Amendement N° 11 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Huet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin.
Après l'alinéa 6, rajouter un alinéa 4°bis ainsi rédigé :
"Les fonctions de président de communauté urbaine ou de métropole"
Exposé sommaire :
Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu'il en soit de même pour les fonctions de président de communauté urbaine ou encore des futures métropoles.
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