Amendement N° 12 (Retiré)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Huet, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1529 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur

Article 1er

A l'alinéa 3, après les mots "conseillers communautaires", ajouter les mots "des communautés de communes de plus de 50 000 habitants".

Exposé sommaire :

Dans les communautés de communes de plus de 50 000 habitants, le poste de conseiller communautaire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un conseiller communautaire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.

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