Amendement N° CE77 (Adopté)

Cet article 84ter, issu d'un amendement sénatorial adopté contre l'avis du Gouvernement, prévoit que « font partie du domaine privé de l'État les biens lui appartenant situés sur le territoire de la commune de Chambord à l'exclusion du château, de ses dépendances attenantes et de son parc. »

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition qui avait pourtant des objectifs que chacun partage, à savoir : « préciser la consistance du domaine public de l'État géré par le Domaine national de Chambord » et « conforter la commune de Chambord dans ses prérogatives ».

En effet, ainsi que l'a clairement affirmé le Conseil d'État dans son avis adopté en séance d'assemblée générale le 19 juillet 2012, la disposition sénatoriale est inutile puisqu'elle intervient sur une question déjà réglée. Sollicité par le Gouvernement, le Conseil d'État a rendu son avis en concluant :

- « Sous la seule réserve de la forêt, qui relève du domaine privé par détermination de la loi, le domaine national de Chambord appartient dans sa globalité au domaine public de l'État. »

- En conséquence, « il n'y a pas lieu de répondre à la question [posée par la Ministre de la culture et de la communication dans sa saisine du Conseil d'Etat] relative à l'adoption éventuelle d'une disposition législative qui, le cas échéant, déterminerait l'appartenance au domaine public, à l'exception de la forêt, des biens constitutifs du domaine »

De plus, la disposition votée par le Sénat pourrait s'avérer dangereuse : la valeur juridique de la disposition adoptée par le Sénat pose question puisqu'elle prévoit que tous les biens font partie du domaine privé de l'Etat ... sauf « le château », « ses dépenses attenantes » et « son parc » ! Chambord -- territoire clos par 50 km de murs -- étant par définition dans sa totalité un « parc », ce serait la totalité du domaine qui relèverait du domaine public.

Enfin, cette disposition n'apporte aucune solution sur le plan des relations entre la commune de Chambord et l'EPIC du domaine de Chambord puisqu'elle ne les modifie pas.