Amendement N° 80 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Laurent, M. Hutin.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même alinéa du même article est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « peut », est inséré le mot : « pas » ;
« 2° Après le mot : « base », la fin est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre fin au cumul des indemnités.
À la différence des élus locaux, les parlementaires bénéficient d'un statut complet et cohérent. Le cumul des indemnités est une situation légitimement critiquable auquel il est proposé de mettre fin.
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