Amendement N° 70 (Non soutenu)

Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ceux-ci.

Il est évident que les obligations et la charge de travail d'un maire d'une petite commune ne sont pas identiques à celles d'un maire d'une commune à population nombreuse, le premier bénéficiant d'une disponibilité bien plus importante pour exercer en même temps un mandat parlementaire.

Il serait donc légitime de fixer un seuil démographique. En-deçà d'un niveau de population de 1000 habitants, la loi organique continuerait d'autoriser le maire à exercer simultanément un mandat parlementaire. En revanche, au-delà de ce seuil, la fonction de maire ne serait plus compatible avec ce mandat.

Etre maire d'une petite commune n'entraîne évidemment pas les mêmes charges que d'être le premier magistrat d'une ville ayant une population nombreuse.

Ce seuil de 1000 habitants étant dorénavant, en vertu de l'article 24 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 avril dernier, le seuil déclenchant l'application du mode de scrutin proportionnel avec prime majoritaire sans panachage pour les élections municipales, il apparaît logique pour les auteurs du présent amendement d'appliquer également ce seuil démographique pour « déclencher » l'incompatibilité des mandats de maire et de parlementaire prévu par le projet de loi.