Amendement N° 27 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Reitzer.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 50 000 habitants. Les maires des communes de moins de 50 000 habitants pourraient être parlementaires.
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