Amendement N° 6 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Sturni, M. Apparu, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Siré, M. Reitzer, Mme Lacroute.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et d'adjoint au maire ».
Exposé sommaire :
Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de député ou sénateur.
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