Amendement N° 9 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 14 )
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Potier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'introduction d'un volet pénal dans ce texte est prématurée et pourrait faire l'objet de discussions futures en cas d'effets insuffisants observés en matière de prévention suite à l'adoption de la proposition de loi.
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