Amendement N° 71 (Non soutenu)

Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ceux-ci.

Il est évident que les obligations et la charge de travail d'un maire d'une petite commune ne sont pas identiques à celles d'un maire d'une commune à population nombreuse, le premier bénéficiant d'une disponibilité bien plus importante pour exercer en même temps un mandat parlementaire.

Il serait donc légitime de fixer un seuil démographique. En-deçà d'un niveau de population de 3.500 habitants, la loi organique continuerait d'autoriser le maire à exercer simultanément un mandat parlementaire. En revanche, au-delà de ce seuil, la fonction de maire ne serait plus compatible avec ce mandat.

Etre maire d'une petite commune n'entraîne évidemment pas les mêmes charges que d'être le premier magistrat d'une ville ayant une population nombreuse.

Ce seuil de 3.500 habitants était, avant l'adoption de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, et depuis la loi n°82‑974 du 19 novembre 1982 relative à l'élection des conseillers municipaux, le seuil d'application du scrutin proportionnel avec prime majoritaire, sans panachage, pour l'élection des conseillers municipaux. Il apparaît logique pour les auteurs du présent amendement de retenir ce seuil, correspondant à une réalité sociologique et politique ancienne et ancrée dans notre pays, à partir duquel l'incompatibilité entre mandats de maire et de parlementaire serait « déclenchée ».