Amendement N° 82 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : 35 )
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Laurent, M. Hutin, Mme Bechtel.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« de maire d'arrondissement, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement ou de secteur) qui sont fortement limitées par les dispositions spécifiques de la loi Paris-Lyon-Marseille.
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