Amendement N° 7 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Huet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Siré.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d'adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.
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