Amendement N° 40 (Non soutenu)

S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le cumul de mandats, seront efficientes et comprises par l'opinion publique si elles s'inscrivent dans une volonté d'équilibre. Ainsi, dès lors que le projet de loi permet au parlementaire d'exercer un mandat local simple, qui laisse suffisamment de disponibilité au parlementaire pour exercer les fonctions qui lui incombent dans le cadre de son mandat national, ce même texte doit aussi pouvoir distinguer les fonctions exécutives locales qui, parce qu'elles sont exercées au sein de collectivités de taille démographique raisonnable, laissent aux parlementaires la possibilité d'exercer pleinement sa fonction de législateur. C'est ce que propose le présent amendement, en opérant cette distinction, dont le but est de prendre en compte la réalité des territoires, la réalité de la vie des communes, la réalité du mandat exercé par les maires, en proposant de limiter le cumul d'une fonction de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants et d'un mandat parlementaire. Le seuil de 20 000 habitants est communément admis comme distinguant les petites villes des villes moyennes, ces dernières se situant au-delà de ce seuil.