Amendement N° 49 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : 78 )
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Poisson, M. Guy Geoffroy.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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