Amendement N° 65 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À la fin de l'alinéa 2, après le mot :
« avec »
insérer les mots :
« tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à se rapprocher du mandat unique pour les parlementaires.
Le mandat parlementaire par sa charge de travail est incompatible avec l'exercice plein d'un autre mandat, sauf à considérer que les mandats de conseiller départemental ou conseiller régional ne sont que des mandats mineurs.
Le mandat unique est le meilleur moyen de permettre au parlementaire de se consacrer pleinement à sa fonction d'élaboration des lois, de contrôle du gouvernement et de représentants de ses citoyens.
Il est une réponse à l'antiparlementarisme en étant un frein à un absentéisme parfois constaté chez des élus en situation de cumul de mandat
Seul serait possible le cumul avec un mandat de conseiller municipal, mandat le moins chronophage et le moins rémunérateur, dès lors qu'il ne s'accompagne pas de fonctions dans l'exécutif municipale.
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