Amendement N° 79 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : 67 )
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Laurent, M. Hutin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 propose d'étendre les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d'autres fonctions. Le remplacement automatique s'appliquerait à l'exclussion des cas d'annulation de l'élection, de démission d'office et da déchéance.
La législation actuelle est plus restrictive et plus conforme au principe de sincérité de la candidature, l'extension proposée n'apparait donc pas opportune.L'élection partielle ne doit pas être considérée comme une gêne ou un obstacle mais bien comme une respiration démocratique légitime et nécessaire.
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