de ses dépendances et de son parc, ce qui n'est ni souhaitable ni conforme à la position de l'Etat. Ce dernier considère, en effet, qu'à l'exclusion de la forêt, ces biens doivent relever du seul domaine public.
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